TA13 · 5ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 23 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme G D, Mme B H épouse A, Mme E C et M. F C, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la commune d'Aix-en-Provence à réaliser l'aménagement du secteur de Barida, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, ainsi que la décision du 11 juillet 2019 portant rejet du recours gracieux de M. et Mme D, jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la notification de ce jugement lorsqu'il n'aura été fait usage que de la procédure définie au point 28 et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois lorsque, à l'inverse, l'organisation d'une nouvelle enquête publique aura été nécessaire pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l'arrêté du 14 mars 2019 au regard du vice résultant de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale. 
 Par des pièces complémentaires et des courriers enregistrés les 6 janvier, 4 juillet et 8 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a communiqué au tribunal l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, et informé le tribunal de ce que le projet n'est pas poursuivi par la commune d'Aix-en-Provence, et " ne nécessite pas que l'arrêté du 14 mars 2019 soit confirmé ". 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M et Mme G D, Mme B H, épouse A, Mme E C et M. F C persistent dans leurs précédentes conclusions et demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, la commune d'Aix-en-Provence à réaliser l'aménagement du secteur de Barida, ainsi que la décision du 11 juillet 2019 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté contesté, qui n'a pas été régularisé conformément aux dispositions du jugement avant-dire droit du 23 juin 2022, est entaché d'un vice de procédure, faute pour l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale recueilli d'avoir été soumis du public pour observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marjary pour les requérants, ainsi que celles de Me Duval-Zouari pour la commune d'Aix-en-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 29 juin 2015, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a décidé d'engager une série d'études en vue de l'aménagement du secteur Barida-Parade, situé au sud-ouest de l'agglomération, lesquelles ont conclu à la faisabilité de l'opération, dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Par un arrêté du 14 mars 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la commune d'Aix-en-Provence l'autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant les aménagements prévus par le projet de ZAC. Par un jugement avant-dire droit du 23 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme G D, Mme B H épouse A, Mme E C et M. F C, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2019, pour permettre la régularisation, le cas échéant, du vice affectant l'arrêté du 14 mars 2019 tenant à l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale. Les requérants persistent dans leurs conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ainsi que du rejet du recours gracieux présenté par M. et Mme D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés () : () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 
 3. Au point 9 de son jugement du 23 juin 2022, le tribunal a jugé que l'avis du 11 août 2017 de l'autorité environnementale avait été émis dans des conditions qui ne répondaient pas aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dès lors que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Bouches-du-Rhône n'avait pas bénéficié de l'autonomie nécessaire pour préparer et adopter son avis sur le dossier de création de la ZAC " Barida ". Il résulte de l'instruction que la mission régionale d'autorité environnementale, autorité environnementale désormais compétente, présentant les garanties d'impartialité requises, a rendu un nouvel avis le 15 décembre 2022, aux termes duquel elle a en particulier considéré que les enjeux de protection de la santé des futurs habitants du site devaient être davantage pris en considération dans l'étude d'impact, et que l'aménagement de ce secteur devait prendre en compte le développement des modes actifs de déplacement, l'emploi d'énergies renouvelables et le risque d'inondation. L'autorisation initiale est ainsi régularisée sur ce point. 
 4. Toutefois, aux points 27 et suivants du jugement du 23 juin 2022, le tribunal décide que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale soit porté à la connaissance du public, et que le public puisse présenter des observations et propositions par voie électronique, ou, si l'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale diffère substantiellement de celui qui avait été émis le 11 août 2017, une enquête publique complémentaire soit organisée. Il résulte de l'instruction que ces modalités d'information et de consultation du public n'ont pas été réalisées, dès lors en particulier que la commune d'Aix-en-Provence, qui n'a pas formulé de réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, a informé, dans son courrier du 31 juillet 2023 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône, de la suspension du projet de création de ZAC en litige et ne pas solliciter la " confirmation " de l'arrêté du 14 mars 2019. Dans ces conditions, l'irrégularité entachant l'arrêté du 14 mars 2019, à ces égards, n'a pas été régularisée, selon les modalités et dans les délais prévus par le jugement du 23 juin 2022. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté du 14 mars 2019 est illégal et doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune d'Aix-en-Provence tendant à leur application et dirigées contre les requérants, qui ne sont pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement la commune d'Aix-en-Provence à réaliser l'aménagement du secteur de Barida est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme G D, premiers dénommés en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants, à la commune d'Aix-en-Provence, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,