TA95 · 3ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2019, Mme H B, représentée par Me Amedegnato, demande au tribunal : 
 à titre principal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Larmeroux l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'EHPAD Larmeroux à lui verser la somme de 72 000 euros en réparation des préjudices financier, moral, matériel et de carrière qu'elle a subis du fait de ces décisions ; 
 à titre subsidiaire : 
 3°) de condamner l'EHPAD Larmeroux à lui verser une somme de 9 098,49 euros d'indemnité de préavis et une somme de 33 361,13 euros d'indemnité de rupture au titre de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique ; 
 en tout état de cause : 
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Larmeroux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique alors que c'est l'article R. 6152-413-1 de ce code qui s'appliquait à sa situation d'agent contractuel sous contrat à durée indéterminée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle se fonde sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle méconnaît l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique, dès lors qu'aucune indemnité de préavis ni de licenciement ne lui a été accordée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure ; 
 - elle a subi du fait de cette décision des préjudices financier, moral, matériel et de carrière s'élevant à 72 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, l'EHPAD Larmeroux, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que certains de ses moyens ne sont pas étayés ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Guardiola, représentant l'EHPAD Larmeroux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H B a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Larmeroux de Vanves (92) par un contrat à durée indéterminée en date du 20 septembre 2007 pour exercer les fonctions de médecin coordinateur et de médecin traitant à temps partiel. Elle a par la suite conclu un deuxième contrat à durée indéterminée avec ce même établissement le 7 février 2014, pour exercer à compter du 1er mars 2014 la seule fonction de médecin traitant à 25%, puis un troisième contrat de même nature, pour l'exercice de la même fonction à 50%, le 1er octobre 2015, qui a été modifié par des avenants des 15 et 17 février 2016 modifiant sa rémunération et portant son temps de travail à 75%. Par un courrier en date du 4 janvier 2019, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été notifié le 15 février 2019. Par la présente requête, elle attaque le rejet implicite de son recours gracieux, ensemble la décision du 4 janvier 2019, et demande à être indemnisée au titre des préjudices financier, moral, matériel et de carrière subis du fait de cette décision à hauteur de 72 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la matérialité des faits : 
 2. Le licenciement de Mme B a été motivé par des dysfonctionnements constatés par l'établissement depuis 2017 et notamment par une communication défaillante de sa part avec le médecin coordinateur et l'infirmière coordinatrice. Il lui est reproché, outre un défaut de communication et de coordination avec les équipes médicale et soignante, la nécessité pour le médecin coordinateur d'intervenir en urgence auprès de certains résidents pendant des périodes de congés qu'elle aurait mal anticipées, ne prévoyant pas les prescriptions nécessaires, ni son remplacement, son refus de suivre les préconisations de l'équipe et les bonnes pratiques dans un contexte de fin de vie, notamment dans le cadre de la mise en place de soins palliatifs, son choix de prise alimentaire et hydratation systématique, sa mauvaise prise en charge de la douleur, un suivi irrégulier des résidents du fait d'une traçabilité lacunaire de ses consultations dans le logiciel de soins, une absence de réévaluation clinique dans un contexte de détresse respiratoire aigüe entraînant une hospitalisation en urgence et un décès, son absence de réponse lorsqu'elle est appelée sur une urgence, la non-réalisation de transmission au sujet d'une épidémie d'infection respiratoire et le non-respect de la réglementation relative au tabac au sein de l'établissement. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le docteur B a, d'une part, reconnu, lors de l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le jeudi 20 décembre 2018, une mésentente entre elle et le docteur J, médecin coordinateur de l'EHPAD Larmeroux, qu'elle a attribué à l'expression de son désaccord avec la décision de celui-ci de placer une patiente en soins palliatifs de manière, selon elle, trop précoce. Elle a ainsi affirmé qu'elle ne lui faisait plus confiance et qu'elle cherchait à ne plus communiquer avec lui que par écrit. Dans son rapport du 12 septembre 2018, Mme G, infirmière coordinatrice, affirment qu'" ils ne se voient pas et quand ils sont présents ils ne se parlent pas ". Le docteur J qualifie lui, dans son rapport établi à la même date, la communication avec le docteur B de " quasi-inexistante ". D'autre part, l'infirmière coordinatrice Mme G affirme dans son rapport que le docteur B ne lui parle pas, tandis que la psychologue de l'établissement Mme F indique dans son rapport en date du 11 septembre 2018 que " certaines décisions du docteur B ne peuvent être soutenues auprès de l'équipe faute d'échange, de communication ou d'explication sur le sujet ". Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la matérialité du premier grief tiré des difficultés de communication et de coordination du docteur B avec l'équipe médicale et soignante, et notamment avec le médecin coordinateur et l'infirmière coordinatrice, est établie. 
 4. Il ressort également des pièces du dossier qu'en dépit du fait que le docteur B soutienne avoir anticipé ses congés estivaux et des témoignages qu'elle produit en ce sens, les transmissions 2017 et 2018 montrent que les médecins désignés pour la remplacer ont refusé de se déplacer faute d'avoir été prévenus ou d'avoir donné leur accord. Le docteur A qui avait été désigné pour la remplacer le 8 août 2017 a alors refusé de se déplacer et affirmé qu'il n'avait pas été prévenu, tandis que le 10 août 2018, le docteur E appelé dans les mêmes conditions a également refusé de se déplacer en arguant qu'il n'avait pas donné son accord définitif pour le remplacement du docteur B. Mme B ne peut se prévaloir de la circonstance que son contrat de travail ne mentionnait pas explicitement la nécessité de prévoir ses remplacements pour s'exonérer de ces responsabilités. Dans ces conditions, la matérialité du grief tiré du défaut d'anticipation de ses congés par Mme B est également établie. 
