TA93 · 8ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. K un jugement du 15 juin 2021, le tribunal administratif a ordonné, avant dire droit sur la requête n° 1907451 de M. F I, M. B I, Mme D I et M. C I, agissant en qualité d'ayants droits de Mme E I, représentés K Me Defosse, tendant à la condamnation du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil à leur verser une somme totale de 246 844,13 euros, ou, subsidiairement, une somme de 228 025,61 euros, en réparation des préjudices subis K Mme E I, ainsi qu'à la mise à la charge du GHI d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé, K un expert désigné K le président du tribunal, une expertise en vue de préciser, compte tenu des circonstances de l'accident initial : 
 - la probabilité à laquelle Mme I se trouvait exposée de subir une aggravation de son état telle que celle ayant résulté des différentes interventions, en l'absence de toute complication opératoire ; 
 - la part du déficit fonctionnel de Mme I résultant de l'évolution antérieure de sa pathologie cérébrale dégénérative ; 
 - les conditions d'évolution prévisibles de cette pathologie en termes de déficit fonctionnel, compte tenu notamment de l'âge de Mme I, en l'absence de toute complication liée à son opération ;  
 - la part des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux évalués K les premiers experts imputable uniquement à l'aggravation de la pathologie cérébrale dégénérative de Mme I résultant des interventions chirurgicales subies.  
 L'expert a déposé son rapport le 1er décembre 2021. 
 K des mémoires enregistrés le 28 décembre 2021, le 27 janvier 2022 et le 14 mars 2022, les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil à leur verser une somme totale de 205 758, 83 euros en réparation des préjudices subis K Mme E I ; 
 2°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le lien de causalité entre les fautes commises durant et dans les suites de l'intervention chirurgicale du 30 mars 2015 et les préjudices subis K Mme E I a déjà été retenu K le tribunal ; 
 - ils évaluent les préjudices subis K Mme E I à la somme de  
 205 758, 83 euros, la consolidation de son état ayant été considérée comme acquise K le tribunal au 30 juillet 2015. 
 K un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le GHI Le Raincy-Monfermeil et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés K Me Boileau, demandent au tribunal : 
 1°) de limiter l'indemnisation du préjudice, à titre principal, à 34 755,37 euros, et à titre subsidiaire, à 46 341,18, en ramenant la demande formulée au titre des frais divers et frais de médecins conseils à de plus justes proportions ; 
 2°) de fixer la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie à 50 % au titre des préjudices strictement imputables et la fixer en conséquence à la somme maximale de 14 668, 61 euros ; 
 3°) de ramener à de plus justes proportions les conclusions des requérants formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter les autres demandes formulées à son encontre. 
 Ils font valoir que : 
 - ils ne doivent réparer que les préjudices strictement imputables au manquement relevé, à l'exclusion des préjudices relevant de l'état antérieur de Mme I, de la fracture du col du fémur qui est l'accident initial et de l'évolution prévisible au regard des données acquises de la science de cet état antérieur et des conséquences attendues de cet accident initial ; 
 - les préjudices dont il est demandé réparation sont surévalués, excepté le préjudice esthétique temporaire qui n'est pas établi. 
 K un mémoire enregistré le 23 février 2022, le Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 
 1°) de condamner le GHI Le Raincy-Montfermeil à lui rembourser une somme de 29 343,15 euros au titre des prestations servies pour le compte de Mme I, assortie des intérêts à compter de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue K les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 II. K une requête enregistrée le 13 mai 2022, sous le n° 2207988, M. F I, M. B I, Mme D I et M. C I, agissant en leurs noms propres en qualité de victimes K ricochet, représentés K Me Defosse, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le GHI Le Raincy-Montfermeil à verser à M. F I une somme de 20 000 euros et, aux autres requérants, une somme de 10 000 euros chacun, au titre de leurs préjudices moraux ; 
 2°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  les victimes indirectes, composées du mari et des enfants de A I, ont subi un préjudice moral résultant de la perte d'autonomie de cette dernière et de l'accélération de son état grabataire, lequel, sans les complications, ne serait survenu que progressivement, sur une durée de cinq ans ; 
 - le mari de la défunte, Mme I, a occupé avec un de ses fils, gérant également son assistance administrative, le rôle de co-tuteur ; l'autre fils de A I a joué le rôle d'aidant familial pour l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne. 
