TA13 · 1ère Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2013, M. B A, alors incarcéré à la maison centrale d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du calcul erroné de sa rémunération pour son activité d'auxiliaire de bibliothèque au sein de cet établissement ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par une ordonnance n° 1308210 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 038,45 euros à titre de provision. 
 Par un jugement n° 1305303 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1 038,45 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et rejeté le surplus de sa demande. 
 Par une décision n° 420671 du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A, a annulé ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de la demande de M. A au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération, et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant le même tribunal où elle a été enregistrée le 20 novembre 2019 sous le n° 1909647. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2020, M. A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 812,44 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du calcul erroné de sa rémunération pour son activité d'auxiliaire de bibliothèque au sein de cet établissement, réfaction faite de la somme provisionnelle de 1 038,45 euros versée en exécution de l'ordonnance de référé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il aurait dû percevoir la somme de 18 362,53 euros au titre de sa rémunération en application du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance correspondant à un emploi de catégorie 1 ; 
 - dès lors qu'il travaillait en qualité d'auxiliaire pour le service général en classification I, ses cotisations devaient être prises en charge par l'administration pénitentiaire ;  
 - il travaillait au moins 143 heures par mois.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il se réfère, quant aux moyens invoqués, à ses mémoires produits devant le tribunal et la cour administrative d'appel de Marseille qu'il joint à ses écritures. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2020.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été incarcéré à la maison centrale d'Arles où il a exercé des activités en qualité d'auxiliaire de bibliothèque entre janvier 2011 et décembre 2013. Il a présenté une réclamation préalable auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, reçue le 3 mai 2013, afin d'être indemnisé du préjudice résultant, selon lui, du mode de calcul erroné de sa rémunération pour ces activités professionnelles. Une décision implicite de rejet est née le 3 juillet 2013 du silence gardé par l'administration sur cette demande. M. A a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant au versement, à titre de provision, de la somme de 4 803,05 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral. Par une ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. A une provision de 1 038,45 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Par un jugement n° 1305303 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser la même somme au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et rejeté le surplus de sa demande. Dans le dernier état de ses écritures à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2019 ayant renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille après avoir annulé le jugement du 29 septembre 2015 en tant qu'il rejetait le surplus de la demande de M. A au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération, celui-ci demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 812,44 euros au titre des compléments de salaires dus.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié aux articles L. 412-1 et suivants du code pénitentiaire : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ". Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / () / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur. S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises sur le total des rémunérations brutes des détenus et l'article R. 381-105 dispose que " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.() ".  
 5. Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée, à laquelle sont notamment assujetties " 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; / () ". Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. () ". L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ". Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale. ". 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées pour tout travail effectué par une personne détenue sont prises en charge par l'employeur, tandis que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse reste en principe à la charge de la personne détenue sauf dans le cas où celle-ci effectue un travail pour le compte des services généraux de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, quelle que soit la nature de leur activité, toutes les personnes détenues sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a exercé entre janvier 2011 et décembre 2013, en sa qualité d'auxiliaire de bibliothèque au sein de la maison centrale d'Arles, un travail relevant du service général, de classe I dans la classification prévue par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale précité, qui lui donnait droit à percevoir 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général après précompte des cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues. M. A n'a cependant pas perçu ce montant en totalité, l'administration ayant procédé à un calcul erroné du taux horaire dû et lui ayant notamment fait supporter la charge des cotisations salariales pour l'assurance vieillesse. Si l'Etat a présenté en cours d'instance un calcul de la perte de rémunération subie par M. A prenant en compte le taux horaire minimum de rémunération prévu par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, il ressort de ce même calcul qu'il a de nouveau déduit à tort du montant brut de la rémunération légalement due à M. A la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse. Par suite, il y a lieu de procéder au calcul des cotisations sociales venant en déduction de la rémunération brute due à M. A en en retirant les montants correspondant à la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, laquelle reste à la charge de l'Etat. Ainsi, il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches de paie produites par le requérant que les sommes de 41, 42 et 43 euros correspondant respectivement aux montants mensuels des cotisations sociales pour les années 2011, 2012 et 2013 doivent être prises en charge par l'administration, ce qui implique que la somme restant due à M. A, en complément de la somme de 1 038,45 euros qui lui a été accordée par le tribunal par jugement du 29 septembre 2015, s'élève à 1 512 euros.  
 8. En second lieu, si M. A demande par ailleurs le versement de la somme totale de 4 812,44 euros au regard du volume horaire de travail qu'il aurait réellement effectué, il ne produit toutefois aucun document pertinent permettant d'apprécier l'erreur que l'administration aurait commise en retenant un nombre d'heures travaillées tel qu'il ressort du tableau des rémunérations et des mentions portées sur les fiches de paie, compris entre 84 et 186 heures, la seule fiche de poste d'auxiliaire de bibliothèque qu'il verse à l'instance ne permettant pas d'établir le nombre d'heures revendiquées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme complémentaire de 1 512 euros en réparation du préjudice financier ayant résulté pour lui du calcul erroné de sa rémunération pour son activité d'auxiliaire de bibliothèque à la maison centrale d'Arles au cours des années 2011 à 2013.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Me Leroux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Leroux, avocat de M. A. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation de l'avocat à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 512 euros.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Leroux, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Aurélien Leroux et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Balussou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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