TA13 · 9ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1910188, trois mémoires enregistrés les 15 avril, 28 mai, et 2 juillet 2021, non communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ainsi qu'un mémoire récapitulatif, enregistré le 30 juillet 2021, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés municipaux n° 2014/11/05/PM et n° 2014/11/06/PM datés du 25 septembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté sa demande de retrait de ces deux arrêtés ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté sa demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 et de lui enjoindre de procéder à ce retrait à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peyruis la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt suffisant pour agir au regard de l'objet du litige ; 
 - les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 sont entachés de vices particulièrement graves de nature à les voir déclarés nuls et de nul effet ; 
 - le maire de la commune de Peyruis a pris ces deux arrêtés le 25 septembre 2014, soit le jour même de la séance de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, alors que le maire était absent à cette séance et que le relevé de décisions n'a été connu que le 30 septembre 2014 ; le maire a antidaté les deux arrêtés afin de permettre à Mme A de bénéficier d'une autorisation de stationnement qu'elle n'aurait pas pu obtenir après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; 
 - la nature frauduleuse des deux arrêtés est établie dès lors que le maire a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour faux en écriture publique ; 
 -  la décision implicite de rejet de sa propre demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 méconnaît l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commune a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la condamnation du maire pour faux en écriture publique et de la fraude avérée consistant à avoir antidaté les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 ; 
 - la circonstance que la fraude a été commise par le signataire et non par la bénéficiaire de la nouvelle autorisation de stationnement, à supposer même celle-ci de bonne foi, n'est pas de nature à ôter aux deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 leur caractère frauduleux ; 
 - l'annulation des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 ne contrevient ni à l'intérêt général ni aux droits de la bénéficiaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune de Peyruis, représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 2105953, et deux mémoires, enregistrés les 25 mars et le 12 mai 2022, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés municipaux n° 2014/11/05/PM et n° 2014/11/06/PM datés du 25 septembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté sa demande de retrait de ces deux arrêtés ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté sa demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 et de lui enjoindre de procéder à ce retrait à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peyruis la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt suffisant pour agir au regard de l'objet du litige ; 
 - les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 sont entachés de vices particulièrement graves de nature à les voir déclarés nuls et de nul effet ; 
 - le maire de la commune de Peyruis a pris ces deux arrêtés le 25 septembre 2014, soit le jour même de la séance de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, alors que le maire était absent à cette séance et que le relevé de décisions n'a été connu que le 30 septembre 2014 ; le maire a antidaté les deux arrêtés afin de permettre à Mme A de bénéficier d'une autorisation de stationnement qu'elle n'aurait pas pu obtenir après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; 
 - la nature frauduleuse des deux arrêtés est établie, dès lors que le maire a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour faux en écriture publique ; 
 -  la décision implicite de rejet de sa propre demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 méconnaît l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commune a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la condamnation du maire pour faux en écriture publique et de la fraude avérée à avoir antidaté les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 ; 
 - la circonstance que la fraude a été commise par le signataire et non par la bénéficiaire de la nouvelle autorisation de stationnement, à supposer même celle-ci de bonne foi, n'est pas de nature à ôter aux deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 leur caractère frauduleux ; 
 - l'annulation des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 ne contrevient ni à l'intérêt général ni aux droits de la bénéficiaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la commune de Peyruis, représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Durand, représentant la commune de Peyruis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 janvier 2012, Mme A, titulaire d'une licence de taxi, a demandé à la commune de Peyruis de lui accorder une deuxième autorisation de stationnement. Malgré l'avis défavorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise lors sa séance du 25 septembre 2014, le maire a créé un quatrième emplacement de taxi devant le cimetière de la commune et a attribué cette autorisation de stationnement à Mme A par deux arrêtés n° 2014/11/05/PM et n° 2014/11/06/PM datés du 25 septembre 2014. Par une ordonnance d'homologation du 18 juin 2019 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, le maire a été condamné à une amende délictuelle de 700 euros, dont 400 euros avec sursis, pour avoir falsifié ces deux arrêtés avec la circonstance que les faits reprochés ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions. Le 6 août 2019, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence a demandé à la commune de retirer les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014. Cette demande est restée sans réponse. Par deux requêtes, l'une antérieure, et l'autre postérieure à cette condamnation, le syndicat requérant demande au tribunal, à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 ainsi que la décision de rejet de sa demande de retrait de ces deux arrêtés et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et d'enjoindre au maire de la commune de Peyruis de procéder au retrait sollicité. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 1910188 et n° 2105953 du syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique () ". Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. / Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant (). Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production () ". Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. / Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation ". 
 4. Un acte administratif ne peut être regardé comme juridiquement inexistant que s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte non seulement sa légalité mais son existence même. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour faire bénéficier Mme A des dispositions des articles précités du code des transports par, notamment, l'octroi d'une deuxième autorisation de stationnement et la possibilité de céder cette dernière à titre onéreux, le maire de la commune de Peyruis a frauduleusement antidaté au 25 septembre 2014 les deux arrêtés contestés. La commune ne saurait sérieusement remettre en cause les faits de falsification imputés à son maire en se bornant à prétendre que l'anti-datage au 25 septembre 2014 des deux arrêtés a pour origine un " procédé malencontreux de datage ", alors que par une ordonnance d'homologation rendue le 18 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et devenue définitive, le maire a été condamné à une amende délictuelle de 700 euros dont 400 euros avec sursis pour ces faits ainsi que cela a été exposé au point 1. Par ailleurs, si la commune de Peyruis soutient que la création d'un quatrième emplacement de taxi et l'attribution de l'autorisation de stationnement à Mme A n'a eu pour effet de léser les droits ni du syndicat requérant ni d'aucun artisan taxi, cette circonstance, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la qualification juridique des faits en cause. Ainsi, le maire ayant volontairement octroyé à Mme A un avantage indu en détournant l'application des dispositions précitées du code des transports de leur objet, les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 sont entachés d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte non seulement leur légalité mais leur existence même. Dans ces conditions, ces arrêtés constituent des actes nuls et de nul effet pouvant être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir sans condition de délai, et sans, par ailleurs et en tout état de cause, que la décision du 15 octobre 2008 du Conseil de la concurrence dont se prévaut la commune puisse s'opposer à cette déclaration. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la nullité des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014, qui ne sauraient, dès lors, être regardés comme ayant créé un droit acquis au profit ni de leur bénéficiaire, quand bien même elle aurait été de bonne foi, ni des tiers. En outre, la commune de Peyruis ne saurait utilement prétendre que le retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 porterait une atteinte excessive aux intérêts de la commune. Par suite, le maire de la commune de Peyruis était tenu de procéder au retrait des deux arrêtés, et le refus de retrait qu'il a opposé au syndicat requérant doit ainsi être annulé. 
 7.  Enfin, les conclusions présentées à titre principal étant accueillies, il n'y a pas lieu de répondre aux conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées à titre subsidiaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Peyruis la somme totale de 2 000 euros à verser au syndicat requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Peyruis demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les deux arrêtés n° 2014/11/06/PM et n° 2014/11/05/PM datés du 25 septembre 2014 par lesquels le maire de la commune de Peyruis a créé un quatrième emplacement de taxi et a attribué cette autorisation de stationnement à Mme A sont nuls et de nul effet. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté la demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre 2014 présentée par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence est annulée. 
 Article 3 : La commune de Peyruis versera au syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 1910188 et n° 2105953 est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Peyruis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et à la commune de Peyruis. 
 Copie en sera adressée à Mme C A. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. B 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°s 1910188,