TA44 · 8ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 1909246, les 21 août 2019 et 27 mai 2021, Mme D et M. A C, représentés par Me Lefèvre, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville du Poiré-sur-Vie, incluant notamment la parcelle cadastrée section AE n° 304 dont ils sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier d'enquête publique est insuffisant car la notice explicative est lacunaire, les caractéristiques des ouvrages principaux sont insuffisamment détaillées et l'appréciation des dépenses apparaît excessivement sommaire ; 
 - le commissaire enquêteur a rendu son rapport en deux temps les 6 et 14 juin 2019 en se prononçant d'abord sur la demande de déclaration d'utilité publique avant même d'avoir analysé le dossier d'enquête publique ;  
 - le service des Domaines n'a pas été préalablement consulté ; 
 - la publicité prévue à l'article R.112-15 du code de l'expropriation est insuffisante ; 
 - les conclusions du commissaire-enquêteur révèlent sa partialité ; 
 - le rapport du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; 
 - la décision porte une atteinte excessive au droit de propriété en amputant leur propriété de la moitié de sa superficie ; la parcelle cadastrée section AE n°304 est aménagée en jardin d'agrément ; elle est située en retrait de la place du Marché et la privation de leur propriété n'est pas nécessaire à la réalisation du projet au regard de la localisation de leur parcelle ainsi que de la nature incertaine et peu dense du projet de logements à bâtir ; en outre la décision va supprimer un espace de verdure ;  
 - aucune solution alternative satisfaisante n'a été envisagée alors que le tènement, constitué par les parcelles AE nos 57, 58, 59, 63, 64, 66, 202, 296 et 297 et localisé juste au Nord-Est de la mairie, constitue une solution alternative permettant d'obtenir des résultats comparables à ceux du projet contesté ; 
 - l'expropriation n'est pas nécessaire au projet ; 
 - l'inclusion de leur parcelle dans le périmètre d'expropriation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; l'objectif d'amélioration de la circulation en créant une voie de desserte selon un axe Est-Ouest entre la rue des Pavillons et la rue de la Messagerie est sans intérêt pour desservir la place du Marché ; 
 - les inconvénients certains sont excessifs par rapport aux avantages escomptés ; le coût estimé du projet s'élève à près de 3 millions d'euros pour une superficie de 6 567 m² ; la commune n'a pas de porteur de projet et est déjà lourdement endettée ; 
 - les atteintes aux droits excèdent la prétendue utilité publique. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 juin 2020, 4 mars 2021 et 14 février 2022, la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture a été prononcée au 23 février 2022. 
 Un mémoire produit par M. et Mme C, enregistré le 23 février 2022, n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 1912179, le 7 novembre 2019, Mme D et M. A C, représentés par Me Lefèvre, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 19-DRCTAJ-476 du 19 septembre 2019 du préfet de la Vendée en tant qu'il a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AE n ° 304 dont ils sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'article R. 132-1 du code de l'expropriation n'est pas respecté : les mentions de l'arrêté de cessibilité ne permettent pas de mesurer l'ampleur de l'expropriation sur leur propriété globale ; 
 - l'état parcellaire ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ; 
 - l'arrêté est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité dont est entachée la déclaration d'utilité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture a été prononcée au 23 février 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1912277 du 16 décembre 2019 du juge des référés du Tribunal ; 
 - la décision nos 437237, 437293 du 27 janvier 2021 du Conseil d'Etat ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lefèvre, représentant M. et Mme C ;  
 - et les observations de Me Tertrais représentant la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de Vendée. 
 Deux notes en délibéré, produites l'une dans l'instance n° 1909246 et l'autre dans l'instance n° 1912179 par la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée, ont été enregistrées le 25 mai 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Deux notes en délibéré, produites l'une dans l'instance n° 1909246 et l'autre dans l'instance n° 1912179 par M. et Mme C, ont été enregistrées le 30 mai 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Deux notes en délibéré, produites l'une dans l'instance n° 1909246 et l'autre dans l'instance n° 1912179 par la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée, ont été enregistrées le 31 mai 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires dans la commune du Poiré-sur-Vie d'une parcelle cadastrée section AE n° 303, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, et d'une parcelle contigüe cadastrée section AE n° 304, non bâtie et aménagée en jardin d'agrément. La commune du Poiré-sur-Vie a entrepris la réalisation d'une opération d'aménagement, de rénovation et de requalification de son centre-ville, sous la forme d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Par convention du 28 août 2017, modifiée par un avenant du 26 mars 2018, la commune a confié la mission de maîtrise foncière de l'opération à l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée. Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie. Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'EPF de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont la parcelle cadastrée AE n° 304 appartenant à M. et Mme C, pour une superficie de 1703 m². M. et Mme C ont alors demandé au juge des référés du Tribunal d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2019 et celle de celui du 19 septembre 2019 en tant qu'il concerne leur parcelle. Par une ordonnance du 16 décembre 2019, le juge des référés du Tribunal a fait droit aux demandes de M. et Mme C, au motif que le moyen tiré de ce que l'inclusion de la parcelle cadastrée section AE n°304 dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique porte une atteinte excessive au droit de propriété, au regard de l'utilité publique de l'opération, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 27 juin 2019. L'EPF de la Vendée et la commune du Poiré-sur-Vie, d'une part, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, d'autre part, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 16 décembre 2019. Par une décision du 27 janvier 2021, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi. Par les présentes requêtes, M. et Mme C demandent respectivement l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie et celle de l'arrêté du 19 septembre 2019 du même préfet en tant qu'il déclare cessible au bénéfice de l'EPF de la Vendée la parcelle cadastrée section AE n° 304 dont ils sont propriétaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 1909246 et 1912179 concernent les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC : 
 Au titre de la légalité externe : 
 S'agissant du caractère suffisant du dossier soumis à l'enquête publique : 
 Quant au moyen tiré de l'insuffisance de la notice explicative prévue par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation : 
 3. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ". L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. ".  
 4. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre la collectivité bénéficiaire de l'expropriation à envisager tous les projets éventuellement susceptibles de répondre à l'intérêt général recherché. Ainsi, l'administration n'a l'obligation de mentionner les autres lieux possibles d'implantation d'un projet que pour autant qu'elle a envisagé et étudié différentes possibilités. 
 5. Les requérants soutiennent que la notice explicative ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 112-6 de ce code en ce qu'elle n'analyse ni ne présente les solutions alternatives au projet alors même qu'une solution alternative au projet existait à proximité de la zone déclarée d'utilité publique, sur l'ensemble constitué des parcelles cadastrées AE 63, 66, 202, 296 et 297 qui présentait des conditions équivalentes pour l'exécution du projet. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la notice explicative du projet expose l'objet de l'opération, qui consiste à redynamiser et rénover le centre-ville ainsi qu'à désenclaver la place du Marché par l'amélioration de sa desserte. Elle justifie, par ailleurs, le choix du secteur concerné notamment par la limitation de l'étalement urbain et présente les éléments essentiels du projet, ses objectifs et les orientations d'aménagement intégrant la création de cheminements de circulation et de stationnements. Enfin, elle explicite l'absence d'alternative foncière possible au regard de la position stratégique du site puisqu'il s'inscrit en cœur de ville, donnant directement sur la place du Marché, centre commerçant de la commune rassemblant commerces, église et mairie, et qu'aucun autre îlot ne présente le même cumul de caractéristiques. Il résulte de tout ce qui précède que la notice explicative contenue en l'espèce dans le dossier d'enquête publique ne peut être regardée que comme indiquant, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles le projet soumis à enquête a été retenu, notamment du point de vue de sa localisation. Par suite, le moyen invoqué, tiré de ce que la notice explicative méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation, faute de présenter des solutions alternatives au projet retenu, doit être écarté. 
 Quant à la présentation des caractéristiques des ouvrages principaux : 
 7. M. et Mme C soutiennent que le dossier d'enquête ne répond pas aux exigences posées par le 4° précité de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'il n'explicite que très insuffisamment les caractéristiques des ouvrages les plus importants, en particulier les bâtiments à démolir, les constructions envisagées, s'agissant de leurs dimensions ou de leur nature, ainsi que les voies à réaliser et par ailleurs, en ce que l'emplacement des stationnements n'est pas renseigné. 
 8. Toutefois, les documents soumis à l'enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants. En l'espèce, le document relatif aux caractéristiques principales des ouvrages les plus importants permet d'avoir des informations relatives à la composition urbaine prévue en ce qui concerne les constructions de logements, de locaux commerciaux, les voies de circulation, les cheminements piétonniers et les zones de stationnement envisagés. Ce document comporte également des chiffres précis quant à l'opération envisagée laquelle prévoit la création de 500 à 600 m2 de surface de plancher de commerces et de services, de 40 à 50 logements, de 10 stationnements publics et de 38 à 57 stationnements privés. L'organisation des dessertes avec deux accès, l'un à l'est et l'autre à l'ouest, est également décrite. Enfin, la notice explicative comporte plusieurs schémas de visualisation du projet renseignant sur l'emplacement, la composition et les aspects extérieurs des ilots, fait état du nombre d'étages des logements projetés, du nombre d'appartements et de maisons, leurs types, ainsi que leur implantation dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique, permettant au public d'être informé sur les caractéristiques générales des ouvrages. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Quant à l'appréciation des dépenses : 
 9. Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en l'espèce la réalisation de travaux ou d'ouvrages, doit comporter une appréciation sommaire des dépenses. Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. 
 10. M. et Mme C soutiennent que le dossier soumis à l'enquête publique comporte une appréciation excessivement sommaire des dépenses en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation. Plus précisément, ils font valoir que l'estimation des dépenses est largement sous-évaluée et insincère dès lors que la situation financière de la commune est dégradée, que le rapport attendu entre les dépenses, générées par les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à l'aménagement des terrains, et les recettes, tirées de la rétrocession des biens acquis, ne sera pas équilibré, ainsi que l'indique le commissaire-enquêteur, que le montant des acquisitions n'est pas justifié par rapport au marché, que le montant des travaux de démolition et dépollution ne comporte pas de justification et que seul ce montant est précisé comme étant hors taxe, de sorte qu'il est impossible d'apprécier le montant total des dépenses toutes taxes comprises, lequel doit dépasser les trois millions d'euros.  
 11. Toutefois, l'obligation de présenter l'appréciation sommaire des dépenses n'implique pas de détailler l'ensemble des coûts du projet. En l'espèce, le dossier d'enquête publique comprend une estimation sommaire et globale des dépenses, faisant état d'un coût total du projet de 2 831 400 euros, et une ventilation des dépenses selon qu'elles concernent, d'une part, les acquisitions foncières, les frais de notaire, les frais de gestion, les indemnités de remploi et accessoires, estimés à 1 541 000 euros, d'autre part, les travaux de démolition et de dépollution, estimés à 250 000 euros et, enfin, les travaux d'aménagement estimés à 1 040 400 euros. Aucun élément versé au dossier ne permet de considérer que ces coûts auraient été manifestement sous-évalués à la date de l'enquête publique. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soit mentionné dans l'appréciation sommaire des dépenses le mode de financement des travaux. De même, l'affirmation des requérants selon laquelle cette appréciation sommaire aurait dû prendre en compte la situation financière dégradée de la commune du Poiré-sur-Vie n'est fondée sur aucune disposition normative. Enfin, la circonstance que l'évaluation du coût des acquisitions foncières et des travaux d'aménagement aurait été effectuée sans tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses demeure sans conséquence sur la sincérité de l'appréciation sommaire des dépenses, eu égard à la possibilité pour la commune de déduire cette taxe de ses dépenses d'investissement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses soumise à l'enquête publique ne satisferait pas aux exigences de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du vice de procédure : 
 Quant à la remise du dossier d'enquête : 
 12. Les requérants font valoir que le commissaire enquêteur aurait rendu son travail en deux temps, une première partie constituée par ses avis et conclusions, le 6 juin 2019, et une seconde partie constituée par son rapport sur l'organisation et le déroulement de l'enquête, le 14 juin 2019. Ils en déduisent que le commissaire enquêteur se serait prononcé d'abord sur l'utilité publique de l'opération avant même de justifier de ses motivations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la partie intitulée " remise du dossier d'enquête " du rapport d'enquête publique que le commissaire-enquêteur a déposé le même jour, le 14 juin 2019, auprès des services de la préfecture de la Vendée, l'ensemble de ses rapports, conclusions et avis et que ceux-ci ont ensuite été communiqués globalement le 20 juin 2019 par les services préfectoraux à la commune du Poiré-sur-Vie et à l'établissement public foncier de la Vendée. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 Quant à l'avis du service du Domaine :  
 13. Mme et Mme C soutiennent que la procédure a été viciée du fait de l'absence de consultation préalable du service du Domaine. Toutefois, la commune du Poiré-sur-Vie et l'EPF de la Vendée ont versé devant la juridiction l'avis rendu par le service du Domaine le 4 juin 2018, qu'ils n'étaient pas tenus d'insérer dans le dossier d'enquête publique. Cet avis, qui leur a permis de produire une appréciation des dépenses d'acquisitions foncières dans le dossier soumis à l'enquête, a estimé la dépense globale pour l'acquisition des emprises foncières de l'opération couvrant 5829 m2, reposant sur 18 parcelles et appartenant à 8 propriétaires différents, à 1 573 000 euros hors taxe et hors droit. De ce fait, le moyen tiré de l'absence d'avis doit être écarté comme manquant en fait. Si les requérants font valoir, dans leur mémoire enregistré le 27 mai 2021, que cet avis, d'une durée de validité de 18 mois, n'était valable que jusqu'en décembre 2019 et ne correspond plus au prix actuel du marché de l'immobilier au Poiré-sur-Vie, lequel a nécessairement fluctué, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 27 juin 2019. De même, le fait que l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d'enquête publique mentionne un montant de dépenses d'acquisitions foncières de 1 541 000 euros, légèrement inférieur à celui retenu par le service du Domaine, ne permet pas, eu égard à la faiblesse de cet écart, de remettre en cause la sincérité de cette appréciation.  
 Quant au défaut de publicité suffisante de l'enquête publique : 
 14. Aux termes de l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. () ". Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : " Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier ".  
 15. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une enquête publique n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération. 
 16. Les requérants font valoir que l'enquête d'utilité publique s'est déroulée du 29 avril au 15 mai 2019, pendant les vacances scolaires et alors que cette période comprenait deux jours fériés (les 1er et 8 mai). Ils affirment également qu'il a été constaté, le 11 mai 2018, qu'un avis relatif à l'enquête publique, affiché place du Marché, avait été arraché, interrompant la durée légale d'affichage, et que ces faits caractérisent un défaut de publicité qui entache d'illégalité la procédure d'enquête et l'arrêté déclaratif d'utilité publique. 
 17. D'une part, par arrêté du 18 mars 2019, le préfet de la Vendée a prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Cet arrêté a prévu que cette enquête se déroulerait du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, soit pendant la période minimale de quinze jours prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il a également été prévu que, pendant la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seraient déposés à la mairie du Poiré-sur-Vie, où ils resteraient à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public et que trois permanences seraient prévues durant le temps de l'enquête au siège de la mairie du Poiré-sur-Vie (les lundi 29 avril, le samedi 11 mai et le mercredi 15 mai). Si l'enquête publique s'est déroulée durant une période de vacances scolaires comportant deux jours fériés, période propice au départ en congés de nombreux habitants permanents de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait fait obstacle à la consultation du dossier d'enquête et à la présentation d'observations par les personnes intéressées. Si seulement 12 personnes se sont déplacées, dont les requérants, ce nombre limité s'explique plus par la nature du projet, qui n'affecte directement que quelques propriétaires, que par le choix des dates de déroulement de l'enquête. Le moyen tiré de ce que les modalités d'organisation de l'enquête publique auraient vicié la procédure doit, par suite, être écarté. 
    
 18. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que l'avis portant ouverture de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 relatif au projet a été publié à cinq emplacements différents de la commune du Poiré-sur-Vie (mairie, rue de la Messagerie, impasse de la Fournerie, rue du Pavillon et place du Marché) et a fait l'objet de publications dans la presse locale et régionale, ainsi que sur le site internet des services de l'État et de la préfecture de la Vendée à l'adresse www.vendee.gouv.fr. Le commissaire enquêteur a vérifié le 22 avril 2019 la réalité de cet affichage. L'affichage de l'arrêté du 18 mars 2019 a donc été régulier. La circonstance de la disparition ponctuelle d'un seul avis d'affichage, rapidement remplacé à la demande du commissaire-enquêteur comme celui-ci l'a mentionné dans son rapport, ne saurait remettre en cause le caractère suffisant de la publicité ainsi donnée à l'enquête. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.  
