TA31 · 3ème Chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, M. C B et Mme D E épouse B, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 19-9/1 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) d'annuler la délibération n° 19-9/2 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a abrogé la carte communale ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Lèze une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la délibération approuvant le plan local d'urbanisme : 
 - la commune de Beaumont-sur-Lèze n'était pas compétente pour adopter le plan local d'urbanisme dès lors qu'en application de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014, la compétence en la matière a été transférée à la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais ; 
 - il n'est pas établi que les conditions de convocation et de réunion du conseil municipal aient respecté les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme car il ne fait pas apparaître l'évolution respective de la superficie des différents types de zones urbaines et naturelles, ni l'analyse rétrospective de la consommation d'espace sur les dix années précédant l'approbation du plan et l'évolution de la taille moyenne des surfaces par logement,  ni l'évolution de la superficie ouverte à l'urbanisation entre la carte communale et le projet de plan local d'urbanisme ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant car il n'indique pas les raisons précises ayant conduit à l'ouverture à l'urbanisation de certaines parcelles agricoles, ni les motifs de la délimitation des espaces boisés classés, ni les motifs ayant conduit à protéger certains arbres en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 
 - le rapport de présentation n'explique pas davantage les motifs ayant conduit à la définition des modalités de prise en compte des prescriptions du plan de prévention du risque inondation, notamment en ce qui concerne le hameau de Vignolles ; 
 - la délibération est entachée de vice de procédure au regard des exigences de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme car le centre national de la propriété forestière n'a pas été consulté alors que le plan local d'urbanisme réduit les espaces agricoles ; 
 - le zonage du hameau de Vignolles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation notamment en ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée sous le n° AI 214, qui leur appartient, et le classement en zone Ub des parcelles cadastrées sous les n°s AI 100, AI 150 et AI 151 ; 
 - le classement des parcelles cadastrées sous les n°s AC 0005, 0006, AC 0010 et 0049 en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et dépourvu d'effet faute de dispositions relatives aux espaces boisés classés dans le règlement ; 
 - eu égard au risque de sécurité pesant sur les terrains du secteur dit " sous la Peyrère " en termes d'inondabilité, d'accès et de stabilité des talus avoisinants, leur classement en zone AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la délibération abrogeant la carte communale : 
 - il n'est pas établi que les conditions de convocation et de réunion du conseil municipal aient respecté les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme doit entraîner l'annulation par voie de conséquence de cette délibération. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2020, la commune de Beaumont-sur-Lèze, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour les requérants et enregistré le 9 février 2024 n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cadiou substituant Me Larrouy-Castera, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération n° 19-9/1 du 30 septembre 2019, la commune de Beaumont-sur-Lèze, a approuvé son plan local d'urbanisme. Par une délibération n° 19-9/2 du même jour, cette assemblée a abrogé la carte communale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 19-9/1 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant de la compétence de la commune : 
 2. Aux termes des dispositions du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a créé la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, en application du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014, la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, qui n'était pas compétente en matière de plan local d'urbanisme au moment de sa création, se voyait transférer cette compétence le 27 mars 2017, sauf à ce qu'au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, par un vote ayant lieu entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier et notamment des pièces produites sur ce point par la commune de Beaumont-sur-Lèze que les communes de Caujac, Labruyère-Dorsa, Grazac, Puydaniel, Miremont, Lagrâce-Dieu, Lagardelle-sur-Lèze, Auragne, Venerque, Auribail, Cintegabelle, Beaumont-sur-Lèze et Le Vernet, représentant treize des dix-neuf communes de la communauté de communes, soit 68 % d'entre elles, et 59 % de la population de l'établissement public de coopération intercommunale, se sont opposées au transfert de cette compétence par des votes intervenus entre le 11 janvier 2017 et le 6 mars 2017. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme aurait été transférée à la communauté de communes et que la commune de Beaumont-sur-Lèze aurait été incompétente pour édicter son plan local d'urbanisme. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 S'agissant des conditions de convocation et de délibération du conseil municipal : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ".  
