TA44 · 7ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2019 et le 28 mars 2022, M. C B, représenté par Me Moine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 6 429,30 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que des intérêts à compter du jugement à intervenir, avec exécution provisoire ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le caractère nosocomial de son infection doit être présumé, et cette présomption n'est pas remise en cause par les conclusions de l'expert, ni par le centre hospitalier du Mans lequel ne démontre pas qu'il n'est pas à l'origine de l'infection ;    
 - il y a lieu d'indemniser les préjudices qu'il a subis à hauteur d'un montant total de 6 429,30 euros, composé comme suit : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 * 154,30 euros au titre des frais divers ; 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 * 275 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 * 1000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 octobre 2019 et 12 avril 2022, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête comme étant infondée ;   
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'instruction avant-dire droit. 
 Il soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors, d'une part, qu'aucune faute n'a été commise et, d'autre part, que l'existence d'une infection nosocomiale n'est pas établie ; en effet, le lien de causalité entre l'intervention chirurgicale réalisée le 21 novembre 2016 et l'infection présentée par M. B n'est pas caractérisé ; l'expert a émis deux hypothèses s'agissant de l'origine de cette infection, la première consistant en une infection nosocomiale, et la seconde en une évolution spontanée de l'infection chronique que présentait l'intéressé, qui avait nécessité trois gestes opératoires préalables, et qui a pu diffuser et contaminer spontanément l'articulation interphalangienne ; et l'expert a précisé que, parmi ces deux hypothèses, la seconde lui paraît plus probable ; par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'expert a bien répondu aux dires de l'intéressé en date du 5 octobre 2018 ;  
 - subsidiairement, s'il devait être considéré que la requête peut apparaître fondée en son principe, le centre hospitalier n'est pas opposé à la mise en œuvre d'une nouvelle mesure d'instruction afin de déterminer de manière certaine l'origine de l'infection. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de celle de la Sarthe, demande au tribunal, dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier du Mans serait engagée :  
 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 2 148,81 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 716,27 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour les prestations servies à M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, l'Office national des accidents médicaux, représenté par Me Ravaut, demande au tribunal de constater que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, et de prononcer sa mise hors de cause.  
 Il soutient que l'existence d'une infection nosocomiale n'est pas établie et qu'en tout état de cause, si le tribunal retenait l'existence d'une telle infection, seul le centre hospitalier serait éventuellement débiteur d'une indemnisation au bénéfice de M. B dès lors que ce dernier ne présente aucun déficit fonctionnel permanent et qu'ainsi, aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la solidarité nationale. 
 Par ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1800357 du 19 mars 2018 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné un expert chirurgien orthopédique ; 
 - le rapport d'expertise du 31 octobre 2018 ;  
 - l'ordonnance de taxation n° 1800357 du président du tribunal en date du 29 novembre 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 11 mai 1975, a bénéficié au centre hospitalier du Mans (Sarthe), le 21 novembre 2016, en raison d'un ongle incarné, d'un quatrième geste de reprise d'exérèse de l'appareil unguéal au niveau du gros orteil gauche, les précédents gestes s'étant déroulés en février 2015, juin 2016 et novembre 2016. Le 13 décembre 2016, M. B a consulté les urgences du Pôle Santé Sud du Mans, clinique de droit privé, en raison d'une évolution défavorable avec un aspect suintant. Le 10 janvier 2017, une petite suppuration au niveau du repli unguéal était notée, avec un orteil modérément inflammatoire. Le 18 janvier 2017, une exploration sous anesthésie locale et garrot pneumatique mettait en évidence une large communication entre la plaie et l'articulation interphalangienne du premier orteil gauche. La persistance de l'écoulement conduisit M. B à être de nouveau hospitalisé le 1er février 2017 afin qu'il bénéficie, sous anesthésie loco-régionale, d'une arthrodèse interphalangienne du premier orteil gauche réalisée après l'exérèse totale de l'appareil unguéal. Il regagnait son domicile le 4 février 2017. Par ailleurs, le résultat des hémocultures pratiquées le 1er février 2017 mettait en évidence la présence de la bactérie staphylococcus aureus. 