 Quant au défaut de motivation du rapport du commissaire enquêteur : 
 19. Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ". Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. () ".  
 20. D'une part, si la règle de motivation fixée par ces dispositions n'impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elle l'oblige à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. D'autre part, la circonstance que, dans ses conclusions, le commissaire enquêteur se soit approprié certaines observations produites par le bénéficiaire de l'expropriation n'est pas de nature à entacher son avis d'un défaut de motivation ou d'un manquement à son obligation d'impartialité, dès lors qu'il ressort du dossier qu'il a formulé un avis personnel et circonstancié. 
 21. Il ressort du rapport remis par le commissaire-enquêteur le 6 juin 2019, à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, que ce dernier, après avoir rappelé et analysé les caractéristiques du projet et relaté le déroulement de l'enquête, a examiné les différentes observations émises durant celle-ci. Il les a synthétisées et a répondu de façon circonstanciée à chacune d'elles. Après avoir apprécié les avantages et inconvénients de l'opération, il a estimé positif le bilan du projet puis a donné un avis personnel sur l'opération en précisant les raisons qui le motivaient. La circonstance que, pour justifier son appréciation positive du projet, il s'est approprié des éléments produits, à sa demande, par la commune du Poiré-sur-Vie et l'EPF de la Vendée en réponse à des observations du public ne suffit pas à remettre en cause la réalité du caractère personnel et circonstancié de cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport du commissaire enquêteur doit être écarté.  
 Quant au défaut d'impartialité du commissaire enquêteur : 
 22. Les requérants soutiennent que le commissaire-enquêteur n'a pas été impartial dès lors que les observations et termes utilisés dans son rapport d'enquête, suite aux observations de l'avocat de M. et Mme C, tels que " ce moyen n'est en tout état de cause nullement fondé ", révèlent son parti pris en faveur du projet litigieux. Toutefois, il ressort du rapport d'enquête que les propos en cause ont été tenus par le porteur du projet en réponse aux observations du commissaire-enquêteur qui s'est interrogé sur le bien-fondé des inquiétudes et interrogations de M. et Mme C, après que ceux-ci ont exprimé leur désaccord au projet. Ces éléments ne sauraient remettre en cause l'impartialité du commissaire-enquêteur dès lors que celui-ci a retranscrit, dans des termes généraux, les inquiétudes exprimées par le public dans son rapport et a répondu personnellement aux observations des intéressés, quand bien même, pour ce faire, il s'est parfois approprié les réponses de la commune. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le commissaire-enquêteur aurait manqué à son obligation d'impartialité. 
 Au titre de la légalité interne de l'acte : 
 23. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 S'agissant des finalités d'intérêt général poursuivies par le projet : 
 24. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice explicative, que la commune du Poiré-sur-Vie, située au cœur du bocage vendéen à une quinzaine de kilomètres de La Roche-sur-Yon, connaît une croissance de sa population, celle-ci étant passée de 8 400 habitants en 2015 à 8 748 en 2021. L'habitat y est constitué majoritairement de maisons individuelles, de taille T4. Le faible taux de vacance constaté dans le parc de logements révèle l'existence d'un marché locatif en tension. L'essentiel des demandeurs sont des jeunes actifs à la recherche de logements de taille T3, intéressés par un marché immobilier plus accessible que celui de La Roche-sur-Yon. Il résulte d'une enquête réalisée par le centre communal d'action sociale que la demande de logement exprimée par les seniors provient essentiellement de personnes résidant dans la commune ou les communes avoisinantes, qui envisagent leur installation au centre-ville pour y bénéficier des services tout en gardant une qualité de vie optimale. Toujours indépendants et autonomes, ils s'orientent vers des maisons, de préférence de plain-pied et de type T3. Leur venue en ville coïncide également avec un souhait de réduire la surface du jardin à entretenir. Il existe, par ailleurs, dans la commune un parc social constitué de 273 logements à forte proportion individuelle. 