TA95 · 7ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2019 et 8 octobre 2020, Mme D A, représentée par Me Laplante, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de la société La Poste SA a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne. 
 Par une ordonnance n° 1908036 du 10 février 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 21VE01030 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance n° 1908036 du 10 février 2021 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par sa requête et son mémoire susvisés et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2022, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal : 
 - d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur du service retraite de La Poste SA a refusé de lui attribuer la majoration d'allocation pour assistance par tierce personne à laquelle elle estime avoir droit ; 
 - d'enjoindre à La Poste SA de lui attribuer la majoration d'allocation pour assistance par tierce personne qu'elle demande ; 
 - de mettre à la charge de La Poste SA la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale pour apprécier son état de santé et de réserver le reste des conclusions jusqu'au jugement définitif. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de sa requête sont recevables ; 
 - la signataire du mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022 ne justifie pas disposer d'une délégation de pouvoir pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le tribunal ordonnera, à titre subsidiaire, une expertise médicale pour apprécier son état de santé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2019, 10 mars et 23 mai 2022, La Poste SA conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre l'avis de la commission de réforme du 27 mars 2019 qui ne constitue pas une décision administrative faisant grief ; 
 - les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre le courrier du 23 avril 2019 qui n'a qu'une valeur informative et qui dès lors ne constitue pas une décision administrative faisant grief ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et aucune expertise médicale n'est utile en l'espèce. 
 Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, née le 5 décembre 1955 a travaillé, en qualité d'agent public, au sein de La Poste SA jusqu'au 7 décembre 2018 où elle a été placée en retraite pour invalidité en raison du développement d'une pneumologie. Mme A a demandé à son ancien employeur une majoration de sa pension de retraite au motif que son état de santé lui imposait d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. La commission de réforme a rendu, le 27 mars 2019, un avis défavorable et, par, un courrier du 23 avril 2019, le directeur du service retraite de La Poste SA a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 23 avril 2019 et d'enjoindre à La Poste SA de lui attribuer la majoration d'allocation pour assistance par tierce personne à laquelle elle estime avoir droit et, à titre subsidiaire, d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale. 
 Sur les conclusions principales aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28 ". Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante. Elles imposent toutefois que l'aide d'une tierce personne soit indispensable ou bien pour l'accomplissement d'actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités ou de l'affection dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé. 
 3. En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, La Poste SA a demandé la réalisation d'une enquête sociale et d'une expertise médicale de l'intéressée.  
 4. D'une part, le docteur B a considéré, au terme de son expertise réalisée en février 2019, que Mme A, qui vivait alors avec sa fille de 36 ans à son domicile, n'avait pas besoin de l'assistance d'une tierce personne de manière constante et que son état de santé nécessitait uniquement qu'elle soit assistée pour prendre une douche, sortir de chez elle et en vue de la réalisation de certains actes de la vie quotidienne. Il ressort, à ce titre, de l'expertise médicale et du rapport de l'assistante sociale de janvier 2019 que Mme A est en mesure, sans aide extérieure, de se coucher, de quitter son lit, de s'asseoir, d'aller aux toilettes, de faire partiellement sa toilette, de se vêtir et se dévêtir, de préparer ses repas ainsi que de s'alimenter de façon autonome même si elle peut éprouver, pour ce faire, certaines difficultés. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, que son besoin d'assistance concerne l'accomplissement d'actes nombreux se répartissant tout au long de la journée. 
 5. D'autre part, Mme A soutient qu'elle a besoin d'être constamment assistée par un tiers au motif qu'elle est sujette à des crises de bronchospasme (contraction des poumons qui entraîne une obstruction temporaire des voies respiratoires) pouvant entrainer des chutes ou des malaises. Cependant, si l'expert médical a relevé que l'intéressée était sujette à des crises respiratoires, il a relevé que ces troubles ne constituaient pas un danger pour sa vie et que la requérante était en mesure, de manière autonome, de mettre en marche et de faire fonctionner le dispositif de ventilation non invasive (VNI) qui lui a été prescrit. Par suite, Mme A, qui ne verse au dossier aucune pièce de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise médicale, n'est pas fondée à soutenir que l'absence d'assistance constante par un tiers mettrait sérieusement en danger son intégrité physique ou sa vie. 
 6. Il s'en suit qu'en refusant de faire droit à la demande de l'intéressée tendant à l'octroi d'une majoration de sa pension de retraite, le directeur du service retraite de La Poste SA n'a pas méconnu l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En second lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait illégale au motif que la signataire du mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 10 mars 2022 ne justifie pas de délégation pour ce faire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme C, signataire du mémoire en défense concerné, disposait bien d'une délégation de pouvoir en ce sens en application de la décision du 14 décembre 2018 versée aux débats par La Poste SA et dont il n'est pas contesté qu'elle a été régulièrement publiée ainsi que le précise son article 7. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions formées par Mme A aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réalisation d'une expertise : 
 9. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 10. Si Mme A demande, à titre subsidiaire, la réalisation d'une expertise, elle ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'enquête sociale et de l'expertise médicale réalisées en janvier et février 2019 la concernant. En outre, ainsi que le précise La Poste SA, la requérante a toujours la possibilité, si elle estime qu'elle a droit à une revalorisation de sa pension de retraite en application de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite compte tenu de l'évolution de son état de santé, de formuler une demande en ce sens auprès de son ancien employeur qui, dans le cadre de l'instruction de celle-ci, procédera à la réalisation d'une nouvelle expertise médicale de l'intéressée. Dans ces conditions, La Poste SA est fondée à soutenir que l'expertise que Mme A demande au tribunal d'ordonner est, en l'espèce, dépourvue de caractère utile. Par suite, les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ainsi que ses demandes tendant à ce que le tribunal réserve ses conclusions principales jusqu'au terme de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à La Poste SA. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. E La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
  D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.