TA38 · 7ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2000992 le 11 février 2020, Mme D C épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 décembre 2019 d'un montant de 3 570 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et a méconnu la procédure prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail ;   
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait pas la somme de 480 euros pour 40 heures de travail, qu'elle a agi de bonne foi et en totale transparence et qu'elle n'était pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail en application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;  
 - elle détourne le champ d'application de l'article L. 8253-1 du code du travail ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée au regard du montant de ses ressources personnelles, en tant que retraitée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.  
 Il soutient que : 
 - le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres ; 
 - le moyen tiré de l'absence de signature des titres n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 6 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés : 
 - d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire émis le 19 décembre 2019 en raison de l'absence de réclamation adressée au comptable chargé du recouvrement préalablement à la saisine de la juridiction, en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - d'autre part, de l'annulation du titre exécutoire émis le 19 décembre 2019 par voie de conséquence de l'annulation des décisions du 26 juin 2019 et du 10 septembre 2019 par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, du 27 janvier 2023, n° 1907261.  
 Une réponse aux moyens d'ordre public a été enregistrée le 6 juillet 2023 pour Mme C.  
 II.Par une requête enregistrée sous le n° 2000995 le 11 février 2020, Mme D C épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 décembre 2019 d'un montant de 2 398 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a l'a pas informée de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et a méconnu la procédure prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail ;   
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait pas la somme de 480 euros pour 40 heures de travail, qu'elle a agi de bonne foi et en totale transparence et qu'elle n'était pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail en application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;  
 - elle détourne le champ d'application de l'article L. 8253-1 du code du travail ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée au regard du montant de ses ressources personnelles, en tant que retraitée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre le titre de perception sont irrecevables en l'absence de recours préalable devant le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.  
 Il soutient que : 
 - le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres ; 
 - le moyen tiré de l'absence de signature des titres n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 6 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'annulation du titre exécutoire émis le 19 décembre 2019 par voie de conséquence de l'annulation des décisions du 26 juin 2019 et du 10 septembre 2019 par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, du 27 janvier 2023, n° 1907261. 
 Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 20 juillet 2023 pour Mme C. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 octobre 2018, à la suite d'une vérification du droit de circulation et de séjour de M. A, les services de police ont identifié que son épouse, Mme A, ressortissante albanaise dépourvue de titre de séjour l'autorisant à travailler et à séjourner en France, avait été employée et déclarée comme femme de ménage par Mme C de janvier à juin 2018, par le bais du dispositif du chèque emploi service universel. Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'OFII. Par une décision du 26 juin 2019, l'OFII a notifié à Mme C sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 3 570 euros, ainsi que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros. Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, recours qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 septembre 2019. Le 19 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a émis deux titres exécutoires à l'encontre de Mme C d'un montant de 3 570 euros et de 2 398 euros, notifiés par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Par un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 26 juin 2019 et du 10 septembre 2019. Sous les requêtes n° 2000992 et 2000995, Mme C demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 19 décembre 2019.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2000992 et 2000995 présentées pour Mme C concernent la situation de cette même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié aux articles L. 822-2 et suivants du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " 
 5. Enfin, aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / () / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 9 mars 2020, le comptable public a accusé réception de la réclamation de Mme C à l'encontre des deux titres de perception litigieux et l'a informée de sa transmission au ministre de l'intérieur. Ce document établissant que la requérante a exercé auprès du comptable public le recours prévu aux dispositions précitées des articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires émis le 19 décembre 2019 :  
 7. Par un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'OFII avait notifié à Mme C sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 3570 euros, ainsi que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros. Les titres exécutoires attaqués étant fondés sur la décision du 26 juin 2019, ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 26 juin 2019.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres de perception émis le 19 décembre 2019 sont annulés et Mme C est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 3 570 euros et de 2 398 euros.   
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 E. PROST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2000995