TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2107360 du 12 juillet 2021, la vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil a transféré la requête de Mme B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 mai 2021, au tribunal administratif de Versailles, qui l'a enregistrée le 12 juillet 2021. 
 Par cette requête Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 25 mars 2019, mettant à sa charge la somme de 504,50 euros pour le remboursement d'un indu de bourse perçu au titre de l'année universitaire 2017-2018 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre subsidiaire à son rejet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : " () Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ". 
 2. Par une décision du 18 janvier 2019, le directeur général par intérim du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles a informé Mme A qu'un ordre de reversement des bourses perçues au titre de l'année universitaire 2017-2018 serait prochainement émis à son encontre. Un titre de perception a été émis en ce sens le 25 mars 2019, mettant à la charge de la requérante la somme de 504,50 euros. Mme A a contesté le bien-fondé du titre de perception par une réclamation du 23 mai 2019 auprès de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis le 23 mai 2019, qui l'a transmise à l'ordonnateur le jour même. Alors que le silence gardé pendant plus de six mois par l'administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, la présente requête, enregistrée le 12 juillet 2021, soit plus de deux ans après la réclamation, a été introduite hors des délais de recours contentieux établis par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 05 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.