TA38 · 1ère Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2019, le 13 août 2020 et le 25 février 2021, M. et Mme A et F B, représentés par Me Meraud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2019-4-5 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Corbelin a autorisé la cession aux époux D d'une partie du chemin du Bibouliay ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Corbelin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'ils ont intérêt à agir ;  
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;  
 - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans le respect des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;  
 - rien ne permet de retenir que les conseillers municipaux ont été informés de la teneur de l'avis du service des domaines, ainsi que le prescrit l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la déElibération attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait qui sont de nature à avoir eu une incidence sur le sens de la décision prise par les membres du conseil municipal ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tiré de l'illégalité de l'occupation par les époux D d'une partie du chemin et qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnait le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mars 2020, le 21 janvier 2021 et le 6 avril 2021, la commune de Corbelin, représentée par la société d'avocats Urban Conseil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Corbelin fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 janvier 2021 et le 20 avril 2021, M. et Mme E et C D, représentés par Me Defaux, concluent au rejet de la requête et demandent qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme D font valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 17 mai 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 :  
 - le rapport de Mme Letellier, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Drouin, pour la commune de Corbelin.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaires de trois parcelles situées avenue de la Soie, sur le territoire de la commune de Corbelin, sur lesquelles ils ont leur maison d'habitation. Les 1er mars et 14 mai 2019, ils ont présenté au maire une demande tendant à ce qu'une partie du chemin de Bibouliay (non cadastré), qui constitue un troisième accès à leur propriété, leur soit cédé. Par délibération du 1er juillet 2019, le conseil municipal de Corbelin a autorisé la cession d'une partie du chemin du Bibouliay aux époux D, qui sont leurs voisins immédiats et dont le chemin du Bibouliay constitue également un accès à leur propriété située sur les parcelles cadastrées section AI n° 230, n° 231 et n° 232. Dans la présente instance, les époux B demandent l'annulation de la délibération du 1er juillet 2019.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ". La commune de Corbelin est une commune de moins de 3 500 habitants.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 1er juin 2019 par courriel du 27 juin précédent. Cette convocation mentionnait, dans l'ordre du jour, les " ventes de terrain ". Elle était en outre accompagnée d'une note de synthèse, qui ne constitue pas une obligation dans les communes de moins de 3 500 habitants. La note de synthèse établie en vue de la réunion du 1er juillet 2019 comportait des éléments suffisamment clairs sur les points évoqués, en particulier sur la vente d'un terrain de 30 m² à M. et Mme D et son prix. Les requérants n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations selon lesquelles la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 1er juillet 2019 ne leur aurait pas été régulièrement adressée. Aucun élément ne permet de douter que cette convocation était effectivement accompagnée de l'ordre du jour et de la note de synthèse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'avis du service des domaines :  
 4. Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Corbelin a porté à la connaissance des membres du conseil municipal le sens de l'avis des services fiscaux du 3 juin 2019, versé aux débats, portant sur le prix et l'objet de la cession, dans la note de synthèse qui leur a été remis avant la séance du 1er juillet 2019. Ainsi, les conseillers municipaux ont été suffisamment informés sur ce point. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans sa première branche.  
 6. En second lieu, les requérants soutiennent que l'avis est en lui-même irrégulier. Toutefois, l'irrégularité de l'avis du service des domaines n'est pas de nature à vicier la procédure à l'issue de laquelle a été prise la délibération du conseil municipal mais est susceptible, tout au plus, d'en affecter le bien-fondé au cas où le prix de cession retenu, conforme à l'avis émis, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté dans sa seconde branche.  