 K un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le GHI Le Raincy-Monfermeil et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés K Me Boileau, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - ils ne doivent réparer que les préjudices strictement imputables au manquement relevé, à l'exclusion des préjudices relevant de l'état antérieur, de la fracture du col du fémur qui est l'accident initial et de l'évolution prévisible au regard des données acquises de la science de cet état antérieur et des conséquences attendues de cet accident initial ; 
 - les séquelles neurologiques à l'origine du décès de Mme I ne sont pas directement imputables au manquement mais résultent, d'une part, de l'état antérieur de la patiente et, d'autre part, de sa chute initiale et de la fracture du col du fémur. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me Boileau, représentant le GHI le Raincy-Montfermeil et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. K la requête n° 1907451, M. I et autres demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le GHI Le Raincy-Montfermeil à leur verser une somme totale de 205 758, 83 euros, en réparation des préjudices subis K Mme I, née le 8 septembre 1935 et décédée le 4 juillet 2018, dans les suites de l'intervention qu'elle a subie le 30 mars 2015 après une fracture du col du fémur. K la requête n° 2207988, ils demandent au tribunal la condamnation de cet établissement hospitalier à verser une somme de 20 000 euros à M. F I et une somme de 10 000 euros à chacun des autres requérants, en tant que victimes indirectes, au titre de leur préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. K son jugement avant dire droit susvisé du 15 juin 2021, devenu définitif, le tribunal a jugé que Mme I a subi, durant la pose d'une prothèse de hanche, le 30 mars 2015, une fracture du cotyle qui a entraîné une protrusion de la prothèse dans le petit bassin et nécessité une reprise chirurgicale. La réalisation technique de l'acte n'était ainsi pas conforme aux règles de l'art. Le tribunal a également jugé que Mme I a contracté une infection nosocomiale durant l'intervention initiale du 30 mars 2015, dont il n'est pas démontré qu'elle était présente ou en incubation au début de son hospitalisation et pour laquelle aucune cause extérieure susceptible de l'expliquer n'a été identifiée. C'est ainsi que le tribunal a jugé que la responsabilité du GHI Le Raincy-Montfermeil est engagée à raison de ces deux faits générateurs. 
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 3. Le GHI fait valoir que seuls sont indemnisables les préjudices strictement imputables à la faute retenue à sa charge ainsi qu'à l'infection nosocomiale contractée, à l'exclusion des préjudices relevant de l'état antérieur de la victime, de la fracture du col du fémur prise en elle-même et de l'évolution prévisible au regard des données acquises de la science de l'état de santé de Mme I, qui souffrait avant même sa chute de divers problèmes de santé et en particulier de troubles neurologiques à type de démence.  
 4. Cependant, à cet égard, le tribunal a également déjà jugé, dans le jugement avant dire droit du 15 juin 2021, que la prise en charge fautive de Mme I ainsi que l'infection nosocomiale qu'elle a contractée à l'occasion de cette prise en charge sont à l'origine de deux types de dommages endurés K cette dernière, et que tant la faute que l'infection nosocomiale présentent un lien direct avec ces dommages. 
 5. D'une part, la fracture du cotyle survenue lors de sa prise en charge et en particulier l'opération du 30 mars 2015, entraînant un protrusion de la prothèse dans le petit bassin, a nécessité une reprise chirurgicale le 7 avril 2015, laquelle n'a pu corriger la protrusion, causant une perte totale d'usage de la hanche gauche et faisant K suite obstacle à toute possibilité ultérieure de marche. K ailleurs, l'infection nosocomiale contractée K Mme I a nécessité la réalisation d'une nouvelle intervention le 29 avril 2015 et provoqué un allongement substantiel de sa durée d'hospitalisation. Ces complications opératoires, qui résultent de la faute et de l'infection nosocomiale mentionnées au point 2, ont directement causé des préjudices à Mme I. 