70 % des demandeurs de ce type de logement sont des personnes seules ou en situation de famille monoparentale. Quant aux commerces existant au centre-ville, ce sont essentiellement des commerces de bouche et de services. Une partie des locaux destinés à les accueillir autour de la place du Marché est vacante ou inexploitée. Cette place, qui borde la mairie et se situe à proximité immédiate de l'église du Poiré-sur-Vie, constitue le cœur du centre urbain ancien. La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial ", en améliorant notamment l'accessibilité des commerces. Le projet de ZAC du centre-ville, déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué, s'inscrit dans le prolongement de ces travaux et poursuit l'objectif général de revitalisation du centre-ville. Son périmètre de 6 567 m2, situé au nord de la place du Marché, englobe des îlots bâtis dégradés ou de faible intérêt architectural, destinés à être démolis, et des terrains nus, dont la parcelle cadastrée AE 304 appartenant aux époux C, d'une surface de 1 703 m2, à usage de jardin d'agrément. Les objectifs assignés à l'opération par ses promoteurs consistent, selon la notice explicative, à remanier et déployer les fonctions urbaines, désenclaver le site et valoriser le patrimoine paysager ainsi que les espaces publics. La ZAC est ainsi destinée à accueillir, dans sa partie nord-ouest, une résidence de logements à vocation sociale pouvant prendre la forme d'une résidence à destination des personnes âgées, sous la forme d'une construction en R+2, dans sa partie sud-ouest des constructions à usage principal d'habitat, sous la forme de petits collectifs en R+2+attique avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, et, dans sa partie est, des constructions à usage d'habitat, de type habitat individuel, sous la forme de maisons groupées ou de lot libre. La ZAC devrait ainsi permettre la création de 500 à 600 m2 de surface commerciale et de services ainsi que de 40 à 50 logements dont environ 35 % en locatif social, le reste étant en marché libre. Le projet prévoit également la requalification d'une impasse existante, la création, dans la partie est du périmètre, d'une voie en impasse permettant l'accès aux maisons individuelles et se poursuivant en voie piétonne suivant un axe est/ouest, enfin, l'aménagement en cœur d'îlots d'espaces publics pouvant accueillir du mobilier de repos ainsi qu'une aire de jeux. Il résulte de ce qui précède que les objectifs poursuivis par l'opération litigieuse, de revitaliser le centre-ville tout en offrant à des prix maîtrisés un habitat adapté aux attentes diversifiées, répondent à une finalité d'intérêt général. 
 S'agissant de la nécessité du recours à l'expropriation : 
 25. En premier lieu, M. et Mme C soutiennent que d'autres parcelles que celles incluses dans le périmètre de la ZAC auraient permis de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes. Toutefois, le site retenu, situé à proximité immédiate de la place du Marché, qui englobe des immeubles non habités, notamment un ancien hôtel-restaurant aujourd'hui désaffecté, et un espace vert, permet de concevoir une offre cohérente et diversifiée d'habitat, de locaux commerciaux et de services ainsi que de faciliter les déplacements doux est/ouest dans ce secteur stratégique, notamment par une opération de démolition-reconstruction qui n'affecte que des immeubles non habités. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun des projets alternatifs mentionnés par les requérants ne permettrait d'atteindre ces objectifs. La circonstance, évoquée par les époux C, que la commune aurait réalisé dans un passé plus ou moins récent des opérations immobilières consistant à réaliser des constructions individuelles et non à densifier le tissu urbain existant est, à la supposer même établie, sans incidence à cet égard. Ainsi, il n'est pas établi que la commune aurait été en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation.  
 26. En second lieu, M. et Mme C soutiennent qu'il n'existait aucune nécessité d'étendre le périmètre de l'opération à la parcelle AE 304 leur appartenant. Ils font valoir que l'objectif principal poursuivi par la ZAC du centre-ville consiste à revitaliser le centre-ville par le recours à la mixité fonctionnelle et sociale. Ils considèrent que la construction de logements collectifs, d'une résidence sociale et de commerces, prévue à l'ouest du périmètre, à l'angle de la rue de la Messagerie et de la place du Marché, suffirait à permettre la réalisation de cet objectif. Ils en déduisent que l'expropriation de leur parc d'agrément, pour y créer une impasse et quelques logements individuels en accession à la propriété, n'est pas indispensable. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'incorporation de la parcelle AE 304 dans le périmètre de l'expropriation, outre qu'elle rend possible la construction de quelques maisons individuelles permettant à des personnes âgées de se rapprocher des commerces et des services du centre-ville tout en conservant leur autonomie dans un cadre de vie agréable, est justifiée par les besoins de desserte des maisons groupées devant être construites en quasi-totalité sur la parcelle AE 338, par la nécessité de créer une voie de liaison douce entre la rue du Pavillon, à l'est, et l'impasse de la Fournerie ainsi que la rue de la Messagerie à l'ouest, liaison actuellement inexistante, contrairement à ce qu'allèguent les requérants qui font état d'un passage sous un porche permettant de relier la rue du Pavillon à la place du Marché et non à l'impasse de la Fournerie, d'inclure dans le projet un espace public accueillant une aire de jeux et du mobilier de repos et d'assurer l'équilibre financier de l'opération. L'expropriation de la parcelle des requérants apparaît, par suite, nécessaire à la réalisation du projet, lequel ne se limite pas à la construction de logements collectifs et de locaux commerciaux à l'ouest du périmètre de la ZAC.  
