TA93 · 3ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. C A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant chinois, a sollicité le 28 janvier 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 5 août 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1909135 du 16 juillet 2020, le présent tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A après avoir saisi la commission du titre de séjour. Dans le cadre de ce réexamen, après un avis défavorable de la commission du titre de séjour en date du 24 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 24 mai 2022 dont le requérant demande l'annulation, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Si M. A se prévaut d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2006, il ne conteste pas les mentions de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour et de l'arrêté en litige selon lesquelles il ne démontre pas parler la langue française. En outre, alors que ledit avis indique que M. A ne justifie d'aucune activité professionnelle, il se borne à produire dans le cadre de la présente instance des bulletins de paie mentionnant un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les mois de mars à mai 2022 et une promesse d'embauche datée du 15 mars 2022 pour un poste d'esthéticien. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il a épousé le 25 janvier 2011 une ressortissante chinoise en situation régulière, alors que l'intéressé ne démontre au demeurant pas avoir engagé des démarches de regroupement familial, n'est pas de nature à constituer un motif exceptionnel ou une considération humanitaire en application des dispositions précitées. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Compte tenu de la situation personnelle de M. A décrite au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B       La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209293