TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2019, M. D F, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été pris par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son activité professionnelle lui procure des ressources stables et suffisantes et que Mme C, avec laquelle il est pacsé, bénéficie également de ressources lui permettant de compléter les siennes et ainsi, de faire face à l'ensemble des dépenses du couple et de leur enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant centrafricain né le 14 octobre 1984 à Mbaiki (Centrafrique), est entré sur le territoire français en 2005. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaires au titre de sa vie privée et familiale en France, régulièrement renouvelées jusqu'en septembre 2019. Le 2 septembre 2019, il a sollicité l'obtention d'une carte de résident, laquelle a été refusée par le préfet de Maine-et-Loire par une décision du 25 septembre 2019. Le préfet indique cependant qu'il a délivré au requérant une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 septembre 2019 au 24 septembre 2021. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2019 portant refus de lui délivrer une carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme E B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 3 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l'autre partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 314-8 du même code, alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles (). / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. ". Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant: () 3° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressortissants centrafricains ne peuvent prétendre à une carte de résident, en se prévalant d'une résidence régulière et ininterrompue de trois années, que dans les conditions précitées de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il résulte que le titulaire d'un titre de séjour temporaire doit justifier de ressources propres au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour obtenir une carte de résident. L'évaluation des ressources propres de l'intéressé se fait indépendamment des prestations dont il peut bénéficier au titre de l'aide sociale. 
 6. Si M. F soutient qu'il remplit les conditions lui permettant, en application des dispositions rappelées ci-dessus, d'obtenir la délivrance d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses avis d'imposition sur les revenus des années 2016 à 2018, que la moyenne mensuelle de ses ressources concernant les trois années précédant la date de sa demande de carte de résident, de 947 euros, est inférieure au salaire minimum de croissance par mois, lequel s'élevait à 1 171 euros en 2018. Par ailleurs, si le requérant déclare avoir perçu des revenus d'environ 7 000 euros de janvier à juin 2019, cette circonstance ne saurait démontrer, à elle seule, l'évolution favorable de sa situation pouvant justifier de la stabilité et de la régularité de ses revenus. M. F ne remplit dès lors pas les conditions de ressources exigées. En outre, M. F n'établit pas être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, ce qui ne permet pas de modifier favorablement l'appréciation portée sur sa situation. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de prendre en compte la situation du conjoint dans l'appréciation des ressources du demandeur Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a, en rejetant sa demande sur ce seul motif, ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Berahya Lazarus. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre