TA06 · 6ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2019 et 2 novembre 2020, la commune de Lucéram et le syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), représentés par Me Jacquemin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Dekra Inspection, ETCO, Fuel Littoral, Harmonie Concept, IMS Azur, SNEF Côte d'Azur et M. B A à leur verser la somme de 95 100 euros hors taxes, soit 114 120 euros toutes taxes comprises, en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de condamner solidairement les sociétés Dekra Inspection, ETCO, Fuel Littoral, Harmonie Concept, IMS Azur, SNEF Côte d'Azur et M. B A au paiement des frais et honoraires d'expertise fixés à la somme totale de 63 772,56 euros toutes taxes comprises ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Dekra Inspection, ETCO, Fuel Littoral, Harmonie Concept, IMS Azur, SNEF Côte d'Azur et M. B A, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'expert a constaté de nombreuses malfaçons et non conformités sur les installations de chauffage du groupe scolaire, qui perdurent depuis la réalisation des travaux en 2005, et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou son utilisation dangereuse ; 
 - la société SNEF Côte d'Azur a commis une faute intentionnelle, caractérisée par une volonté délibérée de réaliser l'ouvrage à moindre coût au détriment de la qualité ; cette faute dans l'exécution des prestations est à l'origine du dommage subi ; la réception sans réserve des armoires électriques fabriquées par son sous-traitant démontre son manque d'intérêt pour la parfaite exécution de son marché ; 
 - M. A et le bureau d'études ETCO, agissant pour la maitrise d'œuvre, ont commis une faute intentionnelle en raison d'un défaut de direction et de surveillance, en ne rendant pas compte, pour M. A, au maitre d'ouvrage délégué, des difficultés rencontrées dans l'exécution du lot n°4 et des carences de son cotraitant, le bureau ETCO, et, pour ce dernier, en n'accomplissant pas son rôle dans le suivi et la surveillance technique du chantier ; ils ont dissimulés les désordres au maitre d'ouvrage et au maitre d'ouvrage délégué ; 
 - le contrôleur technique a commis une faute intentionnelle dans sa mission de contrôle en n'informant pas le maitre d'ouvrage des désordres et carences dont il avait connaissance ; 
 - la société Harmonie Concept a commis une faute intentionnelle dans l'exécution de certains travaux relevant du lot n°1 ; 
 - la société Fuel Littoral a commis une faute intentionnelle en ce que, chargée de l'entretien de l'ouvrage et tenue à un devoir d'information, elle n'a pas alerté le maitre d'ouvrage des désordres et malfaçons qu'elle ne pouvait ignorer ; sa carence dans l'exécution de son contrat d'entretien a contribué de façon indissociable à la généralisation des dommages et préjudices subis ; 
 - la société IMS Azur a commis une faute intentionnelle en ce qu'elle a fabriqué des armoires électriques faisant l'objet de malfaçons apparentes et non conformes, sans le dire ; 
 - les intervenants étant responsables du même dommage, ils doivent être condamnés solidairement au paiement de l'indemnisation des préjudices qu'ils ont causés 
 - le SLICEN n'a aucune part de responsabilité dans la survenance des dommages dès lors que, ni informé des désordres, ni compétent techniquement, il ne pouvait que valider l'exécution des travaux du lot n°4 et ne pouvait s'apercevoir des fautes respectives des intervenants qui lui étaient passées sous silence ;  
 - le montant des travaux en vue de la remise en état du site a été chiffré par l'expert à la somme de 95 100 euros hors taxes, soit 114 120 euros toutes taxes comprises, qu'il convient de mettre à la charge solidaire des sociétés Dekra Inspection, ETCO, Fuel Littoral, Harmonie Concept, IMS Azur, SNEF Côte d'Azur et M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, la société Dekra Industrial (anciennement dénommée Dekra Inspection, venant aux droits de Dekra Construction, anciennement dénommée Norisko Construction), représentée par la SCP Sanguinede Di Frenna et associés, conclut : 
 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - à ce que sa responsabilité soit limitée à hauteur de 12,5% ; 
