TA31 · 3ème Chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2019, le 28 août 2020 et le 31 août 2021, Mme H D, M. G F, M. I E et M. K B C, représentés par Me Montazeau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 19-9/1 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Lèze, outre les entiers dépens, une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être invoqué à bon droit par la commune car la prise d'effet du plan local d'urbanisme date de moins de six mois ; 
 - la commune de Beaumont-sur-Lèze n'était pas compétente pour adopter le plan local d'urbanisme dès lors qu'en application de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 la compétence en la matière a été transférée à la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais ; 
 - la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ne précise pas les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation et se borne à reproduire les dispositions du code de l'urbanisme et à évoquer des objectifs trop généraux, de telle sorte qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - la concertation a été insuffisante faute d'informations suffisantes sur les éléments de diagnostic, l'état d'avancement et le contenu des options envisagées, sur le schéma d'assainissement, et elle comportait des objectifs trop généraux qui se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme est illégale car tous les objectifs de la révision n'ont pas été présentés et soumis comme tels à la concertation ; 
 - aucun débat n'a été organisé quant aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, de telle sorte que l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme a été méconnu ; 
 - le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables, antérieur de trois ans à l'arrêt du plan local d'urbanisme, a nécessairement porté sur un projet différent ou inabouti, de telle sorte que l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme a été méconnu ; 
 - l'enquête publique a été menée dans des conditions irrégulières car elle reposait sur un rapport de présentation insuffisant et ne comportait aucun élément sur le schéma directeur d'assainissement, ni sur le diagnostic agricole ou l'analyse des possibilités de densification ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant car il n'indique pas les raisons précises ayant conduit à l'ouverture à l'urbanisation de certaines parcelles agricoles, en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme, ni les motifs de la délimitation des espaces boisés classés, et est de même insuffisant quant à la justification du classement en zone 2AU de terrains inondables ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le diagnostic agricole, le potentiel en énergie renouvelable, les crues, l'analyse rétrospective de la consommation d'espace sur les dix années précédant l'approbation du plan et les capacités de stationnement de véhicules ; 
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car il n'assure pas la préservation des espaces agricoles en raison de l'établissement d'un zonage 2AU assorti de deux orientations d'aménagement et de programmation sur des terres agricoles ; 
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car il n'assure pas la qualité urbaine, architecturale et paysagère en raison de l'établissement d'un zonage 2AU assorti de deux orientations d'aménagement et de programmation implantées sur des terres agricoles ; 
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car il méconnaît l'objectif de prévention des risques naturels prévisibles en prévoyant l'urbanisation des zones dites " sous le village " et " sous la Peyrère " ; 
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car il n'adopte aucune mesure de limitation de la dépendance aux énergies non renouvelables ou de développement de la production d'énergies renouvelables ; 
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car il méconnaît l'objectif de développement des transports alternatifs à l'usage des véhicules individuels et à la limitation des déplacements motorisés ;  
 - le parti d'urbanisme retenu par le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain car il méconnaît la prescription n° 5 du document d'orientation et d'objectifs, les zones instituées pour recevoir de nouvelles constructions se situant pour la plupart en zone agricole, pour partie dans des zones soumises à un risque inondation, et apparaissent mal intégrées dans le paysage ; 
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les prescriptions n°s 19, 20, 21 et 24 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale car il ne quantifie pas précisément les espaces urbains présentant un potentiel pour recevoir des constructions et permet de ce fait une extension de l'urbanisation sur les espaces agricoles ; 
 - le parti d'urbanisme ne développant pas les déplacements doux, il est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ; 
 - le positionnement des zones 2AU prévues par le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze est incompatible avec la prescription n° 29 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, qui impose aux communes de prendre en considération les risques naturels en vue de les prévenir ; 
 - s'agissant du zonage des parcelles appartenant à Mme D et à M. F, il est incompatible avec les prescriptions n° 24 et n° 29 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale car il empêche, d'une part, l'urbanisation de ces parcelles pour répondre au besoin de logement identifié par le schéma de cohérence territoriale et, d'autre part, le développement d'un réseau de circulations douces ; 
 - s'agissant du zonage des parcelles appartenant à M. E, il est incompatible avec les prescriptions n°s 5, 15 et 24 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale car il méconnaît la protection des arbres et haies séparant l'espace urbanisé de la zone agricole, empêche la densification d'une zone déjà urbanisée et empêche le développement d'un réseau de circulations douces ; 
 - s'agissant du zonage des parcelles appartenant à M. J, il est incompatible avec la prescription n° 5 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ; 
 - en méconnaissance des articles L. 151-8 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, le zonage, le règlement du plan local d'urbanisme et les orientations d'aménagement et de programmation ne sont pas cohérents avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables car le plan local d'urbanisme crée un zonage AU et étend les zones Ub et Uc aux dépens de terrains agricoles alors que la commune affirme protéger les espaces agricoles, orienter le développement urbain sur les espaces agricoles les moins valorisables ; 
 - le zonage, le règlement du plan local d'urbanisme et les orientations d'aménagement et de programmation ne sont pas cohérents avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables car le plan local d'urbanisme, alors qu'il entend parachever l'urbanisation de certains secteurs de la commune, classe les parcelles dont ils sont propriétaires en zone naturelle et en espace boisé classé ou en zone agricole ; 
 - le zonage, le règlement du plan local d'urbanisme et les orientations d'aménagement et de programmation ne sont pas cohérents avec le rapport de présentation car le plan local d'urbanisme, alors qu'il entend densifier l'habitat, limite la densité des deux orientations d'aménagement et de programmation à 10 à 15 logements par hectare ; 
 - le zonage, le règlement du plan local d'urbanisme et les orientations d'aménagement et de programmation ne sont pas cohérents avec le rapport de présentation car le plan local d'urbanisme, alors qu'il souligne la dépendance de la commune aux énergies non renouvelables, n'adopte aucune mesure pour y remédier ; 
 - les documents du plan local d'urbanisme sont incohérents car ils instaurent un coefficient d'emprise au sol à 10 % dans certaines zones tout en diminuant la surface constructible, ce qui rend les unités foncières inutilisables selon la configuration du parcellaire ; 
 - pour ces différentes raisons, le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ; 