 En ce qui concerne la motivation de la délibération attaquée :  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la délibération précise l'identité des acquéreurs, désigne l'objet de la vente, en l'espèce la partie terminale du chemin du Bibouliay, non cadastré, d'une surface environ de 30 m² identifiée par un plan de division dressé le 1er février 2019 par un cabinet de géomètres et indique le prix retenu. Cette motivation précise ainsi les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales telles que rappelées au point 4. Elle n'avait pas à comporter, à peine d'illégalité, des précisions sur les conditions d'occupation de la propriété cédée, sur la proposition faite par les acquéreurs et sur les motifs du rejet de leur propre offre d'achat. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les inexactitudes matérielles affectant les motifs de la délibération :  
 8. En premier lieu, s'il est avéré que la délibération mentionne de manière inexacte que la parcelle cadastrée section AI n° 233 appartient aux époux D alors qu'elle appartient à la SCI Dimo, il ressort des pièces du dossier que la note de synthèse qui a été remise aux conseillers municipaux avant la séance du 1er juillet 2019 comporte le plan de division établi par le cabinet de géomètres, lequel énonce clairement que la parcelle n° 233 appartient à la SCI Dimo. Ainsi, cette inexactitude ne révèle pas que les conseillers municipaux auraient été induits en erreur. Elle est dès lors sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la délibération du 1er juillet 2019 que la circonstance que l'occupation ancienne de la partie litigieuse du chemin du Bibouliay par les époux D donnait à penser qu'ils en étaient devenus propriétaires par usucapion est rappelée à titre de contexte dans la délibération attaquée et ne constitue pas un motif de la décision. Par suite, la délibération n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle sur ce point.  
 10. En troisième lieu, les requérants soutiennent que la délibération ne mentionne pas, à tort, qu'ils avaient le projet d'acquérir en totalité le chemin du Bibouliay, tout en préservant aux riverains un droit de passage. Toutefois et à supposer cette circonstance établie, elle est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée qui mentionne que les requérants avaient le projet d'acheter une partie du chemin du Bibouliay.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne l'occupation irrégulière de l'assiette du chemin par les acquéreurs :  
 12. Les requérants invoquent, par voie d'exception, l'illégalité de l'accord implicite que le maire aurait donné aux époux D d'occuper la partie litigieuse du chemin du Bibouliay. A supposer que cet accord ait été irrégulier, il ne constitue pas le fondement légal sur lequel repose la délibération attaquée, qui n'a pas davantage été prise pour son exécution. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation :  
 13. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Corbelin a décidé de céder une partie du chemin du Bibouliay dont elle croyait, jusqu'au jugement n° 1206226 du tribunal de céans du 15 septembre 2015, ne plus être propriétaire, qu'elle a cessé d'entretenir et d'y effectuer tout acte de gestion et de surveillance et qu'elle n'en a aucun usage. Ainsi, il y a un intérêt communal à ce qu'elle cède une partie du chemin à certains de ses riverains. Si les requérants soutiennent que l'intérêt de la commune était de leur céder le chemin puisqu'ils souhaitaient l'acquérir dans sa totalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité pour la commune de céder tout ou partie du chemin communal relevant de son domaine privé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi :  
 14. Le terrain litigieux appartient au domaine privé de la commune de Corbelin. Dans ces conditions, celle-ci a la faculté de le céder librement, dans la mesure où elle ne cède pas le bien à un prix sensiblement inférieur à sa valeur. En l'espèce, le choix de vendre la partie de la parcelle à des personnes qui l'occupent depuis plusieurs années, au prix estimé par le service des domaines, ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement des citoyens devant la loi alors même que les époux B souhaitaient également acquérir ce terrain, outre que ces derniers souhaitaient, comme ils l'indiquent, acquérir le chemin en totalité et que leur proposition n'ayant pas la même portée que celles des époux D, ils n'étaient pas dans la même situation qu'eux. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les conclusions présentées par M. et Mme B, partie perdante, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à charge de M. et Mme B la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Corbelin et la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  M. et Mme B verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Corbelin et la même somme à M. et Mme D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et F B, à M. et Mme E et C D et à la commune de Corbelin.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 M. Ban, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
 Le président, 
 V. L'HÔTE                                                                   
 La greffière, 
                                                 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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