TA13 · 8ème chambre — 29 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2109492 le 1er novembre 2021, et un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Tardieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a implicitement rejeté sa demande du 28 juin 2021 tendant à la reconstitution de sa carrière ;   
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise de la mettre à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter du 1er mars 2019, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise à lui verser la somme de 255 418,68 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de placement dans une position statutaire régulière.  
 Elle soutient que : 
 -  le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise était tenu de la placer dans une position statutaire régulière et à défaut de possibilité d'intégration dans ses effectifs, de la mettre à la disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;    
 - alors qu'il ne l'a pas réintégrée dans ses effectifs ou mise à disposition du centre de gestion, le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - sa perte de rémunération est estimée à 144 328,88 euros, à parfaire au jour de son indemnisation ;  
 - elle a subi des préjudices patrimoniaux du fait de sa non-adhésion puis d'une surcote d'adhésion à une couverture maladie complémentaire pour un montant de 8 112 euros, de frais bancaires à hauteur de 83,33 euros et de la perte d'avantages sociaux à l'instar des chèques vacances et chèques emploi service et l'aide au permis de conduire pour son fils pour un montant estimé à 1 188 euros ;  
 - victime d'un accident de service en 2019, elle a fait une rechute en février 2021 et des frais médicaux sont restés à sa charge tandis que son état de santé s'est aggravé, lui causant un préjudice ;  
 - son préjudice moral est estimé à 50 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2022 et 13 janvier 2023, le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise, représenté par la SELARL APA et C Affaires Publiques - Avocats et Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la requête est mal dirigée dès lors qu'il n'est pas responsable de la situation de Mme C A ;  
 - le tribunal ayant déjà statué, par jugement du 26 avril 2021, sur cette demande, les conclusions à fin d'injonction de reconstitution de carrière sont irrecevables ; 
 - les préjudices résultant de l'absence de couverture sociale et de mutuelle et concernant " l'aggravation de ses difficultés médicales et des suites opératoires non traitée et non-suivies de soins " ne sont pas chiffrés ;    
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Un mémoire en défense produit pour le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a été enregistré le 27 février 2024, postérieurement à la clôture d'instruction immédiate du 10 juillet 2023, et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2205576 le 7 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 29 février 2024, Mme B C A, représentée par Me Tardieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;   
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise de la mettre à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter du 1er mars 2019, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise à lui verser la somme de 240 756,36 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de placement dans une position statutaire régulière ;  
 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -   le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise était tenu de la placer dans une position statutaire régulière et à défaut de possibilité d'intégration dans ses effectifs, de la mettre à la disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;    
 - alors qu'il ne l'a pas réintégrée dans ses effectifs ou mise à disposition du centre de gestion, le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - elle a toujours donné satisfaction dans son travail tandis que le syndicat mixte a commis de nombreuses fautes durant sa période de mise à disposition ; son recrutement a été mal géré en février 2019 sans qu'il ne soit possible de lui imputer une manœuvre frauduleuse ; en tout état de cause, le syndicat mixte aurait dû engager une procédure disciplinaire s'il s'y croyait fondé ;   
 - sa perte de rémunération est estimée à 129 666,56 euros, à parfaire au jour de son indemnisation ;  
 - elle  a subi des préjudices patrimoniaux du fait de l'absence de couverture sociale et de mutuelle  et d'une surcote d'adhésion à la mutuelle pour un montant de 8 112 euros, de frais bancaires pour un montant de 83,33 euros,  de la perte d'avantages sociaux à l'instar des chèques vacances et chèques emploi service et de l'aide au permis de conduire pour son fils pour un montant estimé à 1 188 euros et de frais de relogement, d'acquisition d'une nouvelle voiture, de péage et d'essence pour un montant de 39 738,10 euros ;  
 - victime d'un accident de service en 2019, elle a fait une rechute en février 2021 et des frais médicaux sont restés à sa charge tandis que son état de santé s'est aggravé, lui causant un préjudice ; 
 - son préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence sont estimés à une somme globale de 100 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2023 et 27 février 2024, le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise, représenté par la SELARL APA et C Affaires Publiques - Avocats et Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la requête est mal dirigée dès lors qu'il n'est pas responsable de la situation de Mme C A ;  