 - le classement des parcelles cadastrées sous les n°s AM 455, 457 et 253 appartenant à Mme D et à M. F en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement des parcelles cadastrées sous les n°s AB 12, 121, 112, 115, 9, 10, 11, 88 et 21 appartenant à M. J en zone naturelle et en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement d'une partie de la parcelle cadastrée sous le n° BL 124 appartenant à M. E en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement des parcelles cadastrées sous les n°s BD 167, 168 et 169 et WB 80 en zone urbaine Ub et Uc est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et elles doivent être reclassées en zone agricole ; 
 - le classement en zone AU des terrains destinés à être aménagés au terme des deux orientations d'aménagement et de programmation est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison de leur vocation agricole ainsi qu'eu égard au risque de sécurité pesant sur les terrains du secteur dit " sous la Peyrère ",   
 - le classement en zone Uc de la parcelle cadastrée sous le n° 427 est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison de sa vocation agricole ; 
 - le classement en zone Uc des parcelles cadastrées sous les n°s AM 222-223 et 424 est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mai 2020 et le 29 juin 2021, la commune de Beaumont-sur-Lèze, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que la commune n'a pas défini les objectifs du plan local d'urbanisme et a méconnu l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que la délibération du 29 septembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme est entrée en vigueur depuis plus de six mois ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixé en dernier lieu au 15 septembre 2021. 
 Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Montazeau, représentant Mme D, M. F, M. E et M. B C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération n° 19-9/1 du 30 septembre 2019, la commune de Beaumont-sur-Lèze, a approuvé son plan local d'urbanisme. Par une délibération n° 19-9/2 du même jour, cette assemblée a abrogé la carte communale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant de la compétence de la commune : 
 2. Aux termes des dispositions du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a créé la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, en application du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014, la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, qui n'était pas compétente en matière de plan local d'urbanisme au moment de sa création, se voyait transférer cette compétence le 27 mars 2017, sauf à ce qu'au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, par un vote ayant lieu entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier et notamment des pièces produites sur ce point par la commune de Beaumont-sur-Lèze que les communes de Caujac, Labruyère-Dorsa, Grazac, Puydaniel, Miremont, Lagrace-Dieu, Lagarde-sur-Lèze, Auragne, Venerque, Auribail, Cintegabelle, Beaumont-sur-Lèze et Le Vernet, représentant treize des dix-neuf communes de la communauté de communes, soit 68 % d'entre elles, et 59 % de la population de l'établissement public de coopération intercommunale, se sont opposées au transfert de cette compétence par des votes intervenus entre le 11 janvier 2017 et le 6 mars 2017. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme aurait été transférée à la communauté de communes et que la commune de Beaumont-sur-Lèze aurait été incompétente pour édicter son plan local d'urbanisme. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 S'agissant de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; () ". En vertu de l'article L. 103-4 du même code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ". Aux termes des dispositions de l'article L. 153-11 de ce code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Beaumont-sur-Lèze a, par délibération du 29 septembre 2014, prévu que la concertation sur le plan local d'urbanisme à venir reposerait sur l'installation de panneaux d'exposition à la mairie, l'insertion d'un article présentant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, la mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations sur le lieu d'exposition et l'organisation de deux réunions publiques sur le projet d'aménagement et de développement durables. Cette même délibération précisait les objectifs poursuivis par le projet de plan local d'urbanisme en indiquant que la commune entendait notamment prendre en compte des évolutions législatives récentes, dont celles issues de la loi du 12 juillet 2010, mettre en compatibilité le document d'urbanisme avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain, renforcer les parties agglomérées de la commune, limiter l'étalement urbain, accueillir de manière raisonnée de nouvelles populations, favoriser la diversité et la mixité sociales, réglementer l'aspect extérieur des constructions afin de garantir la qualité architecturale et notamment la partie bourg historique, permettre le développement et l'accueil d'activités économiques notamment d'artisanat et de commerces de proximité, valoriser et préserver les espaces naturels et agricoles. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délibération précisait de manière suffisante les modalités de concertation et les objectifs poursuivis par le projet, le caractère général de ces derniers, qui correspond au stade d'élaboration du plan local d'urbanisme à cette date, n'empêchant pas la population de déterminer les principaux axes du projet d'urbanisme de la commune. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de la concertation, qui comportaient plusieurs modalités d'information du public, de recueil d'observations et d'échange avec la municipalité, n'auraient pas permis une expression suffisante des attentes des habitants de Beaumont-sur-Lèze, commune qui compte environ 1 500 habitants.  
 6. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les modalités de concertation ainsi fixées n'auraient pas été respectées, dès lors notamment que les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause les indications apportées sur ce point par la délibération du 17 octobre 2018, qui tire le bilan de cette concertation. En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables débattu par le conseil municipal en 2015 a été soumis à la concertation, de telle sorte que celle-ci a porté, contrairement à ce que soutiennent les requérants, sur les objectifs généraux poursuivis par la commune. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que les documents soumis à la concertation ne comportaient pas suffisamment d'information sur les éléments de diagnostic et le contenu du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ils ne font état d'aucune lacune ou imprécision qui aurait été de nature à nuire à l'information du public. Enfin, la circonstance que le dossier soumis à la concertation ne comportait aucun élément sur le schéma directeur d'assainissement était en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure suivie s'agissant d'un document distinct du plan local d'urbanisme. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des vices de procédure qui auraient été commis au regard des dispositions des articles L. 103-4 et L. 153-11 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme en vigueur à la date d'adoption du plan local d'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet d'aménagement et de développement durables, dont le contenu répondait en tous points aux exigences des dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, a fait l'objet d'un débat complet abordant l'ensemble de ses orientations générales lors de sa séance du conseil municipal du 17 décembre 2015, permettant ainsi à l'assemblée délibérante d'étudier le parti d'urbanisme de la commune, lequel n'avait pas, à ce stade, à définir précisément un zonage en lien avec le zonage d'assainissement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables intégré au plan local d'urbanisme approuvé est identique à celui débattu par l'assemblée délibérante le 17 décembre 2015. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme. 
