TA77 · 6ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2019 et 27 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Réa, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 61 584 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à Me Réa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017 qui s'est prononcé sur son recours sur l'avis du comité médical départemental du 18 février 2016 qui a rendu un avis négatif, faute d'éléments médicaux nouveaux, au réexamen de sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie et à l'aménagement de ses conditions de travail, est irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé ni sur sa demande d'aménagement de fonction en méconnaissance de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 ni sur sa demande de reclassement ; 
 - l'avis a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le comité médical supérieur était irrégulièrement composé, que les signatures des trois médecins ont été apposées sur une feuille d'émargement non datée, sans objet et sans tampon du secrétariat du conseil ; 
 - l'avis a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'expert agréé mandaté par le comité médical supérieur n'a pas pu la recevoir ;  
 - le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la séance du comité médical du 18 février 2016 ni de celle du comité médical supérieur du 27 juin 2017 ; 
 - le comité médical supérieur a été saisi en mars 2016 mais n'a statué qu'en juin 2017 ; 
 - l'avis du comité médical départemental du 18 février 2016 et l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017 sont insuffisamment motivés en méconnaissance de la loi du 11 janvier 1979 relative à la motivation des actes administratives ; 
 - l'irrégularité de l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017 lui a causé des préjudices dont elle est fondée à demander réparation ; 
 - cette faute lui a causé une " perte de chance d'effectuer une carrière et d'éviter des troubles dans les conditions d'existence " qui peut être évalué à 31 584 euros ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué à 30 000 euros.  
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2019.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 16 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2021 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote, conseiller rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, lauréate du concours externe d'inspecteur des finances publiques, a été nommée le 1er septembre 2013 inspectrice stagiaire des finances publiques à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP). Elle a bénéficié, le 9 septembre 2013, d'un congé de maladie ordinaire de six mois, renouvelé une fois. Par un avis du 18 novembre 2014, le comité médical départemental de Seine-et-Marne s'est prononcé en faveur d'un congé sans traitement pour raison de santé du 9 septembre 2014 au 9 mars 2015. Le 25 février 2015, Mme B a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie. Le comité médical départemental a émis, le 7 mai 2015, un avis défavorable à cette demande et a reconnu l'intéressée apte à la reprise de ses fonctions. Mme B a saisi le comité médical supérieur (CMS) qui, par un avis en date du 27 octobre 2015, a confirmé son aptitude à la reprise de ses fonctions. Le 18 février 2016, le comité médical départemental a de nouveau émis un avis défavorable à la demande de l'intéressée, faute d'éléments médicaux nouveaux. Le 27 juin 2017, le CMS a rendu un second avis défavorable à la demande de l'intéressée tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie et l'a reconnue apte à la reprise. Par une décision du 26 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a radié Mme B des cadres de la fonction publique pour abandon de poste, confirmée par une décision du tribunal administratif de Melun du 4 février 2020. Par sa requête, Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 61 584 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'avis du CMS du 27 juin 2017.  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / () 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; ". Aux termes de l'article 9 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le comité médical supérieur a été saisi par Mme B de la contestation de l'avis du 18 février 2016 du comité médical départemental aux termes duquel ce dernier a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressée tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie et l'a reconnue apte à reprendre ses fonctions. Il ne résulte pas de l'instruction que le comité médical départemental et, a fortiori, le comité médical supérieur aurait été saisi d'une demande d'avis relative à un éventuel aménagement du poste de l'intéressée. A cet égard, la circonstance qu'un certificat médical du 11 mars 2016 transmis par l'intéressée au CMS évoque un possible aménagement de poste est sans influence sur la régularité de l'avis qui n'avait pas à se prononcer sur cette question faute d'avoir été expressément saisi de celle-ci. D'autre part, dans la mesure où les deux avis se sont prononcés favorablement sur l'aptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CMS aurait dû statuer sur un éventuel reclassement.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du décret précité dans sa version alors en vigueur : " Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité médical supérieur comprenant, pour l'exercice des attributions définies à l'article suivant, deux sections : / - une section de cinq membres compétente en ce qui concerne les maladies mentales ; () ". En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du CMS sont régulières dès lors que la majorité de ses membres a siégé. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment de la feuille d'émargement de cette séance, que le comité médical supérieur ayant statué sur la situation de Mme B le 27 juin 2017 était composé de trois médecins, soit la majorité des membres composant le CMS. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'avis du 27 mai 2017 a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière sur ce point. Par ailleurs, la circonstance que la feuille d'émargement de cette séance n'est pas datée, ne comporte ni objet, ni tampon est, en l'absence de texte ou de principe imposant un tel formalisme, sans incidence sur la régularité de l'avis du CMS.  
 6. En troisième lieu, l'article 9 du décret précité dispose que : " () Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu'il lui est soumis au jour où il l'examine. () ". 
 7. Aucune disposition textuelle ou aucun principe n'impose au CMS de recourir à une expertise. Par suite, la circonstance qu'un expert a été mandaté dans un premier temps par le comité mais n'a pas pu recevoir la requérante qui a pu, ainsi qu'elle l'indique, consulter le médecin de son choix, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le CMS qui n'était au demeurant pas lié par les conclusions du médecin mandaté par la requérante lequel, en tout état de cause, ne se prononce pas, dans son certificat du 27 avril 2017, sur l'aptitude à l'emploi de l'intéressée ni sur l'octroi d'un congé de longue maladie.  