 5. Il ressort des pièces produites par la commune de Beaumont-sur-Lèze, d'une part, que les conseillers municipaux ont été convoqués par courrier électronique du 25 septembre 2019 en vue de la séance du conseil municipal devant se tenir le 30 septembre 2019 et, d'autre part, que cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée délibérante. Par ailleurs, si la commune ne produit pas de document attestant de l'assentiment des conseillers municipaux pour recevoir cette convocation par courrier électronique, la seule circonstance que ces courriers ont été envoyés aux adresses de messagerie électroniques personnelles de chacun des conseillers municipaux, qui n'ont pu être indiquées aux services municipaux que par leurs soins, suffit à établir leur accord sur ce point. Enfin, si les requérants soutiennent que le respect de l'obligation de publication ou d'affichage de la convocation n'est pas établi, ils n'assortissent leurs allégations d'aucune précision ou élément circonstancié. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a statué aux termes d'une procédure irrégulière. 
 6. Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2121-23 de ce code : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance ". 
 7. Il ressort des pièces produites par la commune qu'à la suite du conseil municipal, les seize conseillers municipaux présents ou ayant donné procuration à l'un de leurs homologues ont signé le compte rendu de séance récapitulant les délibérations approuvées lors de la réunion du 30 septembre 2019. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 
 S'agissant de la motivation du rapport de présentation : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". Aux termes des dispositions de l'article R. 151-1 de ce code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4. () ". 
 9. En premier lieu, si M. B et Mme E épouse B soutiennent que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne décrirait pas l'évolution numérique de la superficie des différents types de zones par rapport au document d'urbanisme antérieur, ni les dispositions reproduites au point 8 ci-dessus, ni aucune autre disposition en vigueur n'impose aux auteurs des plans locaux d'urbanisme de faire état de cette évolution. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 10. En deuxième lieu, ni les dispositions reproduites au point 8 ci-dessus, ni aucune autre disposition en vigueur n'impose aux auteurs des plans locaux d'urbanisme de faire état de l'évolution comparée des superficies ouvertes à l'urbanisation par la carte communale en vigueur avant l'adoption d'un plan local d'urbanisme et celles ouvertes par ce dernier document d'urbanisme. En outre, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme décrit en ses pages 62 et 63 le " bilan du document d'urbanisme en vigueur " en distinguant les zones constructibles aux termes de la carte communale, description qui peut être rapprochée de la présentation des espaces dont l'urbanisation est prévue dans le cadre du projet d'urbanisation arrêté par le plan local d'urbanisme, mentionné page 138 du rapport de présentation, et de la cartographie des zones urbaines figurant à la page 148 du rapport de présentation, de telle sorte qu'une comparaison de l'ouverture à l'urbanisation décidée par les deux documents d'urbanisme successifs est possible, à l'aune de laquelle le potentiel d'urbanisation résiduel au titre de la carte communale est évalué à 14 ha, tandis que les besoins de consommation d'espaces induits par l'urbanisation pour la période 2018-2030 sont chiffrés à 10 ha. Le moyen ainsi soulevé par M. B et Mme E épouse B doit donc en tout état de cause être écarté. 
 11. En troisième lieu, il résulte des termes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze, et notamment de la justification des choix retenus à laquelle procèdent les auteurs de ce document dans ses pages 51 et suivantes et 138 et suivantes, que celui-ci, tirant le bilan d'une consommation d'espace de 15,8 ha pour quatre-vingt-neuf logements créés entre 2008 et 2017, représentant une consommation d'espace de 1 780 m² par logement bâti, prévoit de limiter cette consommation d'espace à 10 ha pour la période 2018-2030, en vue de l'édification de cent logements, soit une consommation d'espace d'environ 1 000 m² par logement construit. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le rapport de présentation serait insuffisamment précis sur ces points. Par ailleurs, s'il est vrai que ce document ne mentionne pas le nombre d'autorisations d'urbanisme en cours de validité et non encore exécutées et les projets de construction hors parties urbanisées afin de déduire ces derniers du besoin de logement pris en compte par les auteurs du plan, aucune des dispositions invoquées par les requérants n'imposent que ces données figurent dans le rapport de présentation. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 
 13. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme justifie la délimitation des zones en ses pages 145 et suivantes en exposant de manière claire le parti d'aménagement qui a présidé à cette délimitation au regard des caractéristiques géographiques, humaines et urbanistiques de la commune, et précise en sa page 151 les motifs et les contours du zonage des espaces boisés classés, conformément aux dispositions reproduites ci-dessus, qui n'imposent pas de justifier de tels choix parcelle par parcelle, ni d'indiquer de manière détaillée les motifs de l'implantation et du périmètre de chacune des différentes zones et des espaces boisés classés et des conséquences du parti d'urbanisme ainsi retenu pour chaque zone ou parcelle. En outre et en tout état de cause, le rapport de présentation explicite, en ses pages 148 et suivantes, les motifs justifiant l'emplacement et la démarcation de la zone AU, qui sont contestés par les requérants, en reliant le choix ainsi fait par la commune aux priorités énoncées par le projet d'aménagement et de développement durables. Il n'avait par ailleurs pas à justifier de l'évolution du périmètre des espaces boisés classés dès lors que la délibération attaquée approuve non une révision du plan local d'urbanisme mais son élaboration. Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation sur ces différents points doit donc être écarté. 
 14. En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent, les auteurs du plan local d'urbanisme n'étaient pas tenus d'expliquer, au sein du rapport de présentation, les modalités de prise en compte des prescriptions du plan de prévention des risques contre l'inondation dans le cadre du classement des parcelles et, notamment, de la détermination du périmètre de la zone U au hameau de Vignolles, dès lors qu'ils ont expliqué de manière générale, aux pages 175 et 176 du rapport de présentation, les principales prescriptions de ce plan et la manière dont il a été pris en compte pour arrêter le parti d'aménagement du territoire communal. 
 15. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 
 16. Ainsi que le fait valoir la commune de Beaumont-sur-Lèze en défense, le rapport de présentation mentionne en ses pages 167 et suivantes les raisons générales pour lesquelles la commune a entendu identifier des éléments de patrimoine qu'elle entend préserver et localise ceux-ci sur une carte consacrée à cette question. Le rapport de présentation est dès lors suffisamment motivé sur ce point. 
 S'agissant du défaut de consultation du centre national de la propriété forestière : 
 17. Aux termes des dispositions de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ". En vertu de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. () ". 
 18. Si M. B et Mme E épouse B soutiennent que le plan local d'urbanisme adopté par le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze réduit l'emprise des espaces agricoles et forestiers et aurait dès lors dû être soumis à la consultation du centre national de la propriété forestière, ils se bornent à produire des cartes partielles de la commune et à les comparer avec des photographies aériennes, sans toutefois établir une réduction des espaces agricoles et forestiers à l'échelle de l'ensemble du territoire communal. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant du classement en zone agricole de la parcelle AI 214 et du classement en zone urbaine Ub des parcelles, AI 100, AI 150 et AI 151 : 
 19. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". En vertu de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 20. En premier lieu, si les requérants contestent le classement de la parcelle cadastrée sous le n° AI 214, dont ils sont propriétaires, en zone agricole alors que celle-ci était auparavant classée en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, que la commune a estimé que le hameau de Vignolles constitue un secteur en limite de la zone agricole dont l'urbanisation est seulement " à parachever " par le biais du comblement de dents creuses en vue de protéger l'activité agricole. Au regard du parti d'urbanisme ainsi retenu par la commune, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée sous le n° AI 214 n'est pas construite et est, avec le château qui la jouxte, isolée du reste de l'urbanisation du hameau par la route départementale n° 43, le chemin de Madame et un chemin d'exploitation situé à l'est de la parcelle, constituant ainsi un compartiment de terrain distinct de la partie urbanisée du hameau qui communique avec un espace agricole de plusieurs kilomètres carrés. Dans ces conditions, et indépendamment des qualités agronomiques de cette parcelle et de son absence d'exploitation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que son classement en zone agricole serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 21. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées sous les n°s AI 150 et AI 151, bien que séparées de l'urbanisation existante du hameau par un étroit chemin, comportent chacune une construction à usage d'habitation et se situent dans l'enveloppe de l'urbanisation du hameau. C'est par suite sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du plan local d'urbanisme les ont classées en zone urbaine. 
 22. En troisième lieu, il ressort en revanche des pièces du dossier que si la parcelle cadastrée sous le n° AI 101 comporte une construction, la parcelle cadastrée sous le n° AI 100 ne comporte en revanche aucune construction et, mesurant 2 500 m², se trouve accolée, le long de sa plus longue limite, à des parcelles qui sont toutes vierges de construction et communiquent avec le vaste espace agricole situé au nord du hameau. M. B et Mme E épouse B sont dès lors fondés à soutenir qu'au vu des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et du parti d'urbanisme adopté par la commune pour le hameau de Vignolles, le classement en zone Ub de cette parcelle, qui ne constitue par une dent creuse, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant du classement en espace boisé classé des parcelles cadastrées sous les n°s AC 0005, AC 0006, AC 0010 et AC 0049 : 
 23. Aux termes des dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". En vertu des dispositions de l'article R. 151-10 de ce code : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 ". Aux termes des dispositions de l'article R. 151-11 de ce code : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. 
 Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse ". Enfin, en vertu des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze : " En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s'appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement : / - Des espaces boisés classés, () ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que ces parcelles, qui représentent une superficie totale de l'ordre de 12 ha, sont situées dans la partie nord du territoire communal, dans une zone naturelle communicant avec la forêt d'Eaunes ainsi qu'avec l'essentiel des couloirs de biodiversité de la commune. D'autre part, ces parcelles sont mentionnées au règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune, de telle sorte que leur classement en espace boisé classé est, en application des dispositions précitées, opposable. Les moyens d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation soulevés sur ce point par les requérants ne peuvent donc qu'être écartés. 
 S'agissant du classement en zone à urbaniser du secteur dit " sous la Peyrère " : 
 25. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". 
 26. M. B et Mme E épouse B soutiennent que le classement de ce secteur serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison d'un risque d'inondabilité, du caractère dangereux des accès devant desservir le quartier qui doit y être développé en application de l'orientation d'aménagement et de programmation " sous la Peyrère ", de l'instabilité des talus avoisinants et de l'absence de réseau d'assainissement. Toutefois, il ressort d'abord des pièces du dossier que le risque d'inondation décrit par le plan de prévention du risque inondation couvrant la commune ne concerne que le secteur de l'orientation d'aménagement et de programmation " sous le village " et non le secteur appelé " sous la Peyrère ". Il apparaît ensuite que, si le département de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable au raccordement des voiries du secteur à urbaniser par des accès débouchant sur la route départementale n° 43 et la jonction des routes départementales n° 74 et 48i, ce même avis a estimé qu'un accès unique judicieusement positionné sur la route départementale n° 43 constituait une solution adaptée.  Par ailleurs, si la stabilité des talus situés au nord des terrains de ce secteur a été évoquée au cours de l'enquête publique, aucun risque précis n'a été décrit ou démontré sur ce point au cours de l'enquête ou dans le cadre de la présente instance. Enfin, l'absence de réseau d'assainissement et l'éventualité d'un emplacement inadéquat de la future station d'épuration ne constituent pas des éléments de nature à remettre en cause le classement en zone à urbaniser des terrains de l'orientation d'aménagement et de programmation " sous la Peyrère ", dès lors que, d'une part, la construction d'une station d'épuration et l'installation d'un réseau d'assainissement sont prévus et, d'autre part, que le plan local d'urbanisme ne mentionne qu'un emplacement indicatif pour la future station d'épuration de la commune. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement des terrains inclus dans l'orientation d'aménagement et de programmation " sous la Peyrère " en zone à urbaniser serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 19-9/2 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a abrogé la carte communale : 
 27. En premier lieu, si les requérants soulèvent à l'encontre de cette délibération les mêmes moyens de procédure qu'à l'encontre de la délibération du même jour approuvant le plan local d'urbanisme, ceux-ci peuvent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 28. En second lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 26 du présent jugement que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze n'est pas entaché des motifs d'illégalité invoqués par les requérants. Ceux-ci ne sont dès lors et en tout état de cause pas fondés à soutenir que l'abrogation de la carte communale serait illégale en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et Mme E épouse B sont seulement fondés à demander l'annulation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze en ce qu'il classe la parcelle cadastrée sous le n° AI 100 en zone urbaine. Le surplus des conclusions de leur requête doit être rejeté. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Beaumont-sur-Lèze demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B et Mme E épouse B en application de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze est annulé en ce qu'il classe la parcelle cadastrée sous le n° AI 100 en zone urbaine.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme D E épouse B et à la commune de Beaumont-sur-Lèze. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEQUEUX 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,