 10. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que l'enquête publique a été menée dans des conditions irrégulières car elle reposait sur un rapport de présentation insuffisant et ne comportait aucun élément sur le schéma directeur d'assainissement, ni sur le diagnostic agricole ou l'analyse des possibilités de densification, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que le schéma directeur d'assainissement, qui ne constitue qu'une annexe informative du plan local d'urbanisme en vertu de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme, a fait l'objet d'une enquête publique parallèlement et selon le même calendrier que le plan local d'urbanisme. S'agissant ensuite des éléments relatifs au diagnostic agricole et à l'analyse des possibilités de densification, les requérants se bornent à faire état d'une absence, dans les pièces de l'enquête, d'information sur les possibilités d'utilisation à des fins d'urbanisation des parcelles dont ils sont propriétaires en comparaison avec les potentialités agricoles ou d'urbanisation offertes par d'autres parcelles, alors qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'impose d'analyser la situation de l'intégralité des parcelles du territoire d'une commune dans le diagnostic du rapport de présentation du plan local d'urbanisme. Enfin, le présent jugement écarte en ses points 11 à 22 ci-dessous les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation. Il s'ensuit que Mme D, M. F, M. E et M. B C ne sont pas fondés à soutenir que l'approbation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze serait intervenue à la suite d'une enquête publique irrégulière. 
 S'agissant de la motivation du rapport de présentation : 
 11. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ". 
 12. Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent, en premier lieu, que le rapport de présentation serait insuffisamment motivé au regard des dispositions citées ci-dessus au motif qu'il n'indiquerait pas les raisons précises ayant conduit à l'ouverture à l'urbanisation de certaines parcelles agricoles, ni les motifs de la délimitation des espaces boisés classés, et qu'il serait de même insuffisant quant à la justification du classement en zone AU de terrains inondables. 
 13. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme justifie la délimitation des zones en ses pages 145 et suivantes en exposant de manière claire le parti d'aménagement qui a présidé à cette délimitation au regard des caractéristiques géographiques, humaines et urbanistiques de la commune, et précise en sa page 151 les motifs et les contours du zonage des espaces boisés classés, conformément aux dispositions reproduites ci-dessus, qui n'imposent pas de justifier de tels choix parcelle par parcelle ni d'indiquer de manière détaillée les motifs de l'implantation et du périmètre de chacune des différentes zones et des espaces boisés classés et des conséquences du parti d'urbanisme ainsi retenu pour chaque zone ou parcelle. En outre, le rapport de présentation explicite, en ses pages 148 et suivantes, les motifs justifiant l'emplacement et la démarcation de la zone AU, qui sont contestés par les requérants, en reliant le choix ainsi fait par la commune aux priorités énoncées par le projet d'aménagement et de développement durables. Par ailleurs, pour les mêmes motifs, les auteurs du plan local d'urbanisme n'étaient pas tenus d'expliquer, au sein du rapport de présentation, les modalités de prise en compte des prescriptions du plan de prévention des risques contre l'inondation dans le cadre du classement des parcelles dès lors qu'ils ont expliqué de manière générale, aux pages 175 et 176 du rapport de présentation, les principales prescriptions de ce plan et la manière dont il a été pris en compte pour arrêter le parti d'aménagement du territoire communal. Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation sur ces différents points, et notamment au regard de la justification du classement des parcelles dont les requérants sont propriétaires, doit donc être écarté. 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". Aux termes des dispositions de l'article R. 151-1 de ce code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4. () ". 
 15. Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent ensuite, en deuxième lieu, que le rapport de présentation serait insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le diagnostic agricole, le potentiel en énergie renouvelable, les crues, l'analyse rétrospective de la consommation d'espace sur les dix années précédant l'approbation du plan et les capacités de stationnement de véhicules.  
 16. En ce qui concerne le diagnostic agricole inclus dans le rapport de présentation, les requérants font valoir que celui-ci ne serait pas conforme avec la prescription n° 20 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale qui dispose que : " afin d'améliorer la prise en compte de l'activité agricole dans l'élaboration des documents d'urbanisme, le diagnostic agricole, lors des études, précise : / Les secteurs agricoles à enjeux, notamment par rapport à la qualité de sols, aux pentes ; / l'activité économique agricole : sièges d'exploitation avec leur SAU, bâtiments agricoles, équipements (serres, irrigations, ) et le cas échéant, signes de qualité ; les contraintes liées aux déplacements des engins agricoles ; / les menaces pesant sur la pérennité de l'activité : maîtrise du foncier (modes de faire-valoir), statut des exploitants et des exploitations ". Ils indiquent en outre à l'appui de leur moyen que la chambre d'agriculture et le commissaire-enquêteur ont mis en lumière des faiblesses du diagnostic agricole. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze présente toutefois, en ses pages 37 et suivantes, la méthodologie de diagnostic agricole retenue, qui a compris une enquête auprès des agriculteurs de la commune et une réunion d'échange avec la population agricole, puis un diagnostic de sept pages qui présente de manière précise les caractéristiques fonctionnelles de l'agriculture communale et ses enjeux pour le territoire et son urbanisation. Dès lors, le rapport de présentation, dont les dispositions précitées n'exigent qu'une présentation des principales conclusions du diagnostic agricole et non une description détaillée de l'ensemble de l'économie agricole et des caractéristiques techniques des exploitations et de leurs modes de culture, est suffisamment motivé, la prescription du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain ne pouvant utilement être invoquée par les requérants dès lors que la définition du contenu du rapport de présentation du plan local d'urbanisme relève des seules dispositions réglementaires du code de l'urbanisme précitées. 
