TA06 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par le jugement n° 1905892 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de délivrer à cette dernière, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.   
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Almairac, a demandé au tribunal : 
 1°) d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement susvisé ; 
 2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance n° 2300343 du 23 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1905892 du 27 janvier 2022. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme B indique se désister de sa demande d'exécution tout en précisant maintenir ses conclusions tendant au versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 1905892 du 27 janvier 2022.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les observations de Me Almairac, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 1905892 du 27 janvier 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.   
 La rapporteure,  
 signé 
 S. KOLFLa présidente, 
 signé  
 J. MEAR  
 La greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière