TA13 · 4ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2019 et le 5 avril 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 18 septembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UM11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tosi, pour la commune d'Aix-en-Provence.  
 1. La société Cellnex France a déposé, le 18 septembre 2019, une déclaration préalable relative à l'installation d'une station relais composée de six antennes intégrées dans cinq fausses souches de cheminée, un faisceau hertzien, six modules radio et six armoires techniques installées sur le toit d'un immeuble situé 1340 avenue de l'arc de Meyran, résidence Domaine de Bellefontaine à Aix-en-Provence. Par arrêté du 10 octobre 2019, le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à cette déclaration préalable. Les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A, adjoint au maire, délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des autorisations relatives à l'occupation des sols consentie par le maire de la commune d'Aix-en-Provence par arrêté du 19 avril 2018, affiché en mairie du 19 avril 2018 au 18 mai 2018 ainsi que le mentionne le certificat d'affichage du 30 mai 2018. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes du point 7 des dispositions de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " () L'ensemble des dispositions techniques () sont installés à l'intérieur de la construction dans le volume autorisé () Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, sont conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet. () Les antennes relais d'ondes radiophoniques sont intégrées dans la composition architecturale des constructions, et sont installées de façon à ne pas être perçues depuis l'espace public limitrophe () ". 
 4. Il ressort de la comparaison de ces deux articles invoqués par les sociétés requérantes, que le point 1 des dispositions de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme. Toutefois, la légalité du projet doit être appréciée au cas d'espèce au regard des dispositions du point 7 de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dont les exigences sont plus précises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 est inopérant. 
 5. Il ressort de la notice descriptive de l'immeuble sur lequel est envisagé le projet que " le volume général présente une forme simple ; l'ensemble des toitures est traité en toit terrasse. " et que les souches d'extraction des réseaux VMC " sont en nombre limité, préservant ainsi l'unité de la couverture ". Ainsi, la composition architecturale de l'immeuble d'implantation de l'antenne relais se caractérise par une unité et une volumétrie simple, l'ensemble des éléments en toiture étant regroupé en son centre et ne sont pas perceptibles depuis l'espace public. S'agissant du projet contesté, il ressort des pièces du dossier qu'il consiste en l'installation d'une station relais composée de six antennes sur cinq mâts intégrés dans de fausses cheminées enduites de la couleur de la façade de l'immeuble, de l'installation d'un faisceau hertzien, de six coffrets techniques et de six modules radio. Si les coffrets techniques doivent être posés au sol, au centre du toit terrasse, il ressort du dossier de demande préalable, notamment du plan de masse DP2 - état projeté, que les six fausses cheminées seront implantées à environ 3m de la bordure du toit terrasse de l'immeuble. Il ressort des vues d'insertion produites à l'appui de la demande de déclaration préalable que l'implantation de ces éléments sera perceptible depuis l'espace public. Par suite, il ressort des pièces du dossier que l'aménagement de la station relais en bordure du toit terrasse de l'immeuble, perçue depuis l'espace public limitrophe, ne s'intègre pas dans la composition architecturale du projet. Il s'ensuit que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 18 septembre 2019.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés requérantes le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés requérantes verseront à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Dyèvre, première conseillère,  
 Mme Le Mestric première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DYEVRE 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE             Le greffier, 
 Signé 
 F. BENMOUSSA  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.