 17. En troisième lieu, en ce qui concerne la description du potentiel en énergies renouvelables du territoire communal, les requérants ne font état d'aucune disposition légale ou réglementaire qui l'imposerait. En outre, le rapport de présentation présente ces possibilités en sa page 113. Ce moyen doit donc en tout état de cause être écarté. 
 18. En quatrième lieu, en ce qui concerne les crues de la Lèze pouvant affecter le territoire communal, leur dynamique et leur historique sont présentés de manière suffisante page 119 du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui renvoie en outre sur ce point aux dispositions du plan de prévention du risque inondation. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation sur ce point doit donc être écarté. 
 19. En cinquième lieu, en ce qui concerne la consommation d'espaces naturels et forestiers, il résulte des termes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze, et notamment de la justification des choix à laquelle procèdent les auteurs de ce document dans ses pages 51 et suivantes et 138 et suivantes, que celui-ci, tirant le bilan d'une consommation d'espace de 15,8 ha pour quatre-vingt-neuf logements créés entre 2008 et 2017, représentant une consommation d'espace de 1 780 m² par logement bâti, prévoit de limiter cette consommation d'espace à 10 ha pour la période 2018-2030, en vue de l'édification de cent logements, soit une consommation d'espace d'environ 1 000 m² par logement construit. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le rapport de présentation serait insuffisamment précis sur ces points. Par ailleurs, s'il est vrai que ce document ne mentionne pas le nombre d'autorisations d'urbanisme en cours de validité et non encore exécutées et les projets de construction hors parties urbanisées afin de déduire ces derniers du besoin de logement pris en compte par les auteurs du plan, aucune des dispositions invoquées par les requérants n'imposent que ces données figurent dans le rapport de présentation. 
 20. En sixième lieu, le rapport de présentation n'ayant pas à analyser la situation du territoire qu'il couvre parcelle par parcelle, le moyen tiré de l'insuffisante prise en compte des parcelles des requérants dans l'analyse des capacités de densification de l'urbanisation du territoire communal ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 21. Enfin, en septième et dernier lieu, en ce qui concerne l'analyse des capacités de stationnement, il ressort des pièces du dossier que la commune ne compte aucun parc de stationnement. Ce moyen doit donc être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme D, M. F, M. E et M. B C ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme serait insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 23. Aux termes des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales  ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ". 
 24. Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 25. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze serait incompatible avec l'objectif de préservation des espaces agricoles institué par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, que  la surface cultivée de la commune est de 1 913 ha et représente 73 % du territoire communal après avoir crû de 13 % depuis 1988, tandis que l'urbanisation proposée par le plan local d'urbanisme se limite à 10 ha sur la période 2018-2030, dont seuls 4,14 ha découleraient d'une extension de l'urbanisation par la voie de la création des deux orientations d'aménagement et de programmation prévues par le plan local d'urbanisme. Par ailleurs, il résulte du zonage retenu et des termes du rapport de présentation que ces deux orientations d'aménagement et de programmation, développées sur des terrains classés en zone AU, sont implantées près du noyau du village, sur des terres qui n'apparaissent pas avoir le meilleur potentiel agronomique du territoire communal. Enfin, si les requérants estiment que le classement en zone Ub et Uc de six parcelles qui seraient ainsi ouvertes à l'urbanisation consommeraient des terres agricoles, il ressort des pièces du dossier que ces deux ensembles fonciers couvrent environ 1,2 ha et se trouvent en continuité avec l'urbanisation existante. Dans ces conditions, et en l'absence de précision quant à la valeur agricole des différents terrains concernés, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze serait, dans le parti d'urbanisme qu'il retient, incompatible avec l'objectif de préservation des espaces agricoles posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 26. En deuxième lieu, bien que Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze est incompatible avec les objectifs de sauvegarde des ensembles urbains et de la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville, posée par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, ils se bornent sur ce point à remettre en cause le positionnement, inadapté selon eux, du projet d'urbanisation de l'orientation d'aménagement et de programmation dite " sous la Peyrère ", située à l'ouest du noyau villageois de la commune, dont le seul emplacement ne porte par lui-même aucune atteinte particulière aux objectifs ainsi protégés par le législateur. Ce moyen doit donc être écarté. 
 27. En troisième lieu, s'il est vrai que l'orientation d'aménagement et de programmation dite " sous le village " est située en limite de la zone inondable identifiée par le plan de prévention du risque inondation, il ressort des pièces du dossier que la zone classée en aléa moyen par ce plan de prévention est couverte par une bande d'inconstructibilité et que seule la zone classée en aléa faible est constructible dans les limites des possibilités constructives ouvertes par le règlement de la zone bleue de ce plan. Par ailleurs, si les requérants font valoir que le risque affectant ce secteur est sous-estimé, ils ne font état d'aucun élément précis susceptible d'invalider l'analyse des risques ayant présidé à l'édiction du plan de prévention du risque inondation. Le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze serait incompatible avec les objectifs de protection de la sécurité et la salubrité publiques et de prévention des risques naturels prévisibles et des pollutions et des nuisances de toute nature prévus par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.  
