TA13 · 4ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2019 et le 2 novembre 2020, la SARL Manije, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain cadastré AP 54 et AP 55, situé rue de la Calade ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux doit être regardé comme retirant le permis de construire tacite du 29 mai 2019 ; 
 - il méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'absence de réponse de le Direction des Routes ; 
 - la motivation de l'arrêté contesté est manifestement insuffisante dans la mesure où l'énoncé des circonstances de droit fait totalement défaut ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - la substitution de motifs proposée par la commune tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par le projet est erronée en fait ; 
 - la substitution de motif proposée par la commune tirée de la méconnaissance des articles UD 4 du règlement du PLU et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est erronée en fait et en droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP Lesage Berguet et Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de la SARL Manije en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle demande une substitution de motifs tirée de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance des accès et de la méconnaissance des articles UD 4 du règlement du PLU et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisance de la desserte en réseau du projet.  
 Par une ordonnance du 4 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Milon-Boulhol, représentant la SARL Manije.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la SARL Manije demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain cadastré AP 54 et AP 55, situé rue de la Calade.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les motifs initiaux de la décision contestée :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes (). ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction () le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : b) Permis de construire () tacite. ". Aux termes de l'article R. 424-10 : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Manije a déposé une demande de permis de construire le 13 mars 2019, complétée le 28 mars 2019. Le délai d'instruction, fixé à 2 mois, a ainsi commencé à courir le 29 mars 2019. A l'expiration de ce délai, le 29 mai 2019 à 0 heure, est née une décision implicite d'autorisation. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le refus de permis de construire critiqué du 28 mai 2019 ait été notifié avant cette date. Dans ces conditions, la SARL Manije est fondée à soutenir qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite que l'arrêté attaqué a eu pour effet de retirer. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration que le retrait du permis de construire implicite dont était titulaire la société requérante ne pouvait intervenir qu'après qu'elle eut été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il est constant que cette procédure contradictoire, qui constitue pour les intéressés une garantie, n'a pas été mise en œuvre avant la décision contestée. La SARL Manije est, par suite, fondée à soutenir que la décision de refus de permis de construire en litige est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et qu'elle est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 
 7. D'abord, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". Et aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ".  
 8. La décision contestée a été prise au motif que la " commune ne peut pas se substituer à la direction des routes dans le cadre de l'accès " et que " la direction des routes n'a pas rendu on avis suite à la consultation du 28 mars 2019 ". Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit de conserver un accès secondaire à la future maison d'habitation, débouchant sur la route départementale de la Calade. Il ressort des photographies jointes au dossier que la voie d'accès sur la route de la Calade est d'ores et déjà utilisée par trois maisons et ne fera pas l'objet de modification. Ainsi, la commune n'avait pas obligation de solliciter l'avis de la Direction des Routes. Par suite, la SARL est fondée à soutenir que la décision contestée méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-52 précités.  
 9. Ensuite, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ". L'avis requis auprès de la direction des routes en cas de modification des accès d'un projet est un avis simple que le maire n'est pas tenu de suivre.  
 10. En l'espèce, en refusant d'autoriser le projet en raison de l'absence d'avis de la direction des Routes sur son accès alors que cet avis n'est pas requis en l'espèce comme il l'a été dit et qu'en tout état de cause cet avis simple ne le lie pas, le maire s'est à tort estimé en situation de compétence liée et a commis une erreur de droit.  
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. ". 
 12.  Il résulte de ce qui précède que le motif de refus opposé par le maire au projet n'est pas fondé sur la violation de dispositions législatives ou réglementaires susceptibles de justifier un refus sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 
 13. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. Aux termes de l'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 15. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est desservi par une servitude de passage constituée par un chemin de terre existant rejoignant le chemin des Javis situé à l'arrière du terrain d'assiette. La circonstance que ce chemin soit situé en zone agricole est sans incidence sur la possibilité d'y aménager un accès à la future maison dès lors que ce chemin est déjà utilisé à des fins de desserte des parcelles cultivées et est dénué d'obstacle susceptible d'empêcher la circulation d'un véhicule. Par ailleurs, s'agissant de la voie secondaire permettant l'accès au projet située à l'avant du terrain d'assiette et débouchant route de la Calade, il ressort des pièces du dossier que la circulation sur cette route est limitée à 50 km/h et qu'aucun arbre ne fait obstacle à ce que les véhicules qui y circulent puissent voir suffisamment longtemps à l'avance les voitures situées sur le chemin en terre en provenance du projet qui s'engagent sur la route. Dans ces conditions, l'utilisation de ce chemin ne présente pas de risques pour la sécurité publique au sens de R. 111-2. Par suite, cette première demande de substitution de motif doit être rejetée.  
 17. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. (). ". Au terme de l'article UD 4 du règlement du PLU : " 1- eau potable : toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public de distribution d'eau potable par des ouvrages de dimensions et de caractéristiques conformes aux besoins. Les ouvrages particuliers sont raccordés aux réseaux publics. Le raccordement est également obligatoire en cas d'aménagement de changement de destination ou d'extension d'une construction existantes de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2- assainissement Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. " 
 18. Si la commune soutient que la parcelle est desservie au titre des eaux usées par une pompe de relevage et que seule une arrivée d'eau froide est mentionnée, il ressort du plan de masse que le projet prévoit un raccordement aux réseaux d'eaux usées et d'eau potable qui passent au droit du terrain d'assiette permettant la desserte de la construction, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu notamment de la mise en place d'une pompe de relevage pour les eaux usées. Dans ces conditions, la seconde demande de substitution de motif présentée par la commune doit être également rejetée.  
 19. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la SARL Manije est fondée à soutenir que le permis de construire tacite dont elle est titulaire ne comportait aucune illégalité susceptible de justifier la décision de retrait contestée. 
 20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté en litige. 
 21. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire d'Eguilles du 28 mars 2019 doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Manije qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Eguilles une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la SARL Manije. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 mars 2019 est annulé. 
 Article 2 : La commune d'Eguilles versera à la SARL Manije une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Manije et à la commune d'Eguilles. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,