TA44 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale, de lui remettre l'ensemble des documents lui permettant de formuler utilement sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la France est tenue de reprendre en charge sa demande d'asile à l'issue de l'expiration du délai prévu pour l'exécution du transfert ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - il a effectivement enregistré la demande d'asile de l'intéressé qui a pu saisir les autorités en charge de l'asile ; 
 - la qualité de réfugié a été reconnue au requérant qui bénéficie désormais d'une carte de résident valable jusqu'au 19 novembre 2030. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1998, a sollicité le  
 14 septembre 2018 auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le statut de réfugié. Il a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités italiennes en date du 28 février 2019.  
 M. C A a sollicité, par une lettre du 9 avril 2019 reçue en préfecture le  
 15 avril 2019, la prise en charge de sa demande d'asile en France en procédure normale en faisant valoir que le délai de six mois à compter de la date d'accord des autorités italiennes imparti pour effectuer son transfert vers ce pays était expiré.  
 2. Par une ordonnance n° 1909547 du 18 septembre 2019, le juge des référés du tribunal, saisi par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande. Par la présente requête, que M. A a maintenue, celui-ci demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, qui ne conteste pas la prise en charge de la demande d'asile de M. A par la France, n'a pas opposé de refus à la demande d'enregistrement de la demande d'asile de l'intéressé en procédure normale mais a convoqué l'intéressé le 20 mai 2019 pour lui remettre une attestation de demandeur d'asile. Dans ces conditions, en l'absence de décision de refus d'enregistrement de demande d'asile en procédure normale, et alors que le défaut de remise de l'attestation de demandeur d'asile serait imputable à des dysfonctionnements internes des associations qui ont assuré successivement la domiciliation de M. A, les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 5.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière