TA59 · 6ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par l'ordonnance n° 1900975 du 21 mai 2019, enregistrée le 17 juillet 2019 sous le n° 1906062 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par la société Axa France Iard. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 29 janvier 2019 et des mémoires enregistrés le 19 octobre 2021 et 3 décembre 2021, la société Axa France Iard, représentée par Me Limonta, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de joindre les instances n°s 1906062 et 2109330 ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2227 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 31 octobre 2018 aux fins de recouvrement d'une somme de 7 134,40 euros ; 
 3°) de la décharger de la somme de 7 134,40 euros mise en recouvrement par ce titre ; 
 4°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM ; 
 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM, outre les dépens, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ONIAM ne peut recouvrer sa créance par l'émission d'un titre exécutoire ; 
 - à défaut d'avoir été destinataire du protocole transactionnel conclu avec M. B D préalablement à l'émission du titre, elle a été privée d'une garantie procédurale en violation des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - le titre litigieux et le bordereau de titres n'ont pas été signés ; 
 - le titre litigieux ne comporte pas la mention des bases de liquidation et elle n'a pas été informée de ces bases par un document qui lui aurait été envoyé préalablement à l'émission de ce titre ; 
 - l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) n'étant pas contraignant, l'ONIAM ne peut déduire de cet avis l'existence d'une créance à son encontre ; 
 - l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres n'a pas commis de faute lors de la prise en charge de M. D de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser les frais de l'expertise diligentée par la CCI ; 
 - il n'est pas prouvé que le montant du protocole transactionnel a fait l'objet d'un règlement effectif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2021, le 10 novembre 2021 et le 4 mars 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, doit être regardé comme concluant : 
 1°) à la jonction des instances n°s 1906062 et 2109330 ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 7 134,40 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 
 4°) en tout état de cause, à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 janvier 2019 et au prononcé de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 5°) à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une pénalité de 1 070,16 euros en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 6°) à la mise à la charge de la société Axa France Iard des frais de l'expertise diligentée par la CCI ;  
 7°) à la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres ; 
 8°) à la mise à la charge de la société Axa France Iard, outre des dépens, de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le directeur de l'ONIAM est compétent pour prendre le titre litigieux ; 
 - la responsabilité de l'EPSM des Flandres est engagée en raison d'une faute commise lors de la prise en charge de M. D ; 
 - le courrier ayant informé la société requérante de sa substitution était une information préalable à l'émission du titre suffisante ; 
 - l'original du titre est signé ; 
 - les bases de liquidation sont mentionnées dans le protocole transactionnel annexé à l'ampliation du titre litigieux ; la société requérante a eu connaissance des préjudices indemnisés au cours de la réunion d'expertise contradictoire ; le montant des préjudices est établi selon son référentiel d'indemnisation ; 
 - il est fondé à obtenir la condamnation de la société requérante au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux, au versement des intérêts sur cette somme capitalisés à chaque échéance annuelle, au versement de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au remboursement des frais de l'expertise diligentée par la CCI ; 
 - le jugement à intervenir aura nécessairement des conséquences sur les droits de la CPAM des Flandres de telle sorte qu'il y a lieu de la mettre en cause. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022.  
 Un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, a été présenté par la société Axa France Iard. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées le 13 juin 2022, ont été présentées par l'ONIAM. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021 sous le n° 2109330 et un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Limonta, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de joindre les instances n°s 1906062 et 2109330 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ONIAM de produire le titre exécutoire n° 2021-971 qu'il a émis à son encontre aux fins de recouvrement d'une somme de 4 320 euros ; 
 3°) d'annuler le titre exécutoire n° 2021-971 ; 
 4°) de la décharger de la somme de 4 320 euros mise en recouvrement par ce titre ; 
 5°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM ; 
 6°) de mettre à la charge de l'ONIAM, outre les dépens, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ONIAM ne peut recouvrer sa créance par l'émission d'un titre exécutoire ; 
 - à défaut d'avoir été destinataire du protocole transactionnel conclu avec M. B D préalablement à l'émission du titre, elle a été privée d'une garantie procédurale en violation des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - le titre litigieux ne comporte pas la mention des bases de liquidation et elle n'a pas été informée de ces bases par un document qui lui aurait été envoyé préalablement à l'émission de ce titre ; 
 - l'avis de la CCI n'étant pas contraignant, l'ONIAM ne peut déduire de cet avis l'existence d'une créance à son encontre ; 