 6. D'autre part, à la suite de ces différentes interventions, Mme I, qui était déjà suivie depuis 2014 pour des troubles cognitifs résultant d'une pathologie cérébrale dégénérative à type de démence, a présenté une aggravation soudaine de celle-ci se traduisant K un état de grabatisation totale, jusqu'à son décès. Il est constant que, compte tenu de cet état antérieur, l'état de santé de Mme I se serait nécessairement dégradé de manière progressive. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que cette décompensation était prévisible et aurait pu se produire du seul fait de la chute initiale de Mme I, quelle que soit sa prise en charge et la qualité de celle-ci, y compris en l'absence de toute faute ou complication opératoire. Cependant, l'accroissement du nombre des interventions chirurgicales et de la durée d'hospitalisation, tant dus à la faute initiale qu'à l'infection nosocomiale contractée, ainsi que, surtout et à titre principal, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée Mme I de remarcher à l'issue de ces interventions, du fait de la faute commise dans la prise en charge initiale de sa fracture, ont été des facteurs déterminants dans l'aggravation brutale de son état neurologique. Ainsi, la faute et l'infection nosocomiale imputables au GHI Le Raincy-Montfermeil ont fait perdre à Mme I une chance de se soustraire au risque, qui s'est finalement réalisé, d'une aggravation soudaine de son état de santé neurologique aboutissant à un état grabataire. Ce risque doit, dans la mesure où l'intéressée a perdu une chance d'y échapper, être indemnisé seulement en tenant compte de l'espérance de vie de la victime et non de la circonstance que l'état de grabatisation aurait en tous les cas progressivement été atteint dans les années suivant la chute et la fracture du col du fémur, même prise en charge sans faute ni complication infectieuse non-fautive. A cet égard, l'expert, dans son rapport rendu après jugement avant dire droit, n'a pas fixé de taux de perte de chance et a indiqué qu'il est " impossible de dissocier la part imputable à l'aggravation de la pathologie cérébrale dégénérative et la complication infectieuse ". Il a néanmoins indiqué que, du fait de la complication, les trois interventions chirurgicales ont été responsables d'un déficit fonctionnel permanent global de 98 %, dont 50 % imputable à l'" évolution naturelle de l'état fonctionnel " de Mme I et 48 % dû à la " complication ", et il a précisé que, du seul fait de la fracture du col du fémur et de ses comorbidités, Mme I aurait eu un risque de décéder dans l'année suivant la chute de 40 %. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance de Mme I de se soustraire au risque d'aggravation soudaine et brutale de son état de santé neurologique à 50 %.  
 En ce qui concerne les préjudices des ayants-droits : 
 7. En premier lieu, l'expert, dans le rapport rendu en décembre 2018, a initialement évalué le déficit fonctionnel temporaire de la requérante à 100 % du 16 mai 2015 au  
 30 juin 2015, puis à 75 % du 1er juillet 2015 jusqu'à consolidation le 30 mars 2018. Cependant, la date de consolidation a été fixée au 30 juillet 2015 K le jugement avant dire droit. K ailleurs, il résulte du second rapport d'expertise que le déficit fonctionnel temporaire subi K Mme I a été total du 28 mars 2015 au 15 mai 2015, mais également qu'il était, pour cette période, exclusivement imputable à la fracture du col du fémur subie, donc sans lien avec la faute commise ni l'infection nosocomiale contractée. Mme I a néanmoins continué de subir un déficit fonctionnel temporaire total du 16 mai 2015 au 30 juin 2015, soit quarante-cinq jours, puis partiel à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juillet 2015, soit trente jours, à hauteur de 98 %, en raison des complications de l'opération du 30 mars 2015, tant chirurgicales qu'infectieuses, qui ont nécessité deux autres opérations les 7 et 29 avril 2015 et une hospitalisation au GHI Le Raincy-Montfermeil jusqu'au 28 mai 2015, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) jusqu'au 30 juin 2015 puis à domicile jusqu'au 30 septembre suivant. Il suit de là que le déficit fonctionnel temporaire subi K Mme I ne présente un lien de causalité avec les faits générateurs à l'origine de l'engagement de la responsabilité du GHI que pour la période du 16 mai 2015 au 30 juin 2015 à 100 %, puis du 1er juillet 2015 au 30 juillet 2015 à hauteur de 98 %. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 265 euros, en tenant compte d'une base de 17 euros K jour. 
 8. En deuxième lieu, les souffrances endurées K Mme I ont été évaluées, dans les deux rapports d'expertise judiciaire successifs, à 4,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, qui est antérieur à la consolidation et seulement dû aux complications chirurgicales et infectieuses postérieures à l'opération du 30 mars 2015, à l'exclusion des douleurs résultant de la seule fracture du col du fémur, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.  
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la requérante a subi un préjudice esthétique temporaire et permanent évalué, dans les deux rapports d'expertise successifs, à 4 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 500 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire, et, eu égard à la circonstance que Mme I est décédée le 4 juillet 2018, trois ans après sa consolidation, à la somme de 2 500 euros s'agissant du préjudice esthétique définitif. Cependant, si le préjudice esthétique temporaire est dû aux complications opératoires, il y a revanche lieu d'appliquer le taux de perte de chance de 50 % au préjudice esthétique permanent, résultant de l'accélération brutale de son état de démence aboutissant à une grabatisation, Mme I étant alors confinée au lit. Il y a donc lieu d'évaluer ces postes de préjudices à, respectivement, 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire et, après application du taux de perte de chance, 1 250 euros pour le préjudice esthétique permanent, soit un total de 1 750 euros au titre du préjudice esthétique. 
