TA77 · 6ème chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2019, Mme C A, représentée par Me Niang , demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande de congés bonifiés pour la période du 7 juin au 10 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en droit; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 4 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 L'instruction a été rouverte par la communication du mémoire de Mme A enregistré le 23 mars 2023. 
 L'Office français de protection et des apatrides a produit un mémoire enregistré le 27 mars 2023 qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C A, adjointe administrative de l'intérieur et de l'Outre-mer au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a sollicité le 17 mai 2019 des congés bonifiés pour la période du 7 juin au 10 août 2019. Par décision du 20 mai 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2.  Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 H. BOURDAIS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,