 28. En quatrième lieu, Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze est incompatible avec les objectifs d'amélioration des performances énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'économie des ressources fossiles, de maîtrise de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. Si la commune n'a pas identifié, ainsi qu'ils le relèvent, de secteur où des normes de performance énergétique seraient imposées aux constructeurs, le parti d'urbanisme qu'elle a retenu, qui consiste à recentrer le développement de l'urbanisation et les équipements publics sur le noyau villageois ainsi que sur des secteurs limités et proches de celui-ci, participe, de même que la création de voies de déplacements doux au sein des orientations d'aménagement et de programmation, à la réalisation de ces objectifs. Le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme sur ce point doit donc être écarté. 
 29. En cinquième et dernier lieu, si le 3° de l'article L. 101-2 fixe aux documents d'urbanisme un objectif de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile, le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze, pour les motifs qui viennent d'être évoqués au point ci-dessus, oriente l'urbanisation de la commune, par son parti d'aménagement, vers l'atteinte de ces objectifs, la circonstance que l'urbanisation des parcelles des requérants proches du centre bourg aurait également permis de favoriser une urbanisation où les déplacements doux sont possibles étant sans incidence sur le bien-fondé de ce moyen, qui doit être apprécié à l'échelle de l'ensemble du territoire communal. Le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme sur ce point doit donc également être écarté. 
 S'agissant de la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale : 
 30. Aux termes des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; /2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques ". Aux termes des dispositions de l'article L. 141-3 de ce code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. / () Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4. / Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte ". En vertu de l'article L. 141-4 de ce code : " Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement. / Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 141-5 de ce code : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine : / 1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; / 3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines ". 
 31. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, les plans locaux d'urbanisme étant soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 32. En premier lieu, aux termes de la prescription n° 5 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain : " Le modèle territorial d'aménagement s'inscrit dans un cadre général e de valorisation des éléments naturels, agricoles, forestiers et paysagers. / Sur l'ensemble du territoire, les documents d'urbanisme mettent en œuvre des orientations de développement urbain mesuré avec une prise en compte forte des enjeux environnementaux et de qualité de l'urbanisation comme contrepartie à une constructibilité éventuelle. Le principe de cette orientation est que l'urbanisation nouvelle pour l'habitat est envisageable uniquement en continuité des noyaux villageois existants ou au sein des hameaux identifiés par le schéma de cohérence territoriale et selon les modalités définies ci-après. Les formes d'urbanisation linéaires sont limitées. / Cette orientation est complétée par un objectif de consommation maximum de foncier pour l'habitat à l'horizon 2030 pour chaque commune. / De même, le schéma de cohérence territoriale établit un objectif maximum de construction de nouveaux logements à l'horizon 2030 pour chaque commune réparti de la manière suivante : / - au minimum, environ 80 % dans ou en continuité des noyaux villageois ; / au maximum, environ 20 % dans les hameaux. / Cette répartition peut être adaptée en cas de hameau extensible. / Le principe de développement mesuré s'applique de la manière suivante selon la typologie de chaque hameau, déterminée dans le document graphique n° 1 du document d'orientation et d'objectifs : / - les hameaux extensibles : il s'agit de regroupements importants d'habitations existantes où un développement peut être envisagé. Le développement se réalise d'abord préférentiellement au sein de l'espace déjà urbanisé (densification) puis en extension dans une limite d'environ 1/3 de sa surface actuelle et en limitant les développements linéaires. / - les hameaux à maîtriser : il s'agit de regroupements d'habitations existantes où un développement mesuré peut être envisagé mais uniquement au sein de l'espace déjà urbanisé (densification). Le développement se réalise au sein de l'emprise du hameau existant. / Dans les secteurs non-situés en continuité des noyaux villageois existants ou hors des hameaux identifiés par le schéma de cohérence territoriale, la constructibilité est limitée aux exceptions déjà offertes par la législation et par la règlementation nationale en vigueur () ". 
 33. Si Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze est incompatible avec cette orientation dès lors qu'il ne contrôlerait pas suffisamment le développement urbain, ne préserverait pas assez les éléments naturels du territoire communal et se bornerait à densifier les hameaux dits " à maîtriser ", il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme approuvé promeut l'essentiel de l'urbanisation à venir dans le noyau villageois ou à proximité immédiate de celui-ci et maîtrise tant l'urbanisation globale, limitée à 10 ha sur la période 2018-2030, que celle des hameaux de la commune, où le document d'urbanisme se limite à la densification dans les limites existantes de ces hameaux. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec la prescription n° 5 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale doit être écarté. 