 - le tribunal ayant, par un jugement du 26 avril 2021, déjà statué sur cette demande, ses conclusions à fin d'injonction de reconstitution de carrière sont irrecevables ; 
 - les préjudices résultant de l'absence de couverture sociale et de mutuelle et concernant " l'aggravation de ses difficultés médicales et des suites opératoires non traitée et non-suivies de soins " ne sont pas chiffrés ;    
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Un mémoire en défense produit pour le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a été enregistré le 22 mars 2023 et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Dans ce mémoire concluant aux mêmes fins par les mêmes motifs, la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été portée à la somme de 5 000 euros. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;  
 - le décret n° 2000-954 2du 22 septembre 2000 ; 
 - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Tardieu, représentant Mme C A et de Me Neveu représentant le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a été recrutée par la commune de Gap en qualité d'ingénieure principale à compter du 1er octobre 2003 et mise à disposition, auprès du Conservatoire botanique national alpin, puis auprès du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise, pour y occuper un emploi de directrice, sur la base de conventions successives dont la dernière est arrivée à terme le 31 mars 2019. Le maire de Gap ayant informé le président du syndicat mixte, par courriel du 23 janvier 2019, de ce qu'il était envisagé de ne pas renouveler la convention à son terme, celui-ci a, par un premier arrêté du 14 février 2019, nommé l'intéressée par voie de mutation en son sein dans l'emploi de directrice générale des services à compter du 1er mars 2019 et l'a promue au grade d'ingénieure hors classe. Par un deuxième arrêté du même jour, Mme C A a été détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice générale des services pour une durée de cinq ans. Puis, par deux arrêtés du 25 février 2019, le président du syndicat mixte lui a attribué une indemnité spécifique de service d'un montant annuel de 27 929,63 euros ainsi qu'une prime de service et de rendement d'un montant de 9 144 euros. Enfin, par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de Gap a radié Mme C A des effectifs de la commune avec effet au 1er mars 2019. Toutefois, à la suite des observations émises par la préfète des Hautes-Alpes dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, le nouveau président du syndicat mixte a procédé, le 29 mars 2019, au retrait des arrêtés du 14 février 2019. Puis, par arrêtés du 19 avril 2019, il a retiré les arrêtés du 25 février 2019. Par deux jugements n°s 1907177, 2004765 et n°s 1904505, 2003292 du 26 avril 2021, confirmés par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille devenus irrévocables, le tribunal administratif de Marseille a confirmé la légalité des décisions du 12 juillet 2019 et du 15 novembre 2019 du syndicat mixte rejetant les demandes de réintégration de Mme C A et du 12 mars 2019 du maire de Gap la radiant des effectifs de la commune, à la suite de sa mutation auprès du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise et rejetant sa demande du 13 avril 2019 de retrait de l'arrêté du 12 mars 2019. Mme C A, qui ne disposait plus d'affectation, ni de rémunération depuis le retrait des arrêtés du 14 février 2019, a alors saisi le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise d'une demande, formulée par courrier du 28 juin 2021, tendant à la " reconstitution des droits attachés à sa carrière et à sa mise à disposition du centre de gestion " ainsi qu'à la réparation des préjudices résultant de l'absence de placement dans une position statutaire régulière. Par la requête n° 2109492, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 28 juin 2021 tendant à ce qu'elle soit placée dans une position statutaire régulière et la condamnation du syndicat mixte à lui verser la somme de 255 418,68 euros résultant du préjudice né de l'irrégularité de sa position statutaire. Le syndicat mixte ayant finalement rejeté, par une décision du 6 mai 2022, les demandes de Mme C A, par la requête n° 2205576, celle-ci demande l'annulation de cette décision du syndicat mixte et sa condamnation à lui verser la somme de 240 756,36 euros.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2109492 et 2205576 concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 4. La décision du 6 mai 2022 par laquelle le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a rejeté de manière expresse la demande de Mme C A du 28 juin 2021 s'est substituée à la décision de refus implicitement née auparavant du silence gardé sur sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision du 6 mai 2022.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que les conclusions des requêtes sont mal dirigées et sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 mai 2022 : 
 5.  Le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise soutient que les requêtes sont mal dirigées au motif qu'il appartenait à la commune de Gap de prendre en charge l'intéressée à compter du 1er mars 2019, date à laquelle la requérante aurait dû réintégrer sa collectivité d'origine.  