 8. En quatrième lieu, Aux termes de l'article 18 du décret précité, dans sa version alors en vigueur : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous ". 
 9. Aucune disposition n'impose au CMS, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 9 précité d'informer le médecin de prévention de la date à laquelle il se réunit. En revanche, ainsi que le fait valoir Mme B, il ne résulte pas de l'instruction que le médecin de prévention a été informé de la réunion du comité médical départemental du 18 février 2016. La procédure a donc été méconnue. 
 10. En cinquième lieu, aucun texte n'impose au CMS de délai pour statuer sur les cas qui lui sont soumis. Par suite, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le CMS n'aurait pas statué en connaissance de cause sur la situation de Mme B le 27 juin 2017, la circonstance qu'il a été saisi en mars 2016 est sans influence sur la régularité de la procédure.  
 11. En sixième lieu, Mme B ne saurait en tout état de cause utilement soutenir que les avis des 18 février 2016 et 27 juin 2017 des comités médicaux départemental et supérieur ont méconnu les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dès lors que leurs avis ne constituent pas des décisions administratives puisqu'ils ne lient pas l'administration. Au surplus, les deux avis mentionnent un avis défavorable à l'octroi d'un congé longue maladie et indiquent que l'intéressée est apte à l'emploi et sont ainsi suffisamment motivés dans le respect du secret médical.  
 12. En dernier lieu, à supposer que Mme B ait entendue soutenir que l'Etat a commis une faute en raison du harcèlement et de la discrimination qu'elle aurait subie à raison de son handicap elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et le bien-fondé d'une telle faute. Par ailleurs, la circonstance que Mme B se soit vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée par une décision du 30 septembre 2016, ne saurait constituer la preuve d'une discrimination commise à son encontre. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le CMS aurait pris un avis différent s'il avait été informé qu'elle avait obtenu cette qualité.  
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à soutenir que l'avis du 18 février 2016 du comité médical départemental est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière à raison du défaut d'information du médecin de prévention de la tenue de cette séance.  
 En ce qui concerne le lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices : 
 14.  Mme B ne lie aucun des préjudices avec l'irrégularité de l'avis du 18 février 2016 du comité médical départemental. Elle n'est donc pas fondée à demander une indemnité en se fondant sur cette irrégularité. 
 15. A cet égard, d'une part, Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice de " perte de chance de carrière et d'éviter des troubles dans les conditions d'existence " dès lors qu'en conséquence de l'avis du CSM, l'administration a refusé d'aménager son poste ce qui a conduit à sa radiation des cadres. Toutefois, à supposer même que l'avis du CSM du 27 juin 2017 puisse être regardé comme irrégulier à raison de l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental et alors que l'avis du CMS est seulement consultatif, il ne résulte pas de l'instruction ni même n'est allégué que l'administration, qui ne s'est pas fondée uniquement sur cet avis, aurait, en l'absence de cette irrégularité, accordé à l'intéressée un congé de longue maladie, ce qui correspond à la seule demande sur laquelle le CMS a donné son avis tout en reconnaissant l'aptitude de l'intéressée à l'emploi,  alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le comité médical départemental de Seine-et-Marne s'est prononcé une première fois le 18 novembre 2014, en faveur de son placement en congé sans traitement pour raison de santé du 9 septembre 2014 au 9 mars 2015, que, sur demande de l'intéressée, il a émis, le 7 mai 2015, un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, reconnaissant l'intéressée apte à la reprise, que cet avis a été confirmé par le CMS dans son avis en date du 27 octobre 2015 et qu'enfin, le 18 février 2016, le comité médical s'est borné à confirmer de nouveau cet avis faute d'éléments médicaux nouveaux et que l'avis du CMS litigieux du 27 juin 2017 répond une nouvelle fois défavorablement aux demandes de l'intéressée tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie. Par suite, alors que Mme B n'a été radiée des cadres que le 26 septembre 2017 en raison de son refus de rejoindre son poste et qu'elle se borne par ailleurs à alléguer que la reconnaissance de sa qualité de travailleuse handicapée aurait dû conduire le CMS à proposer qu'elle bénéficie d'un aménagement de poste, ces circonstances n'étant ni établies, ni en lien avec la faute invoquée, le lien de causalité adéquate entre le préjudice invoqué et l'irrégularité de l'avis du CSM du 27 juin 2017 ne saurait être regardé comme établi. 
 16. D'autre part, Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice moral du fait de l'absence de prise en compte de son statut de travailleuse handicapée, ce qui est constitutif d'un harcèlement et d'une discrimination. Toutefois, outre la circonstance qu'un tel harcèlement ou une telle discrimination ne sont pas établis, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, il n'est pas établi que le CMS n'aurait pas pris en compte son statut de travailleuse handicapée pour rendre son avis. Il en résulte que le lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'irrégularité de l'avis du CMS du 27 juin 2017 n'est en tout état de cause ni direct, ni certain et ne saurait être regardé comme établi. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 61 584 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités et de la santé. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. LACOTE 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,