 34. En deuxième lieu, aux termes de la prescription n° 19 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain : " Sur tout le territoire, les espaces agricoles sont protégés par le principe du développement urbain mesuré. / Le document graphique n° 1 du document d'orientation et d'objectifs localise à l'échelle 1/120 000 les orientations du développement urbain mesuré ". Aux termes de la prescription n° 20 de ce document : " Afin d'améliorer la prise en compte de l'activité agricole dans l'élaboration des documents d'urbanisme, le diagnostic agricole, lors des études, précise : / - les secteurs agricoles à enjeu, notamment par rapport à la qualités de sols, aux pentes ; / - l'activité économique agricole : sièges d'exploitation avec leur SAU, bâtiments agricoles, équipements (serres, irrigations,) et le cas échéant, signes de qualité ; / - les contraintes liées aux déplacements des engins agricoles ; / - les menaces pesant sur la pérennité de l'activité ; / -maîtrise du foncier (modes de faire-valoir), statut des exploitants et des exploitations ". En vertu de la prescription n° 21 de ce document : " Le schéma de cohérence territoriale définit des orientations particulières en matière de préservation et de valorisation des paysages agricoles ". Enfin, aux termes de la prescription n° 24 de ce schéma : " Le schéma de cohérence territoriale favorise la création et le maintien de paysages agricoles et de nature riche en biodiversité à travers les prescriptions relatives à la préservation des espaces naturels et la valorisation des espaces agricoles. / Dans cette optique, le schéma de cohérence territoriale définit, selon les secteurs géographiques, trois orientations en fonction de la qualité actuelle des paysages agricoles et de la pression urbaine. Le schéma de cohérence territoriale distingue ainsi : / - les paysages agricoles et talus des vallées de la Garonne et de l'Ariège à préserver de l'urbanisation ; / - les paysages agricoles sous vigilance nécessitant une attention particulière lors des procédures de planification urbaine afin d'éviter l'accroissement du mitage et de valoriser l'agriculture ; / - les paysages agricoles encore bien préservés à valoriser. / La carte de synthèse des orientations paysagères du document d'orientation et d'objectifs identifie les grands secteurs géographiques concernés par ces orientations de valorisation et préservation des espaces agricoles. / De plus, les documents d'urbanisme mettent en œuvre , en fonction des enjeux identifiés dans leur diagnostic, les orientations complémentaires suivantes : / - conforter les structures végétales arborées dans l'espace agricole à travers leur inventaire dans le diagnostic et l'établissement, en fonction des jeux patrimoniaux et paysagers, des règles relatives à leur protection et aux plantations ; / - identifier les cônes de vue ayant un intérêt paysager et préserver leurs qualités, en particulier ceux sur et depuis les vallées des principaux cours d'eau (la Garonne, l'Ariège, la Lèze, l'Arize, le Volp, le Touche et la Louge) ; / - maintenir les ripisylves ; / - renforcer progressivement la présence et l'épaisseur des corridors écologiques existants en fonction des enjeux environnementaux, patrimoniaux et paysagers ; / - développer progressivement un réseau de circulations douces au sein des espaces naturels et agricoles à travers le maintien et la valorisation des chemins ruraux ; / - mettre progressivement en valeur l'image des villes et villages du territoire à travers la constitution de lisière agro-urbaines, c'est-à-dire d'espaces tampons plantés entre les extension urbaines et les grandes étendues cultivées (ex : vergers, jardins familiaux, plaine sportive, haies, mails publics, maraîchage, ) ". 
 35. Si les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze ne quantifie pas précisément les espaces urbains présentant un potentiel pour recevoir des constructions et permettrait de ce fait une extension de l'urbanisation sur les espaces agricoles incompatibles avec ces prescriptions, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit plus haut, que l'essentiel de l'urbanisation décidée par le plan local d'urbanisme approuvé doit s'opérer dans des dents creuses, seuls 4 ha environ, correspondant aux deux orientations d'aménagement et de programmation prévues par le plan local d'urbanisme, pouvant être qualifiés d'urbanisation en extension, le document d'urbanisme apportant par ailleurs une attention particulière aux espaces agricoles en définissant des limites précises à l'urbanisation en vue d'assurer une protection de la zone agricole, qui représente 81 % du territoire communal. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze remettrait en cause les options retenues par le schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain à l'échelle des 2 000 km² que couvre ce schéma et serait de ce fait incompatible avec lui. 
 36. En troisième lieu, si Mme D, M. F, M. E et M. B C se prévalent de diverses prescriptions du schéma de cohérence territoriale encourageant la promotion des modes de déplacements doux, il résulte des termes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze que celui-ci envisage la création ou le renforcement de plusieurs liaisons douces entre le noyau villageois et les deux orientations d'aménagement et de programmation ainsi qu'au sein de ces trois pôles d'urbanisation centraux. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze remettrait en cause les options retenues par le schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain à l'échelle des 2 000 km² que couvre ce schéma et serait incompatible avec lui. 
 37. En quatrième lieu, aux termes de la prescription n° 29 du schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain : " Le schéma de cohérence territoriale renforce les politiques de limitations des risques naturels et technologiques. Sans se limiter à la seule prise en compte des plans de préventions des risques en vigueur, les documents d'urbanisme prennent en considération l'ensemble des risques connus et les moyens de prévention envisageables en s'appuyant notamment sur le dossier départemental des risques majeurs. () / Afin de prévenir les risques d'inondations et de préserver les champs d'expansion de crues : / - sur les territoires dotés d'un plan de prévention des risques approuvé, il est rappelé que les documents d'urbanisme devront respecter les dispositions du PPRI () ". 
 38. Ainsi qu'il a été dit au point 27 du présent jugement, l'orientation d'aménagement et de programmation dite " sous le village ", si elle est située en limite de la zone inondable identifiée par le plan de prévention du risque inondation, est assortie d'une bande d'inconstructibilité pour sa partie classée en aléa moyen par le plan de prévention du risque inondation, seule la zone classée en aléa faible étant constructible dans les limites des possibilités constructives ouvertes par le règlement de la zone bleue de ce plan. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze, et notamment la détermination du périmètre des zones AU, dont seule celle correspondant à l'orientation d'aménagement et de programmation " sous le village " est, du reste, exposée au risque d'inondation, serait incompatible avec la prescription n° 29 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. 
 39. En cinquième et dernier lieu, si les requérants invoquent l'incompatibilité du classement des parcelles leur appartenant avec les prescriptions n°s 5, 15, 24 et 29 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain au motif que l'urbanisation de ces parcelles, classées en zone agricole ou naturelle par le plan local d'urbanisme, permettrait de répondre au besoin de logement identifié par le schéma de cohérence territoriale, à la nécessité de développer un réseau de circulations douces et de protéger les espaces agricoles et notamment les arbres et haies, l'incidence du classement de ces parcelles, dont la surface est très limitée au regard de la superficie couverte par le schéma de cohérence territoriale est en tout état de cause insusceptible de porter atteinte aux objectifs retenus en ces différentes matières par le document d'urbanisme. Le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze avec le schéma de cohérence territoriale doit donc également être écarté sur ce point. 