 10. En quatrième lieu, le déficit fonctionnel permanent touchant Mme I postérieurement à sa consolidation a été évalué K les deux experts à 98 %. Cependant, il résulte de l'instruction, notamment du second rapport d'expertise, que Mme I, avant même sa chute provoquant sa fracture du col du fémur, et en dépit de la relative autonomie dont elle jouissait, subissait, en raison de la pathologie neurologique qualifiée K le second expert de " sévère " pour laquelle elle était déjà suivie, une perte d'autonomie de 20 %, et que la chute provoquant la fracture du col du fémur et l'intervention chirurgicale alors nécessaire, nonobstant toute complication, auraient été responsables d'un déficit fonctionnel permanent immédiat de 10 % supplémentaire, résultant des suites habituelles d'une telle fracture prothésée, soit un déficit fonctionnel permanent au taux de 28 % (20 % + (10 % * 80)) sans lien avec les complications. Il en résulte que ne présente un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge de Mme I K le groupement hospitalier que 70 % (98 - 28) du déficit fonctionnel permanent enduré K la victime postérieurement à sa consolidation. Dans ces conditions, et eu égard à la circonstance que Mme I est décédée le 4 juillet 2018, trois ans après sa consolidation, il y a lieu d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 30 000 euros. K ailleurs, si l'expert a également indiqué que l'intéressée aurait subi, du fait de la perte de l'usage de la hanche gauche, 30 % de déficit fonctionnel permanent résultant de l'impossibilité de marcher à la suite de la mauvaise réalisation de l'acte de pose de prothèse totale de hanche, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent subi K Mme I postérieurement à la consolidation de son état résulte exclusivement de l'aggravation soudaine de ses troubles neurologiques, aboutissant brutalement à une grabatisation de son état et à son alitement. Ainsi, il y a lieu d'appliquer à ce poste de préjudice le taux de perte de chance et donc de fixer la somme due K le GHI à ce titre à la somme de 15 000 euros.  
 11. En cinquième lieu, les experts ont de manière constante identifié un besoin d'assistance K tierce personne temporaire, nécessaire à compter du 1er octobre 2015 seulement, date de fin de l'hospitalisation à domicile de Mme I à la suite de son retour à domicile le 1er juillet 2015, et postérieurement au jour de la consolidation de son état de santé fixé au 30 juillet 2015. Eu égard à l'état de grabatisation de Mme I à l'issue de son hospitalisation en 2015, le besoin d'assistance K tierce personne doit être évalué à hauteur de 9 heures K jour. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une assistance adaptée à son état de santé s'élèverait à un coût supérieur à celui résultant de l'application d'un taux horaire de 13 euros, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés. Mme I est décédée le 4 juillet 2018 et la période de besoin d'assistance à tierce personne correspond donc à 1 007 jours. Les frais liés à l'assistance K une tierce personne non spécialisée doivent ainsi être évalués à la somme de 132 990, 21 (412/365 * 13 * 9 * 1007) euros. Il y a lieu d'évaluer ce poste de préjudice, qui résulte exclusivement de l'aggravation brutale des fonctions cognitives de Mme I, et compte tenu donc du taux de perte de chance, à hauteur de 66 495, 10 euros. Il y a enfin lieu de déduire de ce montant la somme de 33 760, 24 euros (1 089,04 * 31 mois) correspondant au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie dont Mme I a bénéficié à compter du 1er décembre 2015, et donc de fixer le montant dû K le GHI Le Raincy-Montfermeil au titre de ce poste de préjudice à 32 734, 86 euros. 