 6. Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est seulement subordonnée, d'une part, à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil, d'autre part, à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine, enfin, à l'écoulement d'un délai de trois mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. En revanche, l'effectivité de la mutation prévue par l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 n'est pas conditionnée à l'intervention d'une décision de radiation des effectifs de la collectivité d'origine. 
 8. Ainsi que cela a été exposé au point 1 par arrêté du 14 février 2019, le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a nommé Mme C A dans l'emploi de directrice générale des services à compter du 1er mars 2019. Par cet arrêté, l'intéressée a été recrutée par voie de mutation en application des dispositions citées au point 9 de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, mutation effective dès le 1er mars 2019, eu égard à l'accord de volonté entre elle et la collectivité d'accueil, et à l'absence d'opposition de la commune de Gap, employeur d'origine de Mme C A, qui l'a d'ailleurs radiée des effectifs à compter de cette même date par décision du 12 mars 2019. Dans ces conditions, à compter du 1er mars 2019, Mme C A était intégrée dans les effectifs du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise, et ce en dépit de l'intervention de l'arrêté du 29 mars 2019 du président de cet établissement portant retrait de sa nomination dans l'emploi de directrice générale des services. Par suite, la fin de non-recevoir mentionnée ci-dessus ne peut qu'être écartée. 
 9. Aux termes de l'article 4 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux : " Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer () ". En outre, il ressort des dispositions du d) de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que cet article est applicable aux emplois de directeur et directeurs adjoints des syndicats intercommunaux et mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences de ces établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise est un établissement à compétence unique portant sur l'élaboration et le suivi d'un schéma de cohérence territoriale, que son budget s'élevait en 2006 à 95 000 euros et en 2019 à 780 000 euros, et qu'il était doté d'un effectif de deux agents en 2006 et de trois agents seulement en 2019. Dans ces conditions, eu égard au très petit nombre des agents employés, au montant limité de son budget et à la circonstance qu'il n'est doté que d'une seule compétence, ce syndicat n'est pas assimilable à une commune de plus de 2 000 habitants, ni, à plus forte raison, à une commune de 10 000 habitants. Dans ces conditions, non seulement le syndicat ne pouvait légalement créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, mais il ne pouvait pas davantage intégrer Mme C A, qui détient le grade d'ingénieure territoriale principale, dans un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sien. 
 11. En application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. () / Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement. Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement. Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45. Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande ".  
 12. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise ne remplissait pas les conditions pour proposer à Mme C A une intégration dans un cadre d'emploi de niveau comparable au sien. Alors que l'emploi jusqu'alors occupé par Mme C A dans le cadre de sa mise à disposition n'a pas été supprimé, le syndicat mixte n'était pas tenu de rechercher des possibilités de reclassement à la suite du retrait de sa nomination, ni même de la maintenir en surnombre pendant une période d'un an. En revanche, le syndicat mixte, compte tenu de son impossibilité d'intégrer Mme C A dans un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sien, était tenu de la mettre à disposition du centre de gestion territorialement compétent. Il en résulte que la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de la placer dans une position régulière à compter du 1er mars 2019 par une telle mise à disposition, le syndicat mixte a entaché sa décision du 6 mai 2022 d'une erreur de droit.   
