TA38 · 7ème Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2019 et le 21 avril 2022, Mme E D épouse C, représentée F Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2019 F laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;    
 - elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu F le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle n'a pas été informée F l'OFII de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, en ce que l'OFII a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et en ce que la procédure prévue F l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ;   
 - elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait pas la somme de 480 euros pour 40 heures de travail, qu'elle a agi de bonne foi et en totale transparence et qu'elle n'était pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail en application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;  
 - elle détourne le champ d'application de l'article L. 8253-1 du code du travail ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée au regard du montant de ses ressources personnelles, en tant que retraitée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 F un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés F Mme D ne sont pas fondés.  
 F une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 octobre 2018, à la suite d'une vérification du droit de circulation et de séjour de M. B, les services de police ont constaté que son épouse, Mme B, ressortissante albanaise dépourvue de titre de séjour l'autorisant à travailler et à séjourner en France, avait été employée et déclarée comme femme de ménage F Mme D F le bais du dispositif du chèque emploi service universel. Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'OFII. F une décision du 26 juin 2019, l'OFII a notifié à Mme D sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 3 570 euros, ainsi que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros. Mme D a formé un recours gracieux contre cette décision, recours qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 septembre 2019. La requérante demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 juin 2019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 10 septembre 2019.  
 Sur le bien-fondé de la sanction :  
 2. Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées F décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies F convention. / () ". Aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article L. 626-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ".  
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail ou L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue F l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution forfaitaire ou en décharger l'employeur. 
 4. Il résulte des mentions du procès-verbal du 31 octobre 2018 et de ses annexes, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que Mme D est un employeur particulier retraité ayant fait appel au dispositif du chèque emploi universel. Elle a employé une personne étrangère en tant que femme de ménage pour un salaire total de 480 euros. Cette rémunération correspond à une durée totale de trente-quatre heures de travail, réparties sur six mois, soit un volume horaire faible compte tenu de son étalement dans le temps. Si les manquements reprochés à Mme D sont établis, leur gravité relative et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis justifiaient que la requérante soit dispensée, à titre exceptionnel, de sanction. Ainsi, Mme D est fondée à soutenir que les sanctions prononcées à son encontre sont disproportionnées. F suite, il y a lieu d'en prononcer la décharge.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les décisions du directeur général de l'OFII du 26 juin 2019 et du 10 septembre 2019 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Les conclusions de la requérante étant dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 juin 2019 et du 10 septembre 2019 sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D épouse C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.