TA44 · 5ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2019, M. B D, représentée par Me Najib Wakkach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC) à le licencier pour motif économique ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours formé contre la décision du 12 novembre 2018 précitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement à la décision de réorganisation ayant conduit à son licenciement, d'autre part, qu'elle n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, d'une quelconque information sur le motif économique ;  
 - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions attaquées ne sont pas motivées sur ce point ;   
 - l'élément matériel du motif économique, c'est-à-dire l'existence d'un refus opposé à la proposition de modification du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que l'article L. 1222-6 du code du travail a été méconnu ; 
 - l'élément causal du motif économique, c'est-à-dire la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'est pas justifié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la société Edition sécurité routière (EDISER), venant aux droits de la société ENPC, représentée par Me Anne-Laure Mary-Cantin et Me Caroline Guntz, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. D et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le 24 février 202Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 3 octobre 2022, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue, par ordonnance, le 17 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 février 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, né le 25 avril 1972, a été l'un des salariés de la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC). Cette société, située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, concevait, développait et commercialisait, auprès des organismes de formation à la conduite, des supports de formation destinés spécifiquement aux formateurs et des supports pédagogiques acquis par les formateurs mais destinés à être vendus aux candidats à l'obtention du permis de conduire. M. D avait été recruté le 1er juillet 1999 en qualité d'attaché commercial puis il a occupé un emploi de voyageur représentant placier (VRP) exclusif couvrant le territoire de plusieurs départements. Il a notamment exercé, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre titulaire au sein de la délégation unique du personnel de la société. M. D a été licencié pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Cette réorganisation a été présentée comme étant liée au rachat, par le groupe Fleurus, auquel appartient la société ENPC et qui appartient lui-même au groupe Média-Participations, d'une société concurrente, la société Editions sécurité routière (EDISER). La société ENPC avait saisi, le 28 septembre 2018, d'une demande d'autorisation de licenciement l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (dirrecte) des Pays-de-la-Loire. L'autorisation de licenciement a été délivrée par cette autorité le 12 novembre 2018. Le recours hiérarchique formé par M. D, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019. Le 10 mai suivant, la ministre du travail a statué expressément sur ce recours et a confirmé la délivrance de cette autorisation de licenciement. M. D demande au tribunal l'annulation des décisions des 12 novembre 2018 et 10 mai 2019 prises respectivement par l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la dirrecte des Pays de la Loire et par la ministre du travail. Si l'autorisation de licenciement a été délivrée à la société ENPC, la société défenderesse à la présente instance est la société EDISER laquelle vient aux droits de la société ENPC après que son patrimoine a fait l'objet d'une transmission universelle à la société EDISER. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. 
 3. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / () / La matérialité () de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / () la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. ". 
 En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 
 4. Lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique a été mise en œuvre en méconnaissance de l'obligation de consultation de la délégation unique du personnel, l'autorité administrative, ultérieurement saisie du cas d'un salarié protégé concerné par cette procédure, est tenue de refuser l'autorisation de licenciement. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe, que lorsque l'autorité administrative estime que la procédure de licenciement économique n'est pas entachée d'une irrégularité, au regard en particulier de l'obligation de consultation de la délégation unique du personnel, elle soit tenue de motiver, dans la décision par laquelle elle autorise ce licenciement, l'appréciation qu'elle a portée sur le respect de cette obligation. 
 5. En premier lieu, l'inspectrice puis la ministre du travail ont été rendues destinataires de l'ensemble des pièces, produites par la société ENPC, soit d'elle-même, soit à la suite d'une demande en ce sens de l'inspectrice du travail, concernant la procédure de licenciement économique de M. D. Dans ces conditions, le requérant ne peut se borner à alléguer que ces autorités n'auraient pas apprécié la régularité de cette procédure. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que les décisions attaquées ne comportent, chacune, aucune motivation sur ce point est sans incidence sur leur légalité. 
 6. En deuxième lieu, à supposer même qu'il existât une obligation pour l'employeur de consulter la délégation unique du personnel préalablement à la décision de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité susceptible de conduire à des licenciements pour motif économique, dont la méconnaissance serait susceptible de conduire à rejeter la demande d'autorisation de licenciement motivée par cette décision de réorganisation, il ressort des pièces du dossier que la délégation unique du personnel de la société ENPC a bien été consultée préalablement à la prise de cette décision ainsi qu'en atteste le procès-verbal de la réunion de cette délégation qui s'est tenue le 16 février 2018. 
 7. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte la délégation unique du personnel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la société ENPC comptait plus de cinquante salariés et que la procédure de licenciement pour motif économique a concerné six de ces personnes, dont M. D. Il ressort également des pièces du dossier que la délégation unique du personnel s'est réunie les 20 juillet et 29 août 2018 afin d'être informée et consultée sur le projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé couvrant celui de M. D et que les membres de cette délégation ont disposé de l'ensemble des données de ce projet qui étaient nécessaires afin qu'ils puissent donner leur avis en toute connaissance de cause. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des moyens par lesquels M. D critique la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens mettant en cause la réalité du motif économique : 
 10. Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification est justifiée par un motif économique.  
