TA38 · 7ème Chambre — 10 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2019 et 26 août 2022 sous le n° 1907358, la SAS Chalets Dufour, représentée par la SELARL Jurisophia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est principalement spécialisée dans la fabrication et la pose de constructions de chalets en bois et menuiseries ;  
 - son personnel est composé quasi exclusivement d'artisans ; 
 - elle ne sous-traite pas la réalisation de ses pièces en bois, mais les façonne elle-même ; 
 - elle dispose de deux machines à commandes numériques ; 
 - la réalisation des pièces pour l'alimentation des chantiers occupe deux salariés à quart de temps et une dizaine de salariés travaillent sur les chantiers ;  
 - l'activité de fabrication des pièces en bois n'est pas prépondérante, elle est l'accessoire de l'activité de construction des chalets qui est prépondérante ; 
 - les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ne sont pas applicables car elle exerce une activité artisanale de construction de chalets en bois ; 
 - dans la mesure où elle exerce une unique activité de construction de chalets, la définition du caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts énoncée par la jurisprudence Société des pétroles Miroline est applicable ;  
 - si son activité de fabrication de pièces de bois est importante, elle n'est pas prépondérante ;  
 - les mentions de son site internet ne permettent pas de qualifier son activité d'activité industrielle ;  
 - une activité est industrielle par nature lorsque les matières premières transformées ou les produits fabriqués sont produits en grande série et revendus en l'état ; 
 - le travail des pièces de bois inclues dans des constructions uniques relève de l'artisanat ;  
 - l'outillage et les moyens techniques ne sont pas prépondérants au regard de l'activité artisanale de construction de chalets de bois ;  
 - l'administration cite des jurisprudences relatives à des menuiseries qui réalisent des opérations de revente de vérandas et menuiseries à des tiers clients lesquelles constituent une activité commerciale ; 
 - le fait d'acquitter la cotisation foncière des entreprises ne permet pas de qualifier l'activité d'un artisan d'activité d'industrielle ; 
 - les matériels dont elle dispose ne permettent pas une automatisation des processus de fabrication, elle fabrique des pièces uniques et sur mesure selon les besoins de construction ; 
 - l'administration ne se prononce pas sur le critère tiré de la prépondérance des moyens techniques employés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 14 septembre 2022, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le même jour. 
 II / Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2019 et 29 octobre 2020 sous le n° 1907359, la SAS Chalets Dufour, représentée par la SELARL Jurisophia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est principalement spécialisée dans la fabrication et la pose de constructions de chalets en bois et menuiseries ;  
 - son personnel est composé quasi exclusivement d'artisans ; 
 - elle ne sous-traite pas la réalisation de ses pièces en bois, mais les façonne elle-même ; 
 - elle dispose de deux machines à commandes numériques ; 
 - la réalisation des pièces pour l'alimentation des chantiers occupe deux salariés à quart de temps et une dizaine de salariés travaillent sur les chantiers ;  
 - l'activité de fabrication des pièces en bois n'est pas prépondérante, elle est l'accessoire de l'activité de construction des chalets qui est prépondérante ; 
 - les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ne sont pas applicables car elle exerce une activité artisanale de construction de chalets en bois ; 
 - dans la mesure où elle exerce une unique activité de construction de chalets, la définition du caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts énoncée par la jurisprudence Société des pétroles Miroline est applicable ;  
 - si son activité de fabrication de pièces de bois est importante, elle n'est pas prépondérante ;  
 - les mentions de son site internet ne permettent pas de qualifier son activité d'activité industrielle ;  
 - une activité est industrielle par nature lorsque les matières premières transformées ou les produits fabriqués sont produits en grande série et revendus en l'état ; 
 - le travail des pièces de bois inclues dans des constructions uniques relève de l'artisanat ;  
 - l'outillage et les moyens techniques ne sont pas prépondérants au regard de l'activité artisanale de construction de chalets de bois ;  
 - l'administration cite des jurisprudences relatives à des menuiseries qui réalisent des opérations de revente de vérandas et menuiseries à des tiers clients lesquelles constituent une activité commerciale ; 
 - le fait d'acquitter la cotisation foncière des entreprises ne permet pas de qualifier l'activité d'un artisan d'activité d'industrielle ; 
 - les matériels dont elle dispose ne permettent pas une automatisation des processus de fabrication, elle fabrique des pièces uniques et sur mesure selon les besoins de construction ; 
 - elle exerce une activité unique de construction de chalets qui constitue une activité artisanale par nature 
 - l'administration ne se prononce pas sur le critère tiré de la prépondérance des moyens techniques employés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2020 et 18 janvier 2021, le directeur départemental des finances publique l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée le 22 février 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1907358 et 1907359 concernent le même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La société par actions simplifiée (SAS) Chalets Dufour a pour activité la fabrication et la pose de charpentes et de menuiseries, tous travaux de menuiserie, taillage de chalets et maisons en bois. Elle propose également des maisons en kit. Elle est propriétaire d'un établissement situé à Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie). A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'administration fiscale a considéré que les locaux qu'elle exploite devaient être requalifiés en établissement industriel et leur valeur locative évaluée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts au lieu de la méthode par comparaison. Le service a notifié en conséquence à l'intéressée un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017. L'imposition à la taxe foncière de l'année 2018 a ensuite été calculée sur la même base et mise en recouvrement par le service. Par les présentes requêtes, la SAS Chalets Dufour demande la décharge de ces impositions. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ".  
