TA38 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2019, 19 novembre 2021 et 22 novembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. 
 M. A soutient que : 
 - le zonage a été modifié après l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme, sans information du public et sans la présence de membres de la commission communale du plan local d'urbanisme ; 
 - le classement en zone agricole des parcelles relatives à une scierie, une maison familiale et son terrain ainsi que celles appartenant à son fils est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, la commune d'Onnion, représentée par Me Lacroix, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à l'annulation de la délibération du 3 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme uniquement en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section B nos 115, 2675, 2677, 2689, 3441 et 3938 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Onnion fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un courrier a été adressé le 21 octobre 2021 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, et de Me Plenet, représentant la commune d'Onnion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : ()  2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ".  
 3. Contrairement à ce que soutient M. A, il résulte de ces dispositions qu'il est possible de modifier le projet de plan local d'urbanisme arrêté à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique. M. A n'apporte cependant pas d'élément suffisamment précis sur les modifications du projet de plan local d'urbanisme qu'il critique. Par ailleurs, s'il soutient que le public n'était pas informé des modifications, il ressort des pièces du dossier que l'avis des personnes publiques ainsi qu'un document de synthèse des modifications envisagées pour en tenir compte étaient joints au dossier d'enquête publique et que M. A a pu faire valoir ses observations au commissaire-enquêteur sur le classement de ses parcelles. Enfin, il ne ressort d'aucune disposition que les modifications en cause auraient dû être soumises à la commission communale du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de l'illégalité des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 5. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Si les parcelles cadastrées section B nos 115, 2689, 2675 et 2677 avoisinent un secteur classé en zone Uc, celles-ci s'ouvrent néanmoins au nord et au sud sur deux vastes étendues naturelles classées en zone agricole. La maison sise sur la parcelle n°115 est, par ailleurs, isolée des constructions situées à l'est et, en tout état de cause, sa présence ne suffit à justifier un classement en zone U. Si les parcelles cadastrées section B nos 3441 et 3938 jouxtent la limite de la zone Uc au sud et ont fait l'objet de permis de construire, elles s'inscrivent cependant en bordure d'une vaste zone agricole qui s'étend au nord. Par ailleurs, le classement en zone agricole de l'ensemble des parcelles en cause est cohérent avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables notamment tournées vers la maîtrise de la consommation d'espace, avec un recentrage de l'urbanisation prioritairement dans le centre bourg et les hameaux principaux, ainsi que la protection des continuités écologiques et la pérennité de l'activité agricole. Par suite, compte tenu du parti d'urbanisme retenu et des caractéristiques des parcelles en cause, et alors même que celles-ci seraient desservies par les réseaux publics, leur classement en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, la scierie, sise au sein du hameau Les Rottes, étant implantée dans un secteur classé en zone Ux au sein du plan local d'urbanisme, M. A ne peut utilement critiquer son classement en zone A. 
 8. Si M. A relate un épisode conflictuel survenu à l'occasion de la cérémonie des vœux du maire de la commune d'Onnion en janvier 2018, il n'est, en tout état de cause, pas établi que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune d'Onnion.   
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Onnion en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Onnion. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
   
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1908036