 11. Le motif économique retenu en l'espèce par les décisions attaquées procède de ce que M. D a refusé la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, laquelle avait pour origine une décision de réorganisation de l'entreprise exploitée par la société ENPC nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. () / A défaut de réponse dans le délai d'un mois () le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. ". 
 13. Pour estimer que M. D avait refusé la modification d'un des éléments essentiels de son contrat de travail conclu pour exercer les fonctions de VRP, portant sur la réduction du périmètre territorial à l'intérieur duquel il disposerait de l'exclusivité pour proposer à la vente les supports liés à l'apprentissage de la conduite, l'administration a relevé que, par courrier du 16 avril 2018, l'intéressé avait refusé la proposition de modification que lui avait adressée son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait reçue le 5 avril 2018. Certes, l'entretien préalable au licenciement de M. D a eu lieu le 30 août 2018, mais aucune disposition n'imposait à l'employeur de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique dans un délai précis à compter de la date à laquelle ce salarié a refusé la modification qui lui a été proposée. Le requérant ne saurait sérieusement se prévaloir de ce qu'il a été, postérieurement à l'expression de son refus, maintenu dans son emploi dès lors notamment qu'un tel refus n'a pas eu, par lui-même, pour effet de rompre son contrat de travail. Si, par courrier du 1er juin 2018, le directeur de la société ENPC a indiqué à une salariée concernée par la même procédure de licenciement collectif pour motif économique, qu'il n'envisageait pas de mettre en œuvre une telle procédure, l'envoi de ce seul courrier n'a pas davantage privé d'effet le refus de modification précédemment opposé par M. D dès lors notamment que la mention de ce courrier aux termes de laquelle "l'entreprise n'envisage pas de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique collectif dans le contexte des refus qui lui ont été opposés, soucieuse de préserver en premier lieu son activité commerciale" ne saurait être interprétée comme formalisant une décision renonçant de manière définitive à cette procédure. Il suit de là, et alors d'ailleurs que M. D, au travers d'un courrier du 13 juillet 2018 qu'il a adressé à son employeur par l'intermédiaire de la Chambre syndicale nationale des forces de vente, a confirmé expressément son refus de voir modifier son contrat de travail, que le moyen tiré de ce que l'employeur aurait dû initier une nouvelle procédure sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail doit être écarté. 
 14. En second lieu, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé d'un tel motif, en appréciant la réalité de la menace sur la compétitivité au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. L'article L. 1233-3 du code du travail précise que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. 
 15. Pour apprécier la réalité du motif économique, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non pas strictement nécessaire au motif économique mais justifiée par ce motif. Il incombe au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l'appréciation de l'autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, en appréciant la réalité de la menace, sans s'arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point. 
 16. Pour autoriser le licenciement de M. D pour motif économique, l'administration a relevé que la société ENPC appartenait au groupe Média-Participations, et qu'elle se distinguait, comme la société EDISER, au sein de ce groupe, d'abord, par la nature des produits qu'elle commercialisait, c'est-à-dire les supports pédagogiques édités, destinés à l'apprentissage de la conduite, ensuite, par sa clientèle, correspondant aux professionnels des centres de formation de la conduite, enfin, par les réseaux et les modes de distribution mis en place par cette société, tenant notamment à l'absence de vente au grand public et au déploiement de VRP de sorte que le secteur d'activité à retenir pour apprécier la réalité du motif économique correspondait à celui de l'édition de supports pédagogiques destinés à l'apprentissage de la conduite présentant un caractère réglementé au sens où leur contenu est fixé par la direction de la sécurité routière au sein du ministère de l'intérieur. L'administration a considéré que les menaces pesant sur la compétitivité de ce secteur d'activité étaient démontrées par une dégradation du marché des auto-écoles, dont les sociétés ENPC et EDISER sont dépendantes. L'administration a en effet considéré que le marché de l'enseignement de la conduite connaissait de profondes mutations après l'année 2015, lesquelles procédaient essentiellement, d'abord, de l'arrivée, sur ce marché, des "auto-écoles en ligne", ensuite, de la réforme de l'épreuve théorique en vue de l'obtention du permis de conduire mise en œuvre à partir du mois de juin de l'année 2016, enfin, de la privatisation de l'examen du code de la route à partir de cette même année, qui a conduit à la modification du mode opératoire du passage de cet examen par l'utilisation de tablettes numériques par les candidats. L'administration a estimé que ces mutations avaient entraîné une baisse importante de l'activité des auto-écoles auprès desquelles les sociétés ENPC et EDISER exerçaient leur activité, dès lors que le montant du chiffre d'affaires net de la société ENPC avait baissé de 12,84% entre le 30 juin 2017 et le 30 juin 2018 et que le résultat d'exploitation sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, qui s'établissait à 487 612 euros, avait également baissé sur la même période de l'année 2018 puisqu'il était égal à 315 363 euros. Selon l'administration, le rachat de la société EDISER par le groupe Fleurus, intervenu au cours du mois de novembre de l'année 2017, a été dicté par ces mutations et a conduit à la mise en place d'une nouvelle organisation de l'action commerciale de la société ENPC conduisant à un nouveau découpage géographique des secteurs commerciaux des VRP, ces derniers étant appelés à proposer à la vente, chacun, dans leur périmètre territorial d'action, simultanément une gamme de produits conçus par la société ENPC et de produits conçus par la société EDISER. 
 17. D'abord, comme cela a été rappelé au point 15, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la manière dont l'administration a identifié l'existence d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais d'apprécier lui-même la réalité d'une telle nécessité. Il suit de là qu'est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées la triple circonstance que l'administration n'aurait pas caractérisé l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise par des éléments objectifs, n'aurait pas identifié l'existence d'une telle menace au niveau du secteur d'activité du groupe formé par les sociétés ENPC et EDISER, mais uniquement au regard de l'activité de la société ENPC et qu'elle n'aurait pas vérifié si cette société démontrait que les mesures de réorganisation induites par le rachat de la société EDISER étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité. 
 18. Ensuite, pour étayer la position de l'administration exprimée au travers des décisions attaquées, la société défenderesse a produit un mémoire en défense accompagné de très nombreuses pièces, auxquels M. D n'a pas cru utile de répliquer. Il ressort de ces pièces que l'activité des sociétés ENPC et EDISER apparaît comme très largement dépendantes de celle des auto-écoles, celles-ci constituant de manière prépondérante leur clientèle. Il ressort également des pièces du dossier que cette dernière activité a subi d'importantes mutations à compter de l'année 2016 dès lors que le marché de l'obtention du permis de conduite ne constitue plus le monopole des auto-écoles, auxquelles les candidats à l'obtention du permis de conduire ne sont plus tenus de s'adresser pour pouvoir s'inscrire aux examens en vue de cette obtention. De nouveaux acteurs, utilisant les nouvelles technologies et dont les charges d'exploitation sont limitées par rapport à celles des auto-écoles, sont entrés sur ce marché en développant en particulier des plateformes numériques proposant des formations au code de la route en ligne et mettant en contact des élèves et des formateurs indépendants pour la pratique de la conduite, en proposant la tarification de leurs prestations à un prix pouvant être inférieur de 50% à celui proposé par les auto-écoles. Le contenu de la formation théorique en vue de l'obtention du permis de conduire a lui-même évolué dans le sens d'une moindre dépendance des formateurs et des candidats aux supports relevant de l'édition pédagogique réglementée. Cet ensemble d'évolutions a généré, pour les auto-écoles, une perte importante de chiffre d'affaires induisant la réduction des investissements, notamment en matière d'acquisition de supports issus cette édition. Cette situation a eu pour conséquence, outre la survenance de difficultés pour les sociétés ENPC et EDISER d'obtenir le recouvrement des créances détenues sur les auto-écoles en raison de leur fragilité financière, une baisse de leurs chiffres d'affaires réalisés sur la vente des supports de formation et pédagogiques aux auto-écoles. Ainsi, le montant du chiffre d'affaires de la société ENPC réalisé sur ces ventes a chuté de 8% entre le quatrième trimestre de l'année 2017 et le 1er trimestre de l'année suivante 2018, et de 11% entre ce même trimestre et le trimestre suivant, lequel précédait celui au cours duquel la procédure de licenciement collectif, incluant celui de M. D, a été engagée. De même, le montant du chiffre d'affaires de la société EDISER réalisé au cours de l'exercice correspondant à l'année 2016 a baissé de 669 106 euros pour atteindre 2 490 602 euros lors de l'exercice correspondant à l'année 2017. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'administration a considéré qu'il existait une menace sur la compétitivité de l'entreprise alors exploitée par la société ENPC.  
 19. Enfin, M. D soutient qu'il n'est pas justifié de l'adéquation entre cette menace et la décision de réorganisation ayant conduit son employeur à lui proposer de réduire le périmètre géographique de l'activité de VRP qu'il exerçait. Cependant, il appartient à l'administration, comme cela a déjà été rappelé au point 15, de vérifier que la modification du contrat de travail est, non pas strictement nécessaire au motif économique, mais simplement justifiée par ce motif, ce qui est le cas en l'espèce. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'administration a estimé que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise alors exploitée par la société ENPC rendait nécessaire la décision de réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail de M. D. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions des 12 novembre 2018 et 10 mai 2019, prises respectivement par l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la Dirrecte des Pays de la Loire et par la ministre du travail, délivrant à la société ENPC l'autorisation de procéder au licenciement, pour motif économique, de M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Dès lors que la société EDISER n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme au titre des frais d'instance exposés par la requérante. Bien qu'il soit la partie perdante dans cette instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme à verser à la société EDISER au titre des frais qu'elle a elle-même engagés pour cette même instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société EDISER sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société EDISER. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 1907431