 S'agissant du caractère excessif des inconvénients que présente le projet par rapport à son intérêt : 
 27. En premier lieu, les requérants soutiennent que le coût de l'opération litigieuse est excessif compte tenu de la situation financière dégradée de la commune du Poiré-sur-Vie. Ils font valoir que la commune a souscrit un emprunt toxique dont la maîtrise n'est sécurisée que jusqu'en 2019 et se réfèrent à un rapport de la chambre régionale des comptes établi en 2018 et portant sur les comptes de la commune de 2012 à 2017. Ils soulignent que ce rapport recommande notamment à la commune de maintenir une capacité de désendettement du budget agrégé inférieure à dix ans. Cependant, dans la synthèse de ce rapport, la chambre régionale des comptes mentionne que la situation financière de la commune s'est nettement améliorée en fin de période de contrôle par rapport à une situation très tendue en 2012. Cette amélioration est confirmée par le rapport d'orientation budgétaire 2021 produit par la commune, selon lequel le capital de la dette ne représentait en 2020 que 4,1 années de remboursement. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le coût du projet litigieux, estimé à 2 831 400 euros, estimation dont il n'est pas établi, comme il a été dit au point 11, qu'elle serait sous-évaluée, ne peut être regardé comme excédant l'intérêt de l'opération.    
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation étendue, en particulier pour mener une politique d'urbanisme, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre d'une telle politique que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre les objectifs poursuivis. 
 29. Les époux C soutiennent que le projet porte une atteinte excessive à leur droit de propriété garanti notamment par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1989 auxquels renvoie le préambule de la Constitution de 1946. Ils font valoir que leur parcelle AE 304 constitue une propriété familiale ancienne plantée d'arbres fruitiers dont l'intégrité a été jusqu'à maintenant préservée. Ils indiquent que l'expropriation de cette parcelle, contigüe à la parcelle AE 303 qui supporte leur habitation et une partie de leur jardin, les priverait de 75 % de la surface totale de leur jardin d'agrément, égale à 2 253 m2. Ils considèrent que l'atteinte ainsi portée à leur droit de propriété ne saurait être justifiée par l'érection sur la parcelle AE 304 de quelques maisons individuelles étrangères à l'objectif de la ZAC du centre-ville. Toutefois, comme il a été dit au point 26, il ressort des pièces du dossier que l'objectif poursuivi par la commune du Poiré-sur-Vie à travers le projet litigieux ne se limite pas à la construction de logements collectifs et de locaux commerciaux à l'angle de la rue de la Messagerie et de la place du Marché. Le projet comprend également la construction de maisons individuelles destinées à un public âgé, toujours autonome, désireux de se rapprocher des commerces et services du centre-ville, ainsi que la création d'une liaison douce est-ouest aujourd'hui inexistante et celle d'un espace public accueillant une aire de jeux et du mobilier de repos. Il suit de là que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les atteintes portées par le projet au droit de propriété sont excessives au regard de l'intérêt public que présente l'opération, lequel intérêt s'apprécie globalement et non par parcelle. Dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 30. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les fonds de commerce (opticien, banque, assurance, tabac/presse/loto) encore exploités dans le périmètre du projet vont être très impactés, en particulier pendant la phase de travaux, d'autant que leur activité a déjà été obérée par les mesures prises par le Gouvernement à partir de 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19, ils n'assortissent cette affirmation d'aucune justification alors que, conformément à la préconisation formulée par le commissaire enquêteur dans son rapport, l'EPF de la Vendée et la commune du Poiré-sur-Vie se sont engagés à accompagner les occupants en place dans la relocalisation temporaire de leurs activités puis leur réintégration dans le projet fini. Dès lors, il n'est pas établi que le projet porterait une atteinte manifestement excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 
 31. En quatrième lieu, les époux C soutiennent que l'opération projetée porte une atteinte manifestement excessive au droit pour tout citoyen de vivre dans un environnement de qualité, tel que garanti dans la charte de l'environnement de 2004, dès lors qu'un îlot de verdure arboré en ville sera rasé et remplacé par des maisons groupées ou des lots libres.  