 2. M. B a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. Par l'ordonnance n° 1800357 du 19 mars 2018, le juge des référés près le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande d'expertise en désignant un expert, chirurgien orthopédique. L'expert a rendu son rapport définitif le 31 octobre 2018. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 6 429,30 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par courrier du 24 mars 2022, notifié le 25 mars 2022, M. B a saisi en cours d'instance le centre hospitalier du Mans d'une demande indemnitaire, demande rejetée implicitement par ce dernier.  La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, demande, quant à elle, au tribunal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui rembourser les frais exposés pour le compte de son assuré. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. B :  
 3. Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins " sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, qu'après avoir bénéficié le 21 novembre 2016 d'une chirurgie itérative de cure d'ongle incarné sur le même orteil (le gros orteil gauche), M. B a rencontré des complications, diagnostiquées trois semaines après ladite opération, le 13 décembre 2016, consistant en une infection au niveau de l'articulation interphalangienne du gros orteil gauche. Il résulte du rapport d'expertise que l'apparition de cette infection peut avoir deux causes, soit la survenue d'une infection du site opératoire associée aux soins avec contamination lors des gestes opératoires, soit l'évolution spontanée de l'infection chronique que présentait M. B, laquelle avait déjà nécessité trois gestes opératoires préalables à l'opération du 21 novembre 2016, et qui a pu diffuser et contaminer spontanément l'articulation interphalangienne. L'expert précise qu'il n'est pas possible " d'affirmer de manière formelle s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou d'une extension locale d'une infection préexistante ", tout en exposant que la seconde hypothèse était la plus probable, avec un taux de probabilité, au demeurant non certain, de 55 %, contre 45 % pour la première. L'expert relève par ailleurs que si M. B présentait des facteurs favorisants d'infection, et que le risque d'infection dans sa situation pouvait ainsi être évalué à 8,1 % au lieu de 1 % hors présence de ces facteurs favorisants, il relève également que l'" ongle incarné réalise une forme de plaie chronique qui est donc inévitablement le siège d'une surinfection plus ou moins latente ", que " la réalité d'une infection articulaire à distance d'un ongle incarné existe ", et que " dans la mesure où il s'agissait du 4ème geste chirurgical nécessaire à traiter cet ongle incarné, la chronicité de la lésion a été prise en considération pour évoquer l'hypothèse d'une contamination spontanée de l'articulation interphalangienne à partir de l'ongle incarné ". 
 5. Par ailleurs, et alors qu'il résulte de l'instruction et notamment de données scientifiques publiquement accessibles, que le délai d'incubation d'une infection au staphylococcus aureus est très bref, de l'ordre de quelques heures à quelques jours, il ne résulte d'aucun élément produit à l'instance ni même n'est allégué que les premiers signes infectieux présentés par M. B, qui n'ont été diagnostiqués qu'à compter du 13 décembre 2016 soit plus de trois semaines après l'opération du 21 novembre 2016, et biologiquement que le 1er février 2017, soit plus de deux mois après ladite opération, seraient apparus au centre hospitalier du Mans, ou dans les suites immédiates de l'intervention chirurgicale dont il a bénéficié, ou au cours des jours suivants. Au demeurant, le 13 décembre 2016, n'est constatée par le corps médical qu'une " évolution vers une surinfection ", permettant raisonnablement de considérer que le processus de développement de la surinfection contractée par M. B n'était pas enclenché depuis plusieurs semaines. Enfin, doit nécessairement être prise en compte la circonstance que l'intervention dont a bénéficié M. B le 21 novembre 2016 avait précisément une visée curative d'une infection chronique préexistante, quant à elle non hypothétique, ayant nécessité quatre gestes de reprise d'exérèse de l'appareil unguéal au niveau du gros orteil gauche et dont l'avant-dernier avait été réalisé le même mois.  
 6. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection développée par M. B soit survenue au cours ou au décours de l'intervention chirurgicale pratiquée le 21 novembre 2016 au sein du centre hospitalier du Mans et présenterait ainsi un caractère nosocomial au sens des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique :  
 8. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après ". Il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la CPAM de la Loire-Atlantique n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier du Mans et à demander le remboursement de ses débours. 
 Sur les frais de l'expertise :  
 10. Les frais de l'expertise ordonnée le 19 mars 2018 par le juge des référés ont été liquidés et taxés à la somme de 700 euros par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes du 29 novembre 2018. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ces frais doivent être mis à la charge définitive de l'Etat.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance de Loire-Atlantique sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 700 euros par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes du 29 novembre 2018, sont mis à la charge définitive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au centre hospitalier du Mans et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur A, expert. 
     
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
     
     
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente,  
 M. BERIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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