TA44 · 12eme chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juin 2019, 25 avril 2022 et 22 mai 2023, M. G D, représenté par Me Rineau, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 37 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste dont il a fait l'objet par un arrêté du 25 février 2015 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;  
 2°) d'assortir cette somme d'intérêts moratoires, au taux d'intérêt légal, à compter du 15 avril 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, ou à défaut à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ou à défaut à compter de la date d'enregistrement de la requête et à chaque échéance annuelle ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté de mise en demeure de reprendre son poste et l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a radié des cadres pour abandon de poste sont illégaux à raison de l'incompétence de leurs signataires respectifs ;  
 - l'arrêté de radiation des cadres est illégal à raison d'un vice de procédure tenant à la mise en demeure de reprendre son poste, dès lors qu'il lui était matériellement impossible de reprendre son poste à la date fixée compte tenu du trop bref délai entre la mise en demeure et cette date ;   
 - cet arrêté est illégal dès lors qu'il était bien retourné à son poste avant la date à laquelle a été prise cette décision ;  
 - compte tenu de cette radiation illégale des cadres, la responsabilité pour faute du département de la Loire-Atlantique est engagée ;  
 - compte tenu de son ancienneté dans son poste et de la gravité de l'illégalité, il a subi un préjudice économique pouvant être évalué à 20 mois de traitement, soit une somme de 30 004,20 euros à arrondir à 30 000 euros ;  
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence tenant à la privation brutale de ses revenus, alors qu'il vit en couple et a deux enfants à charge, ces préjudices sont indemnisables à hauteur de 7 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 septembre 2020 et le 5 mai 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Maudet, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Le Rouzic, substituant Me Maudet, représentant le département de la Loire-Atlantique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, adjoint du patrimoine de 2ème classe au département de la Loire-Atlantique, a été radié des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 25 février 2015 du président du conseil départemental. Par un jugement n°1503591 du 14 juin 2017, ce tribunal a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par M. D contre cet arrêté au motif que la requête était tardive et, partant, irrecevable. Par un courrier réceptionné le 15 avril 2019, M. D a demandé au département de la Loire-Atlantique de l'indemniser des préjudices résultant selon lui de l'illégalité de l'arrêté du 25 février 2015. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de condamner le département de la Loire-Atlantique à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'arrêté du 25 février 2015 portant radiation des cadres pour abandon de poste.      
 Sur la responsabilité du département de la Loire-Atlantique :  
 2. Le requérant soutient que l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste est entaché d'illégalités fautives engageant la responsabilité du département.  
 3. Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil général. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. / () Le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". La mise en demeure du 16 février 2015 a été signée le président du conseil général de la Loire-Atlantique par Mme C E, directrice des ressources humaines du département de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 25 février 2015 a été signé pour le président du conseil général de la Loire-Atlantique par M. B F, directeur général des services départementaux.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 juillet 2014, régulièrement publié, le président du conseil général de la Loire-Atlantique avait donné délégation de signature à M. F à l'effet de signer en application de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, tous actes documents, arrêtés, décisions, à l'exception des rapports au conseil général et à la commission permanente, des libérations, des affaires relevant de direction communication ainsi que des décisions relatives aux marchés et accords-cadres qui font l'objet des dispositions spécifiques relatives aux marchés et accords-cadres qui font l'objet des dispositions spécifiques prévues au titre II de cet arrêté. Cette délégation, compte tenu de sa rédaction, ne présente pas d'ambigüité sur la circonstance que l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste du 25 février 2015 relevait bien des actes pour la signature desquels le président du conseil départemental avait délégué sa signature au directeur général des services. Par ailleurs, par un arrêté du 8 juillet 2014, régulièrement publié, le président du conseil général de la Loire-Atlantique avait délégué sa signature à Mme E, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. F et de M. A, directeur général ressources, pour les attributions relevant de sa direction, parmi lesquelles figurent les décisions de mise en demeure préalable à radiation des cadres pour abandon de poste. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la mise en demeure et du signataire de l'arrêté portant radiation des cadres manque en fait et doit être écarté.  
 5. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en œuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 6. Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. / La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. / L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. ". Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile () ". 
 7. Par un courrier du 16 février 2015, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a constaté l'absence injustifiée du service de M. D depuis le 19 janvier 2015 et a mis en demeure l'intéressé de rejoindre son poste au plus tard le mercredi 18 février 2015, faute de quoi il serait radié des cadres pour abandon de poste, sans recours à la procédure disciplinaire. Le 17 février 2015, un huissier de justice mandaté par le département de la Loire-Atlantique s'est présenté au domicile de M. D situé à Saint-Herblain pour lui signifier ce courrier et, dans la mesure où l'intéressé était absent, a laissé dans sa boîte aux lettres un avis de signification l'informant de ce qu'un courrier du conseil départemental de la Loire-Atlantique, dont une copie était annexée à l'avis, était disponible à l'étude pour y être retiré dans les plus brefs délais. Le requérant soutient qu'il s'est, le 23 février 2015, présenté à son poste alors qu'il " venait de prendre connaissance du courrier de mise en demeure et de son contenu ".  
 8. D'une part, la circonstance que le destinataire d'une mise en demeure de rejoindre son poste soit absent ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci produise ses effets dès lors que l'avis, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l'acte, comme c'est le cas en l'espèce, dans la mesure où une copie du courrier était annexée à l'avis de passage, et le fait qu'une copie doit en être retirée dans le plus bref délai, comme c'est également le cas en l'espèce. D'autre part, le requérant, qui soutient qu'il n'a pris connaissance du courrier de mise en demeure que le 23 février 2015, sans en justifier, ni en tout état de cause expliquer cette absence de diligences sept jours durant, n'établit pas en quoi le délai, certes bref, qui lui était alloué pour rejoindre son poste était insuffisant, alors qu'il était absent depuis le 19 janvier 2015 du service, sans avoir apporté de justification de cette longue absence à son administration, laquelle l'avait alerté par un courrier recommandé du 4 février 2015 qu'une retenue sur salaire serait opérée en raison de l'absence de justification de son absence. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que son administration ne lui aurait pas imparti un délai approprié pour rejoindre son poste situé à Nantes, à proximité de son domicile.  
 9. Si M. D soutient qu'il a manifesté son souhait de reprendre son poste en se présentant à celui-ci le 23 février 2015, soit avant l'édiction de l'arrêté de radiation des cadres, et qu'il lui a été demandé de repartir compte tenu de l'imminence de la décision de radiation des cadres, il ne l'établit aucunement. Par ailleurs, le requérant, qui se borne à faire valoir de manière extrêmement imprécise la nécessité de garder son enfant, sans apporter aucun commencement de preuve et alors au demeurant qu'il ressort des écritures mêmes de M. D que sa compagne, mère de l'enfant, ne travaillait pas à la date des faits en cause, ne justifie pas, par ces allégations, d'un motif susceptible de régulariser son absence du service à compter du 19 janvier 2015, soit plus d'un mois avant l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste. Il ne conteste d'ailleurs pas n'avoir pas fourni à son administration d'explication sur son absence durant cette période d'une durée significative. Dans ces conditions, l'administration était en droit d'estimer, à la date d'édiction de la décision attaquée, que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste est entaché d'illégalités fautives engageant la responsabilité du département de la Loire-Atlantique. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de la Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de la Loire-Atlantique présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D,au département de la Loire-Atlantique et à Me Rineau. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,