TA95 · 2ème Chambre — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2019, la SAS Promotelec Services, représentée par Me Delsol, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de la réintégration dans ses résultats de produits constatés d'avance ;  
 2°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014 de ce même chef ; 
 3°) de prononcer la réduction des intérêts de retard mis à sa charge à raison des rehaussements opérés au titre de l'exercice 2013 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - certains dossiers, pour lesquels les acomptes versés ont été réintégrés au résultat imposable par le service vérificateur, ont finalement donné lieu à une certification sur les exercices 2016 et 2017 ;  
 - les intérêts de retard ne peuvent courir à partir du 1er juin 2014 pour l'ensemble des cotisations supplémentaires mises à sa charge, dès lors qu'elle a clôturé certains dossiers au titre de 2014 et de 2015. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2019, l'administrateur général de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête, fait valoir que les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés sont irrecevables et soutient par ailleurs que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Croisiez, représentant la société requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Promotelec Services, membre du périmètre d'intégration fiscale de l'association Promotolec et qui exerce une activité de certification de performance énergétique pour logements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 mai 2016 en matière de TVA. A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes versés par les clients lors du dépôt des demandes de certification, comptabilisés par la société à un poste de passif comme " produits constatés d'avance ". Les rappels d'impôt sur les sociétés correspondants ont été assignés à l'association Promotelec en sa qualité de tête de groupe. Parallèlement, et à raison du même chef, le service a rehaussé la base taxable de la SAS Promotelec Services à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des années 2013 à 2015 et a en conséquence, par avis de recouvrement du 31 juillet 2017, réclamé à la société des suppléments de CVAE, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion. La réclamation du 20 novembre 2018 de Promotelec Services a fait l'objet d'une admission partielle le 11 juin 2019. La société Promotelec Services demande la décharge de impositions mentionnées ci-dessus laissées à sa charge.  
 Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés :  
 2. Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe () / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une imposition supplémentaire a été acquittée par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société filiale n'est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire et qu'à défaut d'un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n'est par suite pas recevable à contester l'imposition dont il s'agit.  
 3. En l'espèce, la SAS Promotelec Services n'oppose à la fin de non-recevoir soulevée par l'administration ni la circonstance que cette imposition n'aurait pas été acquittée par la société mère ni celle qu'elle serait détentrice d'un mandat. Par suite, en tant qu'elles sont dirigées contre les suppléments d'impôt sur les sociétés établies au nom de l'association Promotelec en sa qualité de tête de groupe, les conclusions en décharge la SAS Promotelec Services sont irrecevables. 
 Sur les conclusions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 
 En ce qui concerne les droits : 
 4. Aux termes de l'article 1586 quinquies du code général des impôts : " I. - 1. () La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile () ". 
 5. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 
 6. La SAS Promotelec Services délivre à ses clients des labels de performance électrique. Les clients versent un acompte dès leur demande de délivrance de label. La SAS Promotelec Services comptabilise ces acomptes comme produits constatés d'avance et considère que les créances lui sont acquises uniquement lorsque le processus de certification est allé à son terme, soit par la délivrance du label sollicité, soit par le refus définitif de certification. En l'espèce, pour justifier de l'inscription en produits constatés d'avance des acomptes en litige, la requérante produit un tableau Excel de l'ensemble des dossiers dont le service a réintégré les acomptes dans le bénéfice imposable au titre de 2013, mais qui, selon elle, ont finalement donné lieu à une certification en 2016 et 2017. Elle joint par ailleurs à ce tableau les attestations transmises aux entreprises certifiées. Toutefois, tandis que, lors du contrôle, l'ensemble de ces dossiers avaient été pointés contradictoirement avec le service vérificateur et avaient été considérés, d'un commun accord, comme dépassant un délai moyen de traitement et comme devant faire l'objet d'une clôture et d'une réintégration au résultat imposable de 2013 des acomptes afférents, considérés comme des créances acquises, la SAS Promotelec Services n'établit pas que les dossiers en cause n'auraient pas effectivement fait l'objet d'une clôture et d'une nouvelle procédure de certification, donnant lieu au versement de nouveaux acomptes. Par ailleurs, elle ne verse au dossier aucune pièce comptable permettant de s'assurer que les sommes encaissées à raison des prestations correspondantes auraient effectivement été extournées du compte " produits constatés d'avance " au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et auraient été rapportées aux résultats imposables desdits exercices. Par suite, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les produits constatés d'avance en litige ne constituaient pas des créances acquises à la clôture de l'exercice 2013. Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013, 2014 et 2015, l'administration fiscale a réintégré dans la base imposable les produits constatés d'avance en litige.  
 En ce qui concerne les intérêts de retard : 
 7. Aux termes du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. ()/ IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que les intérêts de retard sur les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devaient être calculés à compter du 1er juin 2014, correspondant au premier jour du mois suivant le mois de mai, mois au cours duquel la liasse fiscale de l'exercice 2013 devait être déposée. Dès lors que le service s'est conformé à cette règle, la requérante n'est pas fondée à demander la réduction des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie, la circonstance qu'elle ait réintégré certains produits constatés d'avance au titre des années 2014 et 2015 étant sans incidence sur l'impôt dû au titre des rehaussements afférents à l'année 2013. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que la SAS Promotelec Services n'est pas fondée à demander la décharge des droits et pénalités litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Promotelec Services est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Promotelec Services et à l'administrateur général des finances publiques chargé du contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
   
    signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
  signé 
 C. HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1910111