TA44 · 4ème Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juin 2019, 15 septembre 2020 et 30 août 2022, M. et Mme B A, représentés en dernier lieu par Me de Larminat, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, en ce qu'elles procèdent de la réintégration dans leur revenu imposable de revenus réputés distribués à M. A par l'EURL STATP, ainsi que la décharge totale des majorations dont sont assorties la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge ; 
 2°) à défaut, de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les revenus distribués sont inexistants dans la mesure où ils sont fondés sur la remise en cause erronée du service vérificateur ayant procédé à la vérification de compatibilité de l'EURL STATP d'un avoir et d'une indemnité consentis à la société Lotipromo par l'EURL STATP ;  
 - les revenus de gérance déclarés au titre des années 2013 et 2014, d'un montant respectif de 90 000 euros et 93 903 euros, auraient dû être soustraits des sommes de 151 550 euros et de 117 200 euros que le service a réintégrées dans leur revenu imposable au titre, respectivement, des années 2013 et 2014, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;  
 - les pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires litigieuses d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tant dans la catégorie des revenus fonciers que celle des revenus de capitaux mobiliers, ne sont pas justifiées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue de la vérification de compatibilité dont a fait l'objet l'EURL STATP, dont M. B A est gérant et associé unique, portant sur la période du 25 avril 2013 au 31 décembre 2014, M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014. Par une proposition de rectification du 20 décembre 2016, l'administration fiscale a notifié aux contribuables des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison de rehaussements opérés, d'une part, en matière de revenus fonciers et, d'autre part, en matière de revenus de capitaux mobiliers, notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Par des observations formulées le 23 février 2017, M. et Mme A ont accepté les seuls rehaussements envisagés en matière de revenus fonciers. Les impositions litigieuses ont été maintenues en totalité par une réponse du 18 avril 2017. La réclamation présentée par M. et Mme A ayant été rejetée par une décision du 26 octobre 2018, ces derniers demandent au tribunal la réduction des impositions litigieuses en ce qu'elles se rapportent aux rehaussements opérés en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ou, à tout le moins, la décharge des pénalités dont a été assorti l'ensemble des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.  
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 
 3. Pour fonder les impositions litigieuses, le service vérificateur a estimé que les comptes " 4671 Lotipromo " et " 4671 Loti ", ouverts respectivement dans les comptes de l'EURL STATP, géré par M. A, et de l'EURL SIEF, gérée par Mme A, devaient être regardés non comme des comptes de tiers mais comme des comptes courants d'associé au regard des mouvements dont ils ont été affectés au cours des deux années contrôlées. Le service vérificateur a relevé à cet égard, à la suite de l'analyse des comptes bancaires personnels de M. et Mme A et des justificatifs qui lui ont été fournis afin de retracer l'origine, la nature et l'objet des sommes créditées sur ces comptes, d'une part, que les crédits provenant des débits du compte " 4671 Lotipromo " ouvert dans les comptes de l'EURL STATP et des débits du compte " 4671 Loti " ouvert dans les comptes de la société SIEF n'étaient pas suffisamment justifiés. D'autre part, il a constaté que les crédits qualifiés de salaires de gérance, inscrits sur le compte 64111 de la société SIEF au titre des années 2013 et 2014, d'un montant respectif de 60 450 euros et de 38 500 euros, ne constituaient des salaires de Mme A qu'à hauteur de la somme annuelle de 5 000 euros, conformément à la décision de l'associée unique du 30 décembre 2013. Enfin, le service a estimé que la somme de 20 000 euros créditée sur le compte courant d'associé de M. A dans les comptes de la société Lotipromo correspondait à des recettes de cette société indûment créditées sur le compte courant de son gérant. Le service a déduit de l'ensemble de ces constatations que les crédits sur les comptes personnels de M. et Mme A demeurant injustifiés s'élevaient à une somme de 151 500 euros au titre de l'année 2013 et de 117 200 euros au titre de l'année 2014, lesquelles ont été regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains des époux A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 4. En premier lieu, les requérants soutiennent que le caractère non imposable des sommes ainsi perçues repose sur la justification de l'inscription en comptabilité de l'avoir et de l'indemnité consentis par l'EURL STATP à la société Lotipromo. Ils entendent ainsi, pour contester le bien-fondé de l'imposition de ces sommes regardées comme des revenus distribués, critiquer les constatations du service vérificateur issues de la vérification de comptabilité de l'EURL STATP, selon lesquelles ont été remises en cause deux opérations, regardées comme résultant d'actes anormaux de gestion, à savoir un avoir de 103 500 euros et une indemnité de 37 000 euros consentis par l'EURL STATP à la société Lotipromo. Or, ainsi qu'il a été jugé par jugement de ce tribunal n° 1902329 du 24 février 2023, l'administration fiscale a apporté la preuve de l'existence de ces actes anormaux de gestion et de la réintégration dans le résultat imposable de l'EURL STATP des sommes litigieuses.  Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces sommes, qu'ils ne contestent pas avoir appréhendées, ont été réintégrées à tort dans leur revenu imposable. 
 5. En second lieu, pour contester le quantum des revenus distribués en litige, M. et Mme A soutiennent que les revenus de gérance qu'ils avaient déclarés au titre des années 2013 et 2014, correspondant aux revenus de gérance de M. A en provenance de la société Lotipromo,  d'un montant respectif de 90 000 euros et 93 903 euros, auraient dû être respectivement soustraits des sommes de 151 550 euros et de 117 200 euros que le service a réintégré dans leurs revenus imposables au titre des années 2013 et 2014. En vue d'établir la double taxation alléguée, ils produisent un document intitulé " Avis sur la proposition de rectification de l'administration fiscale du 20 décembre 2016 " rédigé par un cabinet d'expertise comptable auquel sont annexés divers tableaux et extraits des écritures comptables. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le quantum des revenus distribués en cause dès lors qu'il résulte de l'instruction que les revenus de gérance versés à M. A par la société Lotipromo correspondent aux sommes provenant de son courant d'associé " 4551 CC M. A " dans la société Lotipromo et créditées sur son compte personnel, qui s'élèvent 91 600 euros en 2013 et 141 550 euros en 2014, qui ont été considérées comme justifiées par le service vérificateur. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les sommes de 151 550 euros et de 117 200 euros correspondant à des crédits injustifiés en provenance de l'EURL STATP et de l'EURL SIEF, correspondraient pour partie à des rémunérations de gérance de M. A versées par la société Lotipromo qui ont été régulièrement imposées au titre des années 2013 et 2014.  
 Sur les pénalités :  
 6. D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". En outre, aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ".  
 7. Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition des sommes regardées comme distribuées par l'EURL STATP à M. A, l'administration fiscale fait valoir que les sommes en question sont particulièrement importantes, en ce qu'elles représentent plus d'une fois et demie le montant des revenus bruts déclarés par les intéressés en 2013 et 2014 et qu'elles procèdent de virements bancaires effectués sur les comptes personnels des intéressés depuis les sociétés STATP et SIEF, dont M. A et Mme A sont, respectivement, gérants et associés uniques, et qui ne pouvaient dès lors, en leur qualité, ignorer qu'ils avaient perçu de telles sommes. En faisant état de ces éléments, l'administration fiscale établit la volonté délibérée de M. et Mme A d'éluder l'impôt de nature à justifier l'application de la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du livre des procédures fiscales : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () ".  
 9. Si M. et Mme A demandent la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus fonciers, ils n'assortissent toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, les requérants ne contestent pas n'avoir pas souscrit les déclarations relatives aux revenus fonciers en cause, de sorte qu'ils ne sauraient solliciter la décharge de la majoration de 10 % mise à leur charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme A aux fins de réduction des impositions supplémentaires litigieuses ainsi que celles aux fins de décharge des pénalités doivent être rejetées. Il en va de même, par conséquent, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,