 12. En sixième lieu, les requérants justifient de frais divers de médecins conseils, qui les ont assistés pour faire valoir leurs droits, à hauteur de 8 424 euros en produisant les factures correspondantes attestant de leur paiement ou de l'acquittement de la somme. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge du GHI. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. F I, M. B I, Mme D I et M. C I, sont fondés, en qualité d'ayants droits de Mme E I, à obtenir l'allocation d'une somme de 69 173, 86 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 14. Il résulte du rapport d'expertise rendu le 1er décembre 2021 que du fait de sa fracture et de ses comorbidités, Mme I avait un risque de décéder dans l'année suivant la chute de 40 % puis de 70 % à trois ans, alors qu'elle est décédée le 4 juillet 2018. K ailleurs, il résulte de l'instruction que la prise en charge de l'état de santé de Mme I K le GHI, à l'occasion de laquelle une faute a été commise et une infection nosocomiale a été contractée K l'intéressée, a abouti à la perte de la possibilité de marcher ainsi qu'à une perte de chance d'éviter l'accélération de son état de dégénérescence. Les requérants établissent donc l'existence d'un préjudice moral, dont il sera fait une juste évaluation en l'évaluant à 5 000 euros pour M. I, veuf, et 1 500 euros à chacun de ses enfants. Dès lors que le préjudice invoqué découle de la perte d'autonomie et donc de l'aggravation brutale des capacités cognitives de Mme I, le taux de perte de chance trouve à s'appliquer. Dans ces conditions, ces préjudices seront réparés K l'allocation d'une somme de 2 500 euros pour M. I et 750 euros pour chacun de ses enfants. 
 Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie : 
 15. En premier lieu, il ressort de l'état détaillé de ses débours ainsi que d'une attestation d'imputabilité fournie K la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis que celle-ci a versé une somme de 20 977, 32 euros au titre de l'hospitalisation de Mme I du 16 mai 2015 au 28 mai 2015 au GHI Le Raincy-Montfermeil, une somme de 7 494, 96 euros au titre de son séjour du 28 mai 2015 au 30 juin 2015 au sein de l'EHPAD " Les Ormes ", une somme de 368, 32 euros au titre de frais médicaux, de rééducation et infirmiers entre le 21 juillet 2015 et le 30 juillet 2015, une somme de 28, 92 euros au titre de frais pharmaceutiques datant du 29 juillet 2015, et enfin une somme de 473, 63 euros au titre de frais d'appareillage datant du 29 juillet 2015, pour un total de 29 343, 15 euros. Eu égard à l'objet de ces dépenses, qui sont antérieures à la consolidation de Mme I et ne découlent donc que de son hospitalisation et des conséquences des complications postérieures à l'opération du 30 mars 2015, et leur absence de lien avec la grabatisation soudaine de Mme I, il y a lieu de condamner le centre hospitalier à rembourser la CPAM de ces sommes sans application du taux de perte de chance.  
 16. K ailleurs, lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La CPAM a donc droit aux intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle, le 23 février 2022, sa demande indemnitaire été enregistrée dans la présente instance.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, K arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ".  
 18. La CPAM de la Seine-Saint-Denis demande la condamnation du GHI au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée K ces dispositions. Le GHI doit dès lors être condamné à lui verser la somme de 1 162 euros, en application des dispositions précitées. 
 Sur les dépens : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 20. Les frais et honoraires du docteur J, expert judiciaire, ont été taxés et liquidés à la somme de 3 281, 60 euros toutes taxes comprises, laquelle a été mise en totalité à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil K une ordonnance du 3 janvier 2022 du premier vice-président du tribunal administratif, comprenant ainsi l'allocation provisionnelle de 2 400 euros, initialement mise à la charge, K une ordonnance du 7 octobre 2021, d'une part du GHI Le Raincy-Montfermeil et d'autre part des consorts I, à hauteur de 1 200 euros chacun. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre en totalité les frais de l'expertise à la charge définitive du GHI Le Raincy-Montfermeil. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement K l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre K le GHI Le Raincy-Montfermeil dans l'instance n° 2207998 doivent être rejetées. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens K les requérants dans les deux instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le GHI Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M. F I, M. B I, Mme D I et M. C I la somme globale de 69 173,86 euros en qualité d'ayants droits de Mme E I.  
 Article 2 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M. F I la somme de 2 500 euros en qualité de victime indirecte.  
 Article 3 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M. B I la somme de 750 euros en qualité de victime indirecte.  
 Article 4 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M. C I la somme de 750 euros en qualité de victime indirecte.  
 Article 5 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à Mme D I la somme de 750 euros en qualité de victime indirecte.  
 Article 6 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie la somme totale de 29 343,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022, date de sa demande de remboursement formulée au contentieux. 
 Article 7 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil versera à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue K les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 8 : La somme de 3 281,60 euros, correspondant aux frais d'expertise, est mise en totalité à la charge définitive du GHI Le Raincy-Monfermeil.  
 Article 9 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil versera aux requérants la somme globale de 1 500 euros au titre des deux instances et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. F I, M. B I, Mme D I, M. C I, au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, à la société hospitalière d'assurance mutuelle et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. G, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public K mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. H 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1907451-2207988