TA78 · 8ème chambre — 1 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une ordonnance du 19 décembre 2019, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par M. A E. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 7 décembre 2019 et un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020, sous le n° 1909647, M. A E, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement refusé de le placer en congé de maladie ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie, dès lors que la signataire de cette décision ne justifie pas qu'elle disposait d'une délégation de signature régulière à cette fin ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a présenté un arrêt maladie pour la période du 26 septembre 2019 au 17 janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                7 novembre 2022. 
 II.  Par une ordonnance du 19 décembre 2019, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par M. A E. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 7 décembre 2019 et un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020, sous le n° 1909649, M. A E, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a procédé à une retenue de 30/30ème sur le traitement de M. E pour absence de service fait du 21 septembre au 20 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision du 10 octobre 2019, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement refusé de le placer en congé de maladie.  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il a présenté un arrêt maladie pour la période du 26 septembre 2019 au 17 janvier 2020 et que l'administration était tenue de le placer en congé de maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. E, alors surveillant pénitentiaire stagiaire à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, a été victime, le 7 novembre 2015, d'un accident de travail qui a été reconnu imputable au service. L'intéressé a bénéficié, le jour même, d'un premier arrêt de travail, prolongé à trois reprises jusqu'au 30 novembre 2015. Il s'est ensuite vu prescrire des soins sans arrêt de travail, avant d'être de nouveau placé en arrêt de travail en mai 2016, puis en soins sans arrêt de travail jusqu'au 5 juillet 2016. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail, du 6 juillet au 10 juillet 2016, puis à compter du 11 août 2016. Il a repris ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique de septembre 2017 à juin 2018, avant d'être de nouveau placé en arrêt de travail, ses arrêts étant renouvelés, notamment pour la période du 28 mai au 27 septembre 2019. A la demande de l'administration pénitentiaire, le Dr B a examiné M. E et a estimé qu'il était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 2 juin 2019. Par un courrier du  10 octobre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice a mis en demeure M. E de reprendre ses fonctions dans un délai de deux jours à compter de la réception de ce courrier et l'a informé qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou régularisé ses absences dans ce délai, il serait procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par la requête, enregistrée sous le        n° 1909647, M. E demande l'annulation de cette décision en ce qu'elle refuse implicitement de le placer en position de congé de maladie. Par une décision du 13 novembre 2019, dont M. E demande l'annulation dans la requête enregistrée sous le n°1909649, le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a procédé à une retenue de 30/30ème sur son traitement pour absence de service fait du 21 septembre au 20 octobre 2019. Les requêtes, enregistrées sous les n°s 1909647 et 1909649, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. D'une part, l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, énonce que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Selon  l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction applicable en l'espèce  : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires énonce que  : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ". En vertu de l'article 25 du même décret dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. ". 
 4. En vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 le fonctionnaire, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical prescrivant un arrêt de travail, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé. Les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 ont seulement pour objet de permettre à l'administration, saisie d'une demande de congé de maladie, de vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder, le cas échéant, à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité médical compétent s'il conteste ces conclusions. Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 octobre 2019 : 
 5.  En premier lieu, par le VI de l'article 11 de l'arrêté du 30 septembre 2019, régulièrement publié au Journal Officiel de la République française du 2 octobre 2019, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation à Mme C, adjointe au chef de bureau de la gestion des personnels de l'administration pénitentiaire et signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 10 octobre 2019 doit être écarté.  
 6.  En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a adressé un certificat médical prescrivant un arrêt de travail pour la période du 28 mai au 27 septembre 2019 pour " lombosciatique S1 droite ". L'administration pénitentiaire a alors fait procéder à une contre-visite de M. E par un médecin agréé. Dans son rapport du 19 août 2019, le Dr B, qui a examiné M. E le 28 mai 2019, relève qu'il est apte à la reprise des fonctions de surveillant pénitentiaire à compter du 2 juin 2019 " avec ménagement, sans port de charge supérieure à 8 kg et sans marche prolongée ". A la suite de cette contre-expertise, M. E a adressé un certificat médical de son médecin traitant prescrivant un arrêt de travail pour la période du 26 septembre 2019 au 17 janvier 2020 pour une " lombosciatique x2 chronique ". Ce nouveau certificat médical, qui confirme la pathologie dont M. E est atteint, ne permet pas d'estimer que son état de santé se serait aggravé, ce que le requérant ne soutient d'ailleurs pas et qu'ainsi, il ferait état de circonstances nouvelles relatives à son état de santé au sens des principes rappelés au point 4, de nature à ce qu'il soit placé de plein-droit en congé de maladie. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice a entaché la décision du 10 octobre 2019 d'erreur d'appréciation en ce qu'elle refuse implicitement de le placer en congé de maladie de plein-droit.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E à fin d'annulation de la décision du 10 octobre 2019 doivent être rejetées.  
 Sur la décision du 13 novembre 2019 : 
 8.  En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point précédent que la décision du         10 octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas entachée d'illégalité en ce qu'elle refuse implicitement de placer M. E en congé de maladie. Par suite, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision du 10 octobre 2019 invoqué à l'encontre de la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a procédé à une retenue de 30/30ème sur le traitement de M. E pour absence de service fait du 21 septembre au 20 octobre 2019 ne peut qu'être écarté.  
 9.  En deuxième lieu, ainsi qu'il est dit au point 6, le Dr B, qui a examiné               M. E le 28 mai 2019, a estimé qu'il était apte à la reprise des fonctions de surveillant pénitentiaire à compter du 2 juin 2019. M. E a alors adressé un nouveau certificat médical de son médecin traitant pour la période du 26 septembre 2019 au 17 janvier 2020, sans cependant faire état de circonstances nouvelles relatives à son état de santé le mettant dans l'impossibilité d'exercer ces fonctions. Par suite, le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer qu'il n'avait pas accompli son service, faute d'avoir repris ses fonctions à la suite du rapport d'expertise du 19 août 2019 et procéder, en conséquence à une retenue sur son traitement pour absence de service fait.  
 10.  En dernier lieu, sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du          29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'a donc pas à être motivée. 
 11.  Il résulte de ce qui est dit au point 9 que la décision du 13 novembre 2019 ne révèle pas, par elle-même, le refus du chef d'établissement de la maison centrale de Poissy opposé au droit de M. E à être placé en congé de maladie et rémunéré. Elle constitue, en conséquence, une mesure purement comptable qui n'est pas au nombre des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit devant être motivées. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, en conséquence être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E à fin d'annulation de la décision du 13 novembre 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13.  Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E, enregistrées sous les n°s 1909647 et 1909649, sont rejetées. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. A E et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Caron, première conseillère, 
 - M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 1er décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. D      L'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
                signé 
 V. Caron 
   La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1909647,