TA95 · 5ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019, M. et Mme A B, représentés par Me Sylvain, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - la procédure dont ils ont fait l'objet est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à réintégrer, dans leur revenu imposable au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 34 554 euros qu'ils ont perçue des SARL NS Transport et STDI, dès lors que, d'une part, ils ne sont pas associés de ces sociétés et n'y ont exercé aucune activité professionnelle et que, d'autre part, la nature des versements correspondant à cette somme est inconnue ; l'administration fiscale a ainsi méconnu les énonciations du bulletin officiel des impôts référencé BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. 
 Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2019, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France fait valoir que :  
 - s'agissant de la somme de 34 554 euros, réintégrée dans le revenu imposable des requérants au titre de l'année 2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; 
 - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chabauty, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014. À l'issue de ce contrôle, ils se sont vu notifier, par une proposition de rectification en date du 16 décembre 2016, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013, assorties des pénalités correspondantes. La seconde réclamation préalable des intéressés, en date du 19 décembre 2018, a fait l'objet d'une décision de rejet de l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France en date du 22 mai 2019. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige, d'un montant global de 19 366 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles donnent à l'administration la faculté, et non l'obligation, de demander en tant que de besoin au contribuable, dans les conditions qu'elles précisent, un complément d'information concernant sa situation. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition dont ils ont fait l'objet aurait été viciée faute d'avoir été destinataires d'une demande d'éclaircissements ou de justifications de la part du service vérificateur. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 4. Il résulte de l'instruction qu'au stade de la proposition de rectification du 16 décembre 2016 adressée aux requérants, l'administration fiscale avait entendu fonder l'imposition d'une somme de 34 554 euros, correspondant à sept chèques émis par les SARL NS Transport et STDI et encaissés sur les comptes bancaires des membres du foyer fiscal de M. et Mme B, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts. Toutefois, dans sa décision du 26 juin 2018, par laquelle elle a rejeté la première réclamation préalable présentée par les requérants, elle a procédé à une substitution de base légale en fondant l'imposition de la somme litigieuse sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par suite, la demande de substitution de base légale présentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France, qui n'est pas contestée par les requérants et n'a au demeurant privé ces derniers d'aucune des garanties de procédure prévue par la loi, est sans objet. 
 5. M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale n'est pas fondée à réintégrer, dans leur revenu imposable au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 34 554 euros qu'ils ont perçue des SARL NS Transport et STDI. S'ils font tout d'abord valoir qu'ils ne sont ni associés, ni salariés de ces sociétés, il ne résulte pas desdites dispositions que des rémunérations et avantages occultes ne pourraient pas être regardés comme des revenus distribués à un tiers étranger à la société distributrice. Par ailleurs, si les requérants font valoir que la nature des versements correspondant à cette somme est inconnue, c'est justement parce qu'ils n'apportent aucune explication quant aux contreparties qu'ils auraient apportées aux sociétés NS Transport et STDI que l'administration fiscale est fondée à considérer que cette somme constitue des distributions occultes. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la somme de 34 554 euros dans le revenu imposable des époux B au titre de l'année 2013 sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 6. À supposer que M. et Mme B aient entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du bulletin officiel des impôts référencé BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, celles-ci ne comportent toutefois aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application au point 5 du présent jugement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à opposer ces énonciations à l'administration fiscale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, présentées par M. et Mme B, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Chabauty, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. ChabautyLe président, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La greffière, 
 signé 
 A. Chanson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.