 32. Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ". Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". 
 33. Il résulte de ces dispositions que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Or, l'arrêté attaqué, qui se borne à déclarer d'utilité publique le projet de création de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie, ne porte par lui-même aucune atteinte à l'environnement. La circonstance qu'il autorise l'expropriation, au profit de l'EPF de la Vendée, d'une partie du jardin d'agrément des requérants est sans incidence à cet égard.  
 34. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 27 à 33, les inconvénients allégués du projet litigieux, appréciés dans leur globalité, ne sont pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité eu égard à l'intérêt qui s'attache à la réalisation du programme envisagé conjuguant revitalisation du centre-ville, rénovation urbaine et création de logements diversifiés répondant aux besoins recensés de la population. 
 S'agissant de l'inclusion de la parcelle AE 304 dans le périmètre d'expropriation : 
 35. Comme il a été dit au point 26, l'expropriation de la parcelle des requérants apparaît nécessaire à la réalisation du projet, lequel ne se limite pas à la construction de logements collectifs et de locaux commerciaux à l'ouest du périmètre de la ZAC mais comprend également la construction de maisons individuelles afin de satisfaire aux besoins d'un public âgé souhaitant se rapprocher du centre-ville, la création d'une voie de liaison douce est-ouest et l'aménagement d'un espace public accueillant une aire de jeux et du mobilier de repos. Dès lors, les époux C ne sont pas fondés à soutenir que l'inclusion de la parcelle AE 304 dans le périmètre d'expropriation serait sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 19-DRCTAJ/476 du 19 septembre 2019 en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée AE n°304, propriété des requérants : 
 Au titre de la légalité externe : 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 37. Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté () ".  
 38. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des dispositions précitées que seules les parcelles à exproprier et non l'ensemble des propriétés détenues par une personne concernée par l'arrêté de cessibilité doivent être mentionnées dans celui-ci. Ainsi, seule la parcelle cadastrée section AE n °304 devait être référencée par l'état parcellaire, ce qui est le cas en espèce, à l'exclusion de la parcelle cadastrée n°303 dont les requérants sont également propriétaires. Dès lors, le moyen tiré de ce que les mentions de l'arrêté de cessibilité ne permettent pas de mesurer l'ampleur de l'expropriation sur la propriété globale des exposants doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 39. Aux termes de l'article R. 132-2 : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l 'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l 'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ". 
 40. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de cessibilité contesté a été notifié individuellement à M. C. L'arrêté renvoie expressément, dans son article 2, à un état parcellaire qui lui est annexé, lequel indique tant la désignation cadastrale et la contenance des terrains à exproprier, conformément aux exigences de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile des propriétaires, conformément à l'article 5 du même décret auquel renvoie l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que le régime de propriété desdites parcelles. Ces indications sont suffisantes pour identifier les propriétaires concernés et leur permettre d'identifier les terrains visés par l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions précitées des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique manque en fait.  
 Au titre de la légalité interne : 
 41. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 36 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie doit être écarté. 
 42. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. et Mme C dirigées contre l'arrêté du 19 septembre 2019, en tant qu'il déclare cessible leur parcelle cadastrée AE n°304, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 43. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances, verse aux requérants les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes réclamées par la commune du Poiré-sur-Vie et l'EPF de la Vendée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Poiré-sur-Vie et de l'établissement public foncier de la Vendée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme D C et M. A C, au préfet de la Vendée, à l'établissement public foncier de la Vendée et à la commune du Poiré-sur-Vie. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 N. B 
 Le président  
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 NOS1909246-1912179