 S'agissant de la cohérence entre le rapport de présentation, le zonage, le règlement du plan local d'urbanisme et les orientations d'aménagement et de programmation : 
 40. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 41. En premier lieu, selon les requérants, la création des deux orientations d'aménagement et de programmation, d'un zonage AU et l'extension des zones Ub et Uc  aux dépens de terrains agricoles alors que la zone A est étendue sur une partie de la parcelle dont est propriétaire M. E serait incohérente avec la volonté, affirmée par le projet d'aménagement et de développement durables et le rapport de présentation, de protéger les espaces agricoles et d'orienter le développement urbain sur les espaces agricoles les moins valorisables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les zones U et AU totalisent 95 ha, soit moins de 4 % du territoire communal, dont seulement 4,14 ha, soit 0,16 % du territoire communal, constituent une extension de l'urbanisation, et que l'essentiel de celle-ci est réalisée dans des noyaux déjà urbanisés, alors que le plan local d'urbanisme préserve par ailleurs plus de 2 000 ha de terres agricoles en instituant des limitations à l'urbanisation, de telle sorte qu'il n'existe aucune incohérence entre les différents documents composant le plan local d'urbanisme, le classement en zone agricole d'une partie du terrain dont M. E est propriétaire, d'une surface de 3 000 m² environ, obturée par une haie d'une centaine de mètre de long, ne pouvant en tout état de cause, ni à lui seul, ni combiné aux autres dispositions du plan local d'urbanisme, remettre en cause la cohérence d'ensemble de ce document d'urbanisme. 
 42. En deuxième lieu, s'il est soutenu que le classement en zone A de la parcelle propriété de M. E serait susceptible de nuire à la conservation de la haie qui la borde alors que le rapport de présentation indique que la commune entend préserver les haies, cette seule circonstance ne saurait caractériser une quelconque incohérence interne du plan local d'urbanisme d'une commune agricole de plus de 25 km² comptant plusieurs kilomètres de haies. Ce moyen doit donc être écarté. 
 43. En troisième lieu, Mme D, M. F, M. E et M. B C font valoir qu'alors que le rapport de présentation indique que la commune souhaite parachever l'urbanisation de certains secteurs de la commune, certaines de leurs parcelles aptes à recevoir des constructions et susceptibles de participer à cette densification de l'urbanisation sont classées par le plan local d'urbanisme en zone agricole, en zone naturelle ou en espace boisé classé. Toutefois, le classement de tout ou partie des parcelles cadastrées sous les n°s AM 253 et 455 en zone naturelle et en espace boisé classé, des parcelles cadastrées sous les n°s AB 22, 45, 46, 78, 107, et d'une partie de la parcelle cadastrée sous le n° BL 124 en zone agricole est conforme à la nature de ces terrains et à la volonté de la commune, exprimée dans le rapport de présentation, de poursuivre la densification dans l'enveloppe urbaine actuelle. Il en va de même du classement en zone urbaine des parcelles WB 56, 79 et 80, qui peuvent être regardées comme comprises dans l'enveloppe urbaine du hameau de la Vigourdane. En outre et en tout état de cause, eu égard à la superficie de ces différents terrains, laquelle représente environ 3 % des zones urbaines et 0,1 % du territoire communal, et au fait que ces terrains ne présentent aucune caractéristique spécifique, leur classement respectif est insusceptible de caractériser une incohérence interne du plan local d'urbanisme. 
 44. En quatrième lieu, le rapport de présentation souligne que la densité de l'urbanisation de la commune est faible et varie selon les secteurs, d'environ 20 logements par hectare dans le centre ancien à 4 logements par hectare dans le quartier des Lyons, et précise que les logements construits au cours des dix dernières années ont consommé en moyenne 1 780 m² de terrain, soit une densité de l'ordre de cinq à six logements à l'hectare. Par suite, en affirmant que l'objectif de la commune consiste en une densification de l'urbanisation à venir par la création de deux orientations d'aménagement et de programmation d'une densité de l'ordre de 10 à 15 logements à l'hectare, qui est ainsi supérieure à la moyenne des quartiers de faible densité et des dernières phases de construction, le rapport de présentation n'entache le plan local d'urbanisme d'aucune incohérence. 
 45. En cinquième lieu, si les requérants reprochent au plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze de ne pas délimiter un secteur de constructions à performances énergétiques renforcées en application de l'article L. 151-21 du plan local d'urbanisme alors que le rapport de présentation constate une dépendance aux énergies fossiles, la seule circonstance que la commune n'ait pas usé de cette simple faculté ouverte par le code de l'urbanisme dans la définition du zonage ne saurait caractériser une incohérence interne du document d'urbanisme. 
 46. En sixième lieu, la circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme instaure un coefficient d'emprise au sol à 10 % dans certaines zones tout en diminuant la surface constructible, n'est susceptible de créer aucune incohérence entre le règlement et les autres documents composant le plan local d'urbanisme. Ce moyen doit donc en tout état de cause être écarté. 
 47. En septième et dernier lieu, si Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent que, pour les motifs exposés aux points 41 à 46, le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays sud toulousain, ce moyen qui est dépourvu de toute précision permettant d'examiner son bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé du classement de certaines parcelles : 
 48. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". En vertu de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 49. Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 50. S'agissant en premier lieu des parcelles cadastrées sous les n°s AM 253, 455 et 457 appartenant à Mme D et à M. F, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 457, qui est construite, et la partie de la parcelle n° 253 construite et bordant le chemin de Montmaurel sont classées en zone urbaine, alors que la parcelle n° 455 et le fond de la parcelle n° 253 sont classées en zone naturelle et en espace boisé classé. Eu égard à l'objectif de limitation de l'urbanisation dans les hameaux classés en zone Uc, qualifiée par le plan local d'urbanisme d'espaces pavillonnaires déconnectés du cœur de bourg, et à la nature de ces parcelles, qui communiquent directement avec le bois de la Tuilerie, vaste secteur naturel et boisé d'une vingtaine d'hectares, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de ces parcelles serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 51. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le classement en zone naturelle et en espace boisé classé d'une partie des parcelles cadastrées sous les n°s AB 12, 121, 112, 115, 9, 10, 11, 88 et 21 appartenant à M. J serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, situées dans le hameau des Lyons, également classé en zone Uc et dont l'urbanisation est dès lors contenue en application du parti d'aménagement de la commune qui entend y maîtriser l'urbanisation dans l'enveloppe des terrains déjà construits, sont dépourvues de construction et pour certaines boisées, communiquent avec un secteur naturel de plusieurs km² touchant à la forêt d'Eaunes et comprenant le vallon du ruisseau de l'Argetou, secteur de la commune correspondant aux corridors de biodiversité du secteur. Par suite, leur classement en zone naturelle, qui n'a pas pour effet d'empêcher leur éventuelle exploitation agricole, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 52. En troisième lieu, si la partie ouest de la parcelle n° BL 124 appartenant à M. E est classée en zone agricole, cette fraction de la parcelle, d'une surface d'environ 3 000 m², ne supporte aucune construction et se trouve en limite d'un plateau agricole de plusieurs km² se poursuivant jusqu'au côteau surplombant la Garonne. Par ailleurs, le hameau des Quatre coins où est situé ce terrain est classé en zone Ub, zone qualifiée par le rapport de présentation d'extension du cœur de bourg, où la commune n'a toutefois identifié, dans ce même document, qu'une possibilité de densification par complément d'une dent creuse et entend par ailleurs limiter l'urbanisation en extension. Le classement ainsi retenu n'est ainsi entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 53. S'agissant, en quatrième lieu, des parcelles cadastrées sous les n°s BD 167, 168 et 169 et WB 56, 79 et 80, les trois premières sont situées à 400 mètres au sud du noyau villageois et constituent des dents creuses dans un secteur uniformément urbanisé à l'exception de ces parcelles, compris entre la route départementale n° 74 et la route départementale n° 48i, secteur qui comporte de l'ordre de trente constructions. Les trois dernières parcelles, situées au hameau de la Vigourdane, se situent quant à elle dans une dent creuse identifiée par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme comme un secteur de densification possible et sont effectivement comprises, entre les parcelles 53 et 99, dans un linéaire d'urbanisation se développant le long du chemin de la Vigourdane. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone urbaine de ces six parcelles serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 54. En cinquième lieu, Mme D, M. F, M. E et M. B C soutiennent que le classement des secteurs " sous le village " et " sous la Peyrère " en zone AU serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison d'un risque d'inondabilité en ce qui concerne le premier et de l'instabilité des talus avoisinants en ce qui concerne le second. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le risque d'inondation décrit par le plan de prévention du risque inondation couvrant la commune ne concerne que le secteur de l'orientation d'aménagement et de programmation " sous le village " et non le secteur appelé " sous la Peyrère " et qu'ainsi qu'il a été dit au point 27 du présent jugement, ce risque a été pris en compte dans la définition des règles de constructibilité du secteur. Par ailleurs, si la stabilité des talus situés au nord des terrains de ce secteur a été évoquée au cours de l'enquête publique, aucun risque précis n'a été décrit ou démontré sur ce point au cours de l'enquête ou dans le cadre de la présente instance. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone AU des terrains inclus dans les deux orientations d'aménagement et de programmation prévues par le plan local d'urbanisme serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 55. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée sous le n° AM 427 du hameau du Pounchet, située à environ 700 mètres du noyau villageois de la commune, a été classé en partie en zone Uc alors que, selon les requérants, ses caractéristiques auraient dû conduire à la classer en zone agricole. Toutefois, cette parcelle se situe, entre les parcelles cadastrées sous les n°s AM 428 et 618, dans un linéaire d'urbanisation se développant le long de la route départementale n° 74 et, sur les 2,5 hectares que représente cette parcelle, seuls 2 000 m² environ correspondant à une profondeur de 20 mètres à partir de la voie publique et située dans le prolongement du premier rideau d'urbanisation a été classée en zone Uc. Le moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 56. En septième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées sous les n°s AM 222, 223 et une partie de la parcelle cadastrée sous le n° AM 424, situées dans le secteur de Montmaurel, ont été classées en zone Uc. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à l'instar des parcelles ou fonds de parcelle voisins communiquant directement avec le bois de la Tuilerie, ces trois parcelles ne comportent aucune construction et sont en tout ou partie boisées et connectées à un vaste espace naturel et forestier, alors que le parti d'aménagement de la commune entendait, pour ce hameau, maîtriser l'urbanisation à l'existante. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que le classement en zone Uc de ces parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 57. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D, M. F, M. E et M. B C sont seulement fondés à demander l'annulation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze en ce qu'il classe les parcelles cadastrées sous les n°s AM 222, 223 et 424 en zone urbaine. Le surplus des conclusions de leur requête doit être rejeté. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 58. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Beaumont-sur-Lèze demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D, M. F, M. E et M. B C en application de ces dispositions.  
 59.  Mme D, M. F, M. E et M. B C n'établissent pas avoir exposé des frais au titre des dépens à l'occasion de la présente instance ; par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze est annulé en ce qu'il classe les parcelles cadastrées sous les n°s AM 222, 223 et 424 en zone urbaine.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D et à la commune de Beaumont-sur-Lèze. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEQUEUX 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                    La greffière en chef,