TA95 · 3ème Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2019 et le 5 avril 2022, la commune de La Frette-sur-Seine, représentée par Me Bernardi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner M. C A et la société Lacour Entreprise in solidum à lui verser la somme de 49 242 euros hors taxes (HT), à parfaire, pour la remise en état des revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas ; 
 2°) de condamner M. A et la société Lacour Entreprise in solidum aux entiers dépens en mettant à leur charge la totalité des frais d'expertise d'un montant de 25 698,15 euros, à assortir des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de  M. A et de la société Lacour Entreprise la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A et la société Lacour Entreprise, respectivement architecte chargé de la maîtrise d'œuvre et attributaire du lot n° 6 concernant la peinture, ont commis des fautes dans la conception et dans l'exécution du marché de nature à engager leur responsabilité contractuelle, dès lors qu'ils ont méconnu les règles de l'art et les préconisations du document technique unifié (DTU) 59.1 en appliquant de la peinture sur des murs humides, lacune à l'origine des désordres affectant les revêtements intérieurs de l'ouvrage et qui a donné lieu à l'émission de réserves qui n'ont pas été levées ;  
 - plus particulièrement, la société Lacour Entreprise n'a pas effectué ses prestations conformément aux règles de l'art et a manqué à son devoir général d'information, de conseil et de mise en garde, tandis que M. A a commis une faute dans la conception de l'ouvrage, ainsi que dans sa mission de direction et de suivi de l'exécution des travaux ; 
 - les travaux nécessaires pour la remise en état de ces revêtements s'élèvent à la somme de 49 242 euros HT ; 
 - les frais d'expertise s'élèvent à 25 698,15 euros HT, comprenant 868 euros HT pour la location d'une nacelle élévatrice utilisée dans le cadre des opérations d'expertise, 9 160 euros HT de frais et honoraires du laboratoire LCFM, sapiteur, et 15 670,15 euros d'honoraires de l'expert M. B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2020, la société Lacour Entreprise, représentée par Me Lagrenade, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions de la commune de La Frette-sur-Seine ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'une part, à ce que la somme demandée au titre des travaux de remise en état des revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas soit ramenée à 2 341 euros HT, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de La Frette-sur-Seine et de M. A à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à hauteur de 40 % pour la première et du résidu pour le second ; 
 3°) à la mise à la charge de  M. A et de la commune de La Frette-sur-Seine de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres relatifs aux fissures sur les contreforts de l'église et aux infiltrations affectant la toiture et la couvertine en zinc et les maçonnerie sont sans lien avec ses interventions et ne peuvent lui être imputés ; 
 - elle n'a pas commis de faute dès lors que les désordres affectant les revêtements intérieurs sont dus à la saturation des murs en humidité dont elle n'est pas responsable ; 
 - elle a réalisé sa prestation conformément aux règles de l'art, contrairement aux sociétés ARPPA et CCR, non parties au litige, qui avaient pour objectif de traiter la saturation des murs en humidité ; 
 - dès lors qu'elle a alerté le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, préalablement à l'application de la peinture, sur les risques qui ont été acceptés en toute connaissance de cause de dégradation des travaux en raison de l'état des murs, elle doit en tout état de cause être exonérée de toute responsabilité dans la survenance du dommage ; 
 - elle ne saurait être tenue pour responsable de la défaillance du procédé anti-humidité, qui ne relevait pas du lot " peinture " ; 
 - la responsabilité de la commune de La Frette-sur-Seine dans la survenance des désordres affectant les revêtements intérieurs de l'église doit par conséquent être engagée à hauteur de 40 % ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée qu'à hauteur des coûts de réfection des peintures s'élevant à 2 341 euros HT et des frais d'expertise relatifs aux désordres la concernant, les autres coûts inclus dans les travaux de réfection des revêtements devant quant à eux être mis à la charge de la commune de La Frette-sur-Seine  et de M. A. 
