TA93 · 4ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 15 novembre 2019, les 13 juillet et 9 août 2021, M. A B, représenté par la selarl Minier-Maugendre et associées, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à compter du 1er mai 2019 à son régime indemnitaire relevant du groupe de fonctions A4-1 et l'a rattaché au groupe de fonctions A1-1, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 juillet 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au département de rattacher son poste, à titre principal, au groupe de fonctions A4-1, à titre subsidiaire au groupe de fonctions A5-1 et, à titre très subsidiaire, de procéder au réexamen de son régime indemnitaire ;  
 3°) d'enjoindre au département de le rétablir dans ses droits à compter du 1er mai 2019 ;  
 4°) de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe :  
 - la décision du 25 juin 2019 contestée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le département n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation administrative et tout particulièrement des fonctions qu'il exerce.  
 Sur la légalité interne :  
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que le département s'est estimé en compétence liée pour le rattacher au groupe de fonctions A1-1 ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle procède à l'abrogation d'une décision créatrice de droits ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les fonctions qu'il exerce ne relèvent pas du groupe de fonctions A1-1 mais du groupe A4-1, et en tout état de cause du groupe A5-1 ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la délibération n° V en date du 21 décembre 2017 relatif à la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité, dès lors qu'un poste similaire a été rattaché au groupe de fonctions A5-1. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2020, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne sont fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2021 à 12h par une ordonnance du  
 3 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Neven, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, attaché territorial titulaire, exerce depuis le  les fonctions de conseiller technique chargé de l'unité  au sein du service social du département . Par une délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil départemental a mis en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant, d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et, d'autre part, un complément indemnitaire annuel (C.I.A). Par une décision en date du 25 juin 2019, le président du conseil départemental a mis fin à compter du 1er mai 2019 au rattachement du régime indemnitaire de l'intéressé au groupe de fonctions A4-1 avec une IFSE de 900 euros et l'a rattaché au groupe de fonctions A1-1, avec une IFSE réduite à 735,54 euros mensuels.  
 M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 juillet 2019.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents () ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. () ". 
 4. Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans les effectifs départementaux, le département a décidé notamment de classer les postes correspondant au grade d'attaché (catégorie A) de la filière administrative, dont relève le requérant, dans des groupes de fonctions au nombre de 8 allant de A1 à A8 pour lesquels un niveau de prime est déterminé. Parmi ce classement, le groupe A1-1, dans lequel est désormais rattaché le requérant, correspond au régime indemnitaire minimum, le groupe A4-1, qu'il revendique, concerne l'exercice de fonctions d'expertise et de pilotage présentant une technicité spécifique et enfin le groupe A5-1, demandé à titre subsidiaire, recouvre les postes de chef d'équipe (A5-1) avec un management de proximité. 
 5. M. B soutient que le département a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, d'une part, que le poste qu'il occupait ne relevait pas du groupe de fonctions A4-1 (fonctions d'expertise et de pilotage-technicité spécifique) et, d'autre part, en le rattachant de manière erronée au groupe A1-1 (régime indemnitaire minimum de son grade). Il fait valoir, à titre subsidiaire, que son poste doit être, en tout état de cause, rattaché au groupe de fonctions A5-1 (management de proximité-chef d'équipe). 
 En ce qui concerne le rattachement au groupe de fonctions A4-1 :  
 6. Il ressort de la fiche de poste que M. B a pour fonctions de . Si ces missions nécessitent un niveau d'expertise certain dont l'existence n'est pas ici remise en cause, il n'est toutefois pas établi ni même allégué que cette expertise présenterait une " technicité spécifique " au sens du groupe de fonctions A4-1 revendiqué. La circonstance que l'intéressé ait effectué notamment des formations sur " le protocole de collaboration entre le service social départemental et le service des interventions sociales " ou " sur l'évolution du fond départemental d'aide aux jeunes " ne suffisent pas en elles-mêmes à établir l'existence d'une technicité spécifique au sein de son domaine d'intervention justifiant un rattachement au groupe A4-1. Par suite, en retenant que les fonctions exercées ne relevaient pas de ce groupe, le président du conseil départemental  n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le rattachement au groupe de fonctions A1-1 et A5-1 :  
 7. Il ressort de cette même fiche de poste que M. B, qui est chargé de l'une des Unités composant le service , est placé en cette qualité sous l'autorité directe du chef de service. Il encadre une équipe composée de . Il exerce ainsi de fait de ses fonctions de chef d'équipe un management de proximité. En outre, il convient également de relever que sa collègue chargée de l'unité  dont la fiche de poste est, à l'exception du domaine d'intervention, similaire en tous points avec celle de M. B, a la qualification de chef d'équipe et bénéficie à ce titre d'un rattachement de son régime indemnitaire au groupe de fonctions A5-1. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le président du conseil départemental  qui a, en outre, méconnu le principe d'égalité entre ses deux agents exerçant des fonctions similaires en les classant dans des régimes indemnitaires différents, a commis, en tout état de cause, une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le poste occupé par M. B relevait du groupe de fonctions A1-1 correspondant au régime indemnitaire minimum de son grade alors que son poste relevait, à l'instar de celui de sa collègue, du groupe de fonctions A5-1. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2019 contestée en ce qu'elle procède au rattachement de son poste au groupe de fonctions A1-1, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 juillet 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Eu égard au motif de l'annulation retenu au point 7, il y a lieu d'enjoindre au département de classer le poste de M. B dans le groupe de fonctions A5-1 et d'en tirer toutes conséquences administratives et financières à compter du 1er mai 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département  une somme de 1500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 juin 2019 du président du conseil départemental  est annulée en ce qu'elle rattache le poste de M. B à compter du 1er mai 2019 au groupe de fonctions A1-1 du régime indemnitaire de son grade, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 juillet 2019. 
 Article 2 : Il est enjoint au département  de rattacher le poste de  
 M. B dans le groupe de fonctions A5-1 et d'en tirer toutes conséquences administratives et financières à compter du 1er mai 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le département  versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département .  
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet , en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.