 - à ce que M. A, le bureau d'études ETCO, la société SNEF Côte d'Azur, la société Harmonie Concept, la société Fuel Littoral et le SILCEN soient condamnés à la garantir et la relever de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lucéram et du SILCEN au titre des frais de procédure. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'en sa qualité de contrôleur technique, elle n'a aucune activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage et ne saurait donc être assimilée à un maitre d'œuvre ; 
 - elle n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission de contrôle ; elle a émis de nombreux avis, dont des avis suspendus sur le fonctionnement du chauffage, à destination du maitre d'ouvrage sur les problématiques techniques rencontrées ; 
 - dans l'hypothèse où il serait retenu une faute à son encontre, celle-ci n'est pas d'une gravité suffisante pour être assimilable à une fraude ou un dol ; les requérants ne démontrent d'ailleurs pas le caractère intentionnel des éventuels manquements qui lui sont reprochés ; 
 - à titre subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée à son encontre, celle-ci ne pourra qu'être limitée à hauteur de 12,5% des désordres ; 
 - les conditions d'une condamnation in solidum ne sont pas réunies, les désordres invoqués étant dus à des fautes distinctes des divers locateurs d'ouvrage ; 
 - en cas de condamnation, elle devra être solidairement relevée et garantie par M. A, le bureau d'études ETCO, la société SNEF Côte d'Azur, la société Harmonie Concept, la société Fuel Littoral ainsi que le SILCEN. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 janvier 2020, 11 février 2020 et 7 janvier 2021, la société IMS Azur, représentée par Me Unia, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre ; 
 2°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise solidairement à la charge de la commune de Lucéram et du SILCEN ou, à titre subsidiaire, solidairement à la charge de M. A, de la société ETCO, de la société SNEF Côte d'Azur, du SILCEN, de la société Dekra Inspection et de la SARL Harmonie Concept au titre des frais de procédure. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a commis aucune fraude ou dol ou toutes autres fautes assimilables ; 
 - elle est intervenue sur la seule réalisation des armoires électriques et du système de désenfumage et il n'est pas démontré que les armoires fournies étaient défectueuses dès la pose et donc à l'origine des désordres invoqués ; aucun désordre n'a été constaté au cours des 4 premières années de mise en service de la cantine et des aménagements de l'école ; aucun dommage survenu ne lui est imputable, ce qu'a d'ailleurs estimé l'expert judiciaire dans son rapport ; 
 - dès lors qu'un délai de 4 ans s'est écoulé entre la réalisation des prestations et le constat des dommages, une cause étrangère a pu contribuer à la modification des armoires électriques et donc à la réalisation d'un dommage ;  
 - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ; elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la société SNEF Côte d'Azur et n'a aucun lien juridique avec les entreprises intervenues sur le chantier en cause ni avec le maitre d'œuvre ni avec le maitre d'ouvrage. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2020, la société Fuel Littoral, représentée par Me Bouillot, conclut : 
 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause et à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à 2% du montant du préjudice et à ce qu'elle soit exclue de toute condamnation in solidum ; 
 4°) en toute hypothèse, à ce qu'elle soit garantie par le SILCEN de toute somme qui serait mises à sa charge ; 
 5°) que la somme de 3 000 euros soit mise in solidum à la charge des requérants ou, à titre subsidiaire, de M. A, de la société ETCO, de la société SNEF Côte d'Azur, du SILCEN, de la société Dekra Inspection et de la SARL Harmonie Concept, au titre des frais de procédure. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre elle, sont irrecevables dès lors qu'elle n'a pas participé aux travaux en cause et n'a pas la qualité de constructeur, étant seulement titulaire d'un simple contrat d'entretien ; 
 - elle n'a aucun lien contractuel avec le SLICEN ; 
 - elle n'a commis aucune faute ; aucun manquement au devoir de conseil et d'information n'est établi ; son devoir de conseil et d'information se cantonne au fonctionnement de la chaudière dont on lui demande d'assurer l'entretien ; or, si le caractère défectueux de l'installation n'est pas contestable, en revanche elle fonctionne ; 
