TA13 · 4ème Chambre — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2019 et le 8 janvier 2021, M. A C, représenté par Me Bérenger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire un chenil pour l'élevage de chien d'arrêt situé quartier de la Grande Bastide à Fuveau ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 juillet 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fuveau de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de condamner la commune de Fuveau à lui payer, à compter du 23 mai 2019 jusqu'à la date de notification du jugement les sommes de 3 000 euros par mois en réparation de ses pertes et de ses retards d'exploitation et de 100 euros par mois en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article 18-3 des dispositions générales du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il est légitime à demander la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2020, la commune de Fuveau, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de demande préalable ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 octobre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 M. C a produit un mémoire le 26 août 2022, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas fait l'objet d'une communication.  
 Une note en délibérée, enregistrée le 26 septembre 2021, et des pièces complémentaires ont été présentées par M. C et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, requérant, 
 - et les observations de Me Claveau, représentant la commune de Fuveau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un arrêté du 23 mai 2019, le maire de la commune de Fuveau a refusé à M. C un permis de construire un chenil pour l'élevage de chiens d'arrêt avec garage sur des parcelles cadastrées AE 93, 265, 268 et 270, classées en zone A du plan local d'urbanisme, situées quartier de la Grande Bastide. Par un courrier du 19 juillet 2019, M. C a formé un recours gracieux auprès du maire contre cette décision. En l'absence de réponse, son recours a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2019 et la réparation de ses préjudices.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. B D, deuxième adjoint au maire, qui disposait d'une délégation de signature, consentie par le maire de Fuveau par arrêté du 3 avril 2014, régulièrement publié, à l'effet de signer tout actes relatifs à " l'aménagement de l'Espace (stratégie et prospectives) et grands travaux ". Dans les circonstances de l'espèce, la dénomination de ce domaine de compétence doit nécessairement être regardé comme comprenant les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A :  1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". Aux termes de l'article A2 du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fuveau relatif à aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Seules peuvent être autorisées les occupations et les utilisations du sol ci-après selon l'une des conditions particulières suivantes : 1. A condition qu'elles soient directement nécessaires à l'activité d'une exploitation ou d'un groupement d'exploitations agricoles (voir critères en annexe) : - Les bâtiments techniques,() ". Aux termes de l'annexe 20 du règlement, relatif aux critères de définition de l'exploitation agricole et de la notion de constructions nécessaires à son activité : " Critères normatifs. En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural. L'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de la Surface Minimum d'installation par référence (SMI exprimée en polyculture), d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département du Bouches-du-Rhône établi par arrêté préfectoral et définissant notamment cette S.M.I., et d'autre part à l'arrêté ministériel fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol. ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée, que le maire de la commune de Fuveau a refusé l'autorisation sollicitée au premier motif que " au regard des superficies envisagées et de leur destination mais surtout compte tenu que l'activité envisagée n'est pas l'activité principale du pétitionnaire, la construction n'est pas conforme à l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme " et que " la réalité et la viabilité de l'exploitation ne sont pas démontrées ". 
 5. D'une part, il résulte des articles L. 421-6 et L. 151-11 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative est tenue d'examiner les projets de construction au regard des dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone dans laquelle ils se situent. Lorsque le projet est implanté en zone agricole, il appartient à l'autorité administrative de conditionner, en application de l'article R. 151-23 précité, l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ainsi, contrairement à ce que M. C prétend, les dispositions de l'article R. 151-3 relatives au champs règlementaire des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole lui sont opposables. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. D'autre part, pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de l'article R. 151-23 précité, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. Pour ce faire, le juge analyse notamment sur le chiffre d'affaire, la surface exploitée ou encore la production annuelle. 
 7. Si M. C produit une étude de marché et de potentiel, qu'il a lui-même réalisée, et dans laquelle il décrit son activité actuelle et ses réussites à divers concours canins, précise que son projet lui permettrait de doubler le nombre de chiens élevés et " d'atteindre un résultat avant impôt de 30 000 euros dès la première année ", il ne prend notamment pas en compte le cout induit par la réalisation de son projet et ses impacts sur ses bénéfices futurs. Dans ces conditions, les éléments apportés par le requérant ne sont pas suffisamment étayés pour permettre de déterminer la consistance ainsi que la réalité économique et financière de l'activité projetée. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée n'est pas fondée sur la surface d'exploitation en référence à la surface minimale d'installation pour les cultures maraichères mais seulement sur la superficie envisagée au regard de l'activité projetée dont, comme il vient de l'être dit, la viabilité n'est pas démontrée. Le maire n'était en outre pas tenu de se référer à la notion de coefficient d'équivalence pour les productions hors sols dès lors que la consistance de l'activité projetée n'est pas démontrée. Par suite, la décision contestée n'a pas méconnu l'article A 2 du règlement du PLU et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement du PLU, relatif aux zone à risques : " ()  3- Inondations : L'implantation de parcs destinés à 1'élevage des animaux y compris les constructions nécessaires est interdite " () " le premier plancher doit être réalisé de telle sorte que sa face inférieure se situe à au moins 1 m au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l'emprise de la construction et laisser le libre passage des eaux (vide sanitaire ouvert sur les côtés).". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les terrains litigieux se situent dans une zone inondable à aléa modéré. Si le requérant soutient que le projet, consistant en la création d'un bâtiment d'exploitation, ne pourrait pas être assimilé à un " parc ", l'article 18.3 du PLU doit être compris comme interdisant en toutes hypothèses toutes les constructions nécessaires à l'élevage des animaux. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ce motif de refus serait erroné.  
 10. D'autre part, l'examen des plans de coupe montre que les bâtiments destinés au chenil, qui doivent être surélevés par une dalle et le bâtiment en R+1 réalisé au niveau du terrain naturel ne comportent aucun vide sanitaire, permettant le libre passage des eaux. Par suite, c'est à bon droit que le maire a pu également opposé ce motif au pétitionnaire.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 12. En se bornant à soutenir que le projet s'inscrit dans un secteur soumis à un risque incendie faible, M. C ne critique pas utilement le dernier motif de refus qui lui est opposé et qui fait état de l'éloignement de plus de 400 m d'un poteau incendie. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article précité.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fin d'injonction et à fin indemnitaire.  
     
     
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Fuveau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. C la somme demandée par elle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la M. C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Fuveau à ce titre. 
    
    
    
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Fuveau une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Fuveau.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
    M. Salvage, président, 
    Mme Le Mestric, première conseillère, 
    Mme Houvet, conseillère. 
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE          
 La greffière 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,