TA95 · 3ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019 sous le n° 1907803, et des mémoires enregistrés le 6 février 2020, le 2 octobre 2020 et le 6 novembre 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Europe Services Propreté, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler le marché public de nettoyage de locaux avec services associés - lot 1 conclu entre la commune de Meudon et la société Koala Propreté ; 
 2°) à titre subsidiaire, de résilier ledit contrat ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Meudon, avant dire-droit, de produire la proposition budgétaire du 23 novembre 2018, dans sa version antérieure à la mise à jour du 12 mars 2019 et qui ne soit pas occultée au-delà de ce qu'impose le secret des affaires ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Meudon a méconnu les dispositions de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 dès lors qu'elle a déterminé les crédits budgétaires alloués au marché après le lancement de sa procédure d'attribution ; 
 - l'offre de la société attributaire est inacceptable, au regard des dispositions de l'article 59 du décret du 25 mars 2016, dès lors que le prix de l'offre du candidat retenu, soit 976 132,80 euros hors taxe, dépasse le montant des crédits budgétaires alloués au marché par la commune, estimé à un montant annuel de 950 000 euros hors taxe ; 
 - la commune de Meudon a méconnu les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats dès lors qu'elle a mis en œuvre un système d'évaluation des offres constitué de sous-critères pondérés qui n'avaient pas été portés à la connaissance des candidats et qu'elle ne les avait pas informés de ses attentes particulières ; 
 - son offre a été dégradée à l'aune de critères dont elle n'avait pas été informée ; 
 - l'offre de la société attributaire a bénéficié d'une survalorisation de sa notation ; 
 - son offre a été dénaturée dès lors que la commune de Meudon a estimé, d'une part, que " l'organisation quotidienne de l'encadrement " n'était pas décrite dans son offre et, d'autre part, qu'elle s'engageait à respecter le tri sélectif avec des chariots à double flux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2020 et le 20 octobre 2020, la commune de Meudon, représentée par Me Cheysson et Me Simonnet, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que l'absence de vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché soit constatée, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SASU Europe Services Propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la société Koala Propreté, attributaire du marché litigieux, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, la SASU Europe Services Propreté informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 II- Par une requête, enregistrée le 2 août 2019 sous le n° 1909949, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2020, la SASU Europe Services Propreté, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Meudon à lui verser la somme de 399 471 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal capitalisé, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché public de nettoyage de locaux avec services associés - lot 1 ; 
 2°) d'enjoindre avant dire droit la désignation d'un expert pour évaluer le montant de son manque à gagner né de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché litigieux ; 
 3°) de condamner la commune de Meudon aux dépens de l'instance ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son offre a été irrégulièrement évincée ; 
 - elle avait une chance sérieuse de remporter le marché ; 
 - son manque à gagner s'élève à la somme de 399 471 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal capitalisé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 10 novembre 2020, la commune de Meudon, représentée par Me Cheysson et Me Simonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Europe Services Propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, la SASU Europe Services Propreté informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence adressé le 16 janvier 2019 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'union européenne, la commune de Meudon a lancé une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en deux lots séparés, en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de services nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments municipaux. Par un courrier en date du 22 mars 2019, la SASU Europe Services Propreté a été informée par la commune de Meudon que l'offre qu'elle avait déposée pour le lot n° 1 relatif aux prestations de nettoyage des locaux avec services associés n'était pas retenue. Par un courrier du 28 mai 2019, la société Europe Services Propreté a sollicité l'indemnisation de son préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, à hauteur de 399 471 euros. Par les présentes requêtes, la société Europe Services Propreté demande au tribunal l'annulation de ce contrat, ou à titre subsidiaire sa résiliation, d'enjoindre à la commune de Meudon, avant dire-droit, de produire la proposition budgétaire du 23 novembre 2018, dans sa version antérieure à la mise à jour du 12 mars 2019 et qui ne soit pas occultée au-delà de ce qu'impose le secret des affaires, d'enjoindre avant dire-droit la désignation d'un expert pour évaluer le montant de son préjudice né de son éviction irrégulière de cette procédure et de réparer celui-ci. 
 2. Les requêtes n°s 1907803 et 1909949, introduites par la société Europe Services Propreté, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 3. Les désistements de la SASU Europe Services Propreté sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SASU Europe Services Propreté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SASU Europe Services Propreté. 
 Article 2 : La SASU Europe Services Propreté versera à la commune de Meudon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Europe Services Propreté et à la commune de Meudon. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes A et Gay-Heuzey, conseillères,  
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL 
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 N°s 1907803 - 1909949