TA31 · 3ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 décembre 2019, le 2 mars 2021, le 4 février 2022 et le 8 avril 2022, M. E C, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des rechutes de son accident de travail du 24 mai 1994 survenues le 10 décembre 2013 et le 16 septembre 2014, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 juin 2019 et du produit de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre la charge des frais d'expertise à la charge de la métropole Toulouse métropole à hauteur de 1 200 euros ; 
 3°) d'ordonner une expertise en vue d'apprécier si la rechute du 10 décembre 2013 est en lien direct avec l'accident du 24 mai 1994, de fixer le taux d'invalidité en résultant et la répercussion de cette invalidité sur son préjudice corporel ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ces deux rechutes sont imputables au service ; 
 - il est en droit de solliciter la réparation des préjudices imputables à l'aggravation de son état de santé consécutive à ces rechutes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 août 2020 et 1er mars 2022, la métropole Toulouse métropole conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'une éventuelle condamnation soit limitée à la somme de 10 528 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les troubles survenus le 10 décembre 2013 n'ont pas été reconnus imputables au service et ne sauraient donc donner lieu à réparation ; 
 - l'état de santé de M. C étant déjà dégradé avant la rechute et celui-ci n'expliquant pas les actes de la vie courante qu'il n'a pu effectuer, le déficit fonctionnel temporaire est limité et pourrait être réparé par une indemnité de 2 126 euros ; 
 - en l'absence de facture ou autre document justifiant du montant exposé pour le recours à une aide à tierce personne, cette partie de la demande ne peut être indemnisée au-delà de 402 euros ; 
 - étant donné les douleurs subies, une indemnité de 2 500 euros est de nature à réparer adéquatement ce préjudice ; 
 - eu égard à l'emplacement des cicatrices et au fait que l'intéressé était déjà marqué de telles cicatrices, le préjudice esthétique sera évalué à 500 euros ; 
 - compte tenu de l'âge et des antécédents médicaux de l'intéressé, le déficit fonctionnel permanent peut être réparé par une indemnité de 5 000 euros ;  
 - pour le surplus, les demandes indemnitaires de M. C sont infondées. 
 Par une ordonnance du 9 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint technique de 2ème classe à la communauté urbaine du Grand Toulouse ensuite employé par la métropole Toulouse métropole, a été victime, le 24 mai 1994, d'un accident de service ayant porté atteinte à l'intégrité de ses vertèbres lombaires L4 et L5. M. C, qui a déclaré deux rechutes liées à cet accident le 10 décembre 2013 et le 16 septembre 2014, a demandé par courrier adressé le 23 septembre 2019 à la métropole Toulouse métropole l'indemnisation des préjudices consécutifs à ces rechutes, qu'il a estimés à la somme de 200 000 euros. Cette demande a été rejetée implicitement par la métropole Toulouse métropole. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation et de désignation d'un expert : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. 
 S'agissant de la rechute déclarée le 10 décembre 2013 : 
 3. Si M. C, qui soutient que cette rechute est nécessairement rattachée à l'accident de service du 24 mai 1994, produit différentes pièces médicales relatives à son état de santé et sollicite une expertise afin d'établir le lien entre ces deux faits, le rapport du Dr B en date du 31 juillet 2020, expert désigné par le tribunal notamment en vue de trancher cette question, indique qu'aucun élément n'est de nature à rattacher cette rechute à l'accident de service du 24 mai 1994, ce qui confirme le rapport rendu par le Dr D le 3 juin 2019. Par ailleurs, aucune des pièces médicales produites par le requérant ne permet de remettre en cause cette constatation ou d'induire sur ce point un doute susceptible de justifier qu'une nouvelle expertise soit organisée, de telle sorte que celle-ci serait frustratoire. Il s'ensuit que les conclusions de M. C tendant, d'une part, à l'indemnisation des conséquences de la rechute du 10 décembre 2013 et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer si celle-ci est en lien avec l'accident de service du 24 mai 1994 ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant de la rechute déclarée le 16 septembre 2014 : 
 4. En ce qui concerne cette rechute, la métropole Toulouse métropole ne conteste pas l'imputabilité des préjudices dont M. C se plaint à cette rechute et, par voie de conséquence, au service, ce qui résulte également du rapport d'expertise du Dr B, expert désigné par le tribunal. 
 En ce qui concerne les préjudices subis et le montant de l'indemnité : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport du Dr D du 31 janvier 2022, que M. C a subi une limitation de sa motricité jusqu'au 27 mars 2019, date de consolidation estimée. M. C évalue le préjudice subi à ce titre à 4 486,35 euros. Si la métropole Toulouse métropole conteste la réalité et l'ampleur de cette atteinte fonctionnelle, elle n'apporte aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause les conclusions du Dr D, qui font état de manière précise et étayée d'un déficit fonctionnel temporaire total pendant cinq jours, puis d'un déficit temporaire partiel de 50 % pendant quarante-et-un jours, de 30 % pendant trente-et-un jours, de 20 % pendant vingt-neuf jours, de 10 % pendant quatre-cent cinquante-six jours, et enfin de 5 % pendant mille quatre-vingt-quinze jours. A cet égard, si les périodes de déficit fonctionnel ainsi caractérisées recoupent en partie celles indemnisées au titre de la rechute de l'accident de service du 27 mars 2012 survenue le 22 mai 2017 par le jugement n° 1904928 rendu par le tribunal ce jour, cette seule circonstance n'est pas de nature, en l'absence de pièce médicale excluant que les séquelles de ces rechutes aient engendré un déficit fonctionnel cumulé, à faire obstacle à l'indemnisation demandée par M. C, sauf en ce qui concerne la période d'un mois postérieure à l'intervention chirurgicale qu'il a subie en novembre 2018, pour laquelle le jugement n° 1904928 du tribunal de ce jour reconnaît un déficit fonctionnel temporaire total. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation du préjudice découlant du déficit fonctionnel temporaire total et partiel ayant affecté M. C en l'évaluant à la somme de 3 800 euros. 
 6. En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. 
 7. En l'espèce, si la métropole Toulouse métropole fait valoir à juste titre que le requérant ne décrit pas les gestes de la vie quotidienne qu'il aurait été empêché de réaliser à la suite de sa rechute, il n'en demeure pas moins que le rapport d'expertise a mis en lumière un besoin d'aide humaine d'une heure par jour pendant quarante et un jours, de 4 heures par semaine pendant quatre semaines et de trois heures par semaine pendant quatre semaines, en vue notamment d'aide aux courses, au ménage et au transport, besoin qui est établi par l'instruction au vu de l'immobilisation du requérant, préjudice que le requérant évalue à 1 380 euros. Il en sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité correspondante, eu égard au coût horaire auquel peut être évalué une telle aide non spécialisée, à la somme de 897 euros. 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, qui n'est pas contesté sur ce point, que les souffrances endurées associées à la rechute subie par M. C peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 7, préjudice que le requérant évalue à 10 000 euros. Il en sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité correspondante, en tenant compte notamment du fait que les douleurs endurées recoupent en partie celles liées à la rechute de l'accident de service du 27 mars 2012 survenue le 22 mai 2017, évaluées à 3,5 sur une échelle de 7, à la somme de 3 500 euros. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert qui n'est pas contesté sur ce point, que le préjudice esthétique associé à la rechute subie par M. C peut être évalué à 1 sur une échelle de 7 en raison des cicatrices affectant le requérant, préjudice que celui-ci évalue à 3 000 euros. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice, eu égard au caractère limité de ces cicatrices et à leur emplacement dans le dos de l'intéressé, en fixant l'indemnité correspondante à la somme de 500 euros. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, qui n'est pas contesté sur ce point, que le déficit fonctionnel permanent partiel résultant de la rechute subie par M. C peut être évalué à 5 %, préjudice que le requérant évalue à 7 000 euros. Il en sera fait une juste évaluation, eu égard notamment aux limitations fonctionnelles qui affectaient déjà le requérant à la suite de problèmes dorsaux récurrents, en fixant l'indemnité correspondante à la somme de 5 000 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander la condamnation de la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 13 697 euros. 
 Sur les intérêts : 
    
 12. En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire de M. C par la métropole Toulouse métropole. En vertu de l'article 1154 du même code, lesdits intérêts seront capitalisés au 25 septembre 2020, date à laquelle une année d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.   
 Sur les frais d'expertise :  
 13. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 7 avril 2022, à la charge de la métropole Toulouse métropole. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la métropole Toulouse métropole, à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole Toulouse métropole est condamnée à verser la somme de 13 697 (treize mille six cent quatre-vingt-dix-sept) euros à M. C. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019. Les intérêts échus le 25 septembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sont mis à la charge de la métropole Toulouse métropole.  
 Article 3 : La métropole Toulouse métropole versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la métropole Toulouse métropole. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,