TA31 · 3ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n° 1906752, le 27 novembre 2019, le 6 juillet 2020, le 12 novembre 2020 et le 14 janvier 2021, M. D A, représenté par Me Fournie, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles cadastrées section B n°s 692 et 1273 ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des entiers dépens de l'instance.  
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable, car il n'a pas à satisfaire, dans le cadre d'un recours en annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, à l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, il a notifié une copie de son entier recours à la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges et à la commune de Labarthe-Rivière par deux lettres recommandées envoyées le 4 décembre 2019 avec accusé de réception ; 
 - sa requête est recevable, car il n'a pas à satisfaire, dans le cadre d'un recours en annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, au respect des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il produit le titre de propriété confirmant sa qualité de propriétaire des parcelles dont le classement est contesté, ainsi qu'un avis de taxe foncière pour l'année 2018, et justifie dès lors de sa qualité pour agir ; 
 - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle contient des conclusions et des moyens ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, car les convocations n'ont été adressées qu'à quatre-vingt-douze conseillers sur cent quarante-trois et n'ont ainsi pas été adressées au domicile de tous les conseillers ou, s'ils en avaient fait la demande, à une autre adresse ou de manière dématérialisée ;  
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales car, au moins cinquante-et-une des cent quarante-trois convocations n'ont pas été adressées aux conseillers communautaires dans le délai de cinq jours francs, et la note explicative de synthèse sur l'approbation du plan local d'urbanisme jointe aux convocations qui ont été adressées est très insuffisante ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, car la communauté de communes ne rapporte pas la preuve qu'elle a régulièrement mis à la disposition de ses élus avant la séance d'approbation le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et les annexes, accompagnés le cas échéant de documents graphiques, qui constituent l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme que la délibération a pour objet d'approuver ;  
 - la délibération attaquée est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2018 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme, en l'absence de notification de la délibération du 14 octobre 2011 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme à la chambre d'agriculture en tant que personne associée ; 
 - la délibération attaquée est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la délibération du 14 octobre 2011 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, qui en l'absence de respect des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, n'est pas exécutoire ;  
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme, car les modalités de concertation prévues par la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme n'ont pas été respectées ;  
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, car aucun débat sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a eu lieu au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2018 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ; cette dernière délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, car les convocations n'ont été adressées qu'à quatre-vingt-douze conseillers sur cent quarante-trois et n'ont ainsi pas été adressées au domicile de tous les conseillers ou, s'ils en avaient fait la demande, à une autre adresse ou de manière dématérialisée ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, car au moins cinquante-et-une des cent quarante-trois convocations n'ont pas été adressées aux conseillers communautaires dans le délai de cinq jours francs, et la note explicative de synthèse sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme jointe aux convocations qui a été adressée est très insuffisante ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, car le projet de plan arrêté par la délibération du 22 octobre 2018 n'a pas été soumis pour avis aux personnes publiques associées ;  
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, car, d'une part, le dossier soumis à l'enquête publique ne comporte pas l'évaluation environnementale et son résumé non technique, d'autre part, ce dossier ne porte pas la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée et ce dossier ne comporte pas tous les avis obligatoires des personnes publiques associées en l'absence de l'avis du président du conseil départemental ;  
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-5 et R. 151-6 à R. 151-8-1 du code de l'urbanisme, car le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme est entaché d'erreurs ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-6 et R. 151-6 à R. 151-8-1 du code de l'urbanisme, car les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d'urbanisme sont illisibles ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, car les documents graphiques illustrant le règlement applicable sont incohérents en raison de ce qu'ils sont issus d'un fonds cadastral obsolète ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions des articles L. 151-43 et R. 151-51 à R. 151-53 du code de l'urbanisme, car les annexes du plan local d'urbanisme sont insuffisantes ;  
 - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, car la maire de Labarthe-Rivière y a pris part en qualité de conseillère communautaire alors qu'elle est intéressée à l'affaire qui en fait l'objet ;  
 - la délibération du 3 octobre 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, car le plan local d'urbanisme approuvé prévoit le classement en zone Ap de la parcelle cadastrée section B n° 692 ; 
 - la délibération du 3 octobre 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, car le plan local d'urbanisme approuvé prévoit le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section B n° 1273. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2020, 10 décembre 2020 et le 11 décembre 2020, la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges, représentée par Me Larrieu, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, car M. A ne lui a pas notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les quinze jours consécutifs à son enregistrement, l'intégralité de cette requête ; 
 - la requête est irrecevable, au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, car M. A ne démontre pas être propriétaire d'au moins un bien, ou à tout le moins l'occuper ou le détenir régulièrement, sur le territoire de la commune à la date d'approbation de la délibération attaquée du 3 octobre 2019 ;  
 - la requête est irrecevable, car M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée du 3 octobre 2019 en raison de ce qu'il n'établit pas être propriétaire d'au moins un bien, ou à tout le moins l'occuper ou le détenir régulièrement, sur le territoire de la commune à la date d'approbation de la délibération attaquée du 3 octobre 2019 ; 
 - la requête est irrecevable, car M. A reproduit intégralement une autre requête introduite à l'encontre d'un autre plan local d'urbanisme, ce qui démontre le manque de sérieux de ses écritures ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La requête et les mémoires présentés par le requérant ont été communiqués à la commune de Labarthe-Rivière qui n'a pas présenté d'observations.  
 Par une ordonnance du 15 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 février 2021 à 12 heures.  
 II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1906899, le 3 décembre 2019, le 10 décembre 2020 et le 16 février 2021, Mme B E, représentée par Me Videau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des entiers dépens de l'instance.  
 Mme E soutient que : 
 - sa requête est recevable, car elle n'a pas à satisfaire, dans le cadre d'un recours en annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, à l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - sa requête est recevable, car elle n'a pas à satisfaire, dans le cadre d'un recours en annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, au respect des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - en justifiant de sa qualité de propriétaire de parcelles et d'une maison d'habitation situées sur le territoire de la commune, elle justifie de sa qualité pour agir ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, car le plan local d'urbanisme approuvé repose sur des données démographiques erronées contenues dans le rapport de présentation, ayant eu pour effet une surévaluation du besoin d'ouverture à l'urbanisation de nouveaux espaces, et le rapport de présentation ne comporte pas une analyse distincte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan permettant de faire apparaître la consommation de terres agricoles sur cette période ; 
 - la délibération attaquée est irrégulière, car elle n'a pas été précédée d'une nouvelle enquête publique alors que des modifications qui n'avaient pas pour seul objet de tenir compte des résultats de l'enquête publique ont été apportées au projet de plan local d'urbanisme approuvé et ont porté atteinte à son économie générale ; 
 - la délibération attaquée est entachée de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation ; les parcelles cadastrées section D 645, B 704 et B 707 lui appartenant ont vocation à rester en zone urbaine ; ces parcelles sont les seules du secteur à être exclues de toute perspective d'ouverture à l'urbanisation ; l'ouverture à l'urbanisation des quartiers de Plapach et Peyreclaouade est en contradiction avec la seconde orientation du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme approuvé ; l'OAP n°4 prévoit quatre secteurs constructibles non contigus et nettement distincts géographiquement, dont le secteur n° 1 dont l'urbanisation est très limitée et qui est longé par la voie ferrée ; le classement de plusieurs parcelles est incohérent.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2020 et le 14 janvier 2021, la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges, représentée par Me Larrieu, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, car Mme E ne lui a pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les quinze jours consécutifs à son enregistrement l'intégralité de cette requête ; 
 - la requête est irrecevable, au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, car Mme E ne démontre pas être propriétaire d'au moins un bien, ou à tout le moins l'occuper ou le détenir régulièrement, sur le territoire de la commune ;  
 - la requête est irrecevable, car Mme E ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée du 3 octobre 2019 en raison de ce qu'elle n'établit pas être propriétaire d'au moins un bien, ou à tout le moins l'occuper ou le détenir régulièrement, sur le territoire de la commune à la date d'approbation de la délibération attaquée du 3 octobre 2019 ; 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 La requête et les mémoires présentés par la requérante ont été communiqués à la commune de Labarthe-Rivière qui n'a pas présenté d'observations.  
 Par une ordonnance du 19 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 mars 2021 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Larrieu, représentant la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges. 
 Une note en délibéré produite par la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges a été enregistrée le 25 mai 2022 dans chacune des instances et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 octobre 2011, le conseil municipal de Labarthe-Rivière a prescrit la transformation du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme et a défini les modalités de la concertation préalable. La compétence de la commune en matière de plan local d'urbanisme a été transférée, à compter du 1er janvier 2017, à la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges. Par délibération du 22 octobre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges a tiré le bilan de la concertation préalable et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. Enfin, par une délibération du 3 octobre 2019, le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière ainsi que " le périmètre délimité des abords de la Tourraque " situé sur cette commune. Par des requêtes distinctes, M. A et Mme E doivent être regardés comme demandant l'annulation de la délibération précitée en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme de la commune.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 1906752 et 1906899 ont trait au même plan local d'urbanisme, portent sur des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". 
 4. Si la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges soutient que les requêtes de M. A et de Mme E sont irrecevables au motif qu'ils n'auraient pas respecté les dispositions susvisées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il résulte des termes même de ces dispositions que seuls les certificats d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme entrent dans leur champ d'application, ce qui exclut les recours dirigés contre les documents d'urbanisme. Du reste, il ressort des pièces du dossier que M. A a, alors même qu'il n'y était pas obligé, notifié son recours contentieux au maire de Labarthe-Rivière et au président de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges par deux courriers datés du 4 décembre 2019. Par conséquent, les fins de non-recevoir opposées sur ce point par la communauté de communes ne peuvent qu'être écartées.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 
 6. Il résulte également des termes mêmes des dispositions susvisées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme qu'elles ne s'appliquent qu'aux décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol régies par ce code, ce qui exclut donc aussi de son champ d'application les recours contre les documents d'urbanisme. Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes tirées du non-respect de ces dispositions doivent également être écartées. 
 7. En troisième lieu, la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges soutient que M. A et Mme E ne justifient pas d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée du 3 octobre 2019. Toutefois, il est de principe que toute personne susceptible de se voir opposer les dispositions d'un document local d'urbanisme a intérêt à former un recours contre celui-ci. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que tant M. A que Mme E établissent être propriétaires des parcelles dont ils contestent le classement par le plan local d'urbanisme de la commune, de sorte qu'ils justifient nécessairement d'un intérêt à agir contre la délibération qui l'approuve. Ainsi, les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges et tirées du défaut d'intérêt à agir de chacun des requérants doivent être écartées. 
 8. En quatrième et dernier lieu, la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges fait valoir que la requête de M. A serait irrecevable en raison de ce qu'il se bornerait à reproduire intégralement les termes stéréotypés d'une requête introduite à l'encontre d'un autre document d'urbanisme. Toutefois, à supposer que la communauté de communes ait entendu invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui exigent que la requête contienne l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, il ressort des termes de la requête de M. A qu'elle comprend des conclusions et des moyens et que, si les premières écritures du requérant comportaient quelques erreurs de plume, celles-ci ont été rectifiées en cours d'instance. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". L'article L. 2121-12 du même code dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". Aux termes de l'article L. 5211-1 du code précité : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ". 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de convocation à la séance du conseil communautaire du 3 octobre 2019 comportait l'ordre du jour mentionnant la question de l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière et était accompagné d'une note de synthèse sur chacune des vingt-sept affaires soumises à délibération lors de cette séance. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que cette convocation était accompagnée d'un document d'informations complémentaires mentionnant la délibération approuvant le plan précité et des annexes à cette délibération intitulées " Localisation des évolutions des zones du règlement et tableau ", ni le projet de cette délibération, ni ces annexes n'ont été produits à l'instance préalablement à la clôture de l'instruction, de sorte qu'il n'est pas établi que ces documents ont été joints à la convocation. En outre, la note relative à l'approbation du plan local d'urbanisme litigieux rédigée à l'attention des conseillers communautaires se borne à mentionner les différentes étapes de l'élaboration du plan local d'urbanisme, à indiquer que le projet soumis à l'approbation du conseil communautaire prend en compte les remarques émises par les personnes publiques associées et l'avis du commissaire enquêteur, et à préciser que la commune de Labarthe-Rivière se trouve soumise au règlement national d'urbanisme en raison de la caducité de son plan d'occupation des sols depuis le 27 mars 2017. Par conséquent, eu égard au caractère particulièrement bref et sommaire de cette note, et dès lors qu'il n'est pas établi, dans le cadre de la présente instance, que son insuffisance aurait été compensée par la transmission d'autres documents, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont pu appréhender le contexte, comprendre les motifs de fait et de droit de la délibération envisagée, mesurer ses implications, et ainsi, exercer utilement leur mandat à l'occasion du vote. Ainsi, contrairement à ce que soutient la défenderesse, une telle omission a été susceptible d'exercer, dans les circonstances de l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et a privé les intéressés d'une garantie. Par conséquent, le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en raison de l'insuffisance de la note de synthèse doit être accueilli.  
 12. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire enquêteur, que le rapport de présentation comporte des erreurs en ce qui concerne le recensement de la population de la commune dès lors qu'il fait état, de manière erronée, d'une évolution de la population totale de 1 351 à 1 402 habitants entre 2015 et 2018, alors que les seules données disponibles, publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques, faisaient au contraire état d'une diminution de la population totale de 1 402 à  1397 habitants entre 2015 et 2016. En outre, il ressort également des pièces du dossier que, comme l'a relevé le commissaire enquêteur, la direction départementale des territoires a rendu un avis indiquant que le projet communal d'accueil de la population qui prévoit une augmentation de 1 750 habitants à l'horizon 2030, ce qui ressort en effet du projet d'aménagement et de développement durables, implique, comme le précise l'avis, une augmentation de 399 habitants à compter de 2015 correspondant à un taux d'évolution moyen de 1,7 % par an, supérieur de plus du double à celui de 0,83 % par an prévu par le projet de SCoT Comminges Pyrénées arrêté le 23 novembre 2018. Il ressort également des pièces du dossier que cet accroissement nécessiterait, pour être réalisé, la construction de 161 logements neufs sur le territoire de la commune, évolution que l'avis de la direction départementale des territoires estime largement surdimensionnée par rapport aux perspectives réelles d'évolution de la population. Dès lors, s'il est constant que le zonage règlementaire résultant du projet de plan local d'urbanisme approuvé a pour conséquence une diminution nette des zones ouvertes à l'urbanisation de 140 à 20 hectares, il résulte de ce qui précède que les données erronées contenues dans le rapport de présentation ne constituent pas une simple erreur matérielle et impliquent nécessairement, même après réduction des surfaces urbanisables, une surévaluation du besoin d'ouverture à l'urbanisation de la commune. Il s'ensuit que le diagnostic sur lequel s'appuie ce rapport est erroné au regard des prévisions démographiques et que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune méconnaît ainsi les dispositions susvisées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen invoqué à cet égard par Mme E doit être accueilli.  
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération 3 octobre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme de Labarthe Rivière.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme E sont fondés à demander l'annulation de cette délibération dans la mesure de ce qui vient d'être dit.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A et d'une somme de 1 500 euros à Mme E sur le même fondement.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. M. A et Mme E ne justifient avoir engagé aucune somme relevant des dépens. Par suite, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 3 octobre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges est annulée en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière. 
 Article 2 : La communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges versera à M. A, d'une part, ainsi qu'à Mme E, d'autre part, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B E, à la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges et à la commune de Labarthe- Rivière. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Le Fiblec, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. LE FIBLEC 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef, 
 N°s 1906752, 1906899