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision du 6 mai 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement qui annule la décision du 6 mai 2022 du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise refusant de placer Mme C A dans une position régulière à compter du 1er mars 2019 en la mettant à disposition du centre de gestion n'implique pas qu'il soit enjoint au syndicat mixte de reconstituer sa carrière à compter du 1er mars 2019, date à laquelle elle soutient avoir été évincée de la fonction publique territoriale. S'il incombait au président du syndicat de mettre Mme C A à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, dans un délai raisonnable à compter de sa mutation intervenue le 1er mars 2019, l'intéressée ne pouvait être légalement intégrée au sein de l'établissement dans un cadre d'emplois comparable au sien et ne pouvait ainsi bénéficier d'un déroulement de carrière au sein du syndicat mixte. En outre, il résulte de l'instruction que depuis le 1er avril 2021, Mme C A a retrouvé un emploi à la communauté d'agglomération du Grand Annecy puis à la métropole Grenoble-Alpes. Par suite, ses conclusions visant à sa mise à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes sont sans objet.  Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir en défense, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de réparation : 
 15. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 16. Mme C A est fondée à soutenir que l'illégalité tenant à l'erreur de droit entachant la décision du 6 mai 2022 du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise qui a refusé de la placer dans une position régulière à la suite du retrait des arrêtés du 14 février 2019 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du syndicat mixte, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.  
 17. Il résulte de l'instruction que les conséquences dommageables dont se prévaut Mme C A résultent du retrait de ses arrêtés de nomination du 14 février 2019 dont il est apparu, à la suite des observations émises par la préfète des Hautes-Alpes dans le cadre du contrôle de légalité, qu'ils étaient entachés d'illégalité au motif que le syndicat mixte du SCOT ne réunissait pas les critères pour la création d'un poste de directeur général des services et que sa nomination présentait diverses irrégularités notamment en l'absence de respect d'un délai de vacance raisonnable entre la publicité de la vacance et le recrutement, les deux actes étant intervenus le même jour, et de l'ouverture de vacances d'emplois sur un poste d'ingénieur principal alors que Mme C A avait été nommée par voie de mutation externe sur un poste d'ingénieur hors classe.  
 18. Or, il résulte également de l'instruction, notamment du rapport du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes du 9 juillet 2019, que Mme C A a contacté par téléphone le centre de gestion le 14 février 2019 pour obtenir des informations sur les modalités de déclaration de vacance d'un poste d'un ingénieur territorial, en précisant que cette vacance interviendrait à la suite de sa nomination sur un emploi fonctionnel de directrice générale des services du SCOT.  Pour justifier l'absence de création d'un tel emploi par délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement, la requérante s'est prévalue d'une " situation d'extrême urgence " consécutive à la fin de sa mise à disposition auprès du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise. Indiquant au service du conseil statutaire du centre de gestion que le président du syndicat souhaitait l'intégrer par voie de mutation dans le grade d'ingénieur en chef hors classe puis la nommer sur un emploi fonctionnel de directeur général des services, elle a précisé avoir rendez-vous dès le lendemain, soit le 15 février 2019, avec ce dernier, pour qu'il signe les arrêtés de nomination. La requérante a ensuite adressé le 15 février 2019 à l'agent chargé du conseil statutaire un courriel confirmant sa nomination au grade d'ingénieur hors classe, précisant que la commission administrative paritaire serait ultérieurement consultée pour régularisation. Alors qu'il résulte de l'instruction que le président du syndicat signataire des arrêtés en cause devait quitter ses fonctions le 14 février 2019, après acceptation de sa démission, Mme C A ne saurait utilement soutenir ne pas être à l'origine de l'élaboration de ces arrêtés, antidatés du 14 février 2019 et établis dans l'urgence et en méconnaissance de la procédure applicable relative à la création et à la publicité des postes vacants au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement en relevant. Un tel comportement fautif est de nature à exonérer intégralement le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise de sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requérante, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense à leur encontre, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 mai 2022 doit être annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes enregistrées sous les n°s 2109492 et 2205576 est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise.  
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°s 2109492,