TA93 · 4ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 août, 23 août et  
 16 septembre 2019, les 14 mai et 4 décembre 2020, et le 9 juin 2021, M. C B, représenté par Me Chanlair, demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2019 du maire de la commune des G d'une part, en ce qu'elle fixe à la date du 3 juin 2019 la guérison de l'accident de service dont il a été victime le  et d'autre part, en ce qu'elle a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie ;  
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune des G a tiré les conséquences administratives de la date de guérison de l'accident de service et requalifié en congé de maladie ordinaire les arrêts et soins pour la période du  au  ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de prendre en compte au titre de l'accident de service les arrêts et soins postérieurs au  jusqu'à ce que sa guérison soit médicalement constatée ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et fixant la date de guérison de son accident de service sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été informé de ses droits devant la commission de réforme et que le médecin de prévention n'a pas été saisi pour la remise d'un rapport écrit ;   
 - l'avis de la commission de réforme est irrégulier, en l'absence d'un médecin spécialiste de sa pathologie et en l'absence de qualité pour siéger des représentants du personnel ;  
 - le refus d'imputabilité au service de sa maladie est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions et notamment ses conditions de travail depuis 2013 et constitue en outre une suite de l'accident de service dont il a été victime le  ; 
 - la commune a commis une erreur d'appréciation en fixant la date de guérison de son accident de service au  2019. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er avril et 23 novembre 2020, la commune des G, représentée par Me Loiré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2021 à 12h par une ordonnance du même jour. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 6 juillet 2021 à 18 h postérieurement à la clôture d'instruction pour la commune des G et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B et de Me Loiré, représentant la commune des G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, qui a été recruté par la commune des G le  en qualité d'agent  pour occuper les fonctions de , a été titularisé le . Il exerce à compter du  les fonctions de responsable du pôle  ainsi que les fonctions de . Il a été victime le  d'un accident qui a été reconnu imputable au service justifiant son placement en arrêt de travail à compter de cette date. Le  2017, le requérant a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome dépressif sévère dont il souffre. Par une décision en date du  2019, le maire de la commune des G, après avis de la commission de réforme, a d'une part, fixé la date de guérison de son accident de service au  2019 et d'autre part, refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un arrêté en date du  2019, dont le requérant demande également l'annulation, le maire de la commune des G a imputé les arrêts de travail accordés pour la période du  au  au titre de la maladie ordinaire.  
 Sur la décision du  2019 en ce qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En application de ces dispositions, la décision rejetant la demande d'un agent public tendant à la reconnaissance d'une pathologie comme maladie professionnelle imputable au service, qui refuse un avantage prévu par son statut, doit être motivée. 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que si celle-ci, qui mentionne l'avis rendu par la commission de réforme le  2019, dont copie est jointe au courrier et qui s'en approprie les motifs, comporte des considérations de fait suffisantes, elle ne comporte toutefois, ainsi que l'avis auquel elle fait référence, aucune considération de droit, et notamment au minimum les dispositions de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, qui fixe les conséquences de l'imputabilité au service. Par suite, la décision contestée doit être regardée comme entachée d'un défaut de motivation en droit.  
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision que M. B est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision du  2019 en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 
 Sur la décision du  2019 en ce qu'elle fixe la date de guérison de l'accident de service :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 5. En premier lieu, la décision du  2019 du maire de la commune des G en ce qu'elle fixe au  2019 la guérison de M. B à la suite de l'accident de service dont il a été victime le  n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.  Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. /Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. /La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 
 7. Il ressort de la fiche de consultation produite en pièce A de la requête de M. B, que ce dernier, qui atteste avoir été informé le  de la date de réunion de la commission de réforme et de l'ensemble de ses droits, a pris connaissance de l'ensemble des éléments constitutifs de son dossier le  2019 et a pu faire valoir ses droits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 16 du décret du 4 août 2004 précité doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, (). Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la commune des G, qui établit ne plus disposer de médecin de prévention depuis , justifie des diligences accomplies et de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée pour pourvoir ce poste. Dans ces conditions, la consultation de médecin de prévention présentait, eu égard aux tentatives infructueuses de la commune pour pourvoir le poste, le caractère d'une formalité impossible. Dans ces conditions, l'absence de consultation n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie. En tout état de cause, M. B ne peut se prévaloir d'une obligation de remise d'un rapport écrit du médecin de prévention, dès lors que cette obligation ne concerne que les cas de reconnaissance d'une imputabilité au service d'une pathologie ou d'un accident, et non la seule fixation d'une date de consolidation ou de guérison.  
 10. En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme comprend : " 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. (). " 
 11. Il résulte de cet article ainsi que des dispositions de l'article 16 du même arrêté rappelées au point 6 que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 12. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la lombalgie aigue dont a souffert  
 M. B à la suite de l'accident de service du  nécessiterait pour la fixation d'une date de guérison le concours d'un médecin rhumatologue afin d'éclairer la commission de réforme. D'ailleurs, le requérant, qui a été en mesure de produire toutes pièces médicales pour l'examen de sa demande, se fonde lui-même sur un certificat médical du 16 avril 2019 de son médecin généraliste afin de contester la date de guérison retenue. Par suite, la circonstance que la commission de réforme a siégé le  en l'absence d'un médecin rhumatologue est sans incidence sur la régularité de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 précitées doit être écarté. 
 13. En cinquième et dernier lieu, si M. B conteste la qualité des deux personnes ayant siégé à la commission de réforme, il évoque toutefois deux noms qui ne figurent pas sur le procès-verbal. En tout état de cause, les deux représentants du personnel dont le nom figurent sur le procès-verbal, figurent sur l'arrêté interpréfectoral n°  fixant la composition de la commission interdépartementale de réforme en qualité de représentant du personnel. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 14. Si M. B conteste la date de guérison fixée au  2019 de la lombalgie aigue causée par l'accident de service du  dont il a été victime, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'expertise médicale du  2017 que l'intéressé présente depuis  un état antérieur de lombalgies, avec une pathologie du rachis avec la présence d'une hernie discale  et un canal lombaire étroit constitutionnel. L'existence de cet état antérieur depuis  est également relevée dans le certificat médical établi le  2019 par le médecin généraliste du requérant qui conclut " que  ", dont M. B souffrait avant son accident reconnu imputable au service et dont l'origine est due à la pathologie évoluant pour son propre compte. Enfin, cette date a été retenue à l'unanimité par la commission de réforme. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune des G a commis une erreur d'appréciation en retenant une date de guérison au  2019. 
 Sur l'arrêté en date du  2019 imputant les arrêts de travail du  au  
 en congés de maladie ordinaire :  
 15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions de M. B fixant la date de guérison de l'accident de service du , ses conclusions tendant à l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté du 5 mai 2019 plaçant l'intéressé en congé de maladie ordinaire du  2019 au  2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Concernant la date de guérison de l'accident de service, les conclusions tendant à la prise en charge des arrêts de travail à compter du  au titre de l'accident de service doivent être, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de cette décision, rejetées. 
 17. Concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie, il appartient au juge de l'injonction de statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, eu égard au motif d'annulation de légalité externe retenu au point 3, le présent jugement implique que l'autorité territoriale reprenne une nouvelle décision, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé a été radié des cadres de la commune à compter du 22 juin 2020. Par suite, compte tenu de ce changement intervenu dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. B à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du  2019 en ce qu'elle refuse de faire droit à la demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle de M. B est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune des G au titre des conclusions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune des G.   
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme FLa greffière,Signé Mme D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.