TA67 · 3ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2019, 31 mars et 10 mai 2021, un mémoire récapitulatif, enregistré le 28 juin 2021, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) JSM, représentée par Me Branchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 août 2018 du maire de la commune d'Amnéville portant résolution de la vente de la parcelle cadastrée section 9 n° 221/12 lieu-dit " Bois de Coulange " et, d'autre part, le point 3.1 de la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle la commune d'Amnéville a approuvé la résolution de la vente de ladite parcelle et a autorisé le maire à agir en justice afin que soit prononcée la vente et que soit ordonnée sa transcription au livre foncier ; 
 2°) de condamner la commune d'Amnéville aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Amnéville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI JSM soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que la signification des décisions attaquées ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; 
 - ces décisions sont entachées d'un vice de forme dès lors que l'arrêté du 23 août 2018 a été édicté avant que la résolution de la vente soit prononcée par acte notarié et avant l'intervention de la délibération du 18 octobre 2018 ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2020 et 21 avril 2021, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 1er mars 2022, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune d'Amnéville, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité de la délibération autorisant le maire à agir en justice ; 
 - la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée plus d'un an après que l'arrêté du 23 août 2018 lui a été notifié et plus de deux mois après la publication de la délibération du 18 octobre 2018 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une lettre du 21 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, dès lors qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du contentieux de la résolution de la vente d'un bien appartenant au domaine privé de la commune, en l'absence de clause dérogatoire au droit commun, et l'autorisation donnée au maire d'agir en justice pour obtenir la résolution de la vente et la transcription de cette mutation au livre foncier est indissociable de la procédure judiciaire, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 août 2018 du maire de la commune d'Amnéville et de la délibération du 18 octobre 2018 du conseil municipal de cette commune doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la commune d'Amnéville a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la SCI JSM a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Branchet, représentant la SCI JSM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 28 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Amnéville a approuvé la cession à la SCI JSM d'une parcelle cadastrée section 9 n° 221/12 lieu-dit " Bois de Coulange ", d'une surface de 45 ares 5 centiares, au prix de 270 300 euros, en vue de la construction d'un restaurant. La vente a été réalisée par acte notarié le 13 février 2014. La délibération du 28 novembre 2013 et l'acte de vente imposaient à la SCI JSM l'obligation d'édifier la construction dans un délai de quatre ans à peine de résolution de la vente. Par deux constats des 11 juillet et 14 août 2018, l'huissier de justice mandaté par la commune d'Amnéville a constaté que le bâtiment n'était pas achevé. Par arrêté du 23 août 2018, le maire de la commune d'Amnéville a décidé la résolution de la vente de la parcelle cadastrée section 9 n° 221/12 lieu-dit " Bois de Coulange ". Par une délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de la commune d'Amnéville a approuvé la résolution de la vente de ladite parcelle et a autorisé le maire à agir en justice afin qu'elle soit prononcée et que soit ordonnée sa transcription au livre foncier. Par la présente requête, la SCI JSM demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Sauf disposition législative contraire, le contrat par lequel une commune cède des biens immobiliers appartenant à son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, ou si ce contrat a pour objet l'exécution même du service public. 
 3. L'arrêté du 23 août 2018 du maire de la commune d'Amnéville et la délibération du 18 octobre 2018 du conseil municipal de cette commune ont pour objet de décider de la résolution de la vente d'un bien immobilier qui faisait partie du domaine privé de la commune. Ni la délibération du 28 novembre 2013 autorisant la cession de la parcelle en litige, ni l'acte notarié du 13 février 2014 par lequel cette cession a été réalisée ne comportaient de clause exorbitante du droit commun. Par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du contentieux de la résolution de cette vente, qui a d'ailleurs été prononcée par un jugement du 10 juin 2020 du tribunal judiciaire de Metz. Par ailleurs, l'autorisation accordée par la délibération du 18 octobre 2018 au maire d'agir en justice pour obtenir la résolution de la vente et la transcription de cette mutation au livre foncier est indissociable de la procédure judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI JSM doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la SCI JSM. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement à la commune d'Amnéville de la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les dépens : 
 5. Dès lors que la SCI JSM n'établit pas avoir exposé des dépens dans le cadre de cette instance, ses conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de la SCI JSM tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2018 du maire de la commune d'Amnéville et de la délibération du 18 octobre 2018 du conseil municipal de cette commune sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI JSM est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Amnéville présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI JSM et à la commune d'Amnéville.  
 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
   
 C. A 
 Le président, 
 J. IGGERT 
    Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,