 - l'EPSM des Flandres n'a pas commis de faute lors de la prise en charge de M. D de nature à engager sa responsabilité ; la créance de l'ONIAM est donc infondée et elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser les frais de l'expertise diligentée par la CCI. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, doit être regardé comme concluant : 
 1°) à la jonction des instances n°s 1906062 et 2109330 ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 4 320 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 
 4°) en tout état de cause, à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 novembre 2021 et au prononcé de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 5°) à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une pénalité de 648 euros en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 6°) à la mise à la charge de la société Axa France Iard des frais de l'expertise diligentée par la CCI ;  
 7°) à la déclaration de jugement commun et opposable à la CPAM des Flandres ; 
 8°) à la mise à la charge de la société Axa France Iard, outre des dépens, de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir les mêmes moyens de défense que ceux présentés dans le cadre de l'instance n° 1906062. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2022, a été présentée par l'ONIAM. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grogan, substituant Me Limonta, pour la société Axa France Iard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, qui s'est vu diagnostiquer une schizophrénie à la fin de l'année 2012, a été hospitalisé en soins psychiatriques sur demande d'un tiers au sein de l'EPSM des Flandres le 12 décembre 2015. Au cours de cette hospitalisation, en raison d'une forte agitation et d'une forte agressivité, une contention a été mise en place ainsi qu'un important traitement anxiolytique et anti-agressif. Le 6 février 2016, en raison de douleurs abdominales, M. D a été transféré au sein du centre hospitalier de Dunkerque où la présence dans l'intestin d'un fécalome de plus de 4 kg a été diagnostiquée. Eu égard à l'impossibilité d'extraire cette masse par voie naturelle, une laparotomie a été réalisée le jour-même ainsi qu'une colostomie. Au cours de cette intervention toutefois, des matières fécales se sont répandues dans l'abdomen et ont causé par la suite un choc septique et un syndrome inflammatoire majeur. Une nouvelle laparotomie a en conséquence été réalisée le 11 février 2016 pour procéder à un lavage péritonéal et à une nouvelle colostomie. M. D a par la suite été admis au service de réanimation du centre hospitalier de Dunkerque du 23 au 26 février 2016, puis au service de médecine du 29 février au 14 avril 2016 en raison d'une neuropathie de réanimation. M. D a de nouveau été hospitalisé le 12 septembre 2016 au sein de ce centre afin que soit réalisée le jour-même la fermeture de la colostomie. Il a pu regagner son domicile le 15 septembre suivant. Par la suite, la cicatrice de la laparotomie a présenté une éventration. 
 2. Le 21 juin 2016, Mme C D, mère et représentante légale de M. D, a saisi la CCI qui a confié, le 9 mai 2017, une mission d'expertise à un chirurgien digestif, et à un psychiatre, afin d'apprécier l'existence ou non d'une faute lors la prise en charge de M. D au sein de l'EPSM des Flandres. Ces experts ont établi leur rapport le 27 août 2017, précisant qu'il était impossible de déterminer une date de consolidation au regard de la volonté de l'intéressé d'obtenir la reprise de l'éventration de la cicatrice de laparotomie. Par un avis du 8 novembre 2017, la CCI a estimé que l'EPSM des Flandres avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et s'est en conséquence prononcée en faveur d'une indemnisation des préjudices de la victime à hauteur de 80 % par l'assureur de cet établissement. Par un courrier du 19 avril 2018, l'EPSM des Flandres et son assureure, la société Axa France Iard, ont informé l'ONIAM de leur refus de faire parvenir à Mme D une offre d'indemnisation. Par un courrier du 24 juillet 2018, l'ONIAM a informé la société Axa France Iard de ce qu'il se substituait à elle dans le cadre de l'indemnisation des préjudices de la victime. L'ONIAM a conclu avec M. D et sa mère un protocole d'indemnisation provisionnel le 10 septembre 2018 d'un montant de 7 134,40 euros. Le 31 octobre 2018, l'ONIAM a émis le titre exécutoire n° 2018-2227 d'un montant identique à l'encontre de la société Axa France Iard. Eu égard à l'abandon par M. D de la chirurgie de reprise de la cicatrice de laparotomie, la CCI a de nouveau confié au chirurgien digestif précédemment cité une mission d'expertise afin qu'il fixe la date de consolidation et qu'il évalue les préjudices permanents. L'expert a rendu son rapport le 30 juin 2020. Par son avis du 24 septembre 2020, la CCI s'est prononcée sur la date de consolidation et sur l'existence de préjudices permanents. Par un courrier du 30 octobre 2020, l'EPSM des Flandres et la société Axa France Iard ont confirmé leur refus de faire parvenir à M. D une offre d'indemnisation. Le 18 juin 2021, l'ONIAM a conclu avec celui-ci un protocole transactionnel partiel d'un montant de 4 320 euros. L'ONIAM a par suite émis à l'encontre de la société Axa France Iard le titre exécutoire n° 2021-971 d'un même montant le 2 juillet 2021. Par un courrier du 29 octobre 2021, l'ONIAM a relancé la société Axa France Iard afin qu'elle verse le montant de ce titre. Par ses requêtes, la société Axa France Iard doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces titres et de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement par ceux-ci. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 3. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 1906062 et 2109330, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 6. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 Sur le bien-fondé des titres litigieux : 
 8. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'Office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. 
 9. Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 10. Il résulte de l'instruction, à savoir du premier rapport d'expertise, qu'au cours de son hospitalisation au sein de l'EPSM des Flandres, M. D, en raison de son important état d'agitation et d'agressivité, a bénéficié d'un traitement anti-agressif et anxiolytique ayant pour effet secondaire une parésie de l'intestin responsable de constipation. En raison de ce traitement, M. D a développé un fécalome qui a atteint un poids de plus de 4 kg lors de son transfert au sein du centre hospitalier de Dunkerque. Par son avis, la CCI a estimé que l'EPSM avait commis une faute en ce qu'il n'a pas assuré un suivi suffisant de l'exonération des selles par son patient. Si les experts relèvent que ce suivi n'a pas été effectué en dehors de phases de contention de l'hospitalisation, il résulte de l'instruction, à savoir de leur rapport, que l'inexistence d'un fécalome en amont de l'anus ne saurait être déduite de l'existence de selles. S'il n'est pas démontré que l'EPSM des Flandres aurait effectué ce suivi malgré le caractère constipant du traitement administré, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le patient affirme avoir été à la selle la veille de son transfert au centre hospitalier, qu'un suivi régulier aurait permis d'empêcher la création et le développement du fécalome litigieux. En outre, par leur rapport, les experts indiquent d'une part qu'un fécalome peut être détecté par la réalisation d'un toucher rectal. Il est cependant constant qu'un tel examen aurait été en l'espèce inadapté puisque trop agressif au regard de l'état psychiatrique dans lequel se trouvait M. D. Les experts indiquent d'autre part qu'une radiographie abdominale aurait permis de détecter une accumulation fécale. En outre, la CCI soutient par son avis que l'EPSM aurait pu procéder à des palpations régulières de l'abdomen qui auraient permis de sentir la présence du fécalome en raison de sa taille. Il résulte toutefois de l'instruction, à savoir du premier rapport d'expertise et du dossier médical produit que la notion de douleurs abdominales n'est apparue que dans la matinée du 6 février 2016 à l'EPSM, au cours de laquelle une palpation abdominale, suivie de la prescription d'un laxatif, a été réalisée. Le jour-même le patient a été transféré au sein du centre hospitalier de Dunkerque. Contrairement à ce que soutient l'ONIAM, il ne ressort pas du dossier médical, qui fait état des échanges ayant eu lieu entre l'établissement et la famille du patient, que celle-ci aurait alerté les équipes médicales sur la dégradation de l'état de santé de M. D. Il résulte en outre d'un échange entre l'EPSM et le centre hospitalier de Dunkerque du 6 février 2016 retranscrit dans le dossier médical que le patient a dissimulé aux équipes de l'établissement ses maux. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation régulière d'une palpation abdominale aurait permis de détecter le fécalome alors que l'abdomen s'est avéré souple et sans douleurs à la palpation le 6 février 2016. Par suite, l'EPSM ne disposait d'aucun élément objectif de nature à justifier avant cette date la réalisation de palpations abdominales, ou d'une radiographie abdominale, le toucher rectal étant, pour les raisons indiquées, exclu. L'EPSM des Flandres n'a par conséquent commis aucune faute en ne procédant pas à ces examens. Eu égard à ce qui précède, la responsabilité de cet établissement ne saurait être engagée pour faute. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, les créances en cause étant infondées, l'ONIAM n'était pas fondé à demander à la société Axa France Iard le paiement des sommes qu'il a versées à M. D en application des protocoles d'indemnisation transactionnelle des 10 septembre 2018 et 18 juin 2021. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres exécutoires n° 2018-2227 et n° 2021-971 émis respectivement les 31 octobre 2018 et 2 juillet 2021 pour des montants respectifs de 7 134,40 euros et de 4 320 euros doivent être annulés et la société Axa France Iard doit être déchargée de ces sommes. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 12. La décharge prononcée au point précédent implique nécessairement, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions présentées par l'ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement des sommes mises à sa charge par les titres litigieux, au versement des intérêts et de leur capitalisation sur ces sommes, au versement de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au remboursement des frais de l'expertise diligentée par la CCI soient rejetées. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la CPAM des Flandres : 
 13. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 
 14. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Flandres qui assure M. D, l'ONIAM ayant lui-même l'obligation d'informer cette caisse de l'intervention du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées par les parties à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 17. Les dispositions précitées font obstacle à ce que la somme sollicitée par l'ONIAM, partie perdante dans les deux instances, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société Axa France Iard. Il y a lieu en revanche et dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ONIAM le versement dans chacune des instances de la somme de 1 000 euros, soit une somme globale de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions précitées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 2018-2227 émis à l'encontre de la société Axa France Iard par l'ONIAM le 31 octobre 2018 aux fins de recouvrement d'une somme de 7 134,40 euros est annulé. 
 Article 2 : Le titre exécutoire n° 2021-971 émis à l'encontre de la société Axa France Iard par l'ONIAM le 2 juillet 2021 aux fins de recouvrement d'une somme de 4 320 euros est annulé. 
 Article 3 : La société Axa France Iard est déchargée de la somme globale de 11 454,40 euros. 
 Article 4 : L'ONIAM versera à la société Axa France Iard la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Axa France Iard et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Christelle Michel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
                 
 signé 
 J.-M. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
                 signé 
 M. E 
 La greffière, 
 signé 
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 1906062 - 2109330