TA77 · 1ère chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 août 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C F et Mme B E. 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. F et Mme E, agissant au nom de leur enfant mineur, A F, représentés par Me Helly, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser, à titre provisionnel, la somme globale de 24 614,55 euros en réparation du préjudice qu'a causé à A le retard dans le diagnostic et dans sa prise en charge par l'équipe médicale du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Val-de-Marne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être engagée en ce que l'équipe médicale du SAMU a tardé dans l'établissement du diagnostic et dans la prise en charge A ; 
 - ils sont fondés à demander réparation, au nom de leur enfant mineur, à hauteur des sommes suivantes : 9 964,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé ; 1 750, 05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 6 000 au titre du déficit fonctionnel permanent ; 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; 900 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - les autres postes de préjudices doivent être réservés. 
 La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant A F, né le 28 juin 2014, a chuté en arrière d'une chaise le 13 septembre 2016. Ses parents l'ont d'abord fait examiner au service des urgences de l'hôpital privé d'Antony puis ont regagné avec lui leur domicile. Ayant constaté une dégradation de l'état A, son père a contacté à trois reprises le service d'aide médicale urgente (SAMU) du  
 Val-de-Marne, qui dépend de l'hôpital Henri Mondor, lequel relève de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Une équipe médicale s'est finalement rendue au domicile de l'enfant et l'a conduit à l'hôpital Necker où l'enfant a immédiatement subi une intervention d'un hématome sous-dural. M. F et Mme E, agissant en qualité de représentant légaux de leur fils mineur A, demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à leur verser une indemnité provisionnelle en réparation des conséquences dommageables du retard dans la prise en charge de celui-ci. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Il ressort de la retranscription des appels passés au SAMU 94 par M. F à  
 22 heures 11 et à 22 heures 16 le 13 septembre 2016, que ce dernier a indiqué avec précision au médecin régulateur les circonstances de la chute de son fils A survenue quelques heures auparavant, son passage aux urgences de l'hôpital privé d'Antony le même jour et l'état dans lequel se trouvait son fils, insistant sur le fait qu'Oan alternait des périodes de calme, de gémissements et de pleurs très forts laissant penser à des douleurs intenses et indiquant qu'il avait recraché le paracétamol qui lui avait été administré. En réponse, le médecin du SAMU lui a conseillé de reprendre du paracétamol, d'attendre d'autres signes et de laisser l'enfant se reposer. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du docteur D, expert neurologue désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, que, eu égard aux symptômes décrits par les parents A, aux circonstances de la chute de l'enfant et à son passage aux urgences de l'hôpital privé d'Antony en début de soirée, en ne conseillant pas aux parents de l'enfant de retourner aux urgences ou en ne prenant pas la décision d'envoyer une équipe de secours au domicile de l'enfant dès le premier appel passé par le père de l'enfant, soit dès 22 heures 11, le SAMU a commis une faute consistant en un retard dans la prise en charge médicale A, qui peut être estimé à deux heures et trente minutes. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 Sur le lien de causalité : 
 4.  Il résulte de l'instruction que, s'il n'est pas certain que les conséquences neurologiques de la constitution d'un hématome extradural dont a été victime A en tombant en arrière d'une chaise, ne seraient pas advenues en l'absence du retard fautif dans sa prise en charge, compte tenu de la physiologie de constitution d'un hématome extradural et de la vitesse de constitution de  
 celui-ci, le retard de prise en charge évoqué au point 3 lui a fait perdre une chance d'échapper à ces conséquences, dont l'ampleur peut, dans les circonstances de l'espèce, être fixée à 30 %. Par suite, la réparation qui incombe à l'AP-HP est égale à une fraction de 30 % du préjudice subi par A en rapport avec ces conséquences neurologiques. 
 Sur la demande de provision : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de l'enfant A F a nécessité l'assistance par une tierce personne durant deux heures par jour au cours de la période allant de la sortie du centre de rééducation motrice pour tous petits le 21 décembre 2016 jusqu'au 4ème anniversaire A, le 28 juin 2018, puis d'une heure par jour pendant trois ans. Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés. Il suit de là que, après application du taux de perte de chance de 30 %, une provision d'un montant de 13 416 euros peut être allouée à ce titre. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'enfant A F a subi, du fait des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, un déficit fonctionnel temporaire total du 14 au 16 septembre 2016, un déficit fonctionnel temporaire partiel, qui peut être évalué à 66 %, du 17 septembre 2016 au 1er septembre 2017, et à 60 % du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2019. Les troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour A peuvent être réparés, compte tenu du taux de perte de chance de 30 %, par l'allocation d'une provision d'un montant de 2 609 euros. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'Oan a éprouvé, durant la période opératoire, des souffrances tant psychiques que morales liées aux conséquences auxquelles le retard de prise en charge évoqué au point 3 lui a fait perdre une chance d'échapper, dont l'évaluation ne peut être inférieure à 4 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, une provision d'un montant de 2 160 euros, tenant compte du taux de perte de chance de 30 %, peut être allouée aux requérants. 
 8. En quatrième lieu, l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire résultant des séquelles dont est atteint l'enfant A à 3 sur une échelle de 7 pour la période opératoire et les trois mois qui ont suivi, puis de 1,5 sur une échelle de 7 en prenant en compte la cicatrice d'intervention au niveau du scalp. Compte tenu du caractère temporaire de ce poste de préjudice et du taux de perte de chance de 30 %, une provision d'un montant de 400 euros peut être allouée à ce titre aux requérants. 
 9. En dernier lieu, si les requérants demandent réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dont risque d'être atteint A, il résulte de l'instruction que l'état de l'enfant n'est pas consolidé, qu'une évolution favorable est en cours et que le taux de 10 % n'est évoqué dans l'expertise que comme " possible ". Dans ces conditions, ce poste de préjudice ne peut, en l'état, faire l'objet d'une indemnisation à titre de provision. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. F et Mme E sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser une somme totale, à titre de provision, de 18 585 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F et Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. F et à Mme E, agissant au nom de leur enfant mineur, une somme de 18 585 euros à titre de provision. 
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. F et à Mme E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,