 - à supposer qu'elle ait commis une faute, elle n'est ni à l'origine du dommage invoqué, ni de son aggravation ; ce dommage était d'ailleurs consolidé dès la réception des installations ; 
 - ce supposé manquement au devoir de conseil et d'information n'est pas intentionnel et ne s'approche en rien d'une fraude ou d'un dol ;  
 - le retard à déclarer le sinistre n'est pas imputable à un manquement dans son devoir de conseil et d'information mais résulte de l'inertie de la commune qui était informée des dysfonctionnements ; 
 - elle est couverte par la réception sans réserve du chantier, dès lors qu'elle n'a ni la qualité de constructeur ni commis une manœuvre frauduleuse ou dolosive ;  
 - le manquement au devoir de conseil et d'information qui lui est reproché est dépourvu de lien de causalité avec le dommage invoqué ; elle ne peut dès lors être considérée comme co-auteur du dommage et aucune condamnation in solidum ne peut donc être prononcée à son encontre ; 
 - à supposer qu'elle ait causé un préjudice à la commune, ce préjudice serait, en tout état de cause, distinct du dommage de construction ; 
 - dans l'hypothèse où une faute serait retenue à son encontre, en lien direct avec le préjudice subi, sa condamnation sera limitée à 2% ainsi que l'a estimé l'expert ; cette condamnation ne pourra être prononcée qu'au bénéfice de la commune de Lucéram, le SLICEN étant en partie responsable selon les conclusions de l'expert ; 
 - le SLICEN doit la garantir de toute condamnation pécuniaire. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2020, la société SNEF Côte d'Azur, représentée par Me Zanotti, conclut : 
 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - à ce que sa responsabilité soit limitée à hauteur de 20% ; 
 - à ce que M. A, le bureau d'études ETCO, la société Harmonie Concept, la société Fuel Littoral et le SILCEN soient condamnés à la garantir et la relever de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lucéram, du SILCEN ou de tout autre succombant, au titre des frais liés au litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - si elle a commis des erreurs d'exécution ou des insuffisances dans la cadre de la réalisation de son lot, il n'est pas démontré par la commune et le SILCEN que ces erreurs ou insuffisances seraient constitutives d'une faute assimilable à un dol ou à une fraude ; il n'est pas démontré par les requérants qu'elle était consciente de la portée de ses fautes et qu'elle ne pouvait en ignorer les conséquences ; 
 - dès lors que ni le maître d'œuvre, ni le bureau d'études, ni le contrôleur technique ne lui ont fait part de la moindre anomalie ou de la moindre observation dans l'exécution de ses travaux, elle pouvait difficilement avoir conscience de provoquer des dommages graves, d'autant plus que ces travaux ont été réceptionnés sans réserves par la maitrise d'œuvre et la maitrise d'ouvrage ; 
 - la volonté délibérée de réaliser l'ouvrage à moindre coût invoquée par les requérants ne peut lui être imputée, la définition de l'ouvrage et de son coût relevant d'une discussion entre la maitrise d'ouvrage, la maitrise d'ouvrage déléguée et la maitrise d'œuvre ;  
 - en tout état de cause, au vu du rapport d'expertise, la part de responsabilité de la société SNEF Côte d'Azur ne saurait excéder 20% ; 
 - les requérants sont mal fondés à demander la condamnation in solidum des constructeurs dès lors que le SLICEN a lui-même contribué à causer le préjudice dont il réclame réparation aux côtés de la commune ; il n'est pas démontré l'existence d'une faute commune ayant conduit à la réalisation de l'entier dommage ; 
 - dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée contre elle, elle devra en être relevée et garantie indemne par M. A, le bureau d'études ETCO, la société Harmonie Concept, la société Fuel Littoral, la société Dekra sur le fondement de la responsabilité délictuelle et par le SLICEN sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 La procédure a été communiquée au bureau d'études ETCO, à la société Harmonie Concept et à M. A, lesquels n'ont pas produit de mémoires en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°s 1202798, 1304365 et 1404089 du 6 juillet 2016, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bessis-Osty, représentant la commune de Lucéram et le syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice, 
 - les observations de Me Guigon-Bigazzi, représentant la société SNEF Côte d'Azur, 
 - les observations de Me Dahrour, représentant la société Dekra Industrial, 
 - et les observations de Me Bouillot, représentant la société Fuel Littoral. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sous la maitrise d'ouvrage déléguée du syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice (SILCEN), la commune de Lucéram a lancé un appel d'offres aux fins de construction d'une cantine et des aménagements intérieurs de l'école Charles Barraya à Lucéram. Dans le cadre de cette opération, la maitrise d'œuvre a été confiée à M. A, architecte DPLG, l'étude fluide a été confiée au Bureau Etudes Techniques et Coordination (ETCO), le contrôle technique l'a été à la société Dekra Industrial venant aux droits de la société Norisko Construction, le lot n°1 " gros œuvre " l'a été à la société Harmonie Concept et l'exécution du lot n°4 " Plomberie Chauffage VMC " a été confiée à la société SNEF Côte d'Azur, laquelle a fait intervenir la société IMS Azur en qualité de sous-traitante pour la fabrication des armoires électriques. Les travaux du lot n°4 ont été réceptionnés sans réserve le 9 novembre 2005. D'importants dysfonctionnements ayant été constatés sur le système de chauffage, la commune a établi, le 28 octobre 2009, une déclaration de sinistres. La commune de Lucéram et le SILCEN ont introduit une demande en référé expertise devant le tribunal administratif de Nice sous le n° 1202798. M. C a été désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 19 septembre 2012 et, après extension du champ de ses missions par ordonnance n° 1304368, a déposé son rapport le 25 janvier 2016. A la suite du dépôt de l'expertise, la commune de Lucéram et le SILCEN doivent être regardées comme demandant la condamnation solidaire des sociétés Dekra Inspection, ETCO, Fuel Littoral, Harmonie Concept, IMS Azur, SNEF Côte d'Azur et de M. A, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et sur le fondement de la responsabilité pour fraude ou dol des constructeurs ou d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, au paiement de la somme de 95 100 euros hors taxes, soit 114 120 euros toutes taxes comprises, en réparation des préjudices subis. 
 Sur la mise hors de cause de la société Fuel Littoral : 
 2. La société Fuel Littoral, chargée de l'entretien de la chaufferie de l'école Charles Barraya à Lucéram et titulaire à cet effet d'un contrat d'entretien et de maintenance avec la commune, demande sa mise hors de cause dans la présente instance.  
 3. Il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté, que cette société n'est pas intervenue sur les travaux relatifs aux désordres en litige. Par suite, il y a lieu de mettre la société Fuel Littoral hors de cause. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 5. En se bornant à soutenir que les malfaçons ou non conformités affectant le système de chauffage du groupe scolaire rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou son utilisation dangereuse, et à supposer que les requérants aient entendu se placer sur le terrain de la garantie décennale, ces derniers n'établissent pas en quoi les conditions de la garantie décennale seraient en l'espèce réunies, alors même qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les caractéristiques de l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception et étaient de nature à faire regarder comme prévisibles les désordres constatés en 2009. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour fraude ou dol ou faute assimilable à une fraude ou un dol : 
 6. L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.  
 7. Il résulte de l'instruction et notamment des constatations opérées par l'expert nommé par le juge des référés du tribunal administratif, que les nombreuses non-conformités et malfaçons affectant le système de chauffage du groupe scolaire Charles Barraya à Lucéram ne permettent pas d'obtenir une distribution homogène et rationnelle du chauffage et rendent difficiles voire impossibles certaines opérations d'entretien courant, rendant ainsi l'utilisation des installations de chauffage potentiellement dangereuse et l'ouvrage impropre à sa destination.  
 S'agissant de la responsabilité de la société SNEF Côte d'Azur et de son sous-traitant : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que ces désordres affectant le système de chauffage de l'école trouvent, pour partie, leur origine dans des choix d'exécution des prestations du lot n°4, par son titulaire, non conformes aux spécifications du cahier des charges [raccordement des radiateurs en cuivre et non en fer noir, raccordements " départ " et " retour " réalisés sur le même côté du radiateur et non pas à l'opposé, absence d'installation d'un robinet de vidange, absence de réalisation de l'équilibrage des radiateurs, sous-dimensionnement de la section des tuyauteries de distribution, une réalisation partielle, inadaptée et obsolète du calorifugeage des réseaux de distribution, absence de fourniture et de pose des vannes de sectionnement et d'équilibrage, pose d'une chaudière surdimensionnée, absence de fourniture et de pose de la bouteille de découplage s'agissant de la chaudière ainsi que du by-pass d'équilibrage entre les collecteurs départ et retour, absence de fourniture et de pose des soupapes différentielles prévues sur les réseaux de distribution desservant les radiateurs, absence de fourniture et de pose du séparateur d'air sur le collecteur général en sortie de chaudière, absence de fourniture et de pose du système de remplissage en eau des installations de chauffage (disconnecteur), absence de fourniture et de pose du pot de traitement d'eau permettant notamment les opérations de désembouage, installation sans réserve d'armoires électriques en chaufferie et dans le placard technique réalisées pourtant de manière non conforme par son sous-traitant, absence de réalisation de l'étiquetage permettant l'identification des organes et collecteurs installés en chaufferie].  
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire que les désordres constatés trouvent également leur origine dans des choix d'exécution des prestations du lot n°4, par son titulaire, en total mépris des règles de l'art, à la frontière de l'incompétence (pose à l'envers des radiateurs de type maternelle, rendant ainsi caduque la spécificité de ces radiateurs de protéger les enfants d'un contact avec les parois brûlantes et ayant pour conséquence de dépasser la température maximale autorisée de la surface de ces radiateurs, réalisation anarchique des réseaux de distribution de chauffage multipliant les pertes de charges inutiles et nuisant à une production homogène de chauffage, réalisation de piqûres et soudures de manière grossière, positionnement de la chaudière ne permettant pas la circulation autour pour son entretien courant ni l'accès aux différents organes situés dans son périmètre immédiat, absence de fiche de mise en service et de procédure d'utilisation concernant le type de chaudière installée, insuffisance des ventilations haute et basse, notamment).  
 10. Dans ses conclusions, l'expert déduit de ses constations que la société SNEF Côte d'Azur, titulaire du lot n°4, a procédé à une réalisation calamiteuse des installations de chauffage en affectant à ce chantier " un personnel totalement incompétent, livré à lui-même sans aucun encadrement () tant il est inconcevable que des ouvriers chauffagistes, même peu qualifiés, pas plus que le responsable du chantier, dans l'éventualité qu'il y en ait eu un, soient incapables d'installer un radiateur à l'endroit, de réaliser des réseaux de chauffage de manière cohérente avec des soudures conformes, ou d'installer les équipements d'une chaufferie de manière à ce qu'ils soient accessibles ". Il précise également dans ses conclusions que " la société SNEF Côte d'Azur, livrée à elle-même sans aucune surveillance, et ayant acquis la certitude que ses situations de travaux seraient systématiquement mises en paiement, a largement profité de cette situation pour réaliser un ouvrage à moindre coût, arrivant à ne même plus se préoccuper de l'aspect visible, et même criant, des nombreuses malfaçons et non conformités affectant l'ouvrage, ce qui est révélateur de l'absence totale de rigueur entourant cette réalisation, mais également de l'absence totale de toute surveillance et de contrôle ". L'expert judiciaire a tiré de ses constations la conclusion qu'" au regard des malfaçons, manquements et non conformités constatés dans le cadre des opérations d'expertise, qui permettent de considérer comme évidente une volonté délibérée de réaliser l'ouvrage à moindre coût, l'exécution des travaux par la société SNEF Côte d'Azur () est à l'origine des désordres ".  
