CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par Mme B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 23/12/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement  n° 2116358 en date du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du service des retraites de la société La Poste SA du 23 avril 2019 refusant de lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et, notamment, les articles R. 351-2 et R. 811-1 7°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () ". En outre, aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué est relatif au refus d'attribution à un agent d'une majoration de sa pension de retraite en raison du besoin constant d'assistance par une tierce personne. Ce jugement tranche ainsi un litige en matière de pensions. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 03/02/2023. 
 Le Conseiller d'Etat 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
    Terry OLSON