TA38 · 6ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2019, 23 mars 2022 et 20 avril 2022 la société ESLC Alpes Tarentaise Fioul, représentée par Me Bouillot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'OPAC de la Savoie à lui verser la somme de 98 803,53 euros en règlement de factures émises dans le cadre d'un marché à bons de commande conclu le 29 octobre 2014 ; 
 2°) de condamner l'OPAC de la Savoie à lui verser la somme de 26 627,49 euros, à parfaire, au titre des intérêts portant sur les sommes dues au principal et des frais de recouvrement ; 
 3°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'OPAC ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OPAC de la Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que l'OPAC est tenu de s'acquitter des factures lui ont été adressées dans le cadre de l'exécution d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture de fioul domestique. Or, 16 factures émises entre septembre et décembre 2018, pour un montant de 98 803,53 euros n'ont pas été réglées par l'OPAC alors que les prestations correspondantes ont été effectuées. 
 Elle est en droit de percevoir sur ces sommes des intérêts moratoires en application de l'art 10.3 du contrat dès lors que ces factures n'ont pas été acquittées dans le délai de trente jours. 
 Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture doit également être ajoutée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2020, 23 avril 2021 et 8 avril 2022 l'OPAC de la Savoie conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société à lui verser la somme de 92 430,47 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise comptable à l'effet de vérifier les éléments comptables produits ; 
 4°) en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de la société ESLC une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 L'OPAC fait valoir qu'il a constaté une surfacturation de la part de la société ESLC, par rapport aux quantités réellement livrées et que les manœuvres de la société lui ont causé un préjudice financier évalué à 191 234 euros. 
 L'OPAC a opéré une compensation partielle en s'abstenant de régler les factures que la société lui avait adressées pour un montant de 98 803,53 euros et forme des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la société lui verse la somme de 92 430,47 euros. 
 Par lettre du 11 avril 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 2 mai 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouillot, représentant la société ESLC, et de Me Achaintre, représentant l'OPAC de la Savoie. 
 Une note en délibéré présentée par la société ESLC a été enregistrée le 28 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'OPAC de la Savoie a conclu avec la société ESLC le 29 octobre 2014, un marché à bons de commande en vue de la fourniture en fioul domestique des immeubles qu'il gère dans le secteur de la Tarentaise. Ce contrat a été renouvelé à trois reprises pour les années 2016, 2017 et 2018. Par la présente requête, la société ESLC demande le règlement de 16 factures émises de septembre à décembre 2018 pour un montant total de 98 803,53 euros, outre intérêts moratoires et frais de recouvrement. 
 Sur les conclusions principales : 
 2. La société fonde ses conclusions sur les stipulations l'article 10.3 du CCAP du marché qui prévoit que les factures seront payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par l'OPAC et qu'en cas de retard de paiement le titulaire du marché a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  
 3. L'OPAC pour refuser de s'acquitter de ces factures invoque une exception d'inexécution du contrat. L'OPAC fait valoir que la société n'aurait pas exécuté loyalement le contrat et aurait facturé, sur la globalité de sa durée d'exécution, des prestations non effectuées pour un montant total 191 234 euros.  
 4. L'OPAC a mis en perspective la capacité des cuves, rappelées à l'annexe 1 du CCTP, et le stock théorique, c'est-à-dire le volume de fioul qui devrait être présent dans les cuves prenant en compte le volume des livraisons facturées dont il est retiré la consommation de l'immeuble. Cette analyse a révélé que le stock théorique dépassait régulièrement la capacité réelle des cuves.  
 5. Au soutien de ces affirmations l'OPAC produit l'édition de l'ensemble des extraits des fichiers de stock des chaufferies concernées (pièce n°3). Le calcul du stock théorique est détaillé par la pièce n° 11 qui illustre également par des graphiques les dépassements de la capacité des cuves depuis 2015. Enfin, un tableur (pièce n°4), sur la base d'un stock théorique arrondi à la baisse par rapport au valeurs déterminées par la pièce 11, laisse apparaître une livraison facturée par la société de 220 765 litres en sus de la capacité des cuves. Sur la base d'un tarif de de 0,87 euros TTC le litre, l'OPAC évalue son préjudice à 191 234 euros TTC. 
 6. Pour contester le caractère probant des calculs effectués par l'OPAC, la société fait valoir que les relevés de consommation ne seraient pas fiables car non contradictoires. Toutefois, cette seule circonstance est insuffisante pour écarter ces extractions d'un logiciel de gestion servant de base à la facturation des locataires. 
 7. La société conteste également le caractère non probant des relevés de consommation, prenant l'exemple de l'immeuble " Peuplier Arolles ". A cet égard la société relève des consommations incohérentes s'agissant des relevés du compteur n°1 et d'une absence de consommation s'agissant du compteur n°4. Toutefois, l'OPAC fait valoir que cette résidence est munie de 4 chaudières dont les relevés (R1, R2, R3 et R4) doivent s'ajouter pour obtenir la consommation globale. Par suite, ce seul exemple n'est pas de nature à remettre en cause la fiabilité des relevés de consommation. 
 8. Enfin, si la société fait valoir que ses camions sont équipés de volucompteurs agrées par l'Etat, il résulte de l'instruction qu'elle a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel d'Alberville du 24 mai 2019 pour des faits d'escroquerie réalisés au détriment de deux syndicats de copropriété. A cette occasion, il a été relevé que sur la totalité du volume de fioul mentionné sur le bon de livraison, une partie revenait par pompage dans la citerne du camion tout en étant facturée au client. Pour ce même motif, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que si les quantités livrées excédaient les capacités des cuves, ces dernières auraient dû déborder. Par suite, ces arguments ne sauraient remettre en cause la vraisemblance des constats de l'OPAC. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'OPAC a établi, tant dans son principe que dans son montant, la créance qu'il détient sur la société ESLC. Par suite, l'OPAC était fondé à éteindre une partie de cette créance en procédant par compensation avec les factures émises par celle-ci à hauteur de 98 803,53 euros. Les conclusions de la société ESLC doivent donc être rejetées. 
 10. Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure au montant de la provision, quand bien même l'ordonnance du juge des référés accordant une provision est devenue définitive. 
 11. Les conclusions pécuniaires de la société ESLC étant rejetées, il y a lieu d'ordonner le reversement de la provision qui lui avait été accordée par une ordonnance n°1907164 du 24 novembre 2020 pour un montant de 31 166,43 euros. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 12. En principe une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les établissements publics, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, y compris lorsque la créance en cause est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement. 
 13. Compte tenu du montant global la créance détenue par l'OPAC sur la société ESLC et de la compensation opérée pour un montant de 98 803,53 euros, la société ESLC est condamnée à verser à l'OPAC de la Savoie une somme de 92 430,47 euros (préjudice financier évalué à 191 234 euros - factures non réglées par l'OPAC pour un montant de 98 803,53 euros). 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société ESLC une somme de 2 000 euros à verser à l'OPAC de la Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la société ESLC, partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de ESLC Alpes Tarentaise Fioul est rejetée. 
 Article 2 : La société ESLC Alpes Tarentaise Fioul reversera à l'OPAC de la Savoie la provision qui lui a été accordée pour un montant de 31 166,43 euros. 
 Article 3 : La société ESLC Alpes Tarentaise Fioul est condamnée à verser à l'OPAC de Savoie une indemnité de 92 430,47 euros. 
 Article 4 : La société ESLC Alpes Tarentaise Fioul versera à l'OPAC de Savoie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société ESLC Alpes Tarentaise Fioul et à l'Office public de l'habitat de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. A 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.