 4. Pour l'application de ces dispositions, revêtent un caractère industriel, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.   
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Chalets Dufour est implantée sur un site de 6 000 m2. Elle est équipée de machines de dernières générations, dédiées à la taille de charpente, de structure et à la fabrication de menuiserie et organise son activité autour de trois ateliers : charpente, menuiserie, et montage de panneaux ossature bois. Par ailleurs, le compte 21500 " matériel et outillage " des exercices clos au 31 décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 enregistre plus de 400 000 euros d'outillage. La société requérante dispose d'un centre d'usinage Schmiler, financé par crédit-bail, d'une valeur d'origine de 328 400 euros et d'un centre d'usinage Homag, également financé par crédit-bail, d'une valeur d'origine de 142 000 euros. La machine Schmiler est située dans l'atelier charpente. La machine Homag, située dans l'atelier menuiserie, remplace quatre autres machines (mortaiseuse, toupie, tenonneuse et multibroche). Les machines d'usinage Schmiler et Homag alimentent en pièces en bois, exclusivement façonnées par l'intéressée, les ateliers charpente et menuiserie. Les matériels et outillages permettent, en n'employant qu'une petite partie des salariés ainsi que la société l'indique elle-même, de fabriquer les charpentes et menuiseries qui seront posées sur les chantiers. L'administration fiscale fait également valoir en défense que les achats de matières premières sont significatifs et représentent plus de 48 % du chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2017, 47 % en 2016, 42 % en 2015 et 43 % en 2014. Or, il ne résulte pas de l'instruction que les opérations de taillage et de menuiserie présenteraient un caractère accessoire par rapport à l'activité de construction que la société Chalets Dufour qualifie d'activité principale. L'intéressée précise également qu'elle recourt à un matériel de levage important (palan et engins de manutention) en raison du poids des pièces de bois manipulées. Les moyens techniques mis en œuvre pour l'activité de la société sont donc importants. 
 6. En second lieu, la société Chalets Dufour exerce une activité de fabrication et de pose de constructions de chalets en bois et menuiseries consistant, selon ses propres écritures, à réaliser des constructions neuves et des agrandissements en rénovation, des bardages, des terrasses bois, des aménagements intérieurs, des escaliers et de la couverture. Elle taille du bois déjà transformé, acquis auprès d'un tiers, l'assemble et le monte sur un chantier pour construire des chalets sur mesure. La société requérante propose également des maisons en kit. En outre, elle exerce des activités de conception et de pose des produits conçus sur mesure au profit de ses clients. Ces opérations, réalisées grâce au matériel et aux outils présents au sein de ses ateliers, correspondent à une activité de transformation de biens corporels mobiliers. La société Chalets Dufour exerce ainsi, dans ses locaux, une activité de nature industrielle.  
 7. Ainsi, dans la mesure où l'activité exercée par la société Chalets Dufour dans les locaux imposables nécessite des moyens techniques importants et est par nature industrielle, l'intéressée ne peut utilement prétendre que l'administration ne s'est pas prononcée sur le caractère prépondérant des moyens techniques employés. Toutefois, il résulte, en tout état de cause, des décisions du 30 août et 16 octobre 2019 par lesquelles il a successivement rejeté les réclamations présentées par la société requérante à l'encontre des impositions en litige que le service a expressément considéré que " l'activité de la société CHALETS DUFOUR nécessite la mise en œuvre d'importants moyens techniques qui jouent un rôle prépondérant dans l'activité exercée " et que compte tenu de l'importance des moyens mis en œuvre pour les besoins de son activité, la société doit être regardée comme exploitant un établissement industriel. De même, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de son inscription auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a considéré que les immobilisations en cause revêtaient un caractère industriel et que leur valeur locative devait être déterminée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. Par suite, la société Chalets Dufour n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que la SAS Chalets Dufour demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1907358 et 1907359 de la SAS Chalets Dufour sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Chalets Dufour, au directeur de contrôle fiscal Centre-Est et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient :   
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
   
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 1907359