TA77 · 3ème chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 décembre 2019, 16 septembre 2020 et 20 janvier 2023, la SCI Le Clos fontaine, représentée par Me Albert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016, à hauteur de la somme de 1 696 602 euros restant à sa charge ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible admis est inférieur à celui qu'elle a réellement supporté et les rappels de taxe ne sont ainsi pas fondés à hauteur de 130 507 euros ;  
 - le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée retenu est erroné dès lors que dans le cas de la livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la taxe est seulement exigible, en application du a bis) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues dans le contrat ; 
 - l'application de la majoration pour opposition au contrôle fiscal prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée compte tenu de l'état de santé de son gérant, lequel était dans l'impossibilité de répondre aux sollicitations du service durant les opérations de contrôle ; 
 - l'application de cette majoration est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à la protection de la propriété prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la SCI Le Clos fontaine ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Albert, pour la SCI Le Clos fontaine.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Le Clos Fontaine, qui a pour objet l'acquisition, par voie d'achat ou d'apport, de tous immeubles, la construction, sur ceux-ci, de tous biens de toutes destinations et la vente en totalité ou par lots de ces biens à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement, est gérée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) Saferim, dont M. A est le gérant et l'associé unique. A l'issue d'une vérification de comptabilité du 15 juillet 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 août 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service a notifié à la SCI Le Clos fontaine, selon la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016. Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 15 juin 2017, à hauteur de la somme de 3 881 452 euros. A la suite de la réclamation présentée par la société le 19 novembre 2018, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel à hauteur de 2 184 850 euros, par décision du 10 octobre 2019. Par la présente requête, la SCI Le Clos Fontaine demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016, à hauteur de la somme de 1 696 602 euros restant à sa charge. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la société requérante, qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'évaluation d'office sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige.  
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 3.  La société requérante a été constituée le 4 septembre 2014 à l'effet de réaliser un programme immobilier de construction d'un ensemble immobilier à Créteil. Après avoir acquis le 7 mai 2015 un terrain pour un montant de 4 092 000 euros, elle a vendu en état futur d'achèvement l'ensemble immobilier édifié sur ce terrain, comprenant 105 logements, deux locaux commerciaux, plusieurs parkings et une maison de jeunesse, à compter du 1er juillet 2015. En l'absence de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a reconstitué, après exercice de son droit de communication les montants de taxe sur la valeur ajoutée à raisons des opérations engagées par la société.  
 4. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a ) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures () ".  
 5. La SCI Le Clos fontaine soutient que le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible admis par l'administration fiscale est inférieur à celui qu'elle a réellement supporté. Elle ne produit cependant aucun document, et en particulier aucune facture, justifiant de la réalité et du montant des dépenses qu'elle allègue avoir exposées au cours de cette période. La seule production d'un tableau retraçant les factures prétendument payées ne permet pas d'établir la réalité des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible que la société revendique au titre de la période en litige et de remettre en cause le droit à déduction retenu par le service, au stade de la réclamation préalable, à hauteur de 1 067 269 euros. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que les droits à déduction pris en compte par l'administration auraient été insuffisants.  
 6. D'autre part, aux termes du I de de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () La taxe est exigible : () a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux () ". 
 7. L'administration fiscale a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible, en matière de vente en l'état futur d'achèvement, lors du versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Si la requérante soutient à cet égard qu'elle a encaissé des sommes moindres que celles retenues par le service, elle ne justifie pas de la date des versements allégués, alors que l'administration fiscale s'est fondée sur les différentes échéances prévues dans les actes de vente notariés et sur les documents obtenus auprès de l'architecte dans l'exercice de son droit de communication. Dans ces conditions, la SCI Le Clos fontaine, qui n'apporte aucun élément probant permettant de retenir des dates et des montants différents, n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait rattacher une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige à la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016.  
 Sur l'application des pénalités : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". Aux termes de l'articles 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ".  
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification datée du 4 avril 2017, que l'avis de vérification qui proposait une première intervention le 8 novembre 2016 à l'adresse du siège de la société, a été envoyé par lettre recommandée et a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Une autre lettre, envoyée en courrier simple le 28 octobre 2010, a également été adressée et n'a pas été retournée. Par courrier adressé selon les mêmes modalités le 8 novembre 2016 et constituant une première mise en garde, l'administration a informé la société des conséquences d'une opposition à contrôle fiscal et formulé une nouvelle proposition de rendez-vous le 29 novembre 2016. Cette lettre a été retournée à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Une copie a également envoyée en lettre simple à la même adresse, au nom de M. A en tant que représentant de l'EURL Saferim. Ce triple envoi a été renouvelé selon les mêmes modalités, et la lettre constituant une seconde mise en garde et formulant une nouvelle proposition de rendez-vous le 3 janvier 2017, envoyée par lettre recommandée, a été retirée le 20 décembre 2016. L'intéressé ne s'étant pas présenté au rendez-vous, l'administration fiscale a considéré que cette attitude caractérisait une opposition à contrôle fiscal au sens des dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, et a adressé à la société un procès-verbal pour opposition à contrôle, le 9 janvier 2017.  
 10. La société requérante, qui ne conteste pas la matérialité des faits ainsi exposés, soutient que son gérant était dans l'impossibilité de répondre aux sollicitations de l'administration fiscale en raison de son état de santé psychiatrique. Cependant, les deux seuls certificats médicaux produits, établis en 2018 et 2023, soit postérieurement aux opérations de contrôle, selon lesquels ce dernier souffre depuis plusieurs années d'un trouble dépressif, ne permettent pas de justifier de l'inertie dont la société a fait preuve au cours de l'ensemble de la période litigieuse, laquelle caractérise une situation d'opposition à contrôle fiscal, ni de son impossibilité de mandater une personne pour représenter son gérant. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à contester la majoration de 100% qui a assorti, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 11. En deuxième lieu, la requérante soutient que le caractère automatique de la pénalité de 100% qui lui a été infligée est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, le requérant dispose de la possibilité de discuter de la pénalité, sous les garanties prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, et il appartient à l'administration d'établir que le contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Le juge de l'impôt exerce par ailleurs un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration pour appliquer l'amende et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir cette amende, soit d'en prononcer la décharge. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette sanction infligée par l'administration méconnaitrait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En troisième lieu, compte tenu de l'objectif et de la portée de l'article 1732 du code général des impôts, qui prévoit que les pénalités infligées sont équivalentes aux droits rappelés, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'application de ces majorations porterait une atteinte disproportionnée au respect de ses biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Le Clos fontaine n'est pas fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés et demeurant à sa charge au titre de la période en litige. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Clos fontaine est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Clos fontaine et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.   
 La rapporteure,  
 M. B        
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,