 La requête a été communiquée au M. C A, représenté par Me Banel, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Une mise en demeure a été adressée le 10 février 2020 à M. A. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1702324 du 20 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de La Frette-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. D B, expert ; 
 - l'ordonnance n° 1702324 du 22 septembre 2017 par laquelle le laboratoire LCFM a été désigné comme sapiteur ; 
 - l'ordonnance n° 1710076 du 8 décembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a étendu les opérations de l'expertise susvisée à de nouvelles parties ; 
 - le rapport d'expertise établi par M. D B et déposé au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 avril 2018 ; 
 - l'ordonnance, en date du 1er mars 2019, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires du sapiteur le laboratoire LCFM à la somme de 9 160 euros HT ; 
 - l'ordonnance, en date du 1er mars 2019, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert M. D B à la somme de 15 670,15 euros HT ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dreyfus, représentant la commune de La Frette-sur-Seine, et de Me Lagrenade, représentant la société Lacour Entreprise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2010, la commune de La Frette-sur-Seine a engagé des travaux de réhabilitation de l'église Saint-Nicolas, dont elle a confié la maîtrise d'œuvre à l'architecte M. A et la réalisation du lot n° 6 concernant les peintures à la société Lacour Entreprise, par des actes d'engagement en date des 9 novembre 2010 et 13 avril 2011 respectivement. Les travaux concernant le lot n° 6 se sont achevés le 12 avril 2012 et leur réception a été prononcée le 16 juillet 2012, avec des réserves non levées relatives au constat de plusieurs désordres affectant notamment les revêtements intérieurs de l'église. Constatant leur persistance et leur aggravation, la commune de La Frette-sur-Seine a demandé au juge des référés du tribunal, par une requête en date du 13 mars 2017, d'ordonner une expertise pour déterminer les causes et origines des désordres en cause. Par une ordonnance n° 1702324, le tribunal a ordonné une expertise qui a été étendue, par une ordonnance n° 1710076 du 8 décembre 2017, à de nouvelles parties. L'expert, M. D B, a remis son rapport le 4 avril 2018. Par la présente requête, la commune de La Frette-sur-Seine demande au tribunal de condamner in solidum M. A et la société Lacour Entreprise à lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la somme de 49 242 euros hors taxes (HT) pour la remise en état des revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas et de mettre à leur charge la somme de 25 698,15 euros HT correspondant aux frais d'expertise, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur la responsabilité contractuelle : 
 2. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal en date du 16 juillet 2012 de réception des travaux du lot n° 6 portant sur les peintures, attribué à la société Lacour Entreprise, que la commune de La Frette-sur-Seine a formulé des réserves relatives aux désordres constatés sur les revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas. En dépit d'inscriptions manuscrites portées sur ce procès-verbal, suggérant la levée de certaines réserves, il y subsiste explicitement la mention de réserves du maire concernant les revêtements intérieurs de l'église, d'ailleurs confirmées par le courrier adressé au maître d'œuvre par le maître d'ouvrage, le 16 juillet 2012, selon lequel l'intention de la commune de La Frette-sur-Seine n'était pas de les lever. Ces réserves doivent donc être considérées comme n'ayant jamais été levées, ce que ne contestent d'ailleurs ni la société Lacour Entreprise, ni M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La commune de La Frette-sur-Seine est donc fondée à se placer sur le terrain contractuel pour rechercher leur responsabilité dans la survenance des désordres ayant affecté les revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas. 
 4. Aux termes des stipulations des articles 2.21, s'agissant des décors, et 2.30, s'agissant des peintures, du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 6 concernant les peintures : " L'entrepreneur de peinture devra s'assurer que la nouvelle peinture faisant l'objet de ce marché sera compatible avec celle existante et avec les supports. ". En outre, selon les stipulations de l'article 2.28 de ce CCTP : " Les prescriptions techniques et particulières à respecter sont définies : - dans le répertoire des éléments et ensembles fabriqués du bâtiment (REEF) avec modifications à la date de la construction, et en particulier par l'ensemble des DTU en vigueur. / - dans les normes françaises AFNOR, homologuées par arrêté ministériel à la date de la soumission et dont la plupart figurent dans le document ci-avant. ". Il résulte enfin du rapport d'expertise que les règles de l'art et celles prescrites par le document technique unifié (DTU) n° 59.1 relatives aux revêtements de peinture, proscrivent l'application de peinture sur des supports humides. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat établi le 27 novembre 2015 par le commissaire de justice, que les revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas présentaient à cette date des épaufrures, des effritements et des cloques à plusieurs endroits, ainsi que des traces d'humidité. Il résulte également du rapport d'expertise de M. B que l'intérieur de l'église présentait des " décollements de peintures épars et des traces blanches ou brunes " et que les murs étaient " saturés en humidité ". Le laboratoire de contrôle des fluides et matériaux (LFCM) de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), désigné comme sapiteur par une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 septembre 2017, a analysé les dépôts en surface des murs intérieurs et estimé qu'ils provenaient d'un phénomène d'efflorescence qui a conduit à la formation de " concrétions minérales et de salpêtres ", causé par l'humidité des murs. Selon ce même rapport, cette humidité, due à des remontées capillaires, préexistait aux travaux de réhabilitation et était connue des intervenants au chantier, celui-ci précisant que " les compte rendus de chantiers des 12, 21, 31 octobre 2011, puis 7, 14,21 et 28 novembre 2011, puis 5,12 et 21 décembre 2011, et in fine 16 janvier 2012, précisent que le taux d'humidité des murs intérieurs était à saturation () ". Ainsi, les désordres constatés sur les revêtements intérieurs de l'église étaient dus au choix qui a été fait par M. A et la société Lacour Entreprise d'appliquer la peinture sur les murs en dépit de leur humidité alors que, comme en conclut l'expert, " Tout était réuni pour que le maître d'œuvre et l'entreprise d'application de peinture prennent la décision de ne pas appliquer la peinture sur des fonds humides, totalement impropres au recouvrement ". Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que la société Lacour Entreprise aurait alerté la commune de La Frette-sur-Seine sur le phénomène d'humidité affectant la structure de l'église Saint-Nicolas et sur les risques associés de dégradation des revêtements. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la commune aurait accepté ces risques en toute connaissance de cause.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de La Frette-sur-Seine est fondée à soutenir que la société Lacour Entreprise et M. A ont, en prenant la décision de peindre des murs alors qu'ils les savaient saturés en humidité, commis des fautes respectivement dans l'exécution et la direction des travaux, de nature à engager leur responsabilité contractuelle. Il y a lieu de considérer que ces fautes ont contribué à parts égales à la réalisation du dommage constitué par les désordres affectant les revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas.  
 7. Pour s'en défendre, la société Lacour Entreprise soutient que la commune n'a pas fait appel à un maître d'œuvre pour l'installation, en amont des travaux litigieux, d'un boîtier Murtronic destiné à prévenir les remontées capillaires et endiguer l'humidité affectant les murs de l'église, commettant de ce fait une faute de nature à engager sa responsabilité dans la survenance du dommage. Toutefois, elle n'en justifie pas. En tout état de cause, à supposer cette défaillance établie, elle est sans incidence sur la faute commise par la société Lacour Entreprise en prenant la décision de peindre des supports dans un état impropre à cette opération, en méconnaissance des règles de l'art. Par conséquent, la société Lacour Entreprise n'est pas fondée à soutenir que la commune de La Frette-sur-Seine aurait commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité.  
 Sur la réparation des préjudices : 
 8. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise des désordres affectant les revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas ont consisté en une première phase de piochement et de réfection de l'enduit avant la réfection de la peinture. Selon le devis établi par l'entreprise CMA le 27 mars 2018, analysé et rectifié par l'expert, le coût de ces travaux s'est élevé à 49 292 euros HT. Dès lors, en vertu du point 7 du présent jugement, il y a lieu de condamner in solidum la société Lacour Entreprise et M. A à verser la somme de 49 292 euros HT à la commune de La Frette-sur-Seine au titre de la remise en état des revêtements intérieurs de l'église Saint-Nicolas.    
 Sur les appels en garantie : 
 9. La responsabilité de la commune de La Frette-sur-Seine dans la survenance du dommage n'étant pas engagée et les responsabilités de M. A et de la société Lacour Entreprise étant engagées solidairement et à parts égales dans la survenance du dommage, il n'y a pas lieu de les condamner à garantir la société Lacour Entreprise des condamnations prononcées à son encontre.   
 Sur les dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".  
 11. Il résulte de l'instruction que les dépens, qui s'élèvent à 25 698,15 euros HT, comprennent les frais engagés pour la location d'une gouttière et d'une nacelle élévatrice utilisée pour l'inspection des enduits intérieurs et extérieurs pour un montant non contesté de 868 euros HT, ainsi que les frais et honoraires de M. B, expert, et du laboratoire LCFM, sapiteur, pour des montants respectifs de 15 670,15 euros HT et 9 160 euros HT, taxés et liquidés par deux ordonnances du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er mars 2019. Ces dépenses, avancées par la commune de la Frette-sur-Seine, ont été engagées pour l'identification des causes des désordres constatés après les travaux de réhabilitation de l'église Saint-Nicolas. S'ils ont permis d'engager les responsabilités de M. A et de la société Lacour Entreprise dans la dégradation des revêtements intérieurs de l'église, tel n'a en revanche pas été le cas s'agissant des revêtements extérieurs, de la présence de lézardes sur ses contreforts, des infiltrations et des désordres affectant la toiture et la couvertine en zinc. 
 12.  Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il sera donc fait une juste appréciation de la part des dépens engagés se rapportant aux désordres affectant les revêtements intérieurs de l'église en l'évaluant à 50 %, soit un montant de 12 949,08 euros HT. Ainsi, la moitié des dépens doit être mise à la charge solidaire de la société Lacour entreprise et de M. A. La part résiduelle des dépens sera laissée à la charge de la commune de La Frette-sur-Seine. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 13. En vertu de ce qui vient d'être dit, la commune de La Frette-sur-Seine est fondée à demander que les frais et honoraires de l'expert produisent intérêts depuis le jour où ils lui ont été versés. La capitalisation des intérêts a été demandée au tribunal le 4 juin 2019. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Frette-sur-Seine qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 3 000 euros à la charge solidaire de la société Lacour Entreprise et de M. A. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : M. A et la société Lacour Entreprise sont condamnés in solidum à verser à la commune de La Frette-sur-Seine la somme de 49 292 euros HT. 
 Article 2 :  Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expert et du sapiteur, liquidés et taxés aux sommes respectives de 15 670,15 euros HT et de 9 160 euros HT, ainsi que les frais associés d'un montant de 868 euros HT pour un total de 25 698,15 euros HT, sont mis à la charge solidaire de M. A et de la société Lacour Entreprise. 
 Article 3 : Les sommes déterminées comme il est dit à l'article 2 ci-dessus produiront des intérêts au taux légal dans les conditions énoncées dans les motifs exposés au point 13 du présent jugement. Les intérêts échus à la date du 4 juin 2019, puis à chaque échéance à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 4 : M. A et la société Lacour Entreprise verseront solidairement à commune de La Frette-sur-Seine la somme de 3 000  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à commune de La Frette-sur-Seine, à M. C A et à la société Lacour Entreprise. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes E et Gay-Heuzey, conseillères,  
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. E 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière