TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2019 et le 28 février 2020, la Société Picapao (SARL), représentée par Me Rohmer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 17 07 00003 du 17 juillet 2017 relatif à la proposition de rectification du 21 avril 2016, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ensemble la décision du 10 juillet 2019 portant rejet de la réclamation contentieuse du 11 avril 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2013, en droits et pénalités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2012-1510 que la modification des dispositions de l'article 39-13 du code général des impôts avait seulement pour objectif de mettre fin à des schémas transfrontaliers abusifs ; 
 - l'abandon de créance consenti présente un caractère commercial dès lors qu'il s'agit d'une " aide à fonds perdus ", consentie dans son propre intérêt dans le cadre d'une gestion normale ; 
 - l'administration fiscale ne peut lui opposer la position prise par son précédent conseil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée à Me Alain François Souchon, désigné comme mandataire liquidateur de la société Picapao par un jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 23 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Billandon, présidente ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Picapao (SARL) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 à 2014 au décours de laquelle un rappel d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013 lui a été notifié par une proposition de rectification du 21 avril 2016 et a été maintenu le 19 juillet 2016 à la suite des observations de la contribuable, puis à la suite du recours hiérarchique et de l'interlocution départementale. L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 17 juillet 2017. Sa réclamation ayant été rejetée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne le 10 juillet 2019, par la présente requête, la société Picapao demande la décharge de cette cotisation supplémentaire. Par un jugement rendu 
 le 23 août 2022, le Tribunal de commerce de Créteil a désigné Me Alain François Souchon en qualité de liquidateur de la société Picapao. 
 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Picapao, dont l'activité initiale était le commerce et la réparation informatique, a créé la SARL Computer Yards, dont elle détient 98% du capital et dont son gérant détient les 2% restant, en vue d'obtenir une concession de magasins Apple et d'accroître ainsi ses débouchés commerciaux. Le 30 juin 2013, elle a restructuré le capital de la société Computer Yards selon la technique dite du " coup d'accordéon " et a, au cours de cette opération, abandonné une créance d'un montant de 60 653 euros qu'elle détenait sur l'intéressée. Le vérificateur a regardé cet abandon de créance comme purement financier, non déductible au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts. 
 4. En premier lieu, il ne résulte pas de la lettre du 13 de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012, que l'exclusion qui y est fixée ne viserait qu'à mettre fin à des schémas transfrontaliers abusifs et ne serait ainsi pas applicable à la situation de la requérante telle que décrite au point 3.  
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Picapao a consenti de nombreuses avances de trésorerie à sa fille au cours des exercices antérieurs à 2008 afin que celle-ci obtienne la concession citée au point 3 et lui a transféré, à compter de 2006-2007, l'ensemble de ses éléments matériels et incorporels, ce qui ne lui permettait plus d'assurer sa propre activité informatique et limitait ainsi son activité à celle de bailleur de locaux professionnels. Par suite, alors que les relations entre la société Picapao et la société Computer Yards se limitaient à des relations entre un bailleur et son locataire ainsi qu'à des relations purement financières, au travers d'avances de trésorerie, et ne présentaient dès lors plus de caractère commercial, la société Picapao n'est pas fondée à soutenir que l'abandon de créance en litige constituait une aide commerciale visant à protéger son propre renom et à lui ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux. C'est par suite à bon droit, et sans qu'il y ait même lieu de tenir compte d'une note technique d'un ancien conseil de la contribuable reconnaissant le caractère financier de cet abandon de créance, que l'administration fiscale a réintégré cet abandon de créance en application du 13 de l'article 39 du code général des impôts. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Picapao n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2013, en droits et pénalités. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par voie de conséquence et en tout état de cause être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Picapao est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Alain François Souchon mandataire liquidateur de la société Picapao et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.   
   La présidente- rapporteure, 
    Signé : I. Billandon 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : P. Meyrignac 
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,