TA06 · Magistrat Mme POUGET — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2019, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle Pôle Emploi a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique.  
 Il soutient que les ressources de son couple dépassent de 107,43 euros seulement le plafond mensuel pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, d'une part, et que sans le versement de cette allocation, les ressources de son foyer seront inférieures au plafond permettant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, d'autre part.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2020, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouget, présidente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ". En application des dispositions applicables à la date du présent litige, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est subordonné à un montant de ressources mensuelles n'excédant pas 1 841, 40 euros.  
 2. En l'espèce, il est constant qu'au cours des douze mois précédant la date de la demande de renouvellement de M. A, son foyer disposait de ressources mensuelles d'un montant de 1 948,83 euros. Par suite, c'est à bon droit que la demande de M. A tendant au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique a été rejetée même si l'écart entre le montant de ses ressources mensuelles et le plafond de ressources en deçà duquel est versé l'aide n'est que de 107,43 euros. La circonstance selon laquelle, du fait de l'absence de versement de l'allocation de solidarité spécifique, les ressources du foyer vont être inférieures au plafond ouvrant droit à l'allocation, ne peut qu'être écartée, les ressources devant être prises en considération étant celles perçues au cours des douze mois précédant la demande.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°1905851