TA95 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2019, la société SPIE nucléaire, venant aux droits de la société SPIE démantèlement et environnement nucléaire, représentée par Me Héron, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 413,63 euros, majorée des intérêts, en réparation de ses préjudices nés de l'illégalité de l'autorisation de licencier un de ses salariés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'inspecteur du travail a commis une faute en méconnaissant le principe du contradictoire au cours de l'enquête administrative préalable à l'autorisation de licenciement accordée le 25 août 2012, alors même que le licenciement pour faute grave était justifié au fond ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - cette illégalité lui a causé les préjudices suivants : 
 - 24 803,33 euros au titre des indemnités versées à son salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, sur condamnation du conseil des prud'hommes de Mulhouse ; 
 - 1 000 euros au titre des frais accordés par cette juridiction au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 - 42 610,30 euros en raison des honoraires d'avocats dont elle s'est acquittée. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 août 2012, une inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé le licenciement pour faute grave d'un salarié de la société SPIE démantèlement et environnement nucléaire, employé sur le site de la centrale électronucléaire de Fessenheim et qui était membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la société. L'intéressé a été licencié par un courrier reçu le 5 novembre 2012. Par le jugement n° 1210411 du 29 janvier 2015, le présent tribunal a annulé cette autorisation au motif que le principe du contradictoire avait été méconnu durant l'enquête administrative préalable. Par un arrêt n° 15VE00727 du 7 février 2017 rendu sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement. Par un jugement du 13 février 2018, le conseil des prud'hommes de Mulhouse a reconnu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais, en raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement devenue définitive, a condamné la société à verser à son ancien salarié les sommes de 24 803,33 euros en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un courrier réceptionné le 9 juin 2019, resté sans réponse, la société a adressé à la DIRECCTE d'Ile-de-France une réclamation indemnitaire tendant à la réparation à hauteur de 68 413,63 euros de ses préjudices nés de la faute découlant de l'illégalité de la décision du 25 août 2012. Par la présente requête, la société SPIE nucléaire, venant aux droits de la société SPIE démantèlement et environnement nucléaire, demande la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute : 
 2. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Il résulte de l'instruction que l'autorisation de licenciement du 25 août 2012 a été annulée, au motif que l'inspectrice du travail qui l'avait accordée avait méconnu la procédure contradictoire prévue par l'article R. 2421-11 du code du travail. Cette illégalité est constitutive d'une faute, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 3. L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du jugement du conseil des Prud'hommes de Mulhouse que le licenciement pour faute grave notifié le 5 novembre 2012 était fondé, ce que ne conteste d'ailleurs pas la ministre du travail qui n'a pas produit à la présente instance. Dans ces conditions, l'illégalité de l'autorisation de licenciement résulte exclusivement de l'irrégularité procédurale relevée au point 2, qui est le fait de l'Etat. Par suite, la société SPIE nucléaire est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser intégralement la somme de 24 803,33 euros qu'elle a été condamnée à verser à son ancien salarié sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2422-4 du code du travail, ainsi que la somme de 1 000 euros mise à sa charge, par voie de conséquence, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 6. En second lieu, la société requérante demande réparation des frais d'avocat qu'elle a dû exposer durant les instances administratives et judiciaire. Les frais de justice exposés devant les juridictions en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci, dans les conditions suivantes. Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant à des frais exposés et non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Lorsqu'en revanche une partie autre que l'administration ayant pris la décision illégale avait la qualité de défenderesse à une telle instance ou relève appel du jugement rendu à l'issue de l'instance ayant annulé cette décision, les frais de justice utilement exposés par elle, ainsi que, le cas échéant, les frais mis à sa charge par le juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à l'administration. 
 7. La société SPIE nucléaire produit des factures relatives à des frais d'honoraires au titre des instances engagées devant le présent tribunal administratif, durant laquelle elle était observatrice, devant la cour administrative d'appel, à laquelle elle était appelante, et devant le conseil des prud'hommes, à laquelle elle était défenderesse. Au regard des pièces justificatives produites, le préjudice résultant pour la société des frais de justice utilement exposés par elle au cours de ces instances sera justement apprécié en étant évalué à la somme de 15 000 euros. 
 8. Il résulte des énonciations des points 6 et 7 qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société SPIE nucléaire, venant aux droits de la société SPIE démantèlement et environnement nucléaire, la somme de 40 803,33 euros en réparation de ses préjudices. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 9. Il résulte des mentions portées sur l'accusé de réception du courrier par laquelle la société requérante a lié le contentieux qu'il a été reçu par la DIRECCTE d'Ile-de-France le 9 juin 2019. Par suite, la société requérante est fondée à demander le bénéfice des intérêts à compter de cette date. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : L'Etat versera à la société SPIE nucléaire la somme de 40 803,33 euros, majorée des intérêts à compter du 9 juin 2019, en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société SPIE nucléaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SPIE nucléaire et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme A et M. B, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. BLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.