TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son profit, comprenant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et une offre d'hébergement, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des articles              L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - de nationalité nigériane, âgée de 27 ans, elle est entrée en France en février 2019 ; qu'elle est parent de deux enfants nés le 29 mars 2019 et le 16 août 2022 ; que par sa décision du 10 juillet 2023 n° 22049445, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'OFPRA refusant d'examiner la demande d'asile de son plus jeune enfant et a renvoyé la demande devant l'OFPRA ; que compte tenu de la vulnérabilité de la famille, une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil a été présentée à l'OFII, qui est restée à ce jour sans réponse, en dépit des relances effectuées par l'association l'Amicale du Nid qui l'assiste dans ses démarches ; qu'elle et ses enfants survivent à la rue dans des conditions d'extrême précarité en l'absence de toute ressource ; 
 - la condition d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative est caractérisée ; ils sont dans une situation de vulnérabilité tant au regard de l'âge de ses enfants, de leur absence d'hébergement et de ressource, de l'état de santé de son fils scolarisé et de son parcours de victime de traite des êtres humains ; 
 - l'OFII porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, à 13h41, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est constituée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 à 14 heures en présence de Mme Boislard, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fédi, 
 - les observations de Me Rudloff, représentant Mme A, 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " En outre, aux termes de l'article D. 551-20 du même code, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment en cas de fraude. Il résulte toutefois de l'article D. 551-17 du même code qu'un tel refus doit prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs, tels que ceux mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, lequel vise notamment les mineurs.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. " et de l'article L. 521-3 : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". En application de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". Aux termes de l'article L. 521-13 du même code : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. () ". En application de l'article L. 531-9 du même code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 7. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. 
 8. Mme A demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son profit, comprenant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et une offre d'hébergement, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 9. En l'espèce, par une décision du 10 juillet 2023 n° 22049445, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'OFPRA révélée par le courriel du 29 novembre 2022, refusant d'examiner la demande d'asile de la fille de l'intéressée D, née le 16 août 2022 et a renvoyé la demande d'asile de l'enfant devant l'OFPRA, qui ne l'a convoqué que le 16 novembre 2023 pour examiner la demande. Par ailleurs, une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil a été présentée à l'OFII le 4 septembre 2023, qui a été rejeté par décision du 5 septembre 2023, dont il résulte de l'instruction qu'elle a été adressée à Forum Réfugiés dans le 15ème arrondissement de Marseille, alors que dans sa demande Mme A avait indiqué qu'elle résidait au 60 bd Baille dans le 6ème arrondissement de Marseille. Si l'Office soutient que Mme A bénéficie d'une protection internationale effective en Italie et qu'elle est en mesure de bénéficier des aides accordées par cet Etat en qualité de refugiée, toutefois par jugement n°1906615 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la remise de Mme A aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. En outre, il est constant que le père des enfants travaille à Malte, sans qu'il soit établi qu'il serait en mesure de contribuer à l'entretien de ses enfants. De même, Mme A produit, en pièce 18, un justificatif des 46 demandes restées sans réponse, qu'elle a effectuées auprès du 115 depuis plusieurs mois. De même, si la requérante soutient qu'elle a été victime de traite des êtres humains et sous l'emprise de réseaux de prostitution, l'administration se borne à faire valoir que son statut de victime n'a pas été reconnu en France, alors que l'intéressée est prise en charge par l'association amicale du nid, qui est chargée d'accompagner des personnes en situation de prostitution. Enfin, il n'est pas sérieusement contesté d'une part, que la requérante, qui vit en famille avec deux enfants âgés de quatre ans et un an, ne dispose actuellement d'aucune ressource, ni d'un hébergement stable d'autre part, que si à la suite d'un signalement de la CIMADE, Mme A et ses deux jeunes enfants ont été pris en charge par la Fondation Abbé C du 18 au 29 septembre 2023, cette solution d'hébergement n'a pas été reconduite.  
 10. Par suite, une telle situation de précarité faisant apparaître la vulnérabilité de la famille, est constitutive d'une situation d'urgence au sens de L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'en refusant d'accorder, en urgence, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de la requérante, l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'exercice du droit d'asile, sans que ce dernier ne puisse utilement se prévaloir de ce qu'il est confronté à une tension constante du dispositif d'accueil. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile présentée au nom de sa fille D, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il résulte du point 1 de la présente décision que la requérante a été provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rudloff, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de l'intéressée à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Rudloff d'une somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir au profit de Mme B A et de ses filles mineures le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile présentée au nom de sa fille D, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rudloff, conseil de la requérante, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Constance Rudloff 
 Fait à Marseille, le 9 octobre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 Signé 
                                          G. FEDI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,