 11. Il résulte ainsi de l'instruction que la société SNEF Côte d'Azur a commis une pluralité de manquements à ses obligations contractuelles en recourant à des choix d'exécution soit non conformes aux prescriptions techniques du marché, soit en mépris total des règles de l'art qu'un professionnel diligent ne peut ignorer. Compte tenu du cumul important de manquements constatés à ses obligations nées du contrat et de la gravité des désordres que ces nombreux manquements ont engendrés, l'ouvrage est impropre à sa destination et, ainsi que le mentionne l'expert, la dépose totale des installations de chauffage y compris des réseaux de distribution en est rendue nécessaire. Ainsi que cela résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise, les circonstances dans lesquelles cette faute a été commise (recherche de réalisation des prestations à moindre coût par le recours à des ouvriers dont la compétence est mise en doute au regard des erreurs grossières commises, par une absence d'encadrement du chantier et, plus globalement, par une absence totale de rigueur dans l'exécution des prestations), traduisent, de la part du titulaire du lot n°4, une volonté délibérée de manquer à ses obligations contractuelles, et dont ce dernier, eu égard à la grossièreté des manquements et à leur nombre, ne pouvait en ignorer les conséquences. A cet égard, la société SNEF Côte d'Azur ne conteste ni la réalité de ces manquements, ni leur gravité, ni qu'ils sont à l'origine au moins en partie de l'impropriété à leur destination des installations de chauffage, cette dernière se bornant à faire état d'une mauvaise définition de l'ouvrage et de son coût par la maitrise d'ouvrage, la maitrise d'ouvrage déléguée et la maitrise d'œuvre et d'une défaillance de celle-ci dans sa mission de contrôle et de direction du chantier. En outre, la société n'allègue pas qu'elle pouvait légitimement penser que les techniques d'exécution des prestations du lot n°4 qu'elle avait choisies présentaient des garanties de fiabilité et de sécurité équivalentes à celles des prescriptions techniques du marché et des règles de l'art et ne présente aucun élément de nature à justifier les manquements qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, la commune de Lucéram et le SILCEN sont fondés à solliciter l'engagement de la responsabilité de la société SNEF Côte d'Azur pour faute assimilable à une fraude ou à un dol à raison des malfaçons et non conformités affectant les installations de chauffage du groupe scolaire Charles Barraya.   
 12. En revanche, s'il résulte des constations de l'expert que la société IMS Azur, sous-traitant de la société SNEF Côte d'Azur, a livré à cette dernière des armoires électriques non conformes, d'une part, l'expert a conclu à l'absence d'imputabilité des désordres à la société IMS Azur, d'autre part et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction une volonté délibérée de cette dernière de manquer à ses obligations contractuelles et d'en dissimuler les effets. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la société IMS Azur à raison d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol.  
 S'agissant de la responsabilité de la maitrise d'œuvre : 
 13. Il résulte de l'instruction que la maitrise d'œuvre de l'opération a été confiée en co-traitance à M. A, architecte DPLG, et au bureau d'études ETCO, solidaires les uns des autres aux termes de l'acte d'engagement. L'organisation et le suivi de la réalisation des installations de chauffage étaient à la charge du bureau d'études ETCO ainsi que leur réception, M. A  étant en charge de la mission organisation, pilotage et coordination du chantier notamment. 