 5. En outre, le refus de Mme B de suivre les préconisations de l'équipe et les bonnes pratiques en matière de fin de vie et d'alimentation et d'hydratation orales est corroboré par le désaccord qu'elle a pu exprimer avec les décisions collégiales à certaines occasions l'ayant conduite à se mettre en retrait de la démarche de soins. Les transmissions du 11 novembre 2017 relatives à Mme I, dont elle était le médecin traitant et désapprouvait la décision collégiale de placer celle-ci en soins palliatifs, montrent qu'elle a affirmé qu'elle laissait le docteur J " maître de la situation avec ses équipes ". A la suite de cet incident, un courrier lui avait d'ailleurs été adressé rappelant que l'établissement développait une culture de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs. Elle a reconnu lors de son entretien du 20 décembre 2018 souhaiter poursuivre les soins curatifs " le plus longtemps possible ", sans préciser quels pouvaient être en pareil cas ses critères de décision. Un message électronique d'une collaboratrice de l'EHPAD, Mme D, rapportait en 2015 la plainte du fils d'une résidente en raison du refus par le docteur B de suivre un protocole de soins palliatifs mis en place pour la mère de celui-ci. Même s'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opposition de Mme B aux soins palliatifs serait systématique, lorsqu'il lui est demandé, lors de son entretien préalable du 20 décembre 2018, combien de fois elle a recouru aux soins palliatifs en onze ans d'exercice, elle ne donne pas de réponse tranchée. D'après les rapports de Mme G et de Mme F précités, elle a également donné son accord pour l'alimentation orale par la famille d'une patiente, Mme C, qui n'était plus en capacité de déglutir, en méconnaissance des recommandations de la haute autorité de santé. Au regard de ces éléments, le grief tiré du refus de Mme B de suivre les préconisations de l'équipe et certaines bonnes pratiques est établi. 
 6. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment du tableau de suivi des patients du docteur B dans le logiciel de soins NETSOINS que sur les 37 patients figurant dans la liste de suivi au 4 septembre 2018, aucune observation n'était disponible pour deux d'entre eux et les observations dataient de plus de six mois pour 18 d'entre eux. La circonstance que le tableau de suivi ait été édité après les congés d'été ne permet pas d'expliquer le caractère sporadique des saisies sur l'outil, ni l'absence de saisie sur les six derniers mois au moins pour les résidents concernés. En se bornant à affirmer que le tableau produit " relate non pas les observations inscrites mais l'observation avec examen clinique ", sans l'établir par la production de ces observations, Mme B n'apporte pas la preuve de ses diligences. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la traçabilité des consultations du docteur B dans le logiciel de soins est effectivement lacunaire. 
 7. Il ressort enfin des pièces du dossier que les griefs formulés à l'encontre du docteur B relatifs à sa mauvaise prise en charge de la douleur, à une absence de réévaluation clinique dans un contexte de détresse respiratoire aigüe, à son absence de réponse lorsqu'elle est appelée sur une urgence, à l'absence de transmission au sujet d'une épidémie d'infection respiratoire et au non-respect de la réglementation relative au tabac au sein de l'établissement, qui ne sont pas sérieusement contestés par celle-ci, doivent également être considérés comme établis.  
 8. Les témoignages produits par Mme B, qui soulignent ses aptitudes médicales et relationnelles, ne sont pas de nature à remettre en cause l'exactitude matérielle de ces différents manquements qui sont suffisamment établis.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de licenciement serait fondé sur des faits matériellement erronés.  
 En ce qui concerne l'erreur de droit : 
 10. Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné./A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. ". Aux termes de l'article R. 6152-413-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. / Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. / A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que la situation de l'agent contractuel d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui est licencié pour insuffisance professionnelle, qu'il ait été recruté par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, est régie par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique. Les dispositions de l'article R. 6152-413-1 de ce même code ne s'appliquent, elles, qu'aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413 qui s'appliquent toujours à ceux de ces agents licenciés pour insuffisance professionnelle. Ainsi, l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique régit la procédure de licenciement des agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, qui sont licenciés pour des motifs ne relevant ni de l'insuffisance professionnelle ni de la faute grave, tandis que la procédure de licenciement de ces agents pour insuffisance professionnelle est régie par l'article R. 6152-413 de ce code.  
 12. Mme B n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique ne s'appliqueraient pas à sa situation du fait de la nature de son contrat, ni que les dispositions de l'article R. 6151-413-1 auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 
 13. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 
 14. Pour prononcer le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Larmeroux s'est fondé sur les difficultés relationnelles et de coordination persistantes avec le médecin coordinateur de l'établissement et son infirmière coordinatrice, l'insuffisante anticipation de ses congés pouvant conduire à des défauts de prescriptions ou à des interventions en urgence du médecin coordinateur, et sur le refus par Mme B de suivre les préconisations de l'établissement et de l'équipe en matière de fin de vie ou de modes d'alimentation. Ces faits, dont la matérialité est établie, sont de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme B n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir et le détournement de procédure : 
 15. Les moyens tirés du détournement de pouvoir et du détournement de procédure doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 17. La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B n'étant pas fautive, celle-ci n'est pas fondée à demander à être indemnisée des préjudices qu'elle a subi de ce fait. 
 Sur les conclusions subsidiaires :  
 18. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus Mme B a été licenciée pour insuffisance professionnelle sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique et n'est, dès lors, pas fondée à demander l'octroi à titre subsidiaire d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-413-1 de ce code. Elle ne se prévaut, par ailleurs, d'aucune autre disposition permettant le versement de telles indemnités. Sa demande ne peut, par suite, en l'état, qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD Larmeroux, qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par Mme B au titre de ces dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions de l'EHPAD Larmeroux présentées sur ce même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Larmeroux. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère,  
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 Signé 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière