TA77 · 6ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2019 et 29 janvier 2020, Mme C B, représentée par Me Gaschignard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis les 22 juin 2016, 18 avril 2017 et 2 juin 2017 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour des montants de 1 674,27 euros, 437,49 euros, 225,45 euros et 1 478,82 euros à raison de trop-perçus sur traitement ;  
 2°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par ces titres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - les créances mises à sa charge par ces titres sont prescrites ; 
 - les titres ont été pris par une autorité incompétence ; 
 - ils sont insuffisamment motivés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation du titre de recettes du 2 juin 2017 mettant à la charge de la requérante une somme de 410,96 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues alors qu'elle était placée en disponibilité d'office et à la décharge de l'obligation de payer en résultant soulèvent un litige qui, relevant du contentieux général de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les titres exécutoires portent sur une créance prescrite pour les périodes antérieures au 31 mai 2014 ;  
 - à titre subsidiaire, que les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2020 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C B, maître contractuelle des établissements d'enseignement privés en éducation physique et sportive, a fait l'objet de deux titres de perception datés du 22 juin 2016 d'un montant de 1 674,27 euros et de 437,49 euros, d'un titre émis le 18 avril 2017 d'un montant de 225,45 euros et d'un titre du 2 juin 2017 d'un montant de 1 478,82 euros correspondant tous à des trop-perçus sur traitement. Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de ces titres et la décharge des obligations de payer en résultant.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ". Enfin, aux termes de l'article D. 712-12 du même code : " En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; 3°) la totalité des avantages familiaux () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".  Selon les dispositions de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". 
 3.  Il résulte de l'instruction, en particulier du titre exécutoire émis le 2 juin 2017 et relatif à un trop-perçu sur traitement d'un montant de 1 478,82 euros, qu'une partie de cette somme, d'un montant de 410,96 euros, correspond à un trop-perçu de traitement versé à la requérante alors que celle-ci aurait perçu en même temps des indemnités journalières de sécurité sociale versées nécessairement en application des dispositions précitées de l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale. Toutefois, alors que le recteur n'était pas subrogé dans les droits de la sécurité sociale en application de ces dispositions, cette somme correspond seulement à un trop-perçu de traitement ne constituant pas une récupération de prestations indument versées à un assuré social sur la base du régime spécial de sécurité sociale et ne relève pas, de par sa nature, de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, l'exception d'incompétence opposée en défense ne peut être accueillie.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 5.  Le recteur de l'académie de Créteil, qui ne justifie pas de la date à laquelle les titres exécutoires litigieux ont été notifiés à Mme B, n'est pas fondé à se prévaloir de la tardiveté de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 9 décembre 2019. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 6.  Aux termes de l'article  37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. ". 
 7.  Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 
 8.  Il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet d'un premier titre exécutoire du 22 juin 2016 d'un montant de 1 674,27 euros correspondant à des trop-perçus de traitement pour la période du 20 septembre 2012 au 19 juin 2015, d'un deuxième titre, émis le même jour, d'un montant de 437,49 euros relatif à des trop-perçus de traitement pour la période du 20 septembre 212 au 31 décembre 2014, d'un troisième titre, émis le 18 avril 2017, d'un montant de 225,45 euros relatif à un trop-perçu sur rémunération pour la période allant du 20 juin 2015, au, selon le recteur en défense, 19 septembre 2015 et d'un quatrième titre en date du 2 juin 2017 d'un montant de 1 478,82 euros correspondant à des trop-perçus de traitement pour la période de janvier à mars 2012 et de juin à septembre 2012 et du 9 au 30 juin 2016. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le recteur de l'académie de Créteil ne justifie pas de la date à laquelle les titres exécutoires litigieux ont été notifiés à Mme B et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle en a eu connaissance dans le délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du dernier versement erroné, soit le 30 juin 2016. 
 9.  Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à soutenir que les créances en litige sont prescrites. Il y a lieu, par suite, d'annuler les titres de perception émis les 22 juin 2016, 18 avril 2017 et 2 juin 2017 et de décharger la requérante des sommes qui lui sont réclamées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les quatre titres de perception émis à l'encontre de Mme B les 22 juin 2016, 18 avril 2017 et le 2 juin 2017 en tant qu'il ne porte pas sur le recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 410,96 euros relatif aux indemnités journalières de sécurité sociale sont annulés. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres de perception dans cette mesure. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au recteur de l'académie de Créteil.  
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
                 
 J.-N. A 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1910996