 14. Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a estimé que la réalisation calamiteuse des installations de chauffage ne pouvait avoir comme seule origine la simple défaillance technique de la société SNEF Côte d'Azur, mais qu'elle a été rendue possible en raison d'une absence totale de suivi, de surveillance, de coordination et de contrôle pendant toute leur durée, y compris lors des opérations de réception. Dans ses conclusions, l'expert a estimé que M. A et le bureau d'études ETCO avaient fait preuve d'un " laisser-aller total et [d']un laxisme inacceptable, indignes de professionnels expérimentés " dans la mesure où ils n'ont pas fait état, dans les procès-verbaux de chantier, de réserves ou de réfactions concernant les malfaçons et non conformités du lot n°4 qu'ils ne pouvaient pas ne pas voir en raison de leur grossièreté, et dès lors qu'ils ont validé toutes les situations de travaux présentés par la société SNEF Côte d'Azur, y compris le décompte général définitif. L'expert en conclut que le manque absolu de discernement dont M. A et le bureau d'études ETCO ont fait preuve, peut être assimilé à une volonté délibérée de ne pas voir les malfaçons grossières.   
 15. Si la maitrise d'œuvre a commis des carences dans ses missions de direction, de surveillance, de coordination et de contrôle des travaux réalisés par la société SNEF Côte d'Azur, par un manque évident de suivi des travaux du lot n°4 lié, en partie, à une désorganisation dans le partage des tâches dévolues aux deux co-traitants entrainant une défaillance de ces derniers, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces manquements auraient été commis de manière délibérée par la maitrise d'œuvre et qui ne pouvait en ignorer les effets. Par suite, les manquements commis par le bureau d'études ETCO et M. A ne sont pas constitutifs d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol et leur responsabilité ne peut donc être engagée sur ce fondement. 
 S'agissant de la responsabilité de la société Dekra Industrial : 
 16. La commune de Lucéram et le SILCEN sollicitent également la condamnation de la société Dekra Industrial, contrôleur technique, en raison d'un manquement à son devoir d'information et de l'absence d'émission d'avis défavorables sur les installations de chauffage. Toutefois, la seule circonstance que les manquements de la société SNEF Côte d'Azur aient échappé à la surveillance de la société Dekra Industrial ne permet pas d'établir que la faute de cette dernière serait assimilable à une fraude ou à un dol. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la mise hors de cause de la société Dekra Industrial, la commune de Lucéram et le SILCEN ne sont pas fondés à demander l'engagement de la responsabilité du contrôleur technique sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol. 
 S'agissant de la responsabilité de la société Harmonie Concept : 
 17. Si l'expert a relevé que la société Harmonie Concept, titulaire du lot n°1 " gros œuvre " a commis un manquement dans la réalisation de l'aspect coupe-feu de la chaufferie et dans la mise en place de barres antipanique sur les portes d'accès, il ne résulte pas de l'instruction une volonté délibérée de cette dernière de manquer à ses obligations contractuelles et d'en dissimuler les effets. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la société Harmonie Concept à raison d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol.  
 S'agissant de la responsabilité du maitre d'ouvrage délégué : 
 18. Dans ses conclusions, l'expert retient une part de responsabilité du SILCEN dans la survenance des désordres en raison des manquements commis dans sa mission de suivi du chantier et d'assistance au maitre d'ouvrage en ce qu'il a payé sans réticence toutes les situations de travaux ou notes d'honoraires qui lui ont présentées, en ce qu'il n'a sollicité aucune explication de la maitrise d'œuvre et en ce qu'il n'a pas informé son mandant " des légitimes interrogations qui auraient dû être les siennes ". Toutefois, outre que cette part de responsabilité ne saurait, compte tenu des constatations de l'expert, excéder 10% du dommage, il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances dans lesquelles ces manquements aux obligations contractuelles ont été commis traduisent une volonté délibérée du maitre d'ouvrage délégué de les commettre et d'en dissimuler les effets.  
 En ce qui concerne la part de responsabilité imputable à la société SNEF Côte d'Azur : 
 19. Compte tenu de ce qui précède, et notamment des constatations de l'expert, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir une part de responsabilité de la société SNEF Côte d'Azur dans la survenance du dommage subi par la commune de Lucéram et le SILCEN qui ne saurait être inférieure à 90%. 
 En ce qui concerne la demande de condamnation solidaire ou in solidum :  
 20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 19 que seule la responsabilité de la société SNEF Côte d'Azur est engagée sur le fondement de la responsabilité des constructeurs pour fraude, dol ou faute assimilable à une fraude ou à un dol. Par suite, la demande de condamnation solidaire ou in solidum des constructeurs, présentée par la commune de Lucéram et le SILCEN, ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 
 21. La commune de Lucéram et le SILCEN sollicitent le versement de la somme de 95 100 euros hors taxes, soit 114 120 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis résultant des désordres affectant le système de chauffage du groupe scolaire. Ce montant correspond au coût des travaux nécessaires à la reprise de l'intégralité des installations de chauffage du groupe scolaire, tel qu'évalué par le bureau d'études SOGEC, intervenu comme sapiteur, et repris par l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise.  
 22. Dans ses écritures en défense, la société SNEF Côte d'Azur n'apporte aucune contradiction de nature à remettre en cause le montant des travaux de reprise tel qu'évalué par le sapiteur et l'expert judiciaire.  
 23. Dans ces conditions, et compte tenu de la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société SNEF Côte d'Azur dans les désordres constatés, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les requérants au titre du coût de reprise intégrale du système de chauffage du groupe scolaire Charles Barraya en l'évaluant à la somme de 85 590 euros hors taxes, soit 102 708 euros toutes taxes comprises. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société SNEF Côte d'Azur doit être condamnée à verser à la commune de Lucéram et au SILCEN la somme totale de 102 708 euros toutes taxes comprises. En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, date d'enregistrement de la requête. 
 Sur les appels en garantie :  
 25. En premier lieu, le présent jugement ne prononçant aucune condamnation à l'encontre de la société Dekra Industrial, l'appel en garantie de cette dernière est sans objet. 
 26. En second lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir, de la part du bureau d'étude ETCO, de M. A, de la société Harmonie Concept, de la société Fuel Littoral et du SILCEN, une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences. Par suite, l'appel en garantie présenté par la société SNEF Côte d'Azur ne peut qu'être rejeté. 
 Sur les dépens : 
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 28. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidée et taxée à la somme de 63 722,56 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la société SNEF Côte d'Azur à hauteur de 90% et de la commune de Lucéram et du SILCEN à hauteur de 10 %. 
 Sur les frais liés au litige :  
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SNEF Côte d'Azur la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Lucéram et au SILCEN au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par cette société, partie perdante, doivent être rejetées. 
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Dekra Industrial, IMS Azur et Fuel Littoral, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La société SNEF Côte d'Azur est condamnée à verser à la commune de Lucéram et au syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice une indemnité de 102 708 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant le système de chauffage du groupe scolaire Charles Barraya à Lucéram, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019.  
 Article 2 : Les dépens de l'instance sont mis définitivement à la charge de la société SNEF Côte d'Azur à hauteur de 90% et de la commune de Lucéram et du syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice à hauteur de 10%. 
 Article 3 : La société SNEF Côte d'Azur versera la somme globale de 1 500 euros à la commune de Lucéram et au syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lucéram, au syndicat intercommunal de Levens Contes, l'Escarène et Nice, à la société IMS Azur, à la société Dekra Industrial, au bureau d'études ETCO, à la société Fuel Littoral, à la société Harmonie Concept, à M. B A et